# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Vay (44214) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244400537_PLUi_20251015 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) Article 1 : Destinations et sous-destinations Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipemen ts d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations : Autorisé Interdit Autorisé à condition Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et UAa commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles, Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public Industrie, Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d'exposition En secteur UA (hors UAa) : Les constructions (et UA extensions cumulées) de la sous-destination artisanat et commerce de détails à condition de ne pas dépasser 1000 m² d’emprise au sol. En secteur UAa : autorisé sans condition. Les extensions des constructions existantes à destination de commerces de gros sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses. Les extensions des constructions existantes à destination d’industrie et/ou d’entrepôt sous réserve d’être compatibles avec les espaces urbanisés denses. Règlement littéral – Secteur UA Article 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Les activités, les usages et affectations du sol suivants : SONT INTERDITS Les installations classées incompatibles avec la vocation de la zone Les carrières et les mines ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Dispositions relatives à la mixite fonctionnelle : La hauteur des constructions nouvelles peut-être majorée de 1 mètre maximum lorsque la surface plancher du rez-de-chaussée est majoritairement affecté aux sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle et hôtel, à condition que cette majoration soit affectée à rehaussement du rez-de-chaussée. Dispositions relatives à la mixite sociale : Les modalités d’application du présent article sont précisées dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones. Règlement littéral – Secteur UA ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 1 mètre. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue, une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. En UAa : Une accroche bâtie à l’alignement devra être recherchée par le ou les volumes principaux. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées sur au moins une limite séparative. Vis-à-vis des autres limites, les constructions s’implanteront soit sur la limite, soit avec un retrait d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ; - Lorsque le projet de construction jouxte une voie ou emprise non ouverte à la circulation automobile ; - Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie ; - Lorsque le projet de construction se situe en angle de voie ou qu'il existe des problèmes de visibilité sur voirie, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites (en priorité celle avec l’accès principal) ; - Lorsqu’il relève de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Hauteur max au sommet de façade Hauteur max au point le plus haut UA 9m UAa 12 m 13 m 17 m Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernés par cette règle. Règlement littéral – Secteur UA La hauteur d’un rez-de-chaussée, pour les constructions à vocation notamment d’habitat collectif, ne devra pas être inférieure à 3,50 mètres pour permettre éventuellement son changement de destination de logement en commerce et/ou activité de service. Une hauteur plus faible pourra être demandée pour respecter des ambiances patrimoniales et des hauteurs existantes dans les centres historiques UAa et UA, notamment entre deux bâtiments pour conserver une cohérence urbaine. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) % d’emprise maximum sur l’unité foncière ou à la parcelle UA 80 % UAa 80 % Les constructions existantes à destination de commerces de gros, d’industrie et d’entrepôt peuvent faire l’objet d’une extension de 10% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante la date d’approbation du PLUi. % de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière UA 20 % UAa 20 % ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures non végétales préexistantes, de qualité particulière, telles que les murs en pierre doivent être entretenues et conservées sous réserve de ne pas compromettre le projet architectural. En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Sur voie ou emprise publique : - Les haies : La haie sera composée d’essences locales ou variées. Sa hauteur est limitée à 1.50 m. Elle pourra être doublée d’un grillage. - Les murs : La hauteur des murs est limitée à 1.20 m. Les murs maçonnés en agglomérés seront enduits sur les deux faces dans un ton qui s’apparente à celui des constructions proches ou maçonnés en pierres. Ce mur pourra être surmonté d’une grille métallique, d’un grillage, d’un dispositif à claires voies ou de lisses. Dans ce cas, la hauteur totale de la clôture est limitée à 1,50 m. Une variation de la hauteur du mur pourra être autorisée afin de permettre un raccordement harmonieux avec le portail. - Les grillages : La hauteur de la clôture grillagée est limitée à 1.50 m. Le grillage peut être soutenu par une bordurette en ciment si celle-ci n’excède pas 25 cm de hauteur, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 m. En limite séparative : - Les haies : La haie sera composée d’essences locales ou variées. Sa hauteur est limitée à 1.80 m. Elle pourra être doublée d’un grillage. - Les murs : La hauteur des murs est limitée à 1.80 m. Les murs maçonnés en agglomérés seront enduits sur les deux faces dans un ton qui s’apparente à celui des constructions proches ou maçonnés en pierres. Ce mur pourra être surmonté d’une grille métallique, d’un grillage, d’un dispositif à claires voies ou de lisses. Dans ce cas, la hauteur totale de la clôture est limitée à 1,80 m. - Les grillages : La hauteur de la clôture grillagée est limitée à 1.80 m. Le grillage peut être soutenu par une bordurette en ciment si celle-ci n’excède pas 50 cm de hauteur, l’ensemble ne devant pas excéder 1,80 m. - Les clôtures « sèches » : Les clôtures sèches sont des clôtures constituées d’éléments artificiels, non vivants formant un écran opaque ou non. Les claustras bois, composite, bambous, brandes et autres sont autorisés. Leur hauteur est limitée à 1.80 m. Règlement littéral – Secteur UA Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux installations et équipements d’intérêt collectif et services publics (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, équipement sportif…), notamment quand ils nécessitent des dispositifs de clôtures particuliers pour leur sécurité ou leur fonctionnement (exemple : filet pare-ballon). Dans le cas de clôtures végétales, une liste des essences recommandées est en annexe du règlement. Toitures Les volumes principaux des constructions présenteront des toitures à pentes dites traditionnelles entre 35 et 50° degrés de pente. Les volumes secondaires des constructions présenteront des toitures à pentes, soit des toitures terrasses ou à faible pente, soit une combinaison des deux. Dans le cas de toitures traditionnelles, la couverture des constructions et des annexes devra respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat et les enjeux de cohérence patrimoniale avec les noyaux historiques des communes. L’aspect « ardoise naturelle » sera ainsi le plus souvent à privilégier. Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis) Les habitations légères de loisirs La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs Les dépôts de véhicules usagés, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération Les éoliennes de plus de 9 mètres AUTORISÉ A CONDITIONS Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone. Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. voir en pièces Annexes Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Règlement littéral – Secteur UA ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Règlement littéral – Secteur UD Définition (extrait du rapport de présentation) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244400537_PLUi_20251015. Page : https://edifiable.fr/plu/vay-44214/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/vay-44214.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44214/zone/ua