# Zone AU du plan local d'urbanisme de Velanne (38531) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38531_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUfv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > Les constructions principales et leurs annexes doivent être implantées à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3m. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations à usage d'industrie, d’entrepôt, - Les installations classées pour la protection de l’environnement - Les caravanes isolées, - L'ouverture et l'exploitation de carrières, - L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à la réalisation d’une construction et non liés à la réalisation des équipements et infrastructures publiques, - Les constructions et installations à vocation agricoles, - L'aménagement de terrains de camping et caravaning ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises sous conditions que les voies publiques, les réseaux d’eau et d’électricité aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone AU : - Les constructions desservies par les équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, au fur et à mesure de leur réalisation. Les dispositions des Orientations d'Aménagement et de Programmation, contenues dans la pièce n°3 du dossier de Plan Local d’Urbanisme ont un caractère opposable. Dans le secteur où un risque faible a été identifié (zone bleue) du document graphique du règlement) : Dans le secteur AUfV: Les constructions nouvelles autorisées dans la zone AU sont autorisées dans les secteurs AUfV à condition que l’aménagement des accès soit prioritairement réalisé par l’aval ou de manière à éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet. Les ouvertures des façades exposées devront être surélevées de 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou protégées d’une lame d’eau de 0,50 m de hauteur par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse...) et sans aggraver le risque sur les terrains environnants. ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les nouvelles voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection. Assainissement Eaux usées En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel est obligatoire, si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur, et notamment l’article R.123-11 b) du code de l’urbanisme qui impose que, pour des raisons d’hygiène, les constructions sont soumises à des conditions spéciales. Les documents graphiques font apparaître les zones soumises à ces conditions spéciales. Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après la mise en œuvre sur la parcelle privée de toutes solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau. Toute construction doit être raccordée au réseau d’évacuation d’eaux pluviales, s’il existe. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement. Réseaux divers Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de télécommunication et de fibre optique doivent être réalisés en souterrain. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les terrains doivent permettre la réalisation d’un assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur en lien avec le schéma directeur d’assainissement. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions principales et leurs annexes doivent être édifiées à un minimum de 5m des voies publiques existantes. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions principales et leurs annexes doivent être implantées à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage (h/2), sans pouvoir être inférieure à 3m. ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article AU 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage. La hauteur des annexes est limitée à 5m au faîtage. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : - les talus artificiels, les décaissements apparents et les enrochements cyclopéens - tout pastiche d'une architecture étrangère à la région - les toitures à pan unique, sauf pour les annexes accolées - les clôtures constituées de plaques de béton préfabriquées ou tout autre matériau similaire - toutes les clôtures pleines supérieures à 2m de hauteur, sauf pour les haies ### Article AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les surfaces libres de construction doivent être végétalisées et non imperméabilisées sur au moins 30% de leur surface. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Le COS n’est pas règlementé. ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé. ### Article AU 16 - Couverture numerique Non règlementé. TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ZONES A, Ah, Aco et Azh --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38531_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/velanne-38531/au La commune : https://edifiable.fr/plu/velanne-38531.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38531/zone/au