# Zone A du plan local d'urbanisme de Veauche (42323) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42323_PLU_20260708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Destinations et sous -destinations Note : les destinations non-mentionnées dans la sous-section sont réputés incompatibles avec la vocation de la zone. 1.1 Règles générales concernant les destinations et les sous destinations • Se référer aux DG 4 1.2 Tableau des destinations Vert : Autorisés Jaune : Autorisé sous conditions Rouge : Interdit Destinations Sous destinations Zone A Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de Artisanat et commerce de détail services Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Equipements d'intérêt collectif Locaux et bureaux accueillant du et services publics public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Autres activités des secteurs Industrie secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisines dédiées à la vente en ligne ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits • Les exploitations forestières. • Les nouvelles constructions aux usages non liés aux activités agricoles et forestières et qui compromettent le potentiel agricole du secteur . • Les exhaussements et affouillements non liés à l’activité agricole . • Les commerces et services autres que ceux non liés et nécessaires aux exploitations agricoles et aux CUMA. • Les nouvelles constructions ou installations à usage d’activité industrielle ou artisanale . • Les usages non liés à la vocation de la zone, à l’exception des travaux nécessaire à la réalisation, l’entretien ou la réalisation d’équipements techniques d’intérêt collectif. 2.2 Sont autorisés sous conditions 2.2.1 Habitation • Les extensions mesurées et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à l’agriculture aux condition définies au présent règlement. Sous réserve que celles -ci s’intègrent au site et au paysage et qu’elles ne présentent pas, par leur implantation, de gêne pour le voisinage et pour les activités agricoles . • Les constructions à usage d’habitation dans la limite de 100 m² de surface de plancher sous réserve : o Qu’elles aient un lien direct avec l’exploitation agricole existante . o Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation . o Qu’elles soient limitées à une habitation par exploitation agricole. • L’aménagement et les extensions des constructions existantes , sous réserve : o Que l’extension ne compromette pas l’activité agricole . o Que la surface de plancher initiale de l’habitation existante soit supérieure à 60 m² . o Que la surface totale après travaux n’excède pas 200 m² de surface de plancher . o Que la surface plancher de l’extension n’excède pas 30 % de la surface de plancher existante. • Les constructions d’annexes (piscine, garage, abris pour véhicules, etc.), aux conditions cumulatives suivantes : o Que les constructions soient liées et nécessaires à une habitation existante . o Qu’elles soient édifiées sur le même tènement et dans un rayon d’implantation limité à 20 m maximum autour de l’habitation (depuis la façade du bâtiment) . o Qu’elles ne comprennent qu’un niveau et que leur emprise au sol d’excède pas 50 m² (hors bassins de piscine et leurs couvertures amovibles). 2.2.2 Commerces et activités de services • Les extensions exceptionnelles des bâtiments d’activité existants sur la zone sous réserve que : o L’activité exercée soit compatible avec le caractère agricole des lieux environnants o Que le périmètre du projet et ses modalités d’exécution soient annexées au présent règlement et apparaisse au règlement graphique. o Sous réserve d’un avis favorable de la CDPENAF après dépôt d’une autorisation d’urbanisme . • Dans les bâtiments non -agricoles, la création de surfaces relevant de la sous destination «autres hébergements touristiques » est autorisée uniquement par changement de destination identifiés au plan de zonage et dans le volume du bâtiment existant, dans la limite de quatre chambres par bâtiment et si l’ensemble des prescriptions suivantes sont respectées : o Le bâtiment est clos et couvert et dispose d’une surface de plancher de plus de 60 m². o Il présente un intérêt patrimonial et paysager . o Il n’existe aucun bâtiment agricole en activité à plus de 100 m 0 o Le bâtiment ne présente plus d’usage agricole . o Les conditions d’accès sont faciles et sécurisées . o Le bâtiment dispose d’une desserte en eau potable et en électricité . o Le bâtiment est identifié au plan graphique. • Les aménagements des constructions et installations existantes, ou leur changement de destination, pour une activité de tourisme à la ferme (gîtes, auberges, chambres d’hôtes, ...), à condition que ces activités s’inscrivent dans la continuité de l’acte de production et aient comme support l’exploitation, demeurant complémentaires et accessoires par rapport à l’activité agricole, et réaliser dans des bâtiments au caractère patrimonial. 2.2.3 Autres constructions et installation Les centrales solaires photovoltaïques au sol sous réserve d’être implantées sur des terres incultes et non valorisée , n’ayant aucun enjeu agricole, écologique et paysager. ### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale • Non-règlementé Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes. ### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif 4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6 4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public • Les nouvelles constructions s’implantent en retrait, sans que celui -ci ne soit inférieur à 5 m, ou à l’alignement. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle • Les nouveaux bâtiments s’implantent en retrait sans que celui -ci ne puisse être inférieur à 5 m et sans que le retrait ne soit supérieur à la hauteur de la façade divisée par deux. • La construction peut s’i mplanter en limites séparative, dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 3 m à l’aplomb de la limite séparative et ne devra pas dépasser une hauteur totale de 4 m entre la limite séparative jusqu’à une distance de 5 m de celle-ci. Au-delà de la distance de 5 m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone. • La construction peut s’i mplanter à une distance de 3 m : dans ce cas, la construction ne devra pas dépasser une hauteur de 4m. Au-delà de la distance de 5m par rapport à la limite séparative, le bâtiment ne devra pas dépasser la hauteur absolue dans la zone. 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non réglementé 4.5 Volum étrie • Non réglementé 4.6 Hauteur Zone Hauteur absolue Niveau maximal Sous conditions A Bâtiment d’habitation 9 m R+1 Bâtiment d’activité non agricole Sous conditions d’une R+ 1 bonne insertion 9m Bâtiment agricole – 15 m Non réglementé paysagère du projet Ouvrages techniques agricoles Non réglementé (château d’eau, réservoirs, silos…) : Non réglementé ### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif 5.1 Insertion des constructions dans le paysage • Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette dispositi on s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. • Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur. • Le permis de construire peut , être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 5.2 Aspect des constructions 5.2.1 Toitures Pour les bâtiments agricoles • Les toitures doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant. Cette disposition s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. • Les couvertures seront de nature à ne pas créer d'effets de réflexion pour les secteurs situées dans l'environnement de la zone, rapproché ou éloigné. • Les équipements en toitures devront être intégrés dans l'architecture des bâtiments. Pour les bâtiments d’habitation • Leur pente sera comprise entre 20 et 50%. • Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition d’être entièrement végétalisées. • Des éléments ponctuels de toitures terrasses non végétalisés pourront être autorisés à condition d’être intégrés dans l’architecture du bâtiment ainsi que pour les éléments de liaison. • D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas et les abris véhicules non clos, ainsi que pour les constructions légères sans fondation selon la situation de la parcelle et le caractère du site, sous réserve de présenter une architecture de qualité en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. •Les toitures seront en tuile terre cuite de couleur rouge . 5.2.2 Façades • Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant, en proscrivant l'emploi de couleurs vives ainsi que le blanc cru sur de grandes surfaces. • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les enduis de façade seront de couleur s’intégrant dans l’environnement bâti existant. • Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture sous réserve d'être en harmonie avec ceux -ci. • Les constructions en bois sont admises sous réserve que celles -ci s'intègrent dans le paysage naturel ou bâti. 5.2.3 Equipements techniques • Les équipements techniques liés aux énergies renouvelables sont autorisés sur toiture. • Les caissons de climatiseurs visibles depuis l’extérieur, doivent être : Pour les habitations: o Positionnés sur une façade non visible du domaine public. o Recouverts d’un cache clim dans le respect des normes en vigueur et en harmonie avec la façade. Pour les commerces : o Sont interdits en façade principale, ils peuvent être positionnés à l’intérieur intégrés à la devanture. o Positionnés sur une façade non visible du domaine public. 5.3 Abords des constructions et installations 5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement. 5.3.2 Clôtures • Les clôtures sont facultatives et ne s’applique pas aux clôtures agricoles . Celles -ci seront à dominante végétale et traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides et éléments techniques devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. • Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m. Pour les bâtiments d’habitation • Les clôtures seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sont facultatives. Celles -ci seront traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les clôtures sur domaine public ainsi que sur voie privée ne devront pas dépasser 1,70 m de hauteur. Celles -ci seront constituées soit d’un mur plein soit d’un mur -bahut surmonté d’une grille soit d’une haie arbustive composée d’au moins 3 essences locales différentes. Toutefois, la reconstruction à l’identique sera autorisée. • Pour les clôtures en limite séparative, une hauteur de 2 m maximum pourra être autorisée. • Sur les voies publiques et privées, les clôtures ou habillage de type film plastique, canisse etc., sont interdits. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides, devront être encastrés dans les clôtures ou dans les murs de façades 5.3.3 Enseignes • Les enseignes devront être intégrées à la façade ou au volume des constructions ou apposées au sol. ### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif 6.1 Règles générales • Se référer aux DG7 6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées • Non réglement é 6.3 Coefficient d’emprise au sol • Non réglementé ### Article A 7 - Stationnement Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif 7.1 Règles générales • Se référer aux DG8 Partie 3 : Equipement s et réseaux ### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 Règles générales aux zones naturelles et forestières CHAPITRE XII – Dispositions applicables à la zone N naturelle et forestière La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel naturel, écologique ou paysager. Il comprend une zone Ni qui correspond aux secteurs concernés par les aléas d’inondation. Partie 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42323_PLU_20260708. Page : https://edifiable.fr/plu/veauche-42323/a La commune : https://edifiable.fr/plu/veauche-42323.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42323/zone/a