# Zone A du plan local d'urbanisme de Vauhallan (91635) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91635_PLU_20251002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUB. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Les constructions indiquées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à condition qu'elles s'intègrent dans un schéma d’ensemble portant sur l’ensemble de la zone et respectant les orientations de l’OAP « hameau de Limon ». Ce schéma d'aménagement devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant. Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Logement Hébergement HABITATION X X COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une X clientèle Hôtels X Hébergements touristiques X Cinéma X AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et X assimilés Locaux techniques et industriels des administrations X publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et X d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Lieux de culte X Exploitation agricole EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES X Exploitation forestière X Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… HABITATION Aux conditions cumulatives suivants : Logement • qu’il s’agisse d’une construction directement liée à une activité agricole existante et dont la présence de l’exploitant sur le site est strictement nécessaire, • qu’il s’agisse de l’aménagement ou de l’extension d’une construction de cette destination déjà existante à date d’approbation du présent règlement (02/10/2025), • que la surface de plancher créée par l’extension de la construction existante soit inférieure à 30 m² supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à date d’approbation du présent règlement (02/10/2025), réalisables en une ou plusieurs fois. Hébergement x COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES À condition : Artisanat et commerce de détail Restauration x • qu’il s’agisse de l’aménagement ou de l’extension d’une construction déjà existante à date d’approbation du présent règlement (02/10/2025), • que la destination d’artisanat et commerce de détail soit en lien direct avec des productions agricoles (vente directe…), • que la surface de plancher créée par l’extension de la construction existante soit inférieure à 30 m² supplémentaires par rapport à l’emprise au sol existante à date d’approbation du présent règlement (02/10/2025), réalisables en une ou plusieurs fois. Commerce de gros x Activités de services où s’effectue l’accueil d’une x clientèle Hôtel x Hébergement touristique x Cinéma x AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Industrie x Entrepôt x Bureau x Centre de congrès et d’exposition x Cuisine dédiée à la vente en ligne ZONE A : SECTEURS AGRICOLES ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux des administrations publiques et x assimilés Locaux techniques et A condition de respecter les dispositions de la ZPNAF et de industriels des administrations garantir une bonne intégration paysagère de la construction publiques et assimilés dans le site. Établissements d’enseignement, de santé et X d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public x Lieux de culte Exploitation agricole EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES x Exploitation forestière x Par ailleurs, sont autorisés les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect extérieur ne dénature pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : • Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentées ni bitumées ; • Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public ; • Les postes d’observation de la faune ; • Les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité si leur localisation est rendue indispensable par l’importance et la fréquentation du public. Enfin, s’agissant des ouvrages du réseau public de transport d’électricité HTB qui constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (article R. 151-27 al.4 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » : • Ces ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques ; • Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement. ZONE A : SECTEURS AGRICOLES ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ARTICLE 1 - Implantation des constructions) Les constructions doivent être implantées suivant un retrait de 6 mètres minimum. La bande de retrait doit être accompagnée d’un traitement paysager et végétalisé (accès, entrées de parking, et places de stationnement exclus). ARTICLE 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Les constructions peuvent être implantées : • en retrait de toutes les limites séparatives latérales, • sur au maximum une des limites séparatives latérales. En cas de retrait, la marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : • si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à 8 mètres. • si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à 3 mètres. Implantation par rapport au fond de parcelle Les constructions doivent être implantées en retrait d’une des limites séparatives suivant une marge de retrait au moins égale à 8 mètres. Cette limite sera préférentiellement celle du fond de parcelle. Lorsque deux constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions doit être au moins égale à : • 16 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, • 8 mètres si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues. Les constructions doivent être implantées en retrait de 12 mètres minimum par rapport à l’alignement. La bande de retrait doit être accompagnée d’un traitement paysager et végétalisé (accès, entrées de parking, et places de stationnement exclus). Cas particulier : L’implantation par rapport à l’alignement n’est pas réglementée pour les ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics (distribution d’électricité, etc.). ARTICLE 2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur au point le plus haut de la construction, avec un minimum de 8 mètres. Dans le cas où la limite séparative correspond également à une limite de zone urbaine, la marge de retrait minimale est portée à 10 mètres pour les constructions d’une hauteur supérieure à 6 mètres au faîtage. Cas particulier : L’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée pour les ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics (distribution d’électricité, etc.). ARTICLE 3 - Implantation des constructions sur un même terrain L’implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière n’est pas réglementée. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions devra être inférieure à 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage dans le cas de toitures à pentes, correspondant à une hauteur équivalente à R+1+comble. La hauteur maximale des constructions à destination d’exploitation agricole est fixée à 12 mètres au point le plus haut. La hauteur maximale des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement est limitée à la hauteur à l’égout et au faitage de la construction existante. Cas particulier : La hauteur n’est pas réglementée pour les ouvrages techniques nécessaire au fonctionnement des services publics (distribution d’électricité, etc.). ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions) L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l’unité foncière. L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’habitation ou d’artisanat et commerce de détail est limitée à l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement augmentée de 50 m² maximum hors annexes. L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’exploitation agricole est fixée à 20 % de la superficie de l’unité foncière. ZONE A : SECTEURS AGRICOLES ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Une part de 55 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace vert de pleine terre. Par ailleurs, tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…) doivent être au maximum traités en espace perméable ou éco-aménagé. Il est exigé la plantation d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 100 m² d’espaces libres. VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES NATURELLES ET AGRICOLES ZONE A : SECTEURS AGRICOLES Cette zone correspond aux secteurs à dominante économique. • La zone A correspond aux principaux secteurs accueillant les activités agricoles de la commune. Cette zone poursuit l’objectif de préserver les terres agricoles et d’accompagner l’évolution des exploitations existantes en fonction de leurs besoins. • La zone A est en grande partie concernée par la Zone de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Plateau de Saclay, qui s’applique en tant que Servitude d’Utilité Publique. Plan de délimitation de la zone Image fournie à titre indicatif – Le plan de zonage fait foi ZONE A : SECTEURS AGRICOLES RAPPEL DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES À PRENDRE EN COMPTE En complément du présent règlement de la zone, s’appliquent également l’ensemble des dispositions du chapitre III. « Dispositions communes en toutes zones ». Sont notamment à consulter les articles suivants : Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire à la fonctionnalité des lieux. Les espaces verts de pleine terre existants doivent être conservés à l’exception des espaces utilisés pour la mise en œuvre des constructions, extensions et annexes autorisées. Règlement du PLU de Vauhallan 120 VI. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN ZONES NATURELLES ET AGRICOLES ZONE N : ZONES NATURELLES La zone N correspond aux espaces naturels de la commune. Cette zone poursuit l’objectif de préserver les espaces naturels dans leur diversité, tout en accompagnant l’évolution des constructions existantes de manière encadrée, afin de limiter autant que possible tout impact sur les paysages et qualités environnementales de ces espaces. La zone N est en grande partie concernée par la Zone de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Plateau de Saclay, qui s’applique en tant que Servitude d’Utilité Publique. La zone N comprend trois sous-secteurs : • Le sous-secteur NE, qui accueille des équipements publics (cimetière et équipement sportif amené à être reconverti en site d’accueil de loisirs (poney-club), • Le sous-secteur NJ, qui accueille des jardins partagés et bénéficie ainsi d’un règlement adapté. • Le sous-secteur NL, voué à accueillir des logements aidés et/ou hébergements saisonniers et/ou hébergements touristiques / gîte au sein des bâtiments existants conformément aux orientations de l’OAP du hameau de Limon. Plan de délimitation de la zone Image fournie à titre indicatif – Le plan de zonage fait foi Règlement du PLU de Vauhallan 121 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91635_PLU_20251002. Page : https://edifiable.fr/plu/vauhallan-91635/a La commune : https://edifiable.fr/plu/vauhallan-91635.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91635/zone/a