# Zone A du plan local d'urbanisme de Vaucouleurs (55533) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55533_PLU_20250702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute autre construction doit respecter en tout point une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives et être implantée à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. ### Hauteur (article A 10) > Seule la hauteur maximale d'une construction à usage d’habitation est limitée : elle ne doit pas excéder 9 mètres à l'égout des toitures. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1. Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif 2. les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux visés à l’article A 2 3. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U. et repéré au plan par l'un des symboles suivants : ou 4. De plus en secteur Ac : - les bâtiments d'élevage et d'engraissement, - les silos produisant des jus de fermentation, - les stations d'épuration, - toutes les installations classées. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS) 1. Les constructions destinées : - à l'habitation et leurs dépendances à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole ; - à la fonction d'entrepôt à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole. 2. Les constructions destinées à l'exploitation agricole devront respecter les distances de recul imposées par la réglementation sanitaire en vigueur, que ce soit par rapport aux constructions occupées par des tiers, mais aussi par rapport aux limites des zones "U" et "AU". 3. Les installations classées : - soumises à déclaration, - soumises à autorisation, à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole. 4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés et nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole. 5. En secteur Ai : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 1 à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques inondations de la Vallée de la Meuse. 6. En secteur Ac : - les constructions à usage d'habitation, - les hangars pour le matériel, PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUCOULEURS 4 - REGLEMENT ZONE A - les affouillements et exhaussements du sol, admis dans la zone, devront être conformes à la réglementation sanitaire en vigueur en particulier celle relative à la protection des captages. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. 3. La création de tout accès individuel nouveau sur les R.D.960, 964, 36 et 134 est interdite. 3.2. Voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. 2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 4 mètres d'emprise. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par la réglementation sanitaire en vigueur, par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés, sauf en secteur Ac. 4.2. Assainissement a. Eaux usées Toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. L'évacuation des eaux usées non traitées (purins et jus divers) dans les rivières ou fossés est interdite. En secteur Ac : en l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'épuration avec fosse étanche est obligatoire. Il devra être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur b. Eaux pluviales Le recours aux techniques alternatives de traitement des eaux pluviales sera privilégié. L'évacuation des eaux pluviales vers le réseau public, lorsqu'il existe, ne sera possible qu’en cas d’impossibilité de traitement par infiltration ou stockage des eaux de pluie. PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUCOULEURS 4 - REGLEMENT ZONE A ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de la limite de l'emprise publique existante, à modifier ou à créer, ou, en cas de voie privée, de la limite d'emprise de la voie privée existante, à modifier ou à créer et être implantée à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. 2. Par rapport à la R.D.964 et la R.D.960, classées routes à grande circulation, les constructions devront s’implanter à 75 mètres minimum de l’axe de la voie sauf : - pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole et les réseaux d'intérêt public, qui pourront se situer en limite ou en recul de l’alignement de la voie, - pour l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes qui pourront se situer dans la continuité des constructions existantes. 3. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après: − R.D.134 et R.D.36 : 25 mètres comptés depuis l'alignement de la voie. 4. Cet article ne s'applique pas : a) aux constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront s'implanter à l'alignement ou, en cas d'impossibilité, en recul de celui-ci en fonction des contraintes locales b) aux constructions qui seraient situées en arrière des constructions principales existantes sur la parcelle. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Pour les constructions à usage d'habitation, la distance comptée horizontalement du point le plus extérieur du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2. Toute autre construction doit respecter en tout point une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives et être implantée à plus de 30 mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier et des espaces boisés classés. 3. Cet article ne s'applique pas aux constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront s'implanter en jouxtant la limite séparative ou, en cas d'impossibilité, en recul de celle-ci en fonction des contraintes locales. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes d’au moins 5 mètres. PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUCOULEURS 4 - REGLEMENT ZONE A ### Article A 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Seule la hauteur maximale d'une construction à usage d’habitation est limitée : elle ne doit pas excéder 9 mètres à l'égout des toitures. Cette hauteur sera prise au point le plus élevé du terrain naturel au droit du polygone d'implantation. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les constructions en bois ou bardage bois sont à privilégier. 3. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 4. Pour les éléments paysagers repérés au plan par le symbole (type calvaire, bâtiment isolé) : - la démolition ou la destruction est interdite ; - toute modification est tolérée, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément ; - tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément paysager sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les éléments paysagers (alignement d'arbres, haies, ripisylve, boqueteaux, …) repérés au plan de zonage par les symboles " ", en application de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés. Toutefois, si nécessaire, ces éléments pourront être recomposés, transplantés ou replantés pour satisfaire aux exigences d'un aménagement public ou privé. Ainsi, leur modification est tolérée, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Pas de prescription. PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUCOULEURS 4 - REGLEMENT PLAN LOCAL D'URBANISME DE VAUCOULEURS REGLEMENT TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES Z N AUX ONES ATURELLES F ET ORESTIERES PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUCOULEURS 4 - REGLEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55533_PLU_20250702. Page : https://edifiable.fr/plu/vaucouleurs-55533/a La commune : https://edifiable.fr/plu/vaucouleurs-55533.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55533/zone/a