# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Vaudeurs (89432) : ce que le règlement autorise **Zone naturelle et forestière** : Secteurs à protéger pour la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, l'exploitation forestière, la préservation des ressources naturelles ou la prévention des risques, avec les secteurs Ncor (bosquets et boisements), Ncv (vallée de la Vanne), Nf (exploitations forestières), Nb (cabanes de chasse) et Nt (constructions troglodytiques). Document en vigueur : 248900664_PLUi_20250717 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb, Ncor, Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article N 2, « Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. ») - **Équipements d'intérêt collectif et services publics, uniquement les locaux techniques et industriels des administrations publiques, autorisés s'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : Hors secteur Ncor > - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - **Locaux techniques et industriels des administrations publiques autorisés seulement s'il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable** : Secteur inondable > Dans le secteur inondable, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s'il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. - **Extensions autorisées si elles font 50 m2 au plus de surface de plancher et/ou d'emprise au sol, avec une hauteur limitée à la construction existante, sans créer de nouveau logement** : Bâtiments existants à usage d'habitation, hors secteurs Nb, Nf, Ncor et Ncv > 1 - les extensions des bâtiments existants à usage d'habitation si ces extensions sont d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol maximale de 50 m2 et une hauteur limitée à la construction existante et qu'elle ne crée pas de nouveau logement ; - **Annexes accolées ou non autorisées à moins de 20 m de la construction principale à usage d'habitation, sans servir d'habitation, dans la limite de 50 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher cumulés à partir de la date d'approbation du PLUi** : Hors secteurs Nb, Nf, Ncor et Ncv > 2 - les annexes accolées ou non, [...] 20 m de la construction principale à usage d'habitation, que ces annexes ne servent pas d'habitation et qu'elles soient de 50 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher maximale cumulées à partir de la date d'approbation du PLUi. - **50 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol (margelle et locaux techniques compris)** : Piscines, hors secteurs Nb, Nf, Ncor et Ncv > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] limitées à une surface de plancher et ou d'emprise au sol maximale de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **30 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol** : Bûchers et appentis, hors secteurs Nb, Nf, Ncor et Ncv > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **25 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol** : Garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois, hors secteurs Nb, Nf, Ncor et Ncv > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **40 m au plus entre l'annexe et la construction principale** : Piscines, bûchers et garages ouverts, hors secteurs Nb, Nf, Ncor et Ncv > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **L'adaptation, la réfection, les extensions et annexes des autres constructions existantes (exploitation agricole, exploitation forestière, hébergement, bureau) autorisées si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : Hors secteurs Nb, Nf et Ncor > Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l'annexe : 4 - L'adaptation, la réfection, [...] avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - **Toutes les constructions et installations interdites, hormis les équipements d'intérêt collectif et services publics de la sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques** : En secteur Ncor > Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l'annexe : [...] 3 - Dans les secteurs Ncor : Toutes les constructions et installations sont interdites hormis : - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. - **Constructions autorisées seulement si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, si elles sont compensées et si elles ne sont pas concernées par espace boisé classé** : Locaux techniques et industriels des administrations publiques en secteur Ncor > Ces constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et si elles sont compensées et qu'elles ne sont pas concernées par un espace boisé classé. - **Constructions et extensions agricoles autorisées si elles sont liées à des exploitations existantes ou à des délocalisations de bâtiments existants dans la vallée de la Vanne** : En secteur Ncv, en dehors des zones inondables d'aléa moyen à fort > - les constructions et les extensions agricoles si elles sont liées à des exploitations existantes ou si elles sont liées à des délocalisations de bâtiments existants dans la vallée de la Vanne. - **L'adaptation et la réfection des constructions existantes, dont les moulins, autorisées en préservant le caractère architectural et l'environnement, à condition d'être au-dessus de la cote des Plus Hautes Eaux Connues** : En secteur Ncv, en dehors des zones inondables d'aléa moyen à fort > 3. OAP [...] - L'adaptation et la réfection des constructions existantes dont les moulins en préservant le caractère architectural et l'environnement à condition d'être aux dessus de la côte des plus Hautes Eaux Connues. - **0.50 m au-dessus du terrain naturel** : Adaptation et réfection en secteur Ncv, en l'absence de données sur la hauteur d'eau > En l'absence de données, une référence à 0.50 m au-dessus du terrain naturel sera maintenue. - **L'extension mesurée des commerces et activités de services existants (hors agriculture, commerce de gros et cinéma) autorisée, de 30% de l'emprise au sol des bâtiments existants sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUi** : En secteur Ncv, en dehors des zones inondables d'aléa moyen à fort > - L'extension mesurée des commerces et activités de services existantes (hors agriculture, commerce de gros et cinéma), extension de 30% de l'emprise au sol par rapport aux bâtiments existant sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUi. - **Extensions autorisées si elles font 50 m2 au plus de surface de plancher et/ou d'emprise au sol, avec une hauteur limitée à la construction existante, sans créer de nouveau logement** : Bâtiments existants à usage d'habitation en secteur Ncv, en dehors des zones inondables d'aléa moyen à fort > 1- les extensions des bâtiments existants à usage d'habitation si ces extensions sont d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol maximale de 50 m2 et une hauteur limitée à la construction existante et qu'elle ne crée pas de nouveau logement ; - **Annexes accolées ou non autorisées à moins de 20 m de la construction principale, sans servir d'habitation, dans la limite de 50 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher cumulés à partir de la date d'approbation du PLUi** : En secteur Ncv, en dehors des zones inondables d'aléa moyen à fort > ... ou non, seulement si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale, que ces annexes ne servent pas d'habitation et qu'elles soient de 50 m2 d'emprise au sol ou de surface de plancher maximale cumulées à partir de la date d'approbation du PLUi. - **50 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol (margelle et locaux techniques compris)** : Piscines, en secteur Ncv, en dehors des zones inondables d'aléa moyen à fort > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] limitées à une surface de plancher et ou d'emprise au sol maximale de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **30 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol** : Bûchers et appentis, en secteur Ncv, en dehors des zones inondables d'aléa moyen à fort > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **25 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol** : Garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois, en secteur Ncv, en dehors des zones inondables d'aléa moyen à fort > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **40 m au plus entre l'annexe et la construction principale** : Piscines, bûchers et garages ouverts en secteur Ncv, en dehors des zones inondables d'aléa moyen à fort > 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, [...] ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l'annexe et la construction principale. - **Constructions à sous-destination exploitation forestière autorisées, notamment les maisons forestières et les scieries** : En secteur Nf > Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l'annexe : 5 - Dans les secteurs Nf sont autorisées également les constructions à sous-destination exploitation forestière et notamment les maisons forestières et les scieries. - **Autres équipements recevant du public autorisés, principalement les cabanes de chasse** : En secteur Nb > Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l'annexe : [...] 6 - Dans le secteur Nb : sont autorisés également les autres équipements recevant du public et principalement les cabanes de chasse. - **Aménagements uniquement en souterrain, dans la continuité et le prolongement des troglodytes existants et dans le respect du site** : En secteur Nt > Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l'annexe : [...] 7 - Dans le secteur Nt, les éventuels aménagements ne pourront se faire qu'en souterrain dans la continuité et le prolongement des troglodytes existants et dans le respect du site. - Note : L'article N 1 fixe par un tableau les destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la zone et pour chaque secteur. Il interdit toute construction en zone de risque d'inondation d'aléa moyen et fort, en secteurs Nb et Ncor et sur les passages de ruissellement, à l'exception des équipements publics d'intérêt collectif qui ne peuvent être installés en dehors de la zone inondable, ainsi que les sous-sols en bordure de cours d'eau et dans les vallées alluviales et en secteur Ncv, le comblement des dolines, mares, zones humides et axes de ruissellement, les carrières, les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, les défrichements des espaces boisés classés, et, en secteur Ncor, les nouvelles exploitations agricoles. Tous les travaux qui modifient ou suppriment les haies, bosquets et vergers sont précédés d'une déclaration préalable et compensés à hauteur de 100 %. Le changement de destination des constructions repérées est soumis à l'avis conforme de la CDNPS. ### Hauteur maximale (article N 4, « Volumétrie et implantations des constructions. ») - **10 m au plus** : Hors annexes et hors secteurs Nb, Ncor et Nt > Hauteur des constructions : - La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone et les différents secteurs Nf, Ncv est limitée à 10 m. - **3 m à l'égout de toiture au plus** : Annexes > - La hauteur à l'égout de toiture des annexes est limitée à 3 m ainsi que pour les constructions autorisées en secteur Nb. - **3 m à l'égout de toiture au plus** : Constructions autorisées en secteur Nb > - La hauteur à l'égout de toiture des annexes est limitée à 3 m ainsi que pour les constructions autorisées en secteur Nb. - **Exemption possible de la règle de hauteur** : Équipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent > Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d'équipement public et d'intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. - Note : L'article N 2 limite la hauteur des extensions des habitations existantes à celle de la construction existante. Le règlement ne fixe pas de hauteur propre aux secteurs Ncor et Nt. ### Emprise au sol (article N 4, « Volumétrie et implantations des constructions. ») - **Coefficient d'emprise au sol de 0.5 au plus pour l'ensemble des constructions (actuelles et futures) par rapport à la surface du secteur** : En secteur Nb > - Pour le secteur Nb, considéré comme un STECAL, un coefficient d'emprise au sol maximum de 0.5 est imposé pour l'ensemble des constructions (actuelles et futures) par rapport à la surface du secteur Nb. - Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans le reste de la zone. L'article N 2 limite les extensions des habitations existantes à 50 m2, les annexes à 50 m2 cumulés et, en secteur Ncv, l'extension des commerces et activités de services existants à 30 % de l'emprise au sol existante. ### Recul sur la voie (article N 4, « Volumétrie et implantations des constructions. ») - **5 m minimum de l'alignement** : Hors routes départementales citées, extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics > Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement doit être respectée. - **75 m de l'axe, sauf étude spécifique** : Constructions riveraines de la RD 660, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics > Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : - un recul de 75 m de l'axe de la RD 660 sauf étude spécifique. - **25 m de l'axe** : Constructions riveraines de la RD 905, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics > Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - un recul de 25 m de l'axe de la RD 905. - **10 m de l'axe, avec 5 m minimum de l'alignement** : Constructions riveraines des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20, hors extensions dans le prolongement de l'existant et équipements d'intérêt collectif et services publics > - un recul de 10 m de l'axe des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20 avec un minimum de 5 m de l'alignement. - **Possible dans le prolongement des bâtiments existants** : Extensions de bâtiments existants > Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : [...] - Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - **Règles précédentes non applicables** : Équipements d'intérêt collectif et services publics > - Les règles précédentes ne s'appliquent pas pour l'implantation des équipements d'intérêt collectif et services publics. - Note : Les constructions s'implantent avec une marge de recul de 15 m de part et d'autre de la rive des cours d'eau permanents et temporaires repérés sur le plan graphique. ### Distance aux limites séparatives (article N 4, « Volumétrie et implantations des constructions. ») - **Sur les limites séparatives ou en retrait** > Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. - Note : Le règlement ne fixe pas de distance minimale aux limites séparatives dans cette zone. Les constructions s'implantent avec une marge de recul de 15 m de part et d'autre de la rive des cours d'eau permanents et temporaires repérés sur le plan graphique. ### Places de stationnement (article N 7, « Stationnement. ») - **Stationnement assuré en dehors des voies publiques** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. - Note : Le règlement ne fixe pas de nombre de places dans cette zone. ### Espaces libres et plantations (article N 6, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. ») - **Aménagement paysager avec des essences végétales locales, pour les intégrer dans leur environnement** : Bâtiments agricoles et forestiers > Les bâtiments agricoles et forestiers doivent faire l'objet d'un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l'urbanisation. - **Hauteur et volume des plantations adaptés au volume du bâtiment agricole** : Bâtiments agricoles et forestiers > - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole. - Note : Le règlement ne chiffre pas les espaces libres ni les plantations dans cette zone. Les haies, bosquets et vergers repérés sont protégés ou compensés ; l'article N 2 fixe cette compensation à hauteur de 100 %. En secteur Ncv, l'OAP thématique de la vallée de la Vanne s'applique aussi. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites) Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe N 1 En zone de risque d’inondation (aléa moyen et fort), en secteurs Nb, Ncor ou sur les passages de ruissellement toutes les constructions sont interdites à l’exception des équipements publics d’intérêt collectif et à condition qu’ils ne peuvent être installés en dehors de la zone inondable. 2 En bordure de cours d’eau ou dans les vallées alluviales, les sous-sols sont interdits. 3 En dehors de la zone d’aléa moyen à fort d’inondation, des secteurs Nb, Nt, les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation : A Interdiction : I Autorisation sous condition : As. Les conditions sont reprises dans l’article N2 Pour la zone N Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisation ou Interdiction dans la zone Autorisation sous condition dans la zone As As As As As I I I I I I As I I I As I I As I Pour les secteurs Destination Sous-destination Secteur Nb Secteur Ncor Secteur Ncv Secteur Nf Secteur Nt Exploitation agricole forestière et Exploitation agricole Exploitation forestière I I As I I I I I A I Habitation Logement I I As I As Hébergement I I I I I Commerce et activités de service Artisanat de commerce de détail Restauration I I As I I I I As I I Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe Commerce de gros I I I I Activités de services où s’effectue I l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique I As I I As I Cinéma I I I I Equipements Locaux et bureaux accueillant du I I I I d’intérêt collectif et public des administrations publiques services publics et assimilés Locaux techniques et industriels As As As As des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de I I I I santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles I I I I Equipements sportifs I I I I Autres équipements recevant du As I I I public Autres activités des secteurs secondaire ou Industrie I I I I tertiaire Entrepôt I I I I Bureau I I I I Centre de congrès et d’exposition I I I I Usages et affectations des sols interdits : - Le comblement des dolines, mares, zones humides et des axes de ruissellement, - Les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. - Les défrichements des espaces boisés classés. - Les sous-sols en secteur Ncv. A noter : en secteur Ncor les nouvelles exploitations agricoles sont interdites. N I I I I I As I I I I I I I I ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) 1 – dans l’ensemble de la zone et des secteurs : - Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, tous les travaux susceptibles de modifier ou supprimer les haies, bosquets, vergers doivent être précédés d’une déclaration préalable. (cf. Titre I chapitre 4). Ils doivent compenser la destruction autorisée à hauteur de 100%. - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le secteur inondable, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s’il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. Les constructions devront être transparentes d’un point de vue hydraulique. Une étude hydraulique pourra être exigée en Ncv. 2 - Dans la zone N et le secteur Nt, (à l’exception des secteurs Nb, Nf, Ncor) sont en outre autorisées sous condition, les constructions à destination et sous-destination suivantes : 1 - les extensions des bâtiments existants à usage d’habitation si ces extensions sont d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol maximale de 50 m2 et une hauteur limitée à la construction existante et qu’elle ne crée pas de nouveau logement ; 2 - les annexes accolées ou non, seulement si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale à usage d’habitation, que ces annexes ne servent pas d’habitation et qu’elles soient de 50 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher maximale cumulées à partir de la date d’approbation du PLUi. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe : Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe N 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, les bûchers et les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois, qui elles sont limitées à une surface de plancher et ou d'emprise au sol maximale de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l’annexe et la construction principale. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe : 4 - L’adaptation, la réfection, les extensions et annexes des autres constructions existantes (exploitation agricole, exploitation forestière, hébergement, bureau) ne sont autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3 - Dans les secteurs Ncor : Toutes les constructions et installations sont interdites hormis : - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Ces constructions ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et si elles sont compensées et qu’elles ne sont pas concernées par un espace boisé classé. 4 - Dans les secteurs Ncv et en dehors des zones inondables d’aléa moyen à fort : sont autorisées également les constructions à destination et sous-destination suivantes : - les constructions et les extensions agricoles si elles sont liées à des exploitations existantes ou si elles sont liées à des délocalisations de bâtiments existants dans la vallée de la Vanne. Ces constructions doivent être implantées dans le respect des zones humides et des continuités écologiques (cf. pièce 3. OAP - chapitre OAP thématique) - L’adaptation et la réfection des constructions existantes dont les moulins en préservant le caractère architectural et l’environnement à condition d’être aux dessus de la côte des plus Hautes Eaux Connues. La hauteur d’eau sera déterminée en fonction des études produites par le cabinet IPSEAU. En l’absence de données, une référence à 0.50 m au-dessus du terrain naturel sera maintenue. - L’extension mesurée des commerces et activités de services existantes (hors agriculture, commerce de gros et cinéma), extension de 30% de l’emprise au sol par rapport aux bâtiments existant sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi. - Pour les constructions à destination de logement : 1- les extensions des bâtiments existants à usage d’habitation si ces extensions sont d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol maximale de 50 m2 et une hauteur limitée à la construction existante et qu’elle ne crée pas de nouveau logement ; 2 - les annexes accolées ou non, seulement si elles sont situées à moins de 20 m de la construction principale, que ces annexes ne servent pas d’habitation et qu’elles soient de 50 m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher maximale cumulées à partir de la date d’approbation du PLUi. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe : Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe N 3 - Ne sont pas prises en compte les annexes de type piscines couvertes ou non, les bûchers et les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois, qui elles sont limitées à une surface de plancher et ou d'emprise au sol maximale de : * 50 m² pour les piscines (margelle et locaux techniques compris) * 30 m² pour les bûchers et appentis * 25 m² pour les garages ouverts sur 3 côtés minimum avec une structure bois La distance est de 40 m maximale entre l’annexe et la construction principale. Le schéma ci-dessous illustre les conditions de distance entre la construction principale et l’annexe : 5 - Dans les secteurs Nf sont autorisées également les constructions à sous-destination exploitation forestière et notamment les maisons forestières et les scieries. 6 - Dans le secteur Nb : sont autorisés également les autres équipements recevant du public et principalement les cabanes de chasse. 7 - Dans le secteur Nt, les éventuels aménagements ne pourront se faire qu’en souterrain dans la continuité et le prolongement des troglodytes existants et dans le respect du site. Ils doivent rester exceptionnels et doivent prendre en compte le terrain situé au-dessus de l’espace troglodytique. 8 - Les éléments de patrimoine faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques doivent être préservés dans toutes leurs caractéristiques. Le descriptif et les recommandations et prescriptions de ces éléments sont donnés dans la pièce « OAP patrimoine ». Tous les travaux effectués sur le patrimoine ainsi repéré, et non soumis à un permis de construire, sont précédés d'une déclaration préalable. Ils doivent être conçus et réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt (architectural, paysager et historique notamment). DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 4 - Volumétrie et implantations des constructions. Les constructions autorisées devront s’implanter avec une marge de recul de 15 m de part et d’autres de la rive des cours d’eau permanents et temporaires repérés sur le plan graphique. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement doit être respectée. Cette distance pourra être différente pour les constructions riveraines des routes départementales soit : - un recul de 75 m de l’axe de la RD 660 sauf étude spécifique. - un recul de 25 m de l’axe de la RD 905. - un recul de 10 m de l’axe des RD 84, RD 28, RD 54, RD 30 et RD 20 avec un minimum de 5 m de l’alignement. - Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe N - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Hauteur des constructions : - La hauteur maximale des constructions autorisées dans la zone et les différents secteurs Nf, Ncv est limitée à 10 m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. - La hauteur à l’égout de toiture des annexes est limitée à 3 m ainsi que pour les constructions autorisées en secteur Nb. - Pour le secteur Nb, considéré comme un STECAL, un coefficient d’emprise au sol maximum de 0.5 est imposé pour l’ensemble des constructions (actuelles et futures) par rapport à la surface du secteur Nb. ### Article N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Les bâtiments agricoles et forestiers doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation. - La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole. Les implantations suivantes sont également à prendre en compte : Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe N - Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés(voir « Titre I - article 4). - En secteur Ncv se reporter également à la pièce 3.OAP. ### Article N 7 - Stationnement. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées. Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article N 9 - Desserte par les réseaux. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe TITRE VI : ANNEXE. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe ANNEXES Charte Intercommunale de la Forêt d’Othe, des Vallées de la Vanne. Recommandations. Date de transmission de l'acte: 30/07/2025 Date de reception de l'AR: 30/07/2025 Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes de la Vanne et du 089-248900664-DE_2025_056_01-DE Pays d’Othe --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248900664_PLUi_20250717. Page : https://edifiable.fr/plu/vaudeurs-89432/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vaudeurs-89432.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89432/zone/n