# Zone UL du plan local d'urbanisme de Vaugrigneuse (91634) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91634_PLU_20221205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UL1, UL2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> soit en retrait d’au moins 2 m des limites séparatives,

### Emprise au sol (article UL 9)

> L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments ne pourra excéder 40 % de l’unité foncière.

### Stationnement (article UL 12)

> En application des articles R 111-4 et L 151-35 du code de l’urbanisme, il n’est exigé la réalisation que d’une place de stationnement par logement pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS: •)

Uniquement dans la zone UL1, les constructions à usage de bureaux et de services, de commerces et à usage artisanal.
• Toutes les constructions et installations nouvelles à usage agricole ou forestier. • Toutes les constructions et installations nouvelles à usage industriel. • Les entrepôts. • Les installations classées soumises à autorisation. • Les affouillements et les exhaussements du sol. • Les installations de camping et les stationnements de caravanes, • Les dépôts de toute nature. • Sauf autorisation expresse préalable, la démolition, la suppression ou le changement d’aspect
detoute construction ou élément remarquable identifié au plan de zonage et répertorié en annexe du présent règlement. • Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT ADMIS)

Dans toutes les zones UL : • Des «espaces paysagers à maintenir », ont été identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, paysager ou écologique. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. • Toute construction ou aménagement y est interdit, hormis : - les aménagements liés aux circulations, cheminements ou stationnements à condition qu’ils soient perméables et qu’ils n’impactent pas le couvert arboré, - les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - les constructions annexes
- ALIGNEMENTS D’ARBRES PROTEGES (L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME) - Sont interdits les coupes et abattages d’arbres remarquables identifiés sur le document graphique
et détaillés en annexe du règlement, sauf pour des motifs sanitaires ou de sécurité des personnes et des biens dûment justifiés par un diagnostic sanitaire. Il est interdit d’impacter le houppier ou le système racinaire de l’arbre ni de nuire à terme à son développement. - Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public sous réserve d’une « replantation » de compensation. - MARES ET PLANS D’EAU À PRÉSERVER (L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME) - Les mares et les plans d’eaux doivent être préservés. Leur gestion doit permettre le maintien du niveau et de la qualité de l’eau. Il est interdit de créer tout remblai, comblement et aucune construction ne peut être admise dans un périmètre de 5 mètres autour des points d’eau. - ZONES HUMIDES A PRESERVER (L. 151-23 DU CODE DE L’URBANISME) - L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement permet de déterminer si un milieu est de type « zone humide ». - Afin de ne pas porter atteinte aux zones humides identifiées sur le plan de zonage, des dispositions particulières sont applicables. Il est interdit :
• de créer tout remblai ou décaissement susceptible de porter atteinte à la zone humide, • de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, • d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en
particulier les clôtures pleines sont interdites, • de réaliser quelques affouillements ou exhaussements de sol sauf s’ils sont liés à un
réaménagement ou une amélioration de la qualité et de la gestion de la zone humide.
• Zones identifiées comme « sensible aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées au titre d’information en annexe du présentrèglement et présentées dans le rapport de présentation. Dans ces zones, les constructions ouoccupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées enannexe du présent règlement.
Dans la zone UL1 :
• Les constructions nouvelles à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable sur le site, pour assurer la direction, la sécurité, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés, dans la limite de 150 m² de surface de plancher par unité foncière,
• Les postes de transformation EDF à condition qu’ils soient intégrés au site. • Les installations classées soumises à déclaration. • Le commerce • Les constructions et installations publiques ou nécessaires à un service collectif (maison de
retraite et infrastructures scolaires par exemple)
Dans la zone UL2 : • Uniquement dans les volumes existants, l’habitat, l’hôtellerie, les bureaux et de services, les commerces et l’artisanat compatibles avec le voisinage du point de vue des nuisances et de l’environnement. • Uniquement dans les volumes existants, les constructions et installations publiques ou nécessaires à un service collectif. • La réhabilitation des constructions existantes.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS ACCES •)

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d’un accès (éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
• Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité.
VOIRIE
• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou ramassage des ordures.
• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
• Les voies, d’une longueur supérieure ou égale à 50 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense contre l’incendie puissent faire demi-tour.
• Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leurintégration dans la voirie publique communale.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public dedistribution d’eau potable quand il existe.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées • Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseaucollectif d’assainissement quand il existe (système unitaire ou séparatif). • A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordéeau réseau quand celui-ci sera réalisé. • Le rejet de produits inflammables ou pétroliers est interdit. • Le rejet des eaux usées, non traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit. • Toute installation artisanale doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées.
Eaux pluviales
Toute construction ou installation doit obligatoirement respecter les prescriptions du règlement d’assainissement du Syndicat de l’Orge en vigueur à la date de l’instruction, annexé au présent PLU.
Electricité et gaz : Tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement gaz doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Télécommunications et télévision (câble) : - Tout raccordement d’une installation sera réalisé en souterrain depuis le domaine public. - Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur aux Télécoms à la date de dépôt de permis de construire. - Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée - publique.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dans les zones UL 1 : toutes les nouvelles constructions doivent être implantées : - Au-delà des marges de recul identifiées aux documents graphiques, - A l’alignement ou en retrait.
Dans la zone UL 2, toutes les nouvelles installations doivent être implantées en retrait d’au moins 10 mpar rapport à l’alignement. Si aucune marge de recul ne figure aux documents graphiques, les extensions des constructions existantes pourront être réalisées en continuité des constructions existantes. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’une construction fait l’objet d’un recensement au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, toute extension ou construction nouvelle doit être implantée de façon à préserver les caractéristiques qui ont prévalu pour son recensement.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toutes les constructions nouvelles et installations devront être implantées : • soit en retrait d’au moins 2 m des limites séparatives, • soit sur une ou plusieurs limites séparatives.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’une construction fait l’objet d’un recensement au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, toute extension ou construction nouvelle doit être implantée de façon à préserver les caractéristiques qui ont prévalu pour son recensement.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 5 mètres.

### Article UL 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments ne pourra excéder 40 % de l’unité foncière.
• La hauteur admise de toute construction est mesurée depuis le niveau naturel du sol jusqu’en tout pointdu faitage du toit ou de l’acrotère, hors système de sécurité.
• Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposéesdans le sens de la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.
• La hauteur maximale admise pour les constructions est de 10 m au faîtage ou à l’acrotère.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS)

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée, ou accordée sous réserve de la prise en compte de prescriptions particulières, si la construction ou l’installation nouvelle est de nature, par son architecture, ou son aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les façades doivent présenter une composition propre à assurer leur intégration dans leur environnement urbain ou paysager.
Les constructions ou/et aménagements devront s’inspirer des « recommandations architecturales et paysagères » intégrées en pièce 5c du dossier de PLU.
Dans les zones UL 1 :
• Les constructions ou installations nouvelles devront présenter un volume simple, des matériaux sobres ainsi qu’un rythme régulier. Toutefois, des ruptures visuelles telles que des modénatures peuvent être autorisées.
• Les constructions seront donc étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans cette zone.
• Toutes les faces et façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin et donc de façon homogène, visibles ou non depuis les différentes voies de circulations tant externes qu’internes à la zone.
• Les différents murs de bâtiments et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d’aspect et de couleur.
Dans les zones UL 2 :
LES FACADES • Il sera recherché un traitement harmonieux des façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal. Les matériaux de façade sont montés de fond, c’est-à-dire qu’ils sont identiques du sol à l’égout du toit. • L’utilisation en façade de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits sont interdits. • Les pignons laissés visibles devront recevoir un traitement architectural approprié (retour de l’enduit ou des revêtements de façades). • Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur qualité et leur mise en œuvre permettent de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. • Les imitations de matériaux (fausses briques, fausses pierres, faux bois…) sont interdites. • Les matériaux préfabriqués en éléments modulaires (parpaings de ciment, carreaux de plâtre, briques creuses, etc…) seront obligatoirement revêtus d’un enduit ou d’un parement de finition. • A l’occasion du ravalement des façades des bâtiments anciens, les modénatures ainsi que les balcons, les volets, les menuiseries d’origine, devront être conservés et restaurés ou remplacés par des éléments de forme identique. • Les matériaux des façades doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant.
LES TOITURES • Les toitures, par leur pente, leur orientation, leurs teintes et la forme des ouvertures éventuelles, doivent respecter l’aspect dominant des toitures existant dans l’environnement immédiat. • Les pentes de toiture des volumes principaux seront comprises entre 35° et 45 ° par rapport à l’horizontale. Le toit est à deux pentes. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes (et aux vérandas si les matériaux utilisés sont translucides) qui pourront être à une seule pente d’inclinaison non réglementée. • Les toitures des vérandas pourront avoir des pentes plus faibles et dans des matériaux similaires à la construction principale. • Les toitures planes sont autorisées à condition d’être végétalisées ou nécessaires à la mise enplace de dispositif de production d'énergie renouvelable, ou si elles représentent moins de 20 % de la surface hors œuvre construite au dernier niveau.
LES OUVERTURES • Les proportions « en hauteur » des percements devront être recherchées, éventuellement soulignées par la mise en place de volets à rabattement latéral. • Les châssis de toit sont autorisés. Ils devront être axés sur les percements existants ou à créer enfaçade et leur nombre ne devra pas excéder le nombre de ces axes de percement. • Ces ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction et doivent être plushautes que larges.
• Pour les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portes-fenêtres, portail, …), les teintes et matériaux seront homogènes sur l’ensemble du bâtiment et en harmonie avec les bâtiments environnants.
LES CLOTURES • Des percements nouveaux sont admis dans les murs s’ils se révèlent indispensables à l’accès de véhicules, et dans ce cas ils seront traités comme des portes cochères. • La conservation, l’entretien et la restauration des murs de clôtures anciens se conformeront aux règles de mise en œuvre traditionnelle des murs en moellons de meulières et de grès, les matériaux de substitutions tels que plaques de ciments, parpaings, briques étant proscrits. • Les clôtures d’aspect « tôle ondulée » ainsi que les éléments préfabriqués « béton » laissés apparents sont interdits. • Les clôtures pleines mitoyennes ne doivent pas dépasser 2 m. • La clôture édifiée à l’alignement aura une dominante minérale (mur ou mur bahut et grilles en ferronnerie) et une hauteur maximale de 1,80 m, comptée à partir du sol naturel sur rue. • Les clôtures devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. • Sauf impossibilité, le portail doit être positionné en retrait de la clôture afin de permettre le stationnement d’au moins un véhicule à l’extérieur de celle-ci et d’améliorer la sécurité sur la voie publique.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS ET ELEMENTS REMARQUABLES (L151-19 DU CODE DE L’URBANISME) Des fiches prescriptives détaillées des éléments du patrimoine bâti remarquable sont annexées au présent règlement et repérées sur le document graphique
Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques et protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, les prescriptions suivantes leur sont applicables :
• Toute démolition d’élément du patrimoine bâti protégé est interdite. • Les surélévations sont interdites. • Les modifications de volume ne seront admises que dans les conditions cumulatives suivantes :
• elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, • elles restituent l’esprit de son architecture d’origine, • elles restituent l’organisation primitive de la parcelle, • elles répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. • À l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes et dispositions
dommageables pourra être autorisée. • Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés
en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre
notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries. • Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique. • Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril…) pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques relatives aux éléments protégés au titre du patrimoine.
DISPOSITIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE :
La conception et l’utilisation de moyens de construction répondant à ces objectifs est préconisée dans le cadre d’un projet prévoyant les mesures techniques, architecturales ou paysagères permettant leur intégration dans leur environnement urbain. L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables en toiture ou en façade sera conçuedans le souci d’une insertion harmonieuse avec l’environnement urbain. Les panneaux solaires doivent êtreintégrés dans le volume du toit, incorporés dans les toitures, d’un seul tenant, et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. Les pompes à chaleur seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l’espace public et devront limiter les nuisances sonores. Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves seront enterrées, ou à défaut (impossibilités techniques) installées de manière la plus discrète possible (implantation, teinte et aspect), masquées par un écran naturel de végétation.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT DIMENSION)

Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présentarticle. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :
o longueur : 5 mètres, o largeur : 2,50 mètres. pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les places devront respecter les dimensions suivantes : 5,50 m x 3,50 m + 6,00 m de dégagement,
RAMPES
Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pentedans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5% sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes desservant des parcs de stationnement de plus de 50 voitures doivent être doubles,d’une largeur d’au moins 6 mètres.
NOMBRE D’EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT :
Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnesà mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur.

Destinations
Pour les constructions à usage d’habitation
Pour les constructions à usage de bureaux et deservices
Pour les constructions à usage de commerces Pour les constructions à usage artisanal Les constructions et installations nécessairesaux services publics ou d’intérêt collectif

Nombre d’emplacements de stationnement (minimum)
1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.
dans les opérations d’ensemble, il sera aménagé 1 place « visiteur » pour 3 logements réalisés, sur les espaces collectif.
En application des articles R 111-4 et L 151-35 du code de l’urbanisme, il n’est exigé la réalisation que d’une place de stationnement par logement pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. - Pour les bureaux et services dont la surface est inférieure à 20 m² : non réglementé - Pour les bureaux et services dont la surface est supérieure à 20 m² : 1 place par tranche de 15 m² surface de plancher de construction.
- 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher de construction. - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction. Les besoins de stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination).

Pour les constructions à usage industriel

Les aires de stationnement seront définis en fonction des besoins liés à la construction (importance, fréquentation, destination)
Commune de VAUGRIGNEUSE Plan Local d’Urbanisme

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS •)

Une part de 50 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine
terre. • Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le
terrain et son environnement). Les éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres, doivent être au maximum conservés. Si des arbres doivent être supprimés, ils devront être remplacés par un nombre équivalent de sujets nouveaux. • Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 50 m² de terrain affecté au stationnement. Les délaissés doivent être engazonnés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. • Les limites de la zone devront également faire l’objet d’un traitement paysager de qualité. • Les aménagements devront s’inspirer des « recommandations paysagères » intégrées en pièce 5c du dossier de PLU.

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX)

AMENAGEMENTS Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS)

ET AMENAGEMENTS Les constructions pourront être raccordées aux réseaux quand ils existent.
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TITRE III

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91634_PLU_20221205.
Page : https://edifiable.fr/plu/vaugrigneuse-91634/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/vaugrigneuse-91634.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91634/zone/ul