# Zone N du plan local d'urbanisme de Veauche (42323) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42323_PLU_20260708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Destinations et sous -destinations Note : les destinations non-mentionnées dans la sous-section sont réputés incompatibles avec la vocation de la zone. 1.1 Règles générales concernant les destinations et les sous destinations • Se référer aux DG 4 1.2 Tableau des destinations Vert : Autorisés Jaune : Autorisé sous conditions Rouge : Interdit Destinations Sous destinations Zone N Zone Ni Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière Habitation Logement Commerces et Hébergement activités de Artisanat et commerce de détail services Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Equipements Locaux et bureaux accueillant du public des d'intérêt collectif administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations et services publiques et assimilés publics Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Autres activités Salles d'art et de spectacles des secteurs Equipements sportifs secondaire ou Autres équipements recevant du public tertiaire Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisines dédiées à la vente en ligne ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits 2.1.1 Dans les zones N et Ni • Les nouvelles constructions dont les usages compromettent irrémédiablement le caractère agricole, naturel ou forestier du secteur . • Des exhaussements et affouillements strictement liés à l’activité agricole ou sylvicole . • Les commerces et services autres que ceux non liés et nécessaires aux exploitations agricoles , sylvicoles et à leurs groupements . • Les nouvelles constructions ou installations à usage d’activité industrielle ou artisanale . • Les usages non -liés à la vocation de la zone, à l’exception des travaux nécessaire à la réalisation, l’entretien ou la réalisation d’équipements techniques d’intérêt collectif. 2.1.2 Dans la zone Ni • Toutes les occupations et utilisations du sol interdites par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPI) du fleuve Loire 2.2 Sont autorisés sous conditions Dans les zones N uniquement : 2.2.1 Habitation • Les extensions mesurées et les annexes des bâtiments d’habitation existants non liés à l’agriculture aux condition définies au présent règlement. Sous réserve que celles -ci s’intègrent au site et au paysage et qu’elles ne présentent pas, par leur implantat ion, de gêne pour le voisinage. • L’aménagement et les extensions des constructions existantes, sous réserve : o Que l’extension ne compromette pas l’activité agricole . o Que la surface de plancher initiale de l’habitation existante soit supérieure à 60 m² . o Que la surface totale après travaux n’excède pas 200 m² de surface de plancher. o Que la surface plancher de l’extension n’excède pas 30 % de la surface de plancher existante. • Les constructions d’annexes (piscine, garage, abris pour véhicules, etc.), aux conditions cumulatives suivantes : o Que les constructions soient liées et nécessaires à une habitation existante . o Qu’elles soient édifiées sur le même tènement et dans un rayon d’implantation limité à 20 m maximum autour de l’habitation (depuis la façade du bâtiment) . o Qu’elles ne comprennent qu’un niveau et que leur emprise au sol d’excède pas 50 m² (hors bassins de piscine et leurs couvertures amovibles). 2.2.2 Commerces et activités de services • Les extensions exceptionnelles des bâtiments d’activité existants sur la zone sous réserve que : o L’activité exercée soit compatible avec le caractère agricole des lieux environnants o Que le périmètre du projet et ses modalités d’exécution soient annexées au présent règlement et apparaisse au règlement graphique. o Sous réserve d’un avis favorable de la CDPENAF après dépôt d’une autorisation d’urbanisme. • Dans les bâtiments non -agricoles, la création de surfaces relevant de la sous destination «autres hébergements touristiques » est autorisée uniquement par changement de destination et dans le volume du bâtiment existant, dans la limite de quatre chambres par bâtiment. 2.2.3 Equipements d’intérêt collectif et services publics • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires aux fonctionnement et bornage des réseaux ainsi qu’aux interventions relatives au maintien de leur sécurité. ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale 3.1 Règle générale • Non réglementé Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les postes de transformation électrique sont exclus des règles suivantes. ### Article N 4 - Volumétrie et implantation des constructions Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif 4.1 Règles générales d’implantation et de volumétrie • Se référer aux DG 6 4.2 Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes au public • Non réglementé 4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle • Non réglementé 4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non règlement é 4.5 Volumétrie • Non règlement é 4.6 Hauteur Zone Hauteur absolue Niveau maximal Sous conditions N Bâtiment R+1 Sous conditions d’habitation R+2 d’une bonne 9m Non réglementé Non réglementé insertion paysagère Bâtiment d’activité du projet non agricole 9 m Bâtiment agricole, sylvicole 15 m Ouvrages techniques agricoles (château d’eau, réservoirs, silos…) / Non réglementé Zone Hauteur absolue Niveau maximal Sous conditions Ni Sauf mention Similaire à Similaire à l’identique et l’identique et contraire exposée uniquement en cas uniquement en cas dans le PPRNI de sinistre de sinistre ### Article N 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif 5.1 Insertion des constructions dans le paysage • Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant, notamment dans leur implantation, leurs abords, leur volume, leur sens de faîtage, leur aspect général ou certains détails de façades. Cette dispositi on s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. • Si dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d'usage dominant, il peut être imposé de l'introduire dans la construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l'aspect ou la couleur. • Le permis de construire peut -être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 5.2 Aspect des constructions 5.2.1 Toitures Pour les bâtiments agricoles • Les toitures doivent être en harmonie avec le site et le paysage naturel ou bâti existant. Cette disposition s'applique également aux annexes qui devront être en harmonie avec les autres bâtiments. • Les couvertures seront de nature à ne pas créer d'effets de réflexion pour les secteurs situées dans l'environnement de la zone, rapproché ou éloigné. • Les équipements en toitures devront être intégrés dans l'architecture des bâtiments. Pour les bâtiments d’habitation • Leur pente sera comprise entre 20 et 50%. • Les toitures seront en tuile terre cuite de couleur rouge. • Les toitures terrasses pourront être autorisées à condition d’être entièrement végétalisées. • Des éléments ponctuels de toitures terrasses non végétalisés pourront être autorisés à condition d’être intégrés dans l’architecture du bâtiment ainsi que pour les éléments de liaison . • D’autres types de toitures pourront être autorisés pour les piscines couvertes, les vérandas, les pergolas et les abris véhicules non clos, ainsi que pour les constructions légères sans fondation (Cf. glossaire) selon la situation de la parcelle et le cara ctère du site, sous réserve de présenter une architecture de qualité en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. 5.2.2 Façades • Toutes les façades (annexes comprises) devront faire l'objet d'un traitement en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant, en proscrivant l'emploi de couleurs vives ainsi que le blanc cru sur de grandes surfaces. • Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature ou par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés, etc. • Les façades sur voies publiques devront comporter des ouvertures. • Les extensions seront réalisées avec les mêmes traitements de façades que les bâtiments existants, à l'exception des vérandas et autres éléments d'architecture sous réserve d'être en harmonie avec ceux -ci. • Les constructions en bois sont admises sous réserve que celles -ci s'intègrent dans le paysage naturel ou bâti. 5.3 Abords des constructions et installations 5.3.1 Adaptation des constructions au terrain naturel • Les constructions doivent être implantées de manière à modifier le moins possible le sol naturel et garantir une bonne protection de la construction contre les eaux de ruissellement. 5.4 Clôtures 5.4.1 Règle générale • Les clôtures sont facultatives. Celles-ci seront à dominante végétale et traitées en harmonie avec les façades et clôtures environnantes. • Les coffrets extérieurs destinés au branchement et au comptage des divers fluides et éléments techniques devront être intégrés aux clôtures ou aux murs de façades et non pas disposés en applique ou isolément. • Les portails et les portillons pourront avoir une hauteur maximum de 2m. Pour les bâtiments d’habitation • Les clôtures sur rue ou espace public seront constituées d'un mur bahut enduit de 0,40 m à 1,70 m, pouvant être surmonté par une grille ou un dispositif à claire -voie, et devront comporter une haie, la hauteur totale en tout point ne devant pas excéder 2 m. • Celles-ci pourront être constituées d'un mur plein de 2 m maximum à condition qu'il s'intègre dans le contexte existant comportant notamment des murs pleins. 5.5 Enseignes • Les enseignes devront être intégrées à la façade ou au volume des constructions ou apposées au sol. ### Article N 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif 6.1 Règles générales • Se référer aux DG 7 6.2 Coefficient de biotope des surfaces aménagées • Non réglementé 6.3 Coefficient d’emprise au sol • Non réglementé ### Article N 7 - Stationnement Des dispositions particulières par rapport aux règles mentionnées au présent article pourront être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec.tif 7.1 Règles générales • Se référer aux DG8 Partie 3 : Equipement s et réseaux ### Article N 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Glossairet Fiches informatives Glossaire Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les d eux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Changement de destination Il consiste à donner aux bâtiments existants une destination différente de celle qu’ils avaient au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle destination visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone. Clôture Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous -sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine n e peut pas être considérée comme une construction existante. Constructions légères sans fondations Leur hauteur ne dépasse pas 2,50 m et leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m². Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ERP Etablissement Recevant du Public Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle -ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de mo dénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur absolue d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures -terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talusla bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Destinations et sou-dsestinations DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par Précisions fiche technique l’arrêté du 22 mars 2023) ▪ EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Toutes constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 3111 -1 du Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole Code rural et de la pêche maritime. ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Notamment les scieries, maisons forestières, etc. Exploitation forestière Constructions et entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. ▪ HABITATION Logement Constructions destinées au logement principal, secondaire Inclut : - Tous les statuts d’occupation (propriétaire, ou occasionnel des ménages (à l’exclusion des locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de hébergements couverts par la sous -destination financement, - Les « résidences démontables constituant « hébergement »), notamment les maisons individuelles et l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.), les immeubles collectifs. - Les chambres d’hôtes (limitées à cinq chambres et quinze personnes, art. D. 324 -13 du Code du tourisme), - Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4 ° de l’article 261 -D du Code général des impôts. Hébergement Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public Constructions destinées à l’hébergement dans des spécifique. résidences ou foyers avec service, notamment les maisons Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs centres d’hébergement et de réinsertion sociale et résidences autonomie. (CHRS), les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). ▪ COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par Précisions fiche technique l’arrêté du 22 mars 2023) Inclut tous les commerces de détail, notamment les Constructions commerciales destinées à la présentation et épiceries, les supermarchés et les points permanents à la vente de bien directe à une clientèle ainsi que les de retrait par la clientèle tels que les « drives ». constructions artisanales destinées principalement à la Inclut également l’artisanat avec activité vente de biens ou services. commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonneries, salon de coiffure, etc.). Restauration N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers d’une entreprise ou administration). Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros Toutes constructions destinées à la vente entre Constructions destinées à la présentation et à la vente de professionnels. biens pour une clientèle professionnelle. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Inclut : Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la - Les constructions où s’exerce une conclusion directe de contrat de vente de services ou de profession libérale (médecin, avocat, prestation de services et accessoirement la présentation de architecte, etc.) ; biens. - Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de Hébergement hôtelier et touristique services fournies à des particuliers ou à des Constructions destinées à l’hébergement temporaire de professionnels : assurances, banques, courte ou de moyenne durée proposant un service agences immobilières, agences de location commercial. de véhicules, salles de sport, magasins de téléphonie mobi le, etc. Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° article 261- D du Code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit -déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle. Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Cinéma DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par Précisions fiche technique l’arrêté du 22 mars 2023) Toute construction nécessitant d’obtenir une Toute construction répondant à la définition autorisation d’exploitation et l’homologation de la d’établissement de spectacles cinématographiques salle et de ses équipements de projection. mentionnée à l’article L212 -1 du Code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. ▪ EQUIPEMENTS D ’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Constructions destinées à assurer une mission de service - Constructions des porteurs d’une mission de public (pouvant être fermées au public ou ne prévoir qu’un service public, que l’accueil du public soit une accueil limité du public), notamment les constructions de fonction principale du bâtiment (mairie, l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements préfecture, etc.) ou une annexe (ministère, ainsi que les constr uctions des autres personnes morales services déconcentrés de l’Etat) ou une maison investies d’une mission de service public. de service public ; - Constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires, etc.) - Bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Acoss, Urssaf, etc.) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports publics, VNF, etc.) Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Constructions des équipements collectifs de nature - Equipements d’intérêt collectif nécessaires à technique ou industrielle, notamment les constructions certains services publics (fourrières automobiles, techniques nécessaires au fonctionnement des services dépôts de transports en commun, stations publics, les constructions techniques conçues d’épuration, déchetterie, etc. ; spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de - Constructions permettant la production services urbains, les constructions industrielles concourant d’énergie reversée dans les réseaux publics de à la production d’énergie. distribution et de transport d’énergie, locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les ouvrages RTE, les antennes relais, etc.) Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par Précisions fiche technique l’arrêté du 22 mars 2023) - Etablissements d’enseignement (maternelle, Equipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement primaire, collège, lycée, université, grandes ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les écoles), établissements d’enseignement équipements d’intérêt collectif hospitaliers, les professionnel et technique, établissements équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’enseignement et de formation pour adultes ; d’assistance, d’orientation et autres services similaires. - Hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du Code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux). Salles d’art et de spectacles Salles de concert, théâtres, opéras, etc. Constructions destinées aux activités créatives, artistiques - Stades dont la vocation est d’accueillir du et de spectacle, musées et autres activités culturelles public pour des évènements sportifs privés d’intérêt collectif. (stades de football…) ; Equipements sportifs - Equipements sportifs ouverts au public en tant qu’usager (piscines municipales, Equipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une gymnases, etc.). activité sportive, notamment les stades, gymnases, piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin Autres équipements collectifs dont la fonction est de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune l’accueil du public à titre temporaire pour tenir des autre sous -destination définie au sein de la destination réunions publiques, organiser des activités de loisirs « équipement d’intérêt collectif et services publics », salles ou de fête (salles polyvalentes, maisons de polyvalentes, aires d’accueil des gens du voyage. quartier…, assurer la permanence d’un parti politiqu e, d’un syndicat, d’une association, pour Lieux de culte accueillir des gens du voyage. Constructions répondant à des besoins collectifs à caractère religieux Equipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…) ▪ AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction Constructions destinées à l’activité extractive et aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, manufacturière du secteur primaire, les constructions menuiserie, peinture…). destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la DEFINITION DES NOUVELLES DESTINATIONS ET SOUS -DESTINATIONS Définition (arrêté du 10 novembre 2016 complété par Précisions fiche technique l’arrêté du 22 mars 2023) Constructions destinées au stockage des biens ou à construction ou de l’industrie, notamment les activités de la logistique et incluant notamment les locaux production, de construction ou de réparation susceptibles logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de générer des nuisances. de données. Entrepôt Constructions destinées au stockage des biens ou à la Constructions destinées au travail tertiaire, les sièges logistique. sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion Bureau financière, administrative et commerciale. Constructions destinées aux activités de direction et de Constructions de grandes dimensions, notamment gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires les centres, les palais et les parcs d’exposition, les et tertiaires. parcs d’attraction, les zéniths, etc. Centre de congrès et d’exposition Constructions destinées à des activités de restauration uniquement dédiées à de la vente à Constructions destinées à l’événementiel polyvalent, emporter ou en livraison sans consommation sur l’organisation de salons et de forums à titre payant. place possible. Cuisine dédiée à la vente en ligne Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place Fichedecalculcoefficientdesurfaceéco-aménagée Le coefficient de biotope de surface fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco - aménageables sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espaces libres en pleine terre, toitures végétalisée s … Les différentes manières de respecter cette obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de perméabilité des surfaces et de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU prévoit un coefficient de pondération différent pour chacun e d’entre elles permettant de prendre en compte cette différence d’efficacité. Lors de la constitution de vos dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme la complétude de ce tableau peut vous aider à vérifier si vous respectez bien la règlementation en matière de coefficient de biotope de surface. Nous vous invitons donc à compléter ce document et à le joindre à votre dossier. L’absence d’indication ou d’information suffisante sur le CBS dans un dossier peut dans certains cas entrainer un refus . Le coefficient équivaut à la proportion de surface non imperméabilisée ou éco -aménageable dans l’unité foncière d’un projet. Le CBS est ainsi calculé : CBS = surface totale des espaces éco -aménagés (A) / surface de l’unité foncière (B) + bonus arbres supplémentaires plantés (C). Compléter les cases en couleur du tableau c-idessus Dispositions préventives de construction sur sol argileux Selon le DDRM, le risque sur la commune est lié à l’aléa Retrait et Gonflement des Argiles (RGA) considéré comme faible sur l’essentiel de la commune et moyen sur 3 secteurs : le long du Petit Volvon et du Volvon au Nord et au niveau du Parc de l’Orme au Sud. Il est à l’origine de 2 arrêtés de catastrophe naturelle en 2019 et 2020. Des recommandations géotechniques existent pour la construction des bâtiments dans les zones présentant un aléa (rigidification de la structure, adaptation des fondations, étanchéification des canalisations, drainage, écran anti -racines, éloignement de la végétation...). NOM Figure 28 : Dispositions préventives pour construire sur sol argileux Prénom Adresse projet Date : Références cadastrales Signature(s) Eléments de patrimoine à protéger Les éléments de patrimoine à protéger L’article L 151 -19 du Code de l’Urbanisme précise que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à reqliufaier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 42-14 pour les coupes et abattages d'arbres». Les éléments de paysages présentés ci -après font l’objet de prescriptions particulières. 1/ Eglise Saint-Laurent sur la parcelle A 809 • L’aspect extérieur du bâtiment existants ne devra pas être modifié. • Les projets de réhabilitation doivent maintenir le caractère, les matériaux et l’aspect originel du bâtiment. 2/ Eglise Saint-Pancrace sur la parcelle B 859 • L’aspect extérieur du bâtiment existants ne devra pas être modifié. • Les projets de réhabilitation doivent maintenir le caractère, les matériaux et l’aspect originel du bâtiment. 3/Jardin situé sur la parcelle ZA 393, rue Max de Saint -Genest • Les arbres remarquables et le parc sont préservés de toute urbanisation • Seules sont admises les annexes et extensions des bâtiments existants. 4/ Maisons de la cité Saint-Laurent • Le volume et l’aspect extérieur des bâtiments existants ne sera pas modifié • Les clôtures sur limites séparatives entre les entrées principales de deux bâtiments, repérées au plan ci -dessus, sont interdites. 5/ La maison du Parc et son jardin, sur les parcelles B 803 et B 809, rue Max de Saint -Genest • Les arbres remarquables et le parc sont préservés de toute urbanisation • Seules sont admises les annexes et extensions des bâtiments existants. 6/ Eléments de patrimoine vernaculaire Les éléments de petit patrimoine à protéger sont repérés au plan de zonage. Il peut s’agir d’éléments religieux (croix, oratoire, etc.), liés à l’eau (puit, lavoir, etc.) ou encore liés aux activités humaines (pigeonnier, loges, etc.). • La démolition totale ou partielle d’un élément de petit patrimoine repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable (permis de démolir). • Dans un objectif de mise en valeur, le déplacement de ces éléments est possible, suite à une autorisation préalable (déclaration préalable de travaux). 7/ Espaces naturels et végétalisés au sein du tissu urbain Il s’agit de secteurs privés ou publics, non bâtis, végétalisés, qui constituent des espaces de respiration en cœur d’ilot ou du tissu urbain dense. Ils participent à la mise en valeur du patrimoine et des espaces publics au sein de la ville. Les surfaces concernées par cette inscription graphique doivent donc conserver leur aspect végétalisé prédominant. Sont uniquement au torisés : • Les travaux et constructions légères destinés à la gestion et à la mise en valeur de ces espaces . • Les annexes et les extensions des bâtiments existants sous réserve de ne pas détruite les arbres et plantations existantes. • La coupe des arbres en raison de leur état sanitaire. 46 rue de la télématique CS 40801 – 42952 Saint -Etienne CEDEX 1 tél : 04 77 92 84 00 fax : 04 77 92 84 09 mail : epures@epure–s.Wcoemb : www.epures.com --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42323_PLU_20260708. Page : https://edifiable.fr/plu/veauche-42323/n La commune : https://edifiable.fr/plu/veauche-42323.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42323/zone/n