# Zone A du plan local d'urbanisme de Vaux-le-Pénil (77487) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77487_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur des constructions Les constructions nouvelles doivent respecter les règles suivantes : - la hauteur totale de la construction mesurée au faîtage n’excèdera pas 8 mètres, - le nombre de niveaux habitables, y compris comble aménagé ou aménageable est limité à deux (R+1). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupation et utilisation du sol interdites Dans le secteur A sont interdit : Les constructions de toute nature sauf celles autorisées sous conditions à l’article 2. Tout exhaussement, excavation de terre, remblais, dépôt de déchets inertes, ou toute forme d’artificialisation Les installations mobiles (caravanes, mobil-home). Dans les sous-secteurs Aa, Ab, et As, sont interdits : Les constructions de toute nature sauf celles visées à l’article A 2, Dans la marge de recul figurant au document graphique le long des entités boisées sont interdits : Toutes les nouvelles constructions. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol admises sous condition Dans le secteur A : Les ouvrages électriques à haute et très haute tension correspondant à des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Dans les sous-secteurs Aa Les locaux artisanaux et professionnels intégrés à l’habitation dans la mesure où ils sont jugés nécessaires à l’activité et à la vie de la zone. Les bâtiments agricoles visés au document graphique, dits la « Ferme de Germenoy », sont susceptibles de changer d’affectation au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme Dans le sous-secteur Ab : Les conditions fixées aux occupations du sol sont d’être limitées à l’installation de serres à usage de productions horticoles ainsi que les bâtiments d’accompagnements nécessaires au fonctionnement des activités autorisées : exploitations de serres, structures d’hébergement pour animaux. Dans le sous-secteur As Les constructions ou rénovations sous condition d’être affectée à usage de silo agricoles. Les ouvrages électriques à haute et très haute tension correspondant à des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Dans le périmètre du P.P.R.I., les prescriptions du P.P.R.I. figurant en annexe du P.L.U. doivent être respectées. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 91 Aux abords du silo Valfrance, les recommandations inscrites dans la circulaire du 4 mai 2007, en annexe du règlement du PLU, et rappelées dans le courrier préfectoral du 29 février 2016, doivent être respectées. Dans tous les secteurs : les travaux, ouvrages ou installations nécessaires aux réalisations suivantes : Celles qui sont soumises à déclaration préalable aux termes des dispositions de l’article R.422-3 du Code de l’Urbanisme et décrites aux a, b, d, e, f, et g de l’article R.422-2 dudit code, à savoir les ravalements, les réfections d’édifices classés, le maintien de la sécurité fluviale, routière ou aérienne, les télécommunications, la distribution du gaz et l’énergie électrique (tension inférieure à 63 KV, longueur inférieure à 1 kilomètre, hauteur des pylônes inférieure à 12 mètres) ; Dispositions de l’eau potables, évacuation et traitement des eaux usées ; Lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension inférieure à 63 KV mais dont la longueur serait supérieure à 1 kilomètre ou dont les pylônes présenteraient une hauteur supérieure à 12 mètres. Sous la réserve expresse que ces travaux ou implantations ne portent qu’un préjudice minimum aux intérêts des activités agricoles ou rurales et ne contrarient pas la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 92 SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. 2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. 3. D’autre part, les voies se terminant en impasse devront être l’objet d’un aménagement approprié. 4. Des conditions particulières pourront également être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration éventuelle dans la voirie publique communale. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être alimentée soit par branchement sur un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression. 2. Assainissement : Les eaux ménagères et matières usées doivent à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). 3. Déchets Toute construction nouvelle doit prévoir des locaux à poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés (P.R.E.D.M.A.) approuvé le 26 novembre 2009. Les dispositions communales relatives à l’élimination des déchets ménagers sont précisées en annexe. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 93 ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures. Règles particulières Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de retrait d’au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur de la R.D. 605, de sa dérivation, et du C.D. 408. Toutefois, l’implantation des constructions nécessaire à l’exploitation d’une station de service pourra être autorisée à l’intérieur de la marge de retrait de 30 mètres citée ci-dessus. Pour l’implantation des postes de transformation électrique ou de détente de gaz, il pourra ne pas être imposé de marge de retrait par rapport aux voies à condition que leur aspect et présentation, ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent. Les dispositions de l’article ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, situés dans les zones A et As, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives de propriété. Cette marge de retrait sera au moins égale à : - la hauteur de façade (cf. article 10) avec un minimum de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures si celle-ci comporte des vues. - la moitié de cette hauteur avec un minimum de 2,50 mètres dans le cas contraire. Toutefois, l’implantation sur une ou des limites séparatives sera admise dans les cas suivants : - lorsque la construction nouvelle s’adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et sur la limite séparative commune ; - lorsque la construction n’est affectée ni à l’habitation, ni à une activité industrielle, commerciale ou professionnelle et que sa hauteur n’excède pas 3 mètres. En outre, les bâtiments à usage exclusif de poste de transformation d’électricité dont la hauteur n’excède pas 3 mètres, la marge de retrait sera ramenée à 0,50 mètre. Les dispositions de l’article ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension, situés dans les zones A et As, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 94 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions sur une même propriété Néant. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Néant. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Les constructions nouvelles doivent respecter les règles suivantes : - la hauteur totale de la construction mesurée au faîtage n’excèdera pas 8 mètres, - le nombre de niveaux habitables, y compris comble aménagé ou aménageable est limité à deux (R+1). Toutefois, les bâtiments d’exploitation agricole (hangars et silos) pourront dépasser cette hauteur dans la limite de 12 mètres, mesurée au faîtage de la construction. Cette hauteur pourra être portée à 15 mètres pour les silos situés à la ferme. La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (égout, acrotère) ou, le cas échéant, jusqu’au dessus des baies verticales formant saillie sur la toiture. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations, espaces boisés 1- Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. 2- Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. La marge de retrait prévue à l’article 6 du présent règlement sera traitée en jardin d’agrément. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 95 SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 96 CHAPITRE II DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N Il s’agit d’une zone non équipée constituant un espace naturel qu’il convient de protéger en raison des risques d’inondation éventuels sur son territoire et des espaces boisés classés à préserver en raison de la qualité des sites et des paysages. Secteur Nv dédié à l’installation d’un « parcours de santé » Une partie de la zone N est touchée par le périmètre de protection, autour du dépôt d’hydrocarbures liquides de l’E.P.H.S., implanté sur le territoire de la Rochette, Ce périmètre est actuellement en cours de révision. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 97 SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77487_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/vaux-le-penil-77487/a La commune : https://edifiable.fr/plu/vaux-le-penil-77487.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77487/zone/a