# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Vautorte (53269) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245300355_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Al, Am. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES) A– Articles 1 et 2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Destinations et sous-destinations des constructions Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante : X Destination Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante :  Destination (X) Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après. Destinations des constructions Exploitation  agricole et forestière   Habitation (1) Commerce et activités de service (2) Sous-destinations  Exploitation agricole (6) X Exploitation forestière  Logement X Hébergement  Artisanat et commerce de détail (3) X Restauration  Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (4) X Cinéma  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X    Equipements d’intérêt collectif et services publics (5)  X  X Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Commerce de gros Hébergement hôtelier et touristique Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement Salles d'art et de spectacles Autres équipements recevant du public X X Etablissements de santé et d'action sociale Equipements sportifs X Industrie X Entrepôt X Centre de congrès et d'exposition X Bureau Sont également interdits : - - Les constructions* de nature à porter atteinte au développement des activités agricoles, à l’environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau, Les affouillements* et exhaussements* du sol à l’exception de ceux liés aux opérations et constructions* autorisées dans la zone et liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides, L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblai de zones humides est interdit, Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette exploitation; Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone, Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme. Les habitations légères de loisirs* (sauf dans les secteurs où elles sont expressément autorisées sous conditions) Dans le secteur Am : Aucune construction* nouvelle à usage d’habitation n’est autorisée. Dans le secteur Ap : Aucune construction* n’est autorisée. Dans le secteur Al : Aucune construction* à usage d’habitation n’est autorisée. Dans le secteur Ate : Ne sont autorisées que les constructions* listées ci-après. En zone A et les secteurs indicés, Sont admis, sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. - La construction* d’abris légers en bois (murs en bois et toiture en tôle non brillante ou en bois) pour animaux non clos (non liés à exploitation agricole) sur la même assiette foncière que le bâtiment principal dans la limite de 20 m² maximum d’emprise au sol. - Les constructions et installations liées à la méthanisation sous réserve : o de ne pas porter atteinte à la vocation de la zone agricole, o d’être conçues dans le prolongement d’exploitation(s) agricole(s) o avec une valorisation d’au minimum 50% de sous-produits agricoles (fumiers, lisiers, couverts végétaux, …) o d’obtenir l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime - (6) Lorsqu’elles sont liées et nécessaires au site d’une exploitation agricole, les constructions* à usage d’habitation (Le projet devra attester de l’existence d’une exploitation et démontrer ce lien de nécessité par rapport aux conditions d’exploitation ou de l’évolution de ces conditions) à condition : o Qu’elles soient justifiées par la surveillance et la présence permanente au regard de la nature de l’activité o En cas de nouveaux bâtiments*, qu’ils soient localisés en continuité d’un groupe bâti existant proche pour favoriser son intégration et sous réserve de respecter les dispositions inscrites au 4.2.3. o Qu’il soit édifié deux logements de fonction* maximum dans le cadre de formes sociétales. - (1) Les extensions* des constructions* à usage d’habitation existantes, si l’ensemble des conditions est réuni : o L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de réciprocité d’une exploitation agricole o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1 - (1) Les extensions des bâtiments ayant fait l’objet d’un changement de destination sont autorisées après l’obtention de l’autorisation du droit des sols reconnaissant la destination habitat, si l’ensemble des conditions est réuni : o L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet o L’extension* ne doit en aucun cas réduire le périmètre de réciprocité d’une exploitation agricole o L’extension* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1 - (1) Les annexes* des constructions* à usage d’habitation sous réserve du respect des conditions suivantes : o La distance entre le bâtiment* principal* et l’annexe* devra respecter les dispositions inscrites au 4.2.3 o L’intégration à l’environnement est respectée ; o L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1 o La hauteur* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.2 - L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sous réserve : o De ne pas impacter l’activité agricole o De respecter le potentiel agronomique des terres concernées o Que le sol soit non valorisable par l’agriculture tel que sites pollués, anciennes décharges, anciennes carrières non réhabilitables, délaissés routiers, anciens silos horizontaux… - (1) Les changements de destination des constructions* existantes* identifiées au plan de zonage sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole environnante. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces agricoles, Naturels et Forestiers prévu à l’article L. 112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime. - (2) Les changements de destination, la réhabilitation* et l’extension* de bâtiments* existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité : o Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; o Soit réalisée dans des constructions existantes*, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante (les bâtiments* en tôle et en habillage métallique sont exclus, les gîtes ruraux doivent être réalisés dans des bâtiments* représentatifs du patrimoine local) ; o Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ; o Soit située à proximité du siège principal de l’exploitation ; o Ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ; o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet. - Les affouillements* et exhaussements* du sol directement liés ou nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole ou qu’ils soient nécessaires à des équipements collectifs, à des services publics ou liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides. - (5) Les constructions* légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; o Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o Qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. - La reconstruction de bâtiments, détruits à la suite d’un sinistre, - Les constructions* et installations (stationnements par exemple) nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et aux services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole. - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides et aux zones inondables, des travaux sont admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Disposition générales applicables à l’ensemble des zones » - Partie 4 « prescriptions du PLUi ». Dans le secteur Am : - (3) Sont admises, les nouvelles constructions* et les extensions* des bâtiments existants liées à l’activité actuelle de l’entreprise : o L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ; o L’intégration à l’environnement est respectée ; o o - L’extension* ou la nouvelle construction* n’augmentera pas l’emprise au sol* de plus du double de l’emprise au sol* actuelle des constructions* d’activité existante ; La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet. Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers nécessaires à une activité artisanale, industriels ou d’entrepôts existantes à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances* éventuelles. Dans le secteur Ae : - (4) Sont admises, les nouvelles constructions* et les extensions* des bâtiments* existants liées à l’activité actuelle de l’entreprise : o L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité d’équithérapie ; o L’intégration à l’environnement est respectée ; o L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites au 4.1.1 o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet. Dans le secteur Al : - (2) Sont admises les Habitations Légères de Loisirs (HLL) liées à l'hébergement hôtelier et touristique sous réserve de respecter les conditions suivantes : - - L’intégration à l’environnement est respectée :  les HLL sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère boisé et humide du secteur  elles présentent un caractère réversible.  la création de nouveaux accès ou chemins n’est pas autorisée. Que les chemins et accès aux différents HLL doivent rester non bitumés, non cimentés, perméables et n’entrainant pas d’impact sur les cours d’eau, zones humides et biodiversité. La desserte existante par les réseaux est satisfaisante. Leur surface de plancher par construction* respecte les dispositions inscrites en 4.1.1. Dans le secteur Ate : - (1) Sont admis : - Les meublés de tourisme (gîtes) dès lors : - - qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle que l’intégration à l’environnement est respectée ; que l’emprise au sol* respecte les dispositions inscrites au 4.1.1 que la desserte existante par les réseaux est satisfaisante. - (2) Sont admis : - Les aménagements, les installations, les nouvelles constructions* et les extensions* des bâtiments existants liés à l’activité événementielle et/ou touristique de l’entreprise : - A – Article 3 L’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité (sont admis la restauration, les salles de réception, les bureaux, …) ; L’intégration à l’environnement est respectée ; A – 8.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public 8.1.1 Desserte Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*) Non règlementée ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) A – 4.1 limites séparatives* et aux autres constructions* sur une même propriété 4.2.1 Voies et emprises publiques* Dans l’ensemble des secteurs A, le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit respecter les indications graphiques figurant au plan. Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques, les constructions* doivent être implantées à une distance supérieure ou égale à 3 m par rapport à l'alignement* des voies publiques, existantes ou à créer. Sauf marges de mentionnées dans le règlement graphique concernant la RN12 et la RD31, les constructions* doivent respecter les marges de recul* définies dans le cadre du règlement de la voirie départementale. Elles sont par ailleurs définies au chapitre « Disposition générales applicables à l’ensemble des zones » - Partie 4 « dispositions applicables aux risques et nuisances » - « Nuisances ». Dispositions particulières : - - Pour les constructions existantes* situées en deçà des marges de recul* définies ci-avant, les extensions* sont autorisées dans le prolongement des bâtiments* existants si celles-ci ne réduit pas le recul* existant, n’engendrent pas un risque pour la sécurité routière (visibilité à un carrefour) et ne portent pas atteinte au domaine public routier départemental. Pour les ouvrages techniques et constructions* à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ; Limites séparatives* 4.2.2 Les constructions* peuvent être édifiées soit : - En limite séparative - En retrait* de la limite en respectant une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la construction (≥H/2) sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété Constructions* d’habitation et annexes* : 4.2.3 Il est imposé une distance maximum entre le bâtiment principal* et l’annexe* de l’ordre de 30 mètres. En cas de constructions* nouvelles à usage d’habitation, liées et nécessaires à une exploitation agricole, une distance maximale de 100 mètres par rapport aux bâtiments* de l’exploitation le plus proche est à respecter. Il n’est pas fixé de règles de distance pour les Habitations Légères de Loisirs (HLL). A – Article 5 Leur volumétrie et leur implantation au regard du bâti existant composant le corps de ferme et qui participe à la préservation du cadre bâti traditionnel, La tonalité des matériaux en harmonie avec les tonalités locales. Les teintes vives pourront être interdites sur de grandes surfaces, Le traitement des abords et des clôtures et les annexes qui contribuent à la valorisation du paysage. Dans tous les cas : - 5.1.4 Le recours à des coloris plutôt sombres est exigé pour les bâtiments* présentant un volume important, Les couvertures en matériaux brillants de toute nature (à l'exception des panneaux solaires) sont interdites. Clôtures Hors clôtures nécessaires à l’exploitation agricole, les clôtures éventuelles doivent être traitées avec simplicité en privilégiant : - Le grillage agrémenté ou non de haies vives d’essences diversifiées, - Des murs en pierres ou enduits sont admis en fonction du contexte, notamment aux abords des bâtiments*. Le revêtement doit être de même nature sur les deux faces. Dispositions particulières : - - A – 5.2 En limite séparative avec un espace agricole ou naturel : o Aucune clôture o Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune o Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc. Les modalités de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité. Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre. A – Article 6 ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Emprise au sol* et hauteur* des constructions*) 4.1.1 La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs* définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes* à la construction*. Logements de fonction* et habitations / extensions* de construction existantes* Annexes* Faîtage* 12 mètres / Egout* 7 mètres / Point le plus haut / 4,50 mètres Pour les constructions* à vocation agricole : non règlementée Pour les Habitations Légères de Loisirs (HLL) : La hauteur* des constructions* insolites et en particulier les cabanes dans les arbres, ne devra pas dépasser la cime des arbres. La hauteur* des constructions* insolites, au sol (yourte, tipis…) ne devra pas dépasser 3 mètres pour limiter l’impact dans le grand paysage. Pour les constructions à vocation d’activité évènementielle : La hauteur* des constructions* ne devra pas dépasser 12m au point le plus haut. A – 4.2 ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol* devra respecter les dispositions inscrites au) 4.1.1 La desserte existante par les réseaux est satisfaisante. - Le changement de destination des bâtiments existants en faveur de l’activité événementielle et/ou touristique de l’entreprise dans les conditions décrites ci-dessus ; - Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) sous réserve que : - La surface de plancher respecte les dispositions inscrites au 4.1.1 - L’intégration à l’environnement est respectée : o les HLL sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère boisé et humide du secteur. o elles présentent un caractère réversible. o la création de nouveaux accès ou chemins n’est pas autorisée. Que les chemins et accès aux différents HLL doivent rester non bitumés, non cimentés, perméables et n’entrainant pas d’impact sur les cours d’eau, zones humides et biodiversité Emprise au sol* règlementée par unité foncière* Extension* Annexes2* Piscine* 50% de l’emprise au sol* du bâtiment principal d’habitation* 50 m² d’annexes au total par unité foncière 50 m² Abris pour animaux 20 m² Dans le secteur Ae, L’emprise au sol* cumulée des constructions* est limitée à 250 m². Dans le secteur Al, Pour les Habitations Légères de Loisirs* (HLL) groupées ou isolées : o 2 Contrairement La surface de plancher par HLL* est limitée à 40 m². aux zones urbaines, l’abri de jardin* est comptabilisé en zone A dans les 50 m² d’annexe* autorisées. o o La surface de plancher cumulée des HLL à la date d’approbation du PLUi (25/11/2019) ne représente pas plus de 560 m². Elles doivent être implantées sur une surface maximum de 5% du STECAL dans lequel elles s’implantent. Dans le secteur Ate, L’extension* ou la nouvelle construction* n’augmentera pas l’emprise au sol* totale de plus du double de l’emprise au sol* actuelle des constructions* d’activités existantes. Dans le cas de projets portant sur des propriétés remarquables de type « château », l’emprise au sol* cumulée des constructions* nouvelles à la date d’approbation du PLUi (25/11/2019) est limitée à 560 m². Les Habitations Légères de Loisirs* (HLL) : o o La surface de plancher par HLL est limitée à 40 m². Doivent être implantées sur une surface maximum de 5% du STECAL dans lequel elles s’implantent. La surface de plancher cumulée des nouvelles constructions et des HLL à la date d’approbation du PLUi (25/11/2019) ne représente pas plus de 560 m². 4.1.2 ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) A – Article 4 A – 5.1 Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures 5.1.1 Principes généraux Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L’harmonie des couleurs. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …). 5.1.2 Pour les constructions* à destination habitation Façades* : L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. L'aspect du bâti ancien devra être respecté lors d'une restauration : - Respect des matériaux de toiture en ardoises, crépis grattés classiques, - Respect des murs en pierres apparentes pour les bâtiments* actuellement dans cet état. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit. Sous réserve de bonne intégration le recouvrement des pignons par des bardages à enduire pourra être autorisé. Toitures : Les toitures sont généralement recouvertes d'ardoises ou de matériaux d’aspect équivalent sur des pentes de toiture appropriées. D'autres matériaux sur des pentes appropriées ainsi que des toitures terrasses sont admis pour des constructions* d'architecture contemporaine (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …). Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Annexes : Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec la construction principale*. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, … sont interdites. 5.1.3 Pour les constructions* à destination agricole Pour les bâtiments* agricoles, les principes généraux ci-dessus se déclinent notamment par : - ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER) ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS DES A – 6.1 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. A – 6.2 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5) A – 6.3 Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Tout nouveau bâtiment* doit disposer : - Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. - Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…). Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. A – Article 7 ### Rubrique A 8 - Stationnement A - 7.1 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès*) Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès* présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*. 8.1.3 A – Article 9 Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions* qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement 9.1 Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*. 9.2 Electricité En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. 9.3 Assainissement Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif public d'assainissement s’il existe au droit des parcelles. En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments* ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif). L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. REGLEMENT ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245300355_PLUi_20260129. Page : https://edifiable.fr/plu/vautorte-53269/a La commune : https://edifiable.fr/plu/vautorte-53269.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53269/zone/a