# Zone N du plan local d'urbanisme de Velanne (38531) : ce que le règlement autorise Extrait du Rapport du Présentation : La zone N est un espace naturel, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N comprend 5 secteurs : - le secteur N qui est un secteur de protection de milieux naturels fragiles où seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées. - le secteur Neq qui est un secteur naturel où sont autorisés les aménagements légers de loisirs et sportifs. Le terrain de football de la commune est intégré dans cette zone proche de zones de marais protégés. - le secteur Nco, correspondant aux continuités écologiques entre milieux naturels et aux liaisons permettant le déplacement des animaux. - le secteur Nzh, secteur naturel accueillant les zones humides. La zone N comprend des secteurs où en raison de la présence de risques naturels forts, moyen ou faibles, des prescriptions particulières sont imposées aux constructions autorisées dans la zone selon le type de risques. Ces secteurs sont repérés sur le document graphique par des hachures rouges (inconstructibles) ou des hachures bleues (constructibilité limitée). Dans ces secteurs, le pétitionnaire devra obligatoirement se référer aux prescriptions spéciales de la carte des aléas jointe en annexe du présent PLU, pour connaître la nature du risque et les prescriptions s’y référant. Document en vigueur : 38531_PLU_20231214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Neq, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions principales et leurs annexes doivent, soit jouxter l’alignement, soit être implantées à au moins 3 mètres des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > Les annexes des constructions principales devront s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieur à 1m. ### Emprise au sol (article N 9) > EMPRISE AU SOL Dans le secteur N : Les extensions des habitations existantes autorisées sont limitées à 50m² ### Hauteur (article N 10) > La hauteur absolue des constructions est limitée à 5 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone N et Nzh sont interdites : - Toute construction est interdite à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article 2. Dans la zone Nco sont interdites : - Les constructions et installations qui compromettent le passage des animaux. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone N sont autorisées sous conditions : - Les extensions des constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLU et sous réserve d’être : - En continuité de la construction principale - D’une hauteur égale ou inférieure à celle du bâti existant objet de l’extension - De ne pas excéder 50m² d’emprise au sol supplémentaire - Les annexes aux constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLU et sous réserve d’être : - Implanté à moins de 20 m de la construction principale - D’une hauteur égale ou inférieure à 5 m au faîtage - De ne pas excéder 30m² d’emprise au sol maximum hors piscine - D’être limitée à 40m² en cas de piscine Dans la zone Nco sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements liés à la mise en valeur des sites naturels ou à leur remise en état. - Les constructions légères d’abris pour animaux ouvertes sur au moins un côté. Dans la zone Neq sont autorisés sous conditions : - Les constructions liées aux sports et loisirs. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, certaines voies moins larges pourront être créées si l’opération est déjà desservie par des voies répondant aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire de passages aménagés sur un fond voisin établi par voie de convention ou par décision judiciaire. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques, et en particulier sur la route départementale, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Une opération peut être interdite si ses accès provoquent une gêne ou des risques pour la sécurité publique. Si le terrain est riverain de plusieurs voies, c’est l’accès sur la voie qui présente le moins de gêne à la circulation qui doit être privilégié. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection. Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation sous réserve que la nature des effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau dans le respect du règlement d’assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel pourra être autorisé si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe par voie de convention, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Eaux pluviales Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante… Les eaux pluviales doivent être en totalité absorbées sur la parcelle, en cas d’impossibilité technique, les eaux doivent être stockées sur la parcelle via un dispositif permettant un débit de fuite régulé. Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après la mise en œuvre sur la parcelle privée de toutes solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau. Toute construction doit être raccordée au réseau d’évacuation d’eaux pluviales, s’il existe. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement. Réseaux divers Les branchements nécessaires aux raccordements des réseaux de communication électronique devront être prévus dans le cadre de la construction. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les terrains doivent permettre à la réalisation d’un assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur en lien avec le schéma directeur d’assainissement de la commune. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions principales et leurs annexes doivent, soit jouxter l’alignement, soit être implantées à au moins 3 mètres des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension mesurée des constructions existantes, ne respectant pas les règles précitées, peuvent être autorisés dans les limites de l’alignement existant. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions principales peuvent: soit jouxter les limites séparatives ; soit être implantées à une distance minimum de 3 m. Les annexes des constructions principales devront s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieur à 1m. En zone N, en cas d’extension d’une construction à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, celle-ci pourra s’implanter dans la continuité du bâti existant. ### Article N 9 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete Les annexes autorisées seront implantées à une distance maximale de 20 m de la construction principale. EMPRISE AU SOL Dans le secteur N : Les extensions des habitations existantes autorisées sont limitées à 50m² - Les annexes aux constructions à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLU sont limitées à : - 30m² d’emprise au sol maximum hors piscine - 40m² en cas de piscine ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisée au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La hauteur absolue des constructions est limitée à 5 m. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures, ou pour s’adapter aux volumes existants dans le cadre d’extension. La hauteur des annexes est limitée à 5 m au faîtage. En cas d’extension d’une construction à usage d’habitation existant à la date d’approbation du PLU, la hauteur de celle-ci ne peut excéder le bâti objet de l’extension. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent n’être accordés que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume, l’aspect, le rythme ou la couleur de ses façades et de son toit, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits : - les talus artificiels et les décaissements apparents - tout pastiche d'une architecture étrangère à la région En secteur Nh, l’article 11 de la zone UA s’applique. ### Article N 12 - Stationnement Modalités d’application du règlement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques ou privées, et à l’intérieur des propriétés. Les stationnements ne doivent pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables. Pour les constructions à usage d’habitation - 2 emplacements par logement pour les constructions individuelles ; - 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface de plancher en cas d’extension générant un nouveau logement. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés doivent être entretenus, notamment pour éviter la propagation des incendies. Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être plantés et intégrés dans le paysage environnant. En secteur Neq: les parcelles construites devront conserver une surface perméable d’au moins 70% de la surface totale de la parcelle. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38531_PLU_20231214. Page : https://edifiable.fr/plu/velanne-38531/n La commune : https://edifiable.fr/plu/velanne-38531.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38531/zone/n