# Zone UY du plan local d'urbanisme de Vaulx-Milieu (38530) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38530_PLU_20190128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy, Uya, Uym. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 1 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. 1. Les affouillements ou exhaussements de sol qui ne seraient pas compatibles avec le caractère de la zone. 2. Les terrains de camping et de caravanage. 3. Les terrains de stationnement de caravanes et garage collectif de caravanes. 4. Le dépôt de véhicules. 5. Les dépôts en plein air de matériels et matériaux hors d’usage ou non utilisés de façon courante. 6. Tout dépôt en plein air dans le secteur Uzya. 7. Les parcs de loisirs et d’attraction privés, y compris les parcs résidentiels de loisirs (PRL). 8. Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. 9. Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière, sauf celles admises à l’article Uy 2 pour le seul secteur Uya. 10. Les constructions et installations à destination d’habitation, sauf celles admises à l’article Uy 2 pour le seul secteur Uya. 11. Les constructions et installations à sous-destination d’artisanat et de commerce de détail. 12. Les constructions et installations à sous-destination de cinéma. 13. Les constructions et installations à sous-destination d’entrepôt et de commerce de gros, dont toute implantation logistique. 14. Dans le secteur Uzya, de plus, les constructions et installations à : - sous-destination de restauration, hébergement hôtelier et touristique, - destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - sous-destination de centre de congrès et d’exposition. Commune de VAULX-MILIEU P.L.U. Règlement - page 78 Article Uy 2 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Dans les zones de dangers, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre II « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque technologique » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Dans les secteurs concernés par des enjeux de protection de milieux naturels, les prescriptions définies à l’article 2 du Chapitre III « Dispositions applicables aux secteurs de protections liées aux enjeux de milieux naturels » du Titre II « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Tous les usages et affectations des sols, constructions et activités sol sont admis, sauf ceux interdits à l'article U 1, ou, ceux suivants faisant l’objet de limitation : 1. Dans le secteur Uya, en outre : - les extensions des bâtiments à usage de stockage liées et nécessaires aux activités agricoles existantes, - pour les constructions existantes à usage habitation : ▪ l’aménagement dans le volume existant, d’une surface de plancher totale de 50 m² supplémentaires ; ▪ une emprise au sol supplémentaire limitée à 20 m² au total par extension ou en annexe à la construction principale, ▪ une piscine. 2. Dans le secteur Uym, les constructions et installations à sous-destination d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle dont les locaux ou cellules affectés à une activité ne dépassent pas une surface de vente de 300 m² et que l’activité réponde à un besoin pour les activités économiques du Parc technologique. 3. Dans le secteur Uzya, les locaux accessoires à usage de présentation et de vente limités à une surface de vente de 100 m² au total ou à usage d’entrepôt à condition d’être liés et nécessaires à une activité admise dans la zone (à sous-destination d’industrie, de bureaux ou d’activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle) et de ne pas dépasser 50 % de la surface de plancher totale. 4. Dans les secteurs OA, concernés par les « orientations d’aménagement et de programmation », les aménagements et constructions devront être compatibles avec les schémas et principes inscrits aux « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU (pièce 3). ### Article UY 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Commune de VAULX-MILIEU P.L.U. Règlement - page 79 SECTION II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 4) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques a) Règles générales Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à la limite de référence. Le nu du mur des constructions devra s'implanter en recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite de référence des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Le recul minimum le long de la RD 1006 et de l’A 43 est porté à 40 mètres par rapport à l’axe. Le recul minimum par rapport à la limite de référence Sud de la voie ferrée est porté à 10 mètres. b) Règles particulières Pour des raisons d’urbanisme tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Commune de VAULX-MILIEU P.L.U. Règlement - page 80 Article Uy 4.5 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a) Règles générales A moins que le nu du mur du bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres. Lorsqu'une construction jouxte la limite parcellaire, les mesures indispensables doivent être prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et pour assurer une circulation aisée sur les autres façades du bâtiment. b) Règles particulières Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : 1) Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. En façade des infrastructures primaires de desserte et de transit (A 43, échangeur, RD 1006, voie ferrée…), il sera constitué un cadre d’accueil des entreprises de grandes qualités paysagères et architecturales. La garantie de cet objectif implique une coordination d’ensemble des différents éléments d’aménagement tant publics que privés (matériaux et couleurs…implantation des constructions, qualité architecturale…). Chaque projet devra exprimer son intégration au projet d’ensemble, en tenant compte en particulier de la conception des projets déjà réalisés ou en cours de réalisation et des indications générales qui figurent ci-après. Matériaux et couleurs L’ensemble des façades des constructions (principales, arrières ou latérales) devront constituer une même entité architecturale, ainsi que les bâtiments annexes. Les matériaux bruts et les couleurs utilisés devront s’harmoniser avec leur environnement tant naturel que construit ou en projet. Chaque projet fera l’objet d’une étude spécifique de coloration jointe au permis de construire. Les couleurs seront conformes au nuancier présenté en Mairie. Commune de VAULX-MILIEU P.L.U. Règlement - page 81 Publicités et enseignes Toutes publicités, enseignes, lumineuses ou non, devront être traitées en harmonie avec l’architecture du bâtiment, intégrées à cette architecture et à la polychromie employée. On distinguera : - en façade de voie artérielle (A 43, RD 1006, voirie primaire) : enseigne brève pouvant être de grande dimension, de type signalétique (logo, sigle) absence de texte. - en façade de voirie secondaire : enseigne de désignation des entreprises et de leurs activités, sans limitation de texte. - à l’entrée des parcelles : enseigne basse sur support normalisé. Clôture et accès Les clôtures ne sont pas obligatoires, ni recommandées. Si elles s’avèrent nécessaires, elles doivent s’intégrer aux aménagements paysagers. Ces clôtures seront constituées de grillage de maillage horizontal et vertical, sur poteaux métalliques, sans maçonneries apparentes, ni limite de hauteur. Des clôtures particulières sont autorisées si elles concourent à des aménagements de qualité et de désignation des entreprises. Eléments techniques annexes Les éléments techniques tels que transformateur EDF, compteur gaz, etc… seront situés, soit à l’intérieur de la parcelle de préférence intégrés à la construction, soit intégrés à un dispositif de clôture maçonné attenant au portail. Toute construction ou partie de construction (principale, annexe ou clôture) devant être recouverte d’un enduit devra l’être dans un délai de trois ans maximum par rapport à la date de début des travaux. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : 2) Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales. Paysagement des espaces libres Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente et servir pour la gestion des eaux pluviales. Espaces verts a) les espaces verts constituants la structure paysagère principale de la zone Leur localisation intégrée au domaine public ou privé, existant ou à créer, s’impose à l’aménagement de la parcelle seront les indications du plan graphique. b) les espaces verts en façade des voiries de circulation : A 43, RD 1006, avenue Steve Biko, avenue Blaise Pascal et voiries secondaires Cet espace vert est constitué d’une bande continue plantée et engazonnée dont la largeur minimale sera de 5 m. Cet espace vert continu sera interrompu seulement pour les accès piétons et véhicules. Commune de VAULX-MILIEU P.L.U. Règlement - page 83 c) les espaces verts des parkings Les parkings seront plantés en surface ou périphérie à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. d) les espaces résiduels et réserves Toutes les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aires de service ou de stationnement seront aménagées en espaces verts. Les réserves d’extension des bâtiments seront soit remises en culture, soit aménagées en espaces verts. e) emprise des espaces verts L’emprise minimum des espaces verts sera de 15 % de la surface de la parcelle, non compris les espaces verts de parkings. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Il est rappelé que la règle générale et les modalités d’application sont définies dans le sous-titre 2 du titre I – Dispositions générales. Le stationnement des véhicules, y compris vélos, correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ou du projet doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Pour les immeubles de bureaux, il est exigé l’aménagement d’un local ou emplacement couvert affecté aux deux roues non motorisés, accessible et fonctionnel, d’une surface minimale définie sur la base d’une place de 1,5 m² pour 50 m² de surface de plancher toutes surfaces comprises. SECTION III – Equipements et réseaux ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : 2) Accès Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie, où la gêne pour la circulation sera la moindre. Commune de VAULX-MILIEU P.L.U. Règlement - page 84 Les nouveaux accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de référence ou être aménagés de façon à permettre un arrêt sécurisé hors du domaine public. Aucun accès direct n’est autorisé sur la RD 1006 et l’A 43. ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : 2) Assainissement 1 - Eaux usées En zone définie en assainissement collectif, toute construction doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique. 2 - Eaux pluviales L’assainissement des eaux pluviales doit être conforme à la règlementation en vigueur et au zonage d’assainissement (document présenté en pièce 5.2 « Annexes » du PLU). Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l’échelle de la parcelle ou de l’opération, après rétention, soit par infiltration, soit par rejet au milieu superficiel ou réseau si le sol ne permet pas l’infiltration. Au besoin, un traitement préalable sera mis en œuvre pour assurer la qualité des rejets. Le dispositif de rétention doit être dimensionné en prenant en compte l’emprise au sol des constructions, les aménagements avec traitements imperméables et semi-perméables. L’infiltration totale doit compenser l’imperméabilisation. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales sous réserve d’un débit limité, s’effectuera soit vers le milieu naturel, soit dans le réseau séparatif de collecte des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales ne sera autorisé ou prescrit que ponctuellement au regard des contraintes du terrain, notamment la présence de risques de glissement de terrain, la densité du bâti, la proximité du captage ou d’une source... Le débit de fuite maximum est défini sur la base de la surface totale imperméabilisée affectée du débit de fuite unitaire de 0,0015 litres/seconde/m² ; il ne pourra en aucun cas être supérieur à 5 litre/seconde/hectare. Un rejet vers le réseau unitaire ne pourra être autorisé à titre exceptionnel. L’utilisation des eaux pluviales de toiture pour l’arrosage par exemple ou l’usage domestique réservé aux sanitaires et électroménagers hors équipements publics conformément à la réglementation en vigueur, est recommandée. D’autres prescriptions techniques particulières pourront être imposées afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics. Ces dispositions ne sont applicables qu’aux nouvelles constructions ou nouveaux aménagements conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, où la collecte et l’élimination des eaux pluviales, en particulier celles issues du ruissellement, peuvent être exigées, avec traitement préalable le cas échéant notamment pour les activités. Commune de VAULX-MILIEU P.L.U. Règlement - page 85 4 - Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg2) Dans les secteurs exposés à un risque de glissement de terrain (Bg2), les constructions sont autorisées sous réserve que les rejets d’eaux (usées, pluviales ou de drainage et piscine) soient possibles dans les réseaux existants ou dans un exutoire compatible avec le projet et capable de les recevoir. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38530_PLU_20190128. Page : https://edifiable.fr/plu/vaulx-milieu-38530/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/vaulx-milieu-38530.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38530/zone/uy