# Zone UE du plan local d'urbanisme de Vaubecourt (55532) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55532_PLU_20190308 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise de la voie ### Distance aux limites (article UE 7) > 7.2 Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la demi-hauteur de la construction la plus haute, sans être inférieure à 5 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 10m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS : 1.1) L’implantation et/ou l’extension d’établissements et installations destinés à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou porter une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle, ou qui, par leur taille ou leur organisation spatiale sont incompatibles avec la structure urbaine ou architecturale de la zone. 1.2 Tout mode d’occupation et d’utilisation du sol ne répondant pas aux dispositions de l’article Ue2. 1.3 Les constructions implantées à moins de 10m des cours d’eau. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SONT ADMISES, SOUS CONDITIONS, LES OCCUPATIONS) ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES : 2.1 Les établissements à usage d’équipement d’intérêt général. 2.2 Les constructions liés au service et équipements publics compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation. 2.3 Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux. Dispositions applicables pour le secteur UEi : 2.4 Le secteur étant soumis à l’aléa inondation selon les données disponibles faisant état de la crue de 1981, des prescriptions particulières pour prévenir les inondations pourront être exigées lors de l’instruction de l’autorisation d’occupation du sol. 2.5 Sont autorisées les extensions des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante lors de l’approbation du présent PLU 2.6 Sont autorisées les annexes des constructions existantes dans la limite de 50m² de surface de plancher. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES 3.1) Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie en bon état de viabilité :  adaptée à l’importance et à la destination des constructions desservies  permettant d’assurer la sécurité des usagers  permettant l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité 3.2 Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès devra être établi sur la voie supportant le moins de circulation. 3.3 Les accès sont interdits ou modifiés en cas d’atteinte à des éléments présents sur l’emprise de la voie (plantations, supports d’éclairage public, autres réseaux…). 3.4 Les garages groupés doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un accès sur la voie. VOIRIE 3.5 Les voies nouvelles doivent être compatibles avec la destination et l’importance des constructions ainsi qu’avec le trafic potentiel (poids lourds…). ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.1) Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES EAUX USEES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES 4.2 Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. 4.3 En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel et conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit pour raccorder la construction dès que le réseau sera réalisé. 4.4 Les établissements rejetant des eaux usées non domestiques devront être pourvus d’au moins deux branchements distincts (un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux usées non domestiques à dispositif d’obturation). 4.5 Les eaux usées traitées par une installation dite « individuelle » (non collective), pourront être reprises par le réseau d’eaux pluviales de la commune, si l’infiltration n’est pas possible et avec l’accord préalable du service du SPANC. EAUX PLUVIALES 4.6 Les eaux pluviales doivent être recueillies séparément à l’intérieur d’une même propriété. 4.7 Aucun rejet ne sera admis sur le domaine public. RESEAUX DIVERS 4.8 Les réseaux électriques, téléphoniques et de télé câble seront aménages en souterrain. Dans ce cas, les branchements privés doivent l’être également. COLLECTE DES DECHETS 4.9 Pour toute construction nouvelle à destination d’activité ou d’équipement public, un emplacement destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé, dimensionné pour répondre aux obligations réglementaires en vigueur et organisé pour pratiquer le tri sélectif. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 5.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise de la voie ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives. 7.2 Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la demi-hauteur de la construction la plus haute, sans être inférieure à 5 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) La distance entre deux constructions doit être suffisante pour permettre l’entretien des espaces libres et des bâtiments, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 5m. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) Il n’est pas fixé de règles. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur maximale des constructions est fixée à 10m au faîtage. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DISPOSITIONS GENERALES 11.1) Les constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site. 11.2 Les plaques de bétons non enduites sont interdites. 11.3 Les citernes à combustibles ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un écran végétal. 11.4 Les coffrets techniques et les abris à poubelles seront regroupés au sein de modules s’intégrant dans le site. 11.5 Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, carreaux de plâtre, parpaing…) doivent recevoir un parement ou être enduits. 11.6 Les bâtiments à usage d’activité réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse. 11.7 Toutes les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celles-ci. Sont interdits :  Les couleurs vives ou discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage,  Le ton blanc pur intégral et les matériaux de types brillants,  Les effets de rayure et de fort contraste,  Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles. LES CLOTURES SONT INTERDITS : 11.8 Les clôtures gênant la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissement et aux carrefours. 11.9 L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, parpaings…). ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 300m. 12.2 Lorsqu’un projet comporte plusieurs destination, le nombre de places se calcul au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. Toute tranche de calcul débutée doit être arrondie à la tranche supérieure (Exemple : pour un nombre calculé de 7.3 places de stationnement, il sera retenu 8 places de stationnement). Le calcul applicable à tout établissement ou construction non précisé dans le tableau ci-dessus est celui auquel ils sont le plus directement assimilables. 12.3 Les stationnements devront être au minimum conformes avec les dispositions du tableau ci-dessous : Destination de la construction Collectif et logement < ou égal à 50m² Collectif et logement > à 50m² Locatif aidé Foyer de personnes âgées Aire de stationnement Habitat 1.5 place par logement 2 places par logement aménagées dans la propriété, hors garage Industrie, artisanat, entrepôt Commerces < 100m² de surface de vente 1 place 3 places pour 10 personnes accueillies Equipement 1 place par classe + 2 places 3 places pour 10 personnes accueillies 10% de la surface 50% de la surface de plancher 1 place pour 15 personnes assises Activités 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher 3 places par 50m² de surface de vente Commerces > 100m² de surface de vente 1 place par tranche de 25m² de surface de vente Hôtel-restaurant 1 place pour 10m² de salle de restaurant 1 place par chambre Bureaux, services, professions libérales 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Enseignement Accueil de la petite enfance Stade, terrain de sport, salles de sport Autre lieu recevant du public (Salle polyvalente, mairie…) Lieu de culte ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS OBLIGATIONS DE PLANTER 13.1) Les abords des constructions nouvelles doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion des eaux pluviales. Une intégration paysagère sera réalisée par voie végétale au minimum. 13.2 Les essences utilisées en plantations pour les haies de clôture entre autre ne seront pas monospécifiques. 13.3 Les haies et fossés existants doivent être conservés. 13.4 Les plantations accompagnant des aménagements hydrauliques de type noues, bassins… doivent être constituées d’essences adaptées (roseaux, saules…) et résistantes à la sécheresse et à l’immersion. Un accès sera maintenu pour l’entretien. SECTION 3 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL 14.1) Il n’est pas fixé de règles. SECTION 4 : ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1) Toutes les constructions et installations à usage d’habitation ou tertiaire, tous les aménagements autorisés de même nature, devront être conformes à la RT 2012 d’une part, présenter les justifications du projet en ce qui concerne l’adaptation à l’environnement naturel d’autre part (lutte contre les gaz à effet de serre, limitation des consommations électriques et d’eau potable, limitation de la production de déchets et des divers rejets, lutte contre les rejets de CO2, insertion paysagère notamment). ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE 16.2) Toute nouvelle construction devra être équipée de façon à être connectée aux futurs réseaux de communication électronique, notamment pour toute opération groupée. LA ZONE A URBANISER A VOCATION ECONOMIQUE « 1AUX» SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55532_PLU_20190308. Page : https://edifiable.fr/plu/vaubecourt-55532/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/vaubecourt-55532.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55532/zone/ue