# Zone UY du plan local d'urbanisme de Vaudes (10399) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10399_PLU_20260507 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9))

Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) 1. Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article I-2.

Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33)

1. Sont autorisés les changements de destination et les constructions et installations à destination : - des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception des centres de congrès et d’exposition - de logements, s’ils sont nécessaires au gardiennage des activités autorisées et dans une limite d’emprise au sol de 90 m² et d’un logement par activité. Le logement devra être compris dans le volume du bâtiment d’activités, - d’activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle. - de restauration - d’hôtels - d’équipement d’intérêt collectif et services publics - les modifications et extensions des bâtiments existants ainsi que le changement d’affectation des constructions existantes si la vocation est compatible avec le reste de la zone - l’extension des commerces existants à hauteur de 10% de la surface de plancher existante. - Les activités de vente directe.

2. Sont autorisés, les usages et affectations des sols suivants : - les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaire à la construction

Titre II - Zone UY

Modification du Plan Local d’Urbanisme de Vaudes

II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21)

### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17))

Note : L’alignement au sens du présent règlement désigne : - la limite entre le domaine public et le domaine privé, - la limite d’emprise d’une voie privée. Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ces règles s'appliquent également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.

1. Les constructions doivent être édifiées au minimum à 5 mètres au moins de l’alignement des voies.

2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies de desserte.

Titre II - Zone UY

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II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)

Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence.

1. Les constructions seront obligatoirement implantées en retrait par rapport aux limites séparatives d’au minimum 5 mètres. Toutefois, l’implantation sur ces limites pourra être autorisée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu).

2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre de desserte.

II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Non réglementé par le PLU.

II-1-e- Emprise au sol des constructions Non réglementée dans le cadre du PLU.

### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18))

Note : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant.

1. La hauteur maximum des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres.

Hauteur des constructions

9m. max

2. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 9 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Dispositions générales : – En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

– Couleurs : les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs (bleu vif, rouge vif, …), le blanc pur (pour les façades uniquement) sont interdites. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels tels que pierre, bois, terre cuite, …

– Des dispositions particulières seront possibles lorsque le projet présentera une utilisation de techniques ou de constructions durables (normes HQE, …), matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables.

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2. Formes des toitures :

– Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. – Elles doivent être recouvertes de matériaux respectant les tons de l’environnement immédiat. – Les matériaux de couverture brillants, à l’exception des éléments de second œuvre, sont interdits. – Les enseignes et publicités seront obligatoirement intégrées dans les gabarits construits des bâtiments. – Les inscriptions et les enseignes sont interdites au-dessus de la corniche des immeubles ou des égouts de toiture. – Les toitures « terrasse » pourront être autorisées pour les constructions à usage spécial, telles que réservoirs, silos … ou pour les autres constructions si cet élément est justifié par le parti architectural retenu.

Toiture : -Simplicité de volume et tons de l’environnement

3. Couleurs et aspect des matériaux :

-

– Les différents murs d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec ces dernières.

– En cas de construction, modification, extension, les-dTioffnésrentsdemursl’den’uvnirobnântiemmeent ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une viomiempéudibaltique, doivent présenter une unité d’aspect.

– Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1.

Sont interdits : - La reproduction peinte ou dessinée de matériaux. - Les parements extérieurs blancs purs, de couleur violente ou discordante. - L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérées, parpaings, … - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, … - Les couvertures et bardages en tôle non peinte.

4. Clôtures en bordure des voies publiques :

- Les clôtures pleines peuvent être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou une utilité tenant à la nature de l’occupation.

- La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2m. Cette hauteur est ramenée à 1 mètre dans les zones de visibilité à proximité des carrefours.

- Les clôtures doivent être constituées : - soit d’un grillage de couleur foncée, - soit d’une haie champêtre d’essences locales mélangées, doublée ou non d’un grillage de couleur foncée.

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5. Dispositions diverses et clauses particulières :

- Les enseignes et publicités seront obligatoirement intégrées dans les gabarits construits des bâtiments. - Les inscriptions et les enseignes sont interdites au-dessus de la corniche des immeubles ou des égouts de toiture. - Les éclairages des enseignes seront indirects (exemple : spots « perroquet »), évitant ainsi les caissons lumineux ou devantures du même type.

### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22)

Article non règlementé par le PLU.

II-3-b- Aménagement paysager 1. Les aires de dépôt et de stockage seront couvertes ou dissimulées par des haies vives.

2. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux où la replantation à l’identique n’est pas imposée.

3. L’utilisation d’essences locales est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage, et est préconisée dans tous les autres cas.

4.La création d’une bande de plantations, composée d’arbres, de haies ou de bosquets denses, d’essences locales mélangées, est imposée en limite de zone en cohérence avec les schémas de principe des orientations d’aménagement.

### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : Les sols nécessaires au stationnement et à l’accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de manière à garantir le)

6. Les autres parties non construites qui ne sont pas nécessaires au stockage seront engazonnées et plantées, à raison d’au moins un arbre de haute tige par 100 m².

7. Dans le cadre de la création d’aires de stationnement, la plantation d’un arbre de haute tige par 50 m2 de stationnement sera imposée.

Règles de plantation en fonction de la superficie, de l’usage du sol.

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Article II-4 : Stationnement (R.151-44) Note : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique.

1. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Les aires de stationnement devront être suffisantes pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées hors des voies ou espaces publics.

3. Les aires de stationnement ne peuvent présenter qu’au plus deux accès sur les voies publiques.

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III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38)

Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48)

III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) 1. Les caractéristiques des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc… 2. Les voies et cheminements identifiés au titre de l’article L.151-38 CU figurant au plan de zonage sont à conserver comme sentiers piétonniers, et leur continuité doit être assurée. 3.Les créations ou modifications d’accès existants, jouxtant les routes départementales, doivent faire l’objet de permissions de voirie délivrées par le Département

III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public 1. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3. Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

4. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

5. L’accès de toute construction ou installation doit être aménagé afin de ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Le nombre d’accès sur une voie publique sera limité au minimum nécessaire dans l’intérêt de la sécurité.)

7. Tout accès direct depuis les parcelles sur la RD 185 sera interdit en dehors des carrefours qui seront aménagés.

Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39)

1. Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif 1. Eaux usées : - L'assainissement de toute construction qui le requiert, doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. Eaux pluviales : - L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. - Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain d'assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique. - Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par une activité doivent être récupérées dans un bassin étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration. III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40)

1. La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique est souhaitée sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10399_PLU_20260507.
Page : https://edifiable.fr/plu/vaudes-10399/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/vaudes-10399.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10399/zone/uy