# Zone AS du plan local d'urbanisme de Vayres (87199) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 87199_PLU_20211214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AS du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 • Règle générale : Tout point de la façade sur voie d’une construction neuve doit être implanté : - pour les bâtiments agricoles, à une distance minimum de 10 mètres de l’alignement de la voie sans être inférieure à la moitié de la hauteur de la construction (voir 10.1 - méthode de mesure des constructions). Les superstructures ne sont pas prises en compte. - pour les autres bâtiments, à une distance minimum de 5 mètres de l’alignement de la voie sans être inférieur à la moitié de la hauteur de la construction (voir 10.1 - méthode de mesure des constructions). Dans le cas d’impossibilité technique ou de cas particulier rendant impossible la construction sur la totalité de l’alignement, la continuité du bâti pourra être assurée par l’édification d’un mur de clôture traité à l’identique des façades de la construction. 6.2 • Dérogations : 6.2.1 • Des implantations différentes peuvent être autorisées pour : - Les extensions si elles sont justifiées par la nature ou l’implantation des constructions existantes et la configuration du terrain. - Les constructions, installations ou équipements publics. - La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre, sur l’implantation initiale. - Dans le cas où le respect des règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant, ou les caractéristiques du terrain d’assiette. - S’il est développé un argumentaire précis et motivé justifiant de la bonne intégration paysagère du projet dans le site, ou si une étude architecturale particulière justifie la nécessité d’une autre implantation. - Lorsque la topographie ou des contraintes techniques ou réglementaires ne permettent pas de respecter les distances, en bordure des voies peu fréquenté. Bâti environnant Constructions voisines 6.2.2 • Cas particuliers : - à proximité des carrefours, une distance supérieure pourra être imposée pour des raisons de visibilité et de sécurité. - hors agglomération, un recul minimum par rapport à l’axe des routes départementales sera respecté, conformément aux distances définies par le Conseil Général. Article 7 : l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 • Règle générale : Tout point des murs latéraux d’une construction neuve doit être implanté : - avec une marge d’isolement au moins égale à la moitié de sa hauteur au faîtage, sans être inférieure à 3 mètres. Les débords de toiture jusqu’à 0,50 m seront autorisés dans cette marge d’isolement latérale. 7.2 • Dérogations : Des implantations différentes peuvent être autorisées pour : - Les extensions des constructions existantes. - Les constructions d’intérêt général. - Les annexes de moins de 20m², sans jamais être inférieur à 2 mètres. - Les constructions, installations ou équipements publics. - La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre, sur l’implantation initiale. - Dans le cas où le respect des règles conduirait à des solutions architecturales incompatibles avec le caractère de l’espace bâti environnant, ou les caractéristiques du terrain d’assiette. ### Rubrique AS 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : la hauteur maximale des constructions) 10.1 • Méthode de mesure des constructions : La hauteur maximale est réglementée entre les hauteurs médianes du sol naturel, et le point le plus haut de la construction, hors superstructures (cheminées, lucarnes, éléments annexes...). h h = hauteur 10.2 • Règle générale : Les surélévations du sol sont interdites. Toutefois, elles demeurent possibles pour adapter la construction au sol. Dans tous les cas, la hauteur du rez-de-chaussée par rapport au terrain naturel avant travaux ne doit pas dépasser 0,30 m sur terrain plat, et 0,60 m sur terrain en pente d’au moins 2,5%. Pour les construction à usage d’habitation : La hauteur des constructions doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins. Les constructions seront d’une hauteur maximale de 10 mètres. Elles seront composées au maximum de 3 niveaux, y compris les combles aménageables. (R+1+C ou R+2) Pour les autres constructions et notamment agricole: La hauteur des constructions doit être adaptée à leur fonction, et chaque projet devra veiller à sa bonne intégration paysagère. 10.3 • Dérogations : Lorsque des raisons techniques l’imposent, des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour : - Les constructions, installations ou équipements publics. - Les constructions d’intérêt général recevant du public. - Pour les extensions d’une hauteur égale au bâtiment existant. - La reconstruction de bâtiments détruits après sinistre, dans la limite de la hauteur initiale. ### Rubrique AS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) 11.1 • Généralité a) Les constructions doivent respecter par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leurs aspects extérieurs le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains et les perspectives monumentales. b) Les projets qui ne respectent pas intégralement les prescriptions édictées au sein de cet article pourront toutefois recevoir exceptionnellement un avis favorable dans les cas suivants : - s’il existe une étude architecturale particulière (projet de caractère contemporain, projet privilégiant une utilisation rationnelle des énergies ou mettant en œuvre des procédés produisant ou utilisant des énergies renouvelables), - s’il est développé un argumentaire précis et motivé justifiant de la bonne intégration paysagère du projet dans le site. c) Tout projet ne respectant pas un ou plusieurs points du présent article 11 et intégrant des moyens durables de production d’énergie ou une meilleure isolation peut être autorisé après examen et si il ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinant, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’aux perspective monumentales. d) L’architecture des construction devra présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect compatible avec leur environnement. e) Les matériaux utilisés en extérieur et destinés à être recouvert ne devront pas rester apparent. f ) L’ensemble des bâtiments d’une même unité foncière doivent respecter une cohérence d’aspect avec la construction principale g) Dans les secteurs impactés par un cône de vue, indiqué au document graphique, aucune construction, ni aménagement, ni plantation ne devra occulter la vue. Il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction, les services ou organismes de conseil en matière d’architecture (ServiceTerritorial de l’Architecture et du Patrimoine - Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale des Territoires - Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement). 11.2 • Façades Pour les constructions existantes ou liées à elles : Les matériaux et couleurs employés doivent être identiques à ceux d’origine où à ceux utilisés traditionnellement dans la localité. L’aspect de la construction devra s’accorder avec celui de la construction existante. Les encadrements des nouvelles baies,chaînages d’angle et bandeaux seront d’aspect identique à ceux existants. Pour les nouvelles constructions : Les couleurs seront choisies dans le nuancier départemental, annexé au présent règlement. Dans le cas d’un appareillage en pierre de pays, les joints doivent être fait avec un mortier approprié se rapprochant en couleur et texture des enduits anciens. 11.3 • Toitures Pour les constructions existantes ou liées à elles : La pente de toit d’une extension accolée sera identique à la pente de toit du bâtiment principal. Les couvertures et les façades seront d’aspect identique à celui du bâtiment Pour les nouvelles constructions : Les couleurs des toitures seront bleu ardoise, rouge terre cuite naturelle (ou flammée), ou gris zinc. Les toitures végétalisées ou tuiles bois sont autorisées. 11.4 • Traitements des abords (clôtures, accompagnement végétal des constructions) L’implantation des nouveaux bâtiments tiendra compte des éléments plantés pré-existant, si ils sont de qualité. Les clôtures, si elles sont mises en place, doivent par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer à leur environnement. 11.5 • Règles spécifiques aux bâtiments agricoles Dans un souci d’intégration et pour éviter les contrastes avec les paysages environnants, tout bâtiment agricole devra présenter une enveloppe de bâtiment aussi homogène que possible et donc : - présenter une simplicité de volume et une unité de ton, afin de réduire son impact volumétrique dans le paysage, - être revêtu (murs et toitures) de matériaux aux teintes sombres et mats pour ne pas se détacher ou apparaître comme un objet isolé contrastant dans son environnement et minimiser les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes, - présenter des couleurs identiques ou de mêmes tonalités pour les accessoires et les éléments des façades (gouttières, chêneaux, bande de rives, portes, fenêtres,...). Les bardages doivent être unicolores. Les soubassements inférieurs à deux mètres de haut pourront rester en parpaings bruts et, s’ils sont revêtus d’enduit, celui-ci sera au moins aussi foncé que les tons de façades. Les accessoires majeurs et les équipements annexes (silos,etc.), sauf contraintes particulières, seront à traiter de la même façon que les bâtiments qu’ils accompagnent. L’emploi de matériaux non enduits est interdit, sauf pour les soubassements. L’utilisation du bois est vivement recommandée, y compris pour les abris de jardin et les abris isolés. ### Rubrique AS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations) 13.1 • Espaces libres Tout espace libre doit être convenablement entretenu, afin de ne pas constituer une gêne pour le voisinage et doit, en cas de stockage, faire l’objet d’une intégration paysagère. 13.2 • Plantations Les éléments végétaux repérés au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme et figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Toute modification des éléments préservés est subordonnée à une déclaration préalable en application de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme. Il importe que ces structures soient préservées dans le temps sans pour autant les figer dans leur état actuel. Ainsi ces éléments peuvent être déplacés, remplacés, recomposés pour des motifs d’aménagement ou d’exploitation agricole, à partir du moment où la structure générale du paysage n’en est pas altérée. Les plantations devront être réalisées à partir d’essences régionales bien adaptées aux conditions locales et aptes à la propagation naturelle. ### Rubrique AS 8 - Stationnement (intitulé du document : réalisation d’aires de stationnement) Les aires de stationnement doivent être réalisées hors des voies publiques et être adaptées à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions. ### Rubrique AS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : accès et voirie) 3.1 • Généralités Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application du code civil. Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 3.2 • Caractéristiques des accès Les accès et les voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de collecte des ordures ménagères. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions autorisées dans la zone. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. 3.3 • Caractéristique des voies Le dimensionnement exact des voies nouvelles (trottoirs, chaussées, stationnements, pistes cyclables, espaces verts) sera défini en fonction de la nature de la voie et des différents trafics et modes de déplacement qu’elle aura à supporter. Les voies nouvelles de lotissement ou groupements d’habitations individuelles ou collectives doivent permettre un maillage avec celles existantes ou celles susceptibles d’être réalisées sur les terrains voisins, et respecter le principe des orientations d’aménagement si il en existe sur le secteur. ### Rubrique AS 10 - Desserte par les réseaux 4.1 • Eaux potables Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée à un réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes et conforme aux règlements en vigueur. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’AEP de caractéristiques suffisantes et conforme aux règlements en vigueur. Les usagers désirant utiliser une eau d’origine différente du réseau public d’adduction (puits ou forage privé déclarés et conformes) pour un usage horticole, agricole ou sans lien avec l’alimentation humaine, le pourront. S’ils sont également raccordés au réseau public d’adduction, ils devront réaliser un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique. L’alimentation privée en eau devra être conforme aux prescriptions du Code de la Santé Publique. Pour les usages autres que domestiques, un clapet anti-retour ou un appareil de disconnexion à zone de pression réduite sera obligatoirement installé. 4.2 • Assainissement - Les eaux usées domestiques : Toute construction, réhabilitation, extension ou restauration devra se conformer à la réglementation en vigueur, en particulier au Schéma Directeur d’Assainissement annexé au présent document. Les installations autonomes devront être conçues de manière à pouvoir être branchées lorsque le réseau collectif est prévu par le Schéma Directeur d’Assainissement. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances ultérieures. La construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière. Si le raccordement de la construction nécessite l’installation d’une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire. Rappel : La vidange des piscines se fera vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales si le réseau est séparatif, mais après la neutralisation du désinfectant. En dehors du bourg, il est interdit d’évacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement. - Les eaux usées non domestiques : Pour les activités dont les effluents ne rentrent pas dans la catégorie des effluents domestiques, des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, deshuileurs, etc.) Les effluents devront être préalablement traités conformément à la réglementation en vigueur. Leur rejet dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées ou dans le dispositif d’évacuation des eaux pluviales devra être autorisé par le service gestionnaire du réseau. - Les eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales. De plus, toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle conformément à la réglementation en vigueur. En outre, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans les collecteurs prévus à cet effet si ils existent et présente des caractéristiques suffisantes. En l’absence de tel dispositif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués) devront être réalisés selon les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et en conformité avec la Loi sur l’Eau. Ces derniers sont à la charge exclusive du propriétaire, de l’aménageur ou du constructeur. 4.3 • Défense incendie La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 4.4 • Autres réseaux - Déchets : Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des conteneurs nécessaires à la collecte des déchets ménagers ou assimilés (ordures ménagères et déchets recyclables). - Distribution du courrier : Les boîtes aux lettres doivent être conformes à la réglementation en vigueur et être intégrées soit dans le muret soit dans le volume de la construction et, dans tous les cas, facilement accessibles aux services postaux. - Pour les réseaux divers (électricité,gaz,éclairage public,télécommunications…) l’enfouissement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution est imposé, sauf lorsque des raisons techniques l’imposent (l’extension pourra être aérienne). Article 5 : superficie minimale des terrains En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (configuration et dimension) doivent permettre la mise en œuvre d’un assainissement non collectif conforme aux règlements en vigueur, ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement, annexé au présent document. Ces dispositions doivent être prises dans tous les cas, notamment lors des divisions de terrain et du changement de destination d’un bâtiment. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 87199_PLU_20211214. Page : https://edifiable.fr/plu/vayres-87199/as La commune : https://edifiable.fr/plu/vayres-87199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/87199/zone/as