# Zone A du plan local d'urbanisme de Vedène (84141) : ce que le règlement autorise

Cette zone comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle comprend un secteur Ap correspondant à des zones agricoles présentant un intérêt paysager.

Document en vigueur : 84141_PLU_20241219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
2.1. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2.2. Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, dans les conditions suivantes :
- que la surface initiale du bâtiment soit supérieure à 80 m² ; - que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à
la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 150m² de surface de plancher par unité foncière (extension comprise) ; - qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination ; - les annexes (dont piscine, sous réserve du traitement du produit des eaux d’infiltration). La surface des annexes (dont piscines) est limitée à 60 m² d’emprise au sol totale, avec un maximum de 20 m² d’emprise au sol par annexe non contigüe au bâtiment principal (hors piscines). Les annexes seront implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent et 35 mètres pour les piscines.
2.3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, notamment :
- les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.
REGLEMENT 101

2.4. En secteur Ap, sont uniquement autorisés : À condition qu’ils soient nécessaires à une exploitation agricole :
- les affouillements et exhaussements de sol
À condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation:
- les constructions et installations nécessaires aux services publics, notamment les emplacements réservés des documents graphiques
- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou portent atteinte au caractère du site.
2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément de patrimoine végétal et paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2

### Article A 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale
Non règlementé

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
A- Emprise au sol des constructions L’emprise au sol totale des constructions à usage d’habitation est limitée à 250 m² (existant + extension). L’emprise au sol totale des annexes ne doit pas excéder 50% de la surface de plancher de l’habitation existante, sans dépasser 60 m² d’emprise au sol (annexes existantes +à créer).
B- Hauteur des constructions B.1. Conditions de mesure Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (titre 1). Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées.
REGLEMENT 102

B.2. Hauteur maximum La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :
- 7 m à l’égout du toit pour les bâtiments à usage d’habitation ; - 4m au faîtage pour les annexes ; - 9m à l’égout du toit pour les autres bâtiments ou constructions. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures.
C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques C.1. Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
- 100 mètres de l'axe de l'autoroute et de ses bretelles, sauf pour les constructions particulières énoncées ci-après au 6.2,
- 75 mètres de l’axe de la RD 942 pour les constructions à usage d’habitation, - 35 mètres de l’axe des RD 53 et RD 6 pour les constructions à usage d’habitation - 25 mètres de l'axe des RD 53 et RD 6 pour les autres constructions - 5 mètres de l’emprise des autres voies ouvertes à la circulation publique existante ou à créer, - 10 mètres des berges du canal de Vaucluse, - 4 m des limites des canaux. Ces marges de recul par rapport aux voies ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant parallèlement à la voie, toutefois sans rapprochement par rapport à la voie.
C.2. Les constructions et installations particulières ci-après définies échappent aux marges de recul de 100 m par rapport à l'axe de l'autoroute. :
- constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - réseaux d'intérêt public, - adaptation, réfection ou extension de constructions existantes,
Toutefois elles devront respecter les marges de recul suivantes : - 50 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute.
D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions (dont piscines) peuvent s’implanter en limites séparatives ou à une distance minimale de 5m des limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
REGLEMENT 103

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale
5.1. Disposition générale En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. 5.2. Bâtiments annexes Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois. 5.3. Constructions destinées aux activités Les bâtiments d’activités agricoles pourront être réalisés en bardage métallique. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site ; le blanc pur est interdit. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. 5.4. Clôtures Les clôtures devront être en harmonie avec le paysage environnant et ne pas dépasser 1,80m. Une hauteur supérieure est tolérée pour les exploitations d’élevage. Les clôtures seront constituées : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,60m maximum et surmonté de grille ou grillage ; - soit d’une grille ou d’un grillage simple. L’enduit sera obligatoire s’il y a une partie de mur maçonnée. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau (canaux, robines et mayres) les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur. En cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ou de création d’annexe à une habitation, y compris piscine, bordant une zone cultivée ou cultivable, la bande de recul par rapport aux limites séparatives devra être constituée d’une haie tampon d’une largeur et d’une hauteur de 2m constituée de végétaux à feuillages persistants.
REGLEMENT 104

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

### Article A 9 - Emprise au sol

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication
9.1 - Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire
9.2 - Assainissement a) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces
REGLEMENT 105

équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite.
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ZONE N
Caractère de la zone :
La zone N recouvre les espaces naturels qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
Cette zone comprend plusieurs secteurs :
 un secteur Nge relatif au golf de « La Blachère – Grand Avignon » et aux équipements publics afférents, correspondant à la zone émettrice de droits à bâtir en application de l’article L 123-4 du Code de l’Urbanisme) et frappé d’une servitude administrative d’inconstructibilité,
 un secteur Ngr relatif à la zone réceptrice des transferts de possibilité de construction en application de l’article L. 123-4 du Code de l’Urbanisme correspondant au lotissement de la Blachère, à la résidence hotellière et au restaurant du Golf. Ce secteur comprend deux sous-secteurs : o Ngr1 – correspondant à la zone dédiée à l’hôtellerie, restauration équipement sportifs et de loisirs, o Ngr2 – correspondant à la zone dédiée à l’habitat et activités tertiaires
 un secteur Nl relatif aux secteurs destinés aux activités et équipements de loisirs.  un secteur Nt relatif à un secteur à vocation touristique.
La zone naturelle est par ailleurs concernée par un aléa feux de forêt. Les zones indicées au plan de zonage du PLU en f2 correspondent aux parties du territoire soumises à un aléa feu de forêt fort. Les constructions implantées sur les terrains compris dans les secteurs indicés « f2 » sont soumises à des contraintes définies à l’article DG 6 du présent règlement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84141_PLU_20241219.
Page : https://edifiable.fr/plu/vedene-84141/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/vedene-84141.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84141/zone/a