# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Vay (44214) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244400537_PLUi_20251015 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 9 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique 2AU 9) > Sans objet Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Article 1 : Destinations et sous-destinations Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipemen ts d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations : Autorisé Interdit Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition Autorisé à condition Règlement littéral – Secteur 2AU Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les activités, les usages et affectations du sol suivants : SONT INTERDITS Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis ; Les habitations légères de loisirs ; La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs ; AUTORISÉ À CONDITIONS Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone. Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. voir en pièces Annexes Article 1 : Destinations et sous-destinations Destinations Sous-destinations : Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Habitation Hébergement Commerce et activités de service Équipemen ts d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition Autorisé à condition Rappels de dispositions associées ci-bas, et conditions à l’article 4. L’extension des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4 et sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les nouveaux logements et hébergements sont autorisés seulement dans le cadre de changement de destination des constructions repérées au titre du L151-19 et du L15111 du code de l’urbanisme et dans les conditions définies au chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Règlement littéral – Secteur A Autres dispositions Les constructions et installations agricoles sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles (la réalité de l'existence d'une exploitation agricole sera appréciée à l'occasion de l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme ainsi que le lien de nécessité par rapport aux conditions de l'exploitation ou de l'évolution de ces conditions). De plus : - Dans le cas d’un local accessoire à usage d'habitat, il devra être un logement de fonction directement nécessaire à l'activité des exploitations et être à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments d’exploitations ou en continuité des constructions d’habitations existantes à proximité. - Dans le cas d’activités accessoires de diversification de l’activité agricole, elles doivent être développées sur l’exploitation agricole et doivent donner lieu à utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation. Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les activités, les usages et affectations du sol suivants : SONT INTERDITS Les installations classées incompatibles avec la vocation agricole dominante de la zone ### Rubrique 2AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet. Sans objet. Règlement littéral – Secteur A ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Sans objet Constructions agricoles Les constructions respecteront un retrait minimal de 10 mètres vis-à-vis des parcelles riveraines bâties abritant une construction à usage d’habitation non liée à l’exploitation agricole. Cette règle ne s’applique pas pour des constructions de moins de 5 mètres de haut n’engendrant pas de nuisances particulières. En termes d’emprise au sol, il n’est pas fixé de règles. La hauteur maximale des constructions à vocation agricole ne peut excéder 16 mètres au point le plus haut, sauf élément technique ou autre nécessaire au process. La hauteur du logement de fonction ne peut pas dépasser 6 mètres au sommet de façade et 9 mètres au point le plus haut. Les extensions des logements de fonction existants ne doivent pas dépasser 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à la date d’approbation du PLUi. Extensions et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 mètre. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Les constructions s’implanteront sur la limite séparative ou avec un retrait d’au moins 1 mètre. Les annexes détachées de la construction principale doivent être édifiées sur la même unité foncière que la construction principale et se situer à une distance maximum de 20 m par rapport au bâtiment principal, ou en continuité d’annexes existantes. L'extension de l’habitation ne pourra excéder 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à la date d'approbation du PLUi. La construction d’annexes ne devra pas dépasser 50 m² d’emprise au sol supplémentaire, piscine comprise, par rapport à la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 6 m au sommet de façade et 9 m au point le plus haut. Une hauteur plus importante pourra être autorisée pour prolonger un volume existant. Des haies végétales d'espèces variées formant écran peuvent être préconisées autour des constructions utilitaires de grand volume afin de faciliter leur intégration paysagère. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Sans objet. ### Rubrique 2AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Coefficient de pleine terre) Sans objet. ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sans objet Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, Règlement littéral – Secteur A - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. L'aspect des constructions agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Sans objet Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures devront privilégier des haies végétales aux essences locales, doublée ou non d’un grillage. Les autres types de clôtures ne devront pas excéder une hauteur de 1,80 m. Les clôtures entrant dans le cadre de l’activité agricole ne sont pas soumises aux dispositions cidessous. En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Sur voie ou emprise publique : - Les haies : La haie sera composée d’essences locales ou variées. Sa hauteur est limitée à 1.20 m. Elle pourra être doublée d’un grillage. - Les murs : La hauteur des murs est limitée à 0.80 m. Les murs maçonnés en agglomérés seront enduits sur les deux faces dans un ton qui s’apparente à celui des constructions proches ou maçonnés en pierres. Ce mur pourra être surmonté d’une grille métallique, d’un grillage, d’un dispositif à claires voies ou de lisses. Dans ce cas, la hauteur totale de la clôture est limitée à 1,20 m. Une variation de la hauteur du mur pourra être autorisée afin de permettre un raccordement harmonieux avec le portail. - Les grillages : La hauteur de la clôture grillagée est limitée à 1.20 m. Le grillage peut être soutenu par une bordurette en ciment si celle-ci n’excède pas 25 cm de hauteur, l’ensemble ne devant pas excéder 1,20 m. En limite séparative : - Les haies : La haie sera composée d’essences locales ou variées. Sa hauteur est limitée à 1.80 m. Elle pourra être doublée d’un grillage. - Les grillages : La hauteur de la clôture grillagée est limitée à 1.80 m. Le grillage peut être soutenu par une bordurette en ciment si celle-ci n’excède pas 50 cm de hauteur, l’ensemble ne devant pas excéder 1,80 m. Les clôtures non végétales préexistantes, de qualité particulière, telles que les murs en pierre doivent être entretenues et conservées sous réserve de ne pas compromettre le projet architectural. Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes d’habitations. ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Sans objet Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Règlement littéral – Secteur A Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement Sans objet Les habitations légères de loisirs Les carrières et mines La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération. AUTORISE A CONDITIONS Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation agricole dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions voir en pièces applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. Annexes Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Sans objet Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux Sans objet Règlement littéral Dispositions applicables à la zone agricole Règlement littéral – Secteur A Définition (extrait du rapport de présentation) Le secteur A correspond aux espaces agricoles où le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles nécessite de les protéger et de les valoriser. Cette zone a pour vocation d'accueillir les bâtiments d'exploitation, les activités de diversification (l'activité de production agricole restant l'activité principale). Les habitations existantes à la date d’approbation du PLUi y sont tolérées et certains changements de destinations y sont possibles. Ce secteur a vocation à : - Favoriser le maintien des activités et des milieux agricoles - Permettre le développement de la diversification des activités agricoles sur le territoire ; - Préserver les éléments de patrimoine et la qualité des sites et des milieux contribuant à l’identité du lieu. A Destinations et sous-destinations de la zone DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION Sousdestination COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Règlement littéral – Secteur A Dispositions applicables au secteur A Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Règlement littéral – Secteur Aeol Définition (extrait du rapport de présentation) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244400537_PLUi_20251015. Page : https://edifiable.fr/plu/vay-44214/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/vay-44214.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44214/zone/2au