# Zone N du plan local d'urbanisme de Vaucouleurs (55533) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 55533_PLU_20250702 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Nf, Nfc, Nh, Nhi, Ni, Nic, Nj, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> En zone N et dans les secteurs de zone Nc, Nd, Nf, Ni et Np, toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans les secteurs Nh et Nj : l’emprise au sol maximale des abris de jardins est fixée à 25 m2.

### Hauteur (article N 10)

> Dans les secteurs Nh et Nj : la hauteur maximale des abris de jardins ne doit pas excéder 3 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites : Toutes les constructions, installations, utilisations ou occupations du sols non mentionnées à l'article N2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS)

1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone.

2. En secteur Nd : les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à l'installation de stockage des déchets inertes existante.

3. En secteur Nc et sous-secteurs Nic et Nfc : les affouillements et exhaussements du sol admis dans la zone, sous réserve de respecter la réglementation applicable en matière de protection de captage et de protection contre les inondations

4. En secteur Nh : Pour les constructions existantes, l’adaptation, la réfection ou l'extension limitée des bâtiments existants. Par extension limitée, on entend une extension maximale égale à 50% de la S.H.O.N. du bâtiment, et dans la limite de deux extensions par bâtiment.

5. En secteur Nh et secteur Nj : Les abris de jardins, à condition que leurs caractéristiques répondent aux règles des articles N 9, N 10 et N 11.

6. En secteur Ni et sous-secteurs Nhi et Nic : Les occupations et utilisations du sol non interdites à l'article N 1, à condition qu'elles respectent les dispositions du Plan de Prévention des Risques inondations de la Vallée de la Meuse.

7. Dans l'ensemble de la zone les constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès 1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

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4 - REGLEMENT

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- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3. La création de tout accès individuel nouveau sur les R.D.960, 964, 36 et 134 est interdite.

3.2. Voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable

1. Dans les secteurs de zone Nh et Nj, toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par la réglementation sanitaire en vigueur, par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2. En zone N et dans les secteurs de zone Nc, Nd, Nf, Ni et Np : Pas de prescription.

4.2. Assainissement

a. Eaux usées Dans les secteurs Nh et Nj : toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée à un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation sanitaire en vigueur relative à l'assainissement non collectif. En secteur Nc et sous-secteurs Nic et Nfc : en l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif d'épuration avec fosse étanche est obligatoire. Il devra être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et devra faire l'objet d'une demande d'agrément auprès de la DDASS.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite.

b. Eaux pluviales Le recours aux techniques alternatives de traitement des eaux pluviales sera privilégié.

L'évacuation des eaux pluviales vers le réseau public, lorsqu'il existe, ne sera possible qu’en cas d’impossibilité de traitement par infiltration ou stockage des eaux de pluie,

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pas de prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 10 mètres de la limite de l'emprise publique existante, à modifier ou à créer, ou, en cas de voie privée, de la limite d'emprise de la voie privée existante, à modifier ou à créer, sauf en secteur Nj et en secteur Nh où le retrait est ramené à 5 mètres minimum.

2. Par rapport à la R.D.964 et la R.D.960, classées routes à grande circulation, les constructions devront s’implanter à 75 mètres minimum de l’axe de la voie sauf :

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4 - REGLEMENT

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- pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole et les réseaux d'intérêt public, qui pourront se situer en limite ou en recul de l’alignement de la voie,

- pour l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes qui pourront se situer dans la continuité des constructions existantes.

3. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées ci-après: - R.D.134 et R.D.36 : 25 mètres comptés depuis l'alignement de la voie.

4. Cet article ne s'applique pas :

a) aux constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront s'implanter à l'alignement ou, en cas d'impossibilité, en recul de celui-ci en fonction des contraintes locales

b) aux constructions qui seraient situées en arrière des constructions principales existantes sur la parcelle.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. En zone N et dans les secteurs de zone Nc, Nd, Nf, Ni et Np, toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives.

2. Dans les secteurs de zone Nh et Nj : à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement du point le plus extérieur de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 mètres.

3. Cet article ne s'applique pas aux constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront s'implanter en jouxtant la limite séparative ou, en cas d'impossibilité, en recul de celle-ci en fonction des contraintes locales.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

1. Dans les secteurs Nh et Nj : sur une même propriété, les constructions non contiguës doivent être distantes au minimum de 5 mètres.

2. En zone N et dans les secteurs Nc, Nd, Nf, Ni et Np : Pas de prescription. 3. Cet article ne s'applique pas aux constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

### Article N 9 - Emprise au sol

1. Dans les secteurs Nh et Nj : l’emprise au sol maximale des abris de jardins est fixée à 25 m2. 2. En zone N et dans les secteurs Nc, Nd, Nf, Ni et Np : Pas de prescription.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. Dans les secteurs Nh et Nj : la hauteur maximale des abris de jardins ne doit pas excéder 3 mètres.

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4 - REGLEMENT

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Cette hauteur sera prise au point le plus élevé du terrain naturel au droit du polygone d'implantation.

### Article N 11 - Aspect extérieur

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les constructions en bois ou bardage bois sont à privilégier.

3. Dans les secteurs de zone Nh et Nj, les abris de jardin seront de préférence : - en bois ou bardage bois, le bois sera alors de ton finition naturelle ou lazuré suivant le nuancier de la Meuse ; - ou en maçonnerie enduite suivant le nuancier de la Meuse.

4. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

5. Pour les éléments paysagers repérés au plan par le symbole (type calvaire, bâtiment isolé) : - la démolition ou la destruction est interdite ; - toute modification est tolérée, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément ; - tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément paysager sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public.

### Article N 12 - Stationnement

1. Dans les secteurs Nh et Nj : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

2. En zone N et dans les secteurs Nc, Nd, Nf, Ni et Np : Pas de prescription.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES

1. La zone comporte les éléments classés comme espaces boisés au titre de l’article L.1301 du Code de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques.

2. Espaces boisés classés :

- Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

3. Les éléments paysagers (alignement d'arbres, haies, ripisylve, boqueteaux, …) repérés au plan de zonage par les symboles "

", en application de l'article L.123-1-7° du

Code de l'Urbanisme, devront être conservés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription.

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4 - REGLEMENT

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55533_PLU_20250702.
Page : https://edifiable.fr/plu/vaucouleurs-55533/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/vaucouleurs-55533.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55533/zone/n