# Zone ACTI du plan local d'urbanisme intercommunal de Vay (44214) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244400537_PLUi_20251015 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ACTI du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ACTI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Article 1 : Destinations et sous-destinations Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipemen ts d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations : Autorisé Interdit Autorisé à condition Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, 1AUe1 1AUe2 1AUe1r En 1AUE1r : Les constructions à destination de restauration sont autorisées à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone. 1AUe1 1AUe2 1AUe1 1AUe2 1AUe1r En de 1AUE1r : services Les constructions à destination des activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone. 1AUe1r En 1AUE1r : Les constructions à destination d’hôtels sont autorisées à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone. Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition Règlement littéral – Secteur 1AUe Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les activités, les usages et affectations du sol suivants : SONT INTERDITS ### Rubrique ACTI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Annexes Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet Règlement littéral – Secteur 1AUe ### Rubrique ACTI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 3 mètres. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un retrait d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente, - Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie, - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique ACTI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Hauteur max au sommet de façade Hauteur max au point le plus haut 1AUE1 et 1AUEr1 - 30 m 1AUE2 - 16 m Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les silos ou matériels associés, lorsque cela sera justifié. ### Rubrique ACTI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) % d’emprise maximum sur l’unité foncière ou à la parcelle 1AUe 80 % Le projet d’aménagement d’ensemble répartit cette emprise au sol au sein du ou des secteurs aménagés dans le respect des principes définis par les OAP. % de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière 1AUe 20 % L’opération d’ensemble devra organiser les futures parcelles et leur potentiel d’emprise pour permettre le respect de cette disposition une fois l’aménagement réalisé. Règlement littéral – Secteur 1AUe ### Rubrique ACTI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, Règlement littéral – Secteur 1AUe - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Sans objet Clôtures Les clôtures éventuelles doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâti. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m. Les parpaings apparents, les palplanches et les brises vues textiles ne sont pas autorisées. Le rehaussement de murs de moellon avec des parpaings est interdit. Dans le cas de clôtures végétales, une liste des essences recommandées est en annexe du règlement. Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées, et ne pas compromettre l'homogénéité et la qualité architecturale de la zone. Annexes Sans objet ### Rubrique ACTI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique ACTI 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis) Les habitations légères de loisirs La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs AUTORISÉ À CONDITIONS Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone. Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation économique de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. voir en pièces Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique ACTI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique ACTI 10 - Desserte par les réseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Règlement littéral – Secteur 1AUc Définition (extrait du rapport de présentation) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244400537_PLUi_20251015. Page : https://edifiable.fr/plu/vay-44214/acti La commune : https://edifiable.fr/plu/vay-44214.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44214/zone/acti