# Zone ARCH du plan local d'urbanisme de Vauhallan (91635) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 91635_PLU_20251002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ARCH du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ARCH 8 - Stationnement (intitulé du document : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher.) 1 place de stationnement pour 2 chambres d’hôtel, dont au minimum 50 % des places en sous-sol. 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher. Industrie 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES Entrepôt Bureau 1 place de stationnement par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher. 1 place de stationnement par tranche entamée de 55 m² de surface de plancher. 1 place de stationnement par tranche entamée de 80 m² de Centre de congrès et d’exposition surface de plancher. ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement. Il reviendra au porteur de projet de démontrer, par une note justificative, les besoins réels de l’équipement suivant son usage. Dispositions communes à toutes les destinations de constructions : Dans le cas d’un changement de destination, il est demandé de répondre aux règles applicables à la nouvelle destination. La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus. Une place de stationnement destinée aux visiteurs doit être réalisée par tranche de 10 logements. Lorsqu’elles sont réalisées en extérieur, les aires de stationnement privées doivent être paysagées et plantées, notamment afin de réduire l’impact visuel des véhicules depuis les emprises et voies publiques, à raison d'1 arbre minimum pour 4 places, pouvant être préférentiellement groupés. Les rampes de garage en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. À partir de 5 places de stationnement, aériennes non couvertes, au moins 50 % d’entre elles doit être rendu perméable. En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Obligation en matière de stationnement pour les logements aidés comptabilisés au titre de la loi SRU L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. Rappel de l’article R113-6 du Code de la construction et de l’habitation : Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 113-11 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge. Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté. L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article. ARTICLE 3. Obligations en matière de stationnement vélo (hors 2 roues motorisées) : Destinations Sousdestinations HABITATION Logement AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Bureau Industrie Entrepôts Commerces et artisanat Équipements publics (hors établissements scolaires) Équipements publics (établissements scolaires) Règles de stationnement vélo Pour les constructions comprenant plus de 3 logements, il est exigé : • la réalisation d’un local à cycles clos et couvert d’une superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-de-chaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera dans la mesure du possible directement sur la voie publique, ou par défaut sur un espace extérieur commun. • au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas Au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m². Au moins 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 3 m² Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m² • Pour les écoles primaires : au moins 1 place pour 12 élèves. • Pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur : au moins 1 place pour 5 élèves. Règlement du PLU de Vauhallan 62 IV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES ZONE UA : CENTRE-VILLAGE La zone UA correspond au centre-village traditionnel, caractérisé par une forme urbaine de centre-bourg ancien et une mixité des fonctions (habitations, commerces, services…). Le découpage de la zone s’appuie sur la prise en compte du centre historique traditionnel. La zone UA est un quartier déjà assez dense, où les potentialités de constructions nouvelles sont assez limitées. Toutefois, là où existent encore quelques opportunités, le règlement de la zone permet au tissu urbain d’évoluer en respectant les formes et le gabarit du bâti traditionnel. Par ailleurs, sont également inclus des secteurs de bâti ancien où les implantations peuvent être à l’alignement des voies et/ou des limites séparatives, et où une certaine densité bâtie est recherchée. Sont ainsi concernés le secteur couvert pour l’OAP Chemin de Limon et le tissu de hameau ancien le long du chemin des Caves Plan de délimitation de la zone Image fournie à titre indicatif – Le plan de zonage fait foi Règlement du PLU de Vauhallan 63 ### Rubrique ARCH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Dimensions des places et des voies d’accès, aires de dégagement) Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m de largeur et de 5 m de longueur. Dans tous les cas, un recul minimum de 5 mètres est obligatoire pour l'accès à cette place sauf en cas d’implantation à l’alignement. Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. La pente des rampes d’accès au sous-sol ne doit pas excéder 4 % dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications de l’Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou de l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement. ARTICLE 2. Nombre de places véhicules individuels motorisés par destination de construction Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par destination de construction est présenté cidessous. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Nombre minimal de places de stationnement : Destinations HABITATION Sous-destinations Logement Règles de stationnement Logement jusqu’à 2 pièces : il est imposé au minimum 1 place. Logement de 3 pièces et plus : il est imposé au minimum 2 places. Pour les logements aidés comptabilisés au titre de la loi SRU, il est imposé au minimum 1 place par logement créé. Hébergement 1 place par tranche entamée de 3 unités d’hébergement. 1 place par tranche entamée de 4 unités d’hébergement pour les logements étudiants. COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES • Il n’est pas imposé de place de stationnement pour les commerces et les surfaces d’artisanat de moins de 100 m² de surface de plancher. • Pour les constructions supérieures à 100 m² de surface de Artisanat et commerce de détail plancher : 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. • 1 place de stationnement dédiée à la livraison doit être réalisée pour tous les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m². Destinations Sous-destinations Règles de stationnement Restauration • Il n’est pas imposé de place de stationnement pour les constructions à destination de restauration de moins de 100 m² de surface de plancher. • Pour les constructions supérieures à 100 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma ### Rubrique ARCH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement) 3.1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie). 3.2 – Assainissement Pour rappel, et indépendamment des dispositions suivantes, tout projet doit être conforme au règlement d’assainissement de la Communauté Paris Saclay (CPS) en vigueur. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement de caractéristiques appropriées et doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. Les conditions et modalités de déversement des eaux usées et eaux pluviales devront être conformes au règlement d’assainissement du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB). La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Toute installation artisanale et/ou commerciale sera équipée d’un dispositif de prétraitement adapté à la nature de l’activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées, dans le cadre d'une convention de rejet avec le gestionnaire de l’ouvrage public. L'évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées avant tout raccordement au réseau public. Ces autorisations pourront faire l'objet d'une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l'admission de ces effluents au réseau. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. 6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX Auquel cas : • Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. • La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaitre les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur public. Les eaux de vidange des piscines contenant du chlore et d’autres produits de désinfection doivent être infiltrées dans le terrain ou rejetées dans le réseau pluvial en respectant les conditions spécifiées dans le règlement d’assainissement collectif du SIAVB. Seules les eaux de lavage de filtres sont à rejeter dans le réseau d’eaux usées. Eaux pluviales : Toute construction, extension, ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle, conformément à la réglementation en vigueur et en fonction des contraintes géotechniques. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire. Les eaux pluviales générées par une nouvelle construction doivent être évacuées prioritairement par infiltration dans le sol. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées est interdit, de même que les rejets vers des terrains voisins. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets vers le réseau d’eau pluviale doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…). Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité existante des surfaces non bâties sera recherché. En cas d'impossibilité technique ou géologique de gérer toutes les eaux pluviales à la parcelle, justifiée par un test de perméabilité, le rejet vers le réseau de collecte peut être autorisé par le service gestionnaire du réseau d'assainissement pluvial. Dans ce cas, le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à un débit de fuite maximum de 0,7 litres / s / ha pour une pluie d’occurrence cinquantennale. Les aménagements alors réalisés sont à la charge exclusive du pétitionnaire. En cas de balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques ou espaces ouverts au public. Les trop-pleins sont autorisés. Cependant, ces trop-pleins doivent s’écouler sur le domaine privé. 6 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET DES RESEAUX 3.3 – Déchets La gestion des déchets est de la compétence de la Communauté d’Agglomération Paris Saclay. Pour les constructions de toute nature, un ou plusieurs locaux doivent être prévus pour assurer le stockage des déchets. La surface et la localisation de ces emplacements doivent être adaptées à la nature et l’importance de la construction. Pour les constructions à destination de logements, les locaux à conteneurs devront être dimensionnés afin de recevoir les différents conteneurs en fonction du nombre d’habitants de la construction. 3.4 – Desserte téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz devra être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. 7 - STATIONNEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91635_PLU_20251002. Page : https://edifiable.fr/plu/vauhallan-91635/arch La commune : https://edifiable.fr/plu/vauhallan-91635.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91635/zone/arch