# Zone UD du plan local d'urbanisme de Vaux-le-Pénil (77487) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77487_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UD 9) > Sous réserve du respect des autres règles et notamment de celles des articles 6 et 7 ci-dessus, l’emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne pourra excéder 35 % de la surface de la parcelle ou du secteur. ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur des façades ne pourra excéder 8,00 mètres et la hauteur au faîtage excéder 12,00 mètres. ### Espaces verts (article UD 13) > Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 50 % de leur superficie et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 100 m² de cette surface plantée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupation et utilisation du sol interdites - Les exhaussements et affouillements du sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou l’aménagement paysager des espaces libres. - Les entrepôts et établissement industriels - Les établissements et les installations classés soumis à autorisation ou à déclaration. - Les établissements à usage industriel, les commerces. - Les terrains de camping ou de caravane. - Les caravanes isolées. - Les éoliennes. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés sous conditions : - Les locaux artisanaux et professionnels intégrés à l’habitation dans la mesure où ils sont jugés nécessaires à l’activité et à la vie de la zone. - Les ouvrages électriques à haute et très haute tension correspondant à des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Dans les secteurs soumis aux risques liés au retrait-gonflement des argiles et dans l’attente de l’approbation du Plan de Prévention des Risques sécheresse en cours d’élaboration, les constructeurs doivent prendre les précautions nécessaires. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 46 SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie Accès et voirie : 1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. 2. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc... Les voies et accès desservant au moins 3 lots ou 3 constructions doivent avoir une largeur minimale de 3,50 mètres pour un sens unique et de 6 mètres pour un double-sens. 3. D’autre part, les voies se terminant en impasse devront être l’objet d’un aménagement paysager. 4. Des conditions particulières pourront également être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration éventuelle dans la voirie publique communale. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux : 1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public de distributions d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau. 2. Assainissement a) Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, toutes les eaux et matières usées devront être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuations conformes aux exigences des textes règlementaires. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation. L’évacuation des eaux ménagère et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à certaines conditions notamment quant à leur traitement préalable. b) Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être : - soit infiltrées ou épandues à l’intérieur de chaque parcelle, le ruissellement excédentaire se faisant naturellement dans le respect de l’article 640 du Code Civil. - soit rejetées dans le réseau collectif s’il existe ou dans le caniveau. Les eaux pluviales polluées (issues des voiries, parkings, etc.…) devront faire l’objet d’un traitement spécial avant leur rejet dans le réseau collectif. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 47 Dans les opérations d’ensemble (lotissements, permis groupé…), un bassin de rétention peut être imposé dans le cas où les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’assurer une rétention naturelle satisfaisante. Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d’assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à respecter les règlements et prescriptions du service d’Assainissement de la communauté d’agglomération de Melun-Val-de-Seine. 3. Réseaux téléphoniques Les lignes de télécommunications, de télédistribution et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain* privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsqu’il est en place. 4. Déchets Toute construction nouvelle comprenant plusieurs logements doit prévoir des locaux poubelles correctement dimensionnés pour accueillir l’ensemble des bacs de la collecte sélective, conformément au Plan Régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés ( P.R.E.D.M.A.) approuvé le 26 novembre 2009, et la localisation de conteneurs en un seul point du bâtiment ou du site concerné, facilement accessible depuis le domaine public, sauf en cas de présence de bornes enterrées sous la voie publique. Les dispositions communales relatives à l’élimination des déchets ménagers sont précisées en annexe. Rappel : La compétence « gestion des déchets » ressortissant du S.M.I.T.O.M., le pétitionnaire devra consulter ce dernier en amont du dépôt de la demande de l’autorisation d’urbanisme et en joindre l’avis à la demande. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains : Sans objet. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans la zone UD du règlement du PLU sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. Il est obligatoire de construire en retrait de l’alignement avec un minimum de 5,00 mètres des voies (publiques ou privées). Aucune règle n’est fixée pour les voies de desserte intérieures, seules les règles de prospect (H = L) avec un minimum de 8,00 mètres devront être respectées. Les terrains situés à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile publique doivent supporter un pan coupé d'une longueur minimum de 3,00 m à angles égaux. Cette disposition est facultative dans les périmètres de protection des monuments historiques. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 48 Les dispositions de l’article ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les saillies des balcons, oriels, et bow-windows sur l’espace public sont interdites. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans la zone UD du règlement du PLU sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. Les constructions sont admises sur les deux limites. En cas de retrait ce dernier sera égal à la hauteur de façade avec un minimum de 8 mètres quelle que soit la dimension des ouvertures. Les dispositions de l’article ne sont pas applicables aux ouvrages électriques à haute et très haute tension faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans la zone UD du règlement du PLU sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. Les constructions peuvent être accolées ou isolées avec une marge de retrait d’au moins 3 mètres ### Article UD 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions : Nota : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées dans la zone UD du règlement du PLU sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. Sous réserve du respect des autres règles et notamment de celles des articles 6 et 7 ci-dessus, l’emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne pourra excéder 35 % de la surface de la parcelle ou du secteur. Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics et d’intérêt collectifs d’infrastructures ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions 1. La hauteur des façades ne pourra excéder 8,00 mètres et la hauteur au faîtage excéder 12,00 mètres. 2. Le nombre de niveaux est limité à 3 (R+2), y compris comble aménagé ou aménageable. Les sous-sols surélevés de moins de 0, 60 mètre au-dessus du terrain naturel ne sont pas considérés comme un niveau. 3. Le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions ne doit pas être surélevé de plus de 0,60 mètre audessus du sol naturel. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 49 4. La hauteur est mesurée depuis le sol naturel, depuis le centre du polygone d’emprise au sol pour les terrains en pente. 5. Pour les terrains en pente, la hauteur maximum sera calculée par rapport au point médian du bâtiment. ### Article UD 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur 1- Aspect général Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme ). Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : - une adaptation au sol soigneusement traitée - leurs dimensions et la composition de leurs volumes, - l’aspect et la mise en œuvre des matériaux - le rythme et la proportion des ouvertures - l’harmonie des couleurs 2- Volumes et percements Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions doivent s’harmoniser avec la composition générale de la zone. Les baies seront plus hautes que larges. Toutefois, dans le cas d’une architecture contemporaine, il pourra être dérogé à cette règle. L’éclairage des combles peut être assuré par : - des baies en pignons, lorsque la marge d’isolement le permet - des ouvertures en lucarnes, ou lucarnes rampantes dont la somme des largeurs ne doit pas excéder la moitié de la longueur de la toiture - des châssis vitrés dans le plan de la toiture. 3- Toitures Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions seront composées d’un ou de plusieurs éléments à versants symétriques dont la pente sera comprise entre 35 et 45° et ne comportant aucun débord sur le pignon. Des terrasses peuvent être admises dans le cas d’architecture contemporaine sur une partie de la construction. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 50 Les couvertures monopentes ne seront admises que pour la couverture d’ailes ou d’appentis. Les toitures à pente seront recouvertes de matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise ou un autre matériau présentant la même apparence. Il est précisé que tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit, et que les constructions devront comporter une toiture sur la plus grande partie de leur surface. 4- Annexes Les constructions annexes ne comportant aucune pièce d’habitation devront être en harmonie et réalisées dans le même style de la construction principale, toiture comprise. Il est admis un seul abri jardin. Il devra être implanté en fond de parcelle sur au moins une limite séparative. Sa superficie ne doit pas dépasser 12 m2 et sa hauteur totale 2,50 mètres. 5- Clôtures Clôtures sur voies : Les clôtures sont composées d’un muret dont la hauteur n’excèdera pas 1,5 mètre, surmonté de lisses horizontales ou barreaudage vertical le tout n’excédant pas 1,8 mètre. En limites séparatives : Muret de 0,40 mètre maximum, surmonté d’un grillage, et doublé d’arbustes persistants, le tout n’excédant pas 1,80 mètre. Les murets et les soubassements seront crépis et enduits obligatoirement. Les portails et portillons seront en bois, en PVC, ou métalliques. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être couverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), est interdit. 6. Dispositions diverses L’installation de systèmes de ventilation ou de climatisation n’est autorisée que lorsqu’ils sont implantés au même niveau que le terrain naturel. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, etc., doivent : • Avoir un ton uni ; • Sur une façade, être intégrés dans le plan de la façade ; • Dans le cas d’une toiture inclinée, suivre la même pente que ladite toiture ; • Dans le cas de toiture terrasse, être implantés avec un recul minimum de 1,5 mètre du bord de la toiture. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 51 ### Article UD 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Deux places de stationnement par logement doivent être aménagées à l’intérieur des limites de la parcelle dont une place couverte. Le garage pourra être incorporé ou accolé à l’habitation ou isolé. Il pourra être éventuellement en sous-sol si les dimensions du terrain, les conditions d’implantation, et la nature du sol le permettent. Dans le cas où l’habitat est groupé ou en bande, les emplacements couverts pourront être incorporés accolés ou groupés en garage, y compris souterrains, le deuxième emplacement pourra être regroupé en parking. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, Plantations, Espaces boisés Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces localement adaptées. Les espaces libres des parcelles bâties (hors constructions et surfaces revêtues) ainsi que les délaissées des aires de stationnement, doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 50 % de leur superficie et à raison d’un arbre de haute tige au moins par 100 m² de cette surface plantée. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol : Sans objet. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 52 CHAPITRE V DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE Cette zone est constituée d’un habitat résidentiel sous forme pavillonnaire. Projet de révision allégée N°2 du PLU – 25 septembre 2025 LE RÈGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VAUX-LE-PENIL 53 SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77487_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/vaux-le-penil-77487/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/vaux-le-penil-77487.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77487/zone/ud