# Zone A du plan local d'urbanisme de Vaudricourt (62836) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62836_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES SONT INTERDITS) Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES ET ADMISES SOUS CONDITIONS NE SONT ADMIS, SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS CI-APRES, QUE :) - les constructions et installations indispensables à l’activité agricole :  la création et l’extension de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées.  les constructions à usage d’habitation (logement dit de fonction) quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant et sous réserve d’être situé à proximité immédiate du corps de ferme. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité. - les constructions et installations réputées agricoles par l’article L 311-1 du code rural :  les centres équestres, hors activités de spectacle,  les fermes auberges répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d’être implantées sur une exploitation en activité,  le camping à la ferme (limité à 6 emplacements) répondant à la définition réglementaire, à la condition notamment d’être implanté sur une exploitation en activité,  les locaux de vente directe de produits agricoles provenant essentiellement de l’exploitation,  les locaux de transformation des produits agricoles issus de l’exploitation,  les locaux de conditionnement des produits agricoles issus de l’exploitation,  les locaux relatifs à l’accueil pédagogique sur l’exploitation agricole. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone. - les affouillements et exhaussements nécessaires à la réalisation des modes d'occupation et d'utilisation des sols admis, ainsi qu’aux travaux d’hydrauliques. EN sus, sur les sous-secteurs Ah : - les extensions des constructions à usage d’habitations existantes sous réserve du respect des règles fixées aux articles du présent règlement, - les reconstructions de bâtiments sinistrés, dont la construction serait interdite dans la zone, dans la limite d’un rapport entre les superficies de plancher hors œuvre nettes nouvelles et anciennes inférieur ou égal à 1,2. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES) AU PUBLIC Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999), de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de voirie. ACCES AUTOMOBILE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Cet accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins de 4 mètres de large. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension peut n’être autorisée que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. VOIRIE La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET ELECTRICITE DESSERTE EN EAU POTABLE) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable. Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire. Eaux pluviales Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions. En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers : - Le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement, - Le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement, - Le réseau d’eaux usées séparatif, - Un dispositif d’assainissement non collectif. Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur. Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan d’assainissement, d’un profil en travers, d’un profil en long, de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages, etc. La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante : 1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. 2. Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global. Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera au minimum de 24 h et au maximum de 48h. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker 2 pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées. La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus. Le service d’assainissement peut imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire. L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement. Eaux usées Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite. Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane. En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif. Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. Eaux résiduaires agricoles Les effluents agricoles devront faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne devront être rejetés dans le réseau public. DISTRIBUTION ELECTRIQUE Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. En c as d’opération d’aménagement, tous les réseaux doivent être enfouis. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées : - avec un retrait d’au moins 100 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A 26 et l’axe de la RD 941, - avec un retrait d’au moins 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 86, - avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe des autres RD. - avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau non navigables non flottables. Sur les sous-secteurs Ah : Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait identique à celui des constructions existantes sur l’unité foncière. Il n’est pas fixé de règles pour l’implantation des annexes aux constructions principales. DISPOSITIONS PARTICULIERES Des règles différentes peuvent être admises, voir imposées, si elles sont justifiées, soit pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de celles-ci ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d’accès routier dénivelé pour descente de garage, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Implantation sur limites séparatives Les constructions ne peuvent être édifiées le long des limites séparatives que lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement. Implantation avec marges d'isolement Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’une construction doit être telle que la distance comptée horizontalement (L) de tout point d’une construction au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à sa hauteur (H). La distance d’éloignement ne peut être inférieure à 3 mètres. Sur les sous-secteurs Ah : Les constructions à usage d’habitation et leurs extensions pourront s’implanter sur les limites séparatives que s’il s’agit de constructions dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Pour les immeubles à usage principal d’habitation, les constructions ne doivent pas dépasser R + 1 + comble aménagé. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sur les sous-secteurs Ah : Les extensions seront autorisées sous réserve : - de présenter les mêmes caractéristiques architecturales, - d’utiliser les mêmes matériaux que la construction principale existante. Les clôtures sont possibles mais non obligatoires. Elles seront de préférence végétales. Toutefois une clôture à claire voie est possible sous réserve d’être doublée d’une haie végétale qui masquera le système à claire voie depuis l’espace public. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (Cf. décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999). ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Des plantations d’arbres de haute tige viendront masquer les constructions autorisées dans la zone. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Les possibilités d’occupation des sols sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13. Plan Local d’Urbanisme – Règlement - p 50/ 68 Commune de Vaudricourt Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles Il s’agit d’une zone naturelle protégée, à vocation d’espaces verts. Les activités agricoles seront, en général, maintenues. Les espaces boisés seront conservés. DIVISON DE LA ZONE EN SECTEURS La zone comporte un sous-secteur Np qui reprend les zones boisées au sein desquelles plusieurs constructions à usage d’habitations se sont construites tout en préservant l’identité paysagère des parcs. Un sous-secteur, indicé c reprend le secteur bâti concerné par la servitude générée par la ligne électrique Beuvry-Gosnay au nord de la commune. OBLIGATIONS Dans le secteur de protection des abords de l’église, tel qu’il apparaît au plan des servitudes d’utilité publique et obligations joint dans les annexes du PLU, les démolitions sont soumises au permis de démolir en application des articles L 421.3, L421.5 et R 421.26 à R421.29 du Code de l’Urbanisme. Une partie de la zone est concernée par les aléas retrait gonflement des argiles de niveau moyen. Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour la réalisation d’une étude géotechnique qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62836_PLU_20230126. Page : https://edifiable.fr/plu/vaudricourt-62836/a La commune : https://edifiable.fr/plu/vaudricourt-62836.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62836/zone/a