# Zone N du plan local d'urbanisme de Vaudes (10399) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10399_PLU_20260507 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb, Nc, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) Dans la zone N, tous secteurs inclus :

1. Sont interdits, tous les changements de destination et les constructions et installations à destination sauf celles visées à l’article I-2.

2. Dans les espaces identifiés dans l’aire d’exclusion de la charte éolienne de l’UNESCO, sont interdites la construction et l’extension de parcs éoliens.

3. Dans les espaces identifiés comme zones à dominante humide par diagnostic de la DREAL, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdits les sous-sols.

4. Dans les zones humides « loi sur l’eau » telles que figurées au règlement graphique, toutes les constructions et installations sont interdites.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

1. Dans toute la zone y compris dans les secteurs Nb et Nc : - Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaire à la construction, - Le confortement, les modifications et les extensions des bâtiments existants, - La reconstruction après sinistre est admise soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la construction est affectée à la même destination.

Titre V - Zone N

Modification du Plan Local d’Urbanisme de Vaudes

2. Dans la zone N, hors secteurs :

Sont autorisées : - -les extensions des habitations existantes dans la limite d’une extension par habitation existante et d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m², - les annexes aux constructions existantes (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à créer des logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² par habitation existante. - Les locaux techniques des administrations publiques ou assimilées.

3. Dans le secteur Nb uniquement : - Les modifications, réhabilitations des constructions existantes sans changement de destination, - La reconstruction après sinistre est admise soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies aux articles suivants et si la construction est affectée à la même destination, - La construction d’annexes est autorisée.

4. Dans le secteur Nc uniquement : - Les bâtiments et installations nécessaires à l’exploitation des carrières ou gravières, - Les installations techniques liées à l’extraction de matériaux, - Les dépôts et stockages liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée, - Les installations techniques et équipements des services d’intérêt collectif.

5.Dans le secteur Npv uniquement : Sont autorisées toutes constructions, installations et aménagements nécessaires à la production d’énergies renouvelables et les ouvrages techniques nécessaires à la gestion de ces installations à condition d’une bonne intégration paysagère des dispositifs techniques.

6. Dans les espaces identifiés comme zones à dominante humide par diagnostic identifiés par la DREAL, tel qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, sont autorisés les changements de destinations et les constructions et installations dans la limite d’une emprise totale de 30% de la surface l’unité foncière et sous condition de réalisation d’un vide-sanitaire.

7. Dans le secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol conformément à l’article R.151-34 du Code de l’Urbanisme et tel qu'il est délimité sur le règlement graphique : Sont autorisés les exhaussements et affouillements de sols liés à une exploitation de matériaux alluvionnaires et les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol.

8. Sont autorisés, les affouillements et exhaussement de sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.

Titre V - Zone N

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II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

Dispositions générales - Lors de travaux de rénovation et de réhabilitation du bâti ancien, une attention particulière devra être portée sur la préservation des éléments architecturaux anciens pour respecter les éléments qui participent à la qualité architecturale et/ou à l’intérêt patrimonial du bâtiment. Ainsi, tout projet devra rechercher : - Le maintien des équilibres en place dans la composition et dans l’ordonnancement des façades (organisation et proportion des percements …). - Le maintien et la restauration des éléments de modénature des façades (tels que les décors d’enduits, chainages, harpages, bandeaux, encadrements, listel, soubassements, corniches, sculptures, moulurations...), ainsi que des éléments participant au décor ou à l’authenticité de la construction (appareillages décoratifs de maçonnerie ou de pans de bois, garde-corps, marquises, lambrequins, tuiles décoratives de rives, épis de faitage...).

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions

II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18) Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Dans la zone N, hors secteurs : 1. La hauteur maximale des extensions ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ces règles s'appliquent également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.

Titre V - Zone N

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1. Dans toute la zone, y compris dans les secteurs, les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres de l’alignement de la voie.

2. Des implantations autres que celles prévues à l’article ci-dessus sont possibles, en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension en cohérence avec l’implantation existante. 3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies de desserte.

II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

Les constructions et les extensions peuvent s’implanter : - soit sur l’une des limites séparatives ou sur les limites séparatives, - soit en retrait de 5m minimum.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière - En zone N, hors secteurs, les annexes ne peuvent pas s’implanter à plus de 30 mètres de la construction principale.

- Dans le secteur Npv les constructions et installations ne devront pas être implantées à plus de 15 mètres les unes des autres.

II-1-e- Emprise au sol des constructions - L’emprise au sol des extensions des habitations existantes, dans la limite d’une extension par habitation existante, sera de maximum de 50 m² emprise au sol nouvellement créée,

- L’emprise au sol des annexes aux constructions existantes (garages, abris de jardins, piscines…) est limitée à 50m² par habitation existante

- Dans le secteur Npv les travaux sur les constructions et installations ne devront pas avoir pour effet d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol des constructions et installations.

Titre V - Zone N

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### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur des annexes est limitée à 4,5 mètres au faitage.)

Dans le secteur Npv uniquement : 1.Les nouvelles constructions et installations ne devront pas dépasser la hauteur des constructions et installations existantes.

Dans le secteur Nb uniquement : 1. La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres.

2. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 9 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci ne soit dépassée.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Dispositions générales :

- En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume analogue au bâti environnant, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale du village et l'harmonie du paysage.

- Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés dans le même style que la construction principale,

- Couleurs : les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc pur (pour les façades uniquement) sont interdits. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, …

- Toute imitation d'une architecture étrangère à la région est interdite.

- Des dispositions particulières seront possibles lorsque le projet présentera une utilisation de techniques ou de constructions durables (normes HQE®, …), matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables.

2. Toitures :

Dans le secteur Nb uniquement : - Les toitures des bâtiments principaux d’habitation doivent être à deux pans minimum ou à plusieurs pans avec croupes.

- La pente des toits doit être comprise entre 30 et 45°, à l’exception des bâtiments d’activités et des annexes,

- Les couvertures devront respecter les tons rouges vieillis ou flammés à brun,

- Dans le cadre de réfection, réhabilitation, les toitures d’aspect ardoise pourront respecter la teinte initiale.

- En cas d’extension du bâtiment à usage d’habitation, celle-ci devra se réaliser : - Dans le prolongement d’une façade existante ou des deux, ou dans l’axe du faîtage principal. - Dans le respect de la teinte du bâtiment initial.

- Les toitures à une pente sont autorisées pour les bâtiments accolés ou les adjonctions à la construction principale,

Titre V - Zone N

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- Les toitures « terrasse » sont admises si elles sont contiguës à une habitation et si elles constituent un niveau de plancher accessible depuis un niveau existant couvert.

Les toitures à une pente sont autorisées pour les bâtiments accolés ou les adjonctions à la construction principale

Cas d’extension du bâtiment à usage d’habitation

Pour les constructions dites annexes (garages …) de l’habitation et les vérandas :

- Les annexes peuvent avoir un toit à un seul pan, si elles sont accolées à un bâtiment principal. - L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée uniquement pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, d’autres formes et pentes de couvertures sont autorisées avec un minimum de 15°. - La toiture des annexes doit respecter le ton rouge vieilli ou flammé à brun ou s’harmoniser avec l’habitation principale.

3. Couleurs et aspect des matériaux :

Dans le secteur Nb uniquement :

- Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

- En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

- Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1.

- Les murs des constructions et des clôtures doivent être réalisés selon les options suivantes : - soit constitués avec des matériaux naturels (bois, brique, …) ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents, - soit recouverts de matériaux naturels ou d’un enduit.

- Les bardages en tôle prélaquée sont autorisés uniquement pour les bâtiments à usage agricole et les annexes.

- Les constructions annexes aux habitations devront constituées une unité de matériaux et être constituées de matériaux de même nature et de même tonalité que le bâtiment principal.

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Sont interdits :

- les parements extérieurs blancs purs, de couleur violente ou discordante, - l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ..., - les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois ..., - les bardages en tôle ondulée, - les plaques de ciment ajourées dites décoratives.

4. Clôtures : Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Non réglementé par le PLU.

II-3-b- Aménagement paysager

1. Les aires de dépôt et de stockage entraînant des nuisances visuelles seront obligatoirement entourées par un rideau de verdure, composé de haies et d’arbres de haute tige. 2. Les constructions destinées aux activités autorisées doivent être accompagnées d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le milieu naturel. 3. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux où la replantation à l’identique n’est pas imposée, 4. L’utilisation d’essences locales est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage. Elle est préconisée dans tous les autres cas.

5. Dans les espaces identifiés et pour les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L.151-19 CU tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, les éléments naturels identifiés doivent être maintenus en l’état ou être améliorés : - les projets de construction et d'aménagement devront rechercher la sauvegarde du plus grand nombre d'arbres sains, - les boisements existants devront être préservés, et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement. - les haies doivent être maintenues en l’état ; toutefois, des percées pourront être autorisées dans le cadre de création d‘accès. Des compensations devront être assurées dans le cas de création de tels percées par la plantation d’éléments végétaux équivalent dans la continuité de la haie. - le comblement des mares est proscrit.

### Rubrique N 8 - Stationnement

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III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39)

1. Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc…

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public)

Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49)

III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

Eau potable : - Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

Eau à usage non domestique : - Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif)

1.Eaux usées : - Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

- Toutefois en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire, au zonage d’assainissement et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du soussol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

2.Eaux pluviales :

- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

- Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant.

Titre V - Zone N

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- En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire et doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément aux avis des services techniques intéressés.

- Techniques alternatives : des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisés. Toutefois, des dispositifs devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.

III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

1. L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation.

2. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10399_PLU_20260507.
Page : https://edifiable.fr/plu/vaudes-10399/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/vaudes-10399.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10399/zone/n