# Zone AX du plan local d'urbanisme de Velles (36231) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 36231_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AX du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ax. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique AX 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale - Les nouvelles constructions doivent respecter un recul minimal de : - 25 mètres minimum par rapport à l’alignement des routes départementales ; ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET) NATURES D’ACTIVITÉS 1.1 Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Règle générale - Voir tableau ci-après. Destination autorisée* Destination interdite 3. COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE AX 3.1 // ARTISANAT ET COMMERCE DE DÉTAIL A/E 3.2 // RESTAURATION 3.3 // COMMERCE DE GROS 3.4 // ACTIVITÉS DE SERVICE OÙ S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTÈLE A/E 3.6 // HÉBERGEMENT HÔTELIER ET TOURISTIQUE 3.7 // CINÉMA 4. ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AX 4.1 // LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS 4.2 // LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS PUBLIQUES OU ET ASSIMILÉS DES ADMINISTRATIONS 4.3 // ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTÉ ET D’ACTION SOCIALE 4.4 // SALLES D’ART ET DE SPECTACLES 4.5 // ÉQUIPEMENTS SPORTIFS 4.6 // AUTRES ÉQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC * Les destinations des constructions peuvent être soumises à conditions. Ces dernières sont alors précisées au point 1.2 «Limitations d’usages, 5. AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES AX d’affectations des sols, des constructions et des activités» 5.1 // INDUSTRIE A/E 5.2 // ENTREPÔT A/E 5.3 // BUREAU 5.4 // CENTRE DE CONGRÈS ET D’EXPOSITION 1.2 Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités Règle générale - Seules les annexes et extensions des «Commerces et activités de service» et des «Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires» existants autorisées au 1.1 sont permises à condition de ne pas générer, le cas échéant, de risques ou nuisances aux constructions existantes environnantes. - Les «Installations Classées pour la Protection de l’Environnement» à condition d’être liées à une destination autorisée. (Présentation non-opposable) 1. EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE N ### Rubrique AX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3 Mixité fonctionnelle et sociale) - Le changement de destination est admis pour une destination autorisée au 1.1. V. LES ZONES AGRICOLES // 3. LA ZONE AX ### Rubrique AX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : • Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété) Règle générale - Les nouvelles constructions doivent être implantées sur la même unité foncière que les constructions existantes, dans l’emprise d’une zone Ax. Illustration de la règle d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2 1 RouteEmDéppriasretepmubelinqtuaele 10 m 25 m EAumtprriesveoipeublique 1 2 1 Construction existante 2 Nouvelle construction respectant les reculs des routes départementales et autres voies Illustration de la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives Emprise publique Emprise publique Emprise publique Emprise publique Limite séparative latérale Limite séparative latérale Limite séparative de fond de parcelle Retrait minimum de 5 m Limite séparative de fond de parcelle Retrait minimum de 10 m si habitat V. LES ZONES AGRICOLES // 3. LA ZONE AX 2.2 Volumétrie • Objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus Règle générale - La décomposition en volumes distincts pourra dépendre du parti architectural, offrant notamment une réponse en rapport avec les usages. Illustration de la règle de gabarit des constructions Exemple de bâtiments à volumétrie simple couvert par des toitures à faible pente ou des toits terrasses ### Rubrique AX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : • Hauteur des constructions) Règle générale - Les constructions devront respecter une hauteur maximale autorisée de 12 mètres au faîtage ou de 12 mètres à l’acrotère. Règle alternative - Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour des raisons fonctionnelles, techniques ou dans le cadre d’implantation de modules photovoltaïques sur les toitures, sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants. 12m Illustration de la règle de hauteur acrotère 12m ### Rubrique AX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Emprise au sol des constructions) Règle générale - L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% d’une unité foncière dans une limite de 300 m2 cumulée. - Cette limitation ne s’applique pas dans le cadre d’un changement de destination. et végétalisé • Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques - Renvoi aux règles communes. • Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques - Renvoi aux règles communes. • Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger - Renvoi aux règles communes. VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES VI. LES ZONES NATURELLES // 1. LA ZONE N CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE N ### Rubrique AX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE) ET PAYSAGÈRE 2.1 Implantations des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale - Les nouvelles constructions doivent respecter un recul minimal de : - 25 mètres minimum par rapport à l’alignement des routes départementales ; - 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies. • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale - Les constructions doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. - Lorsque la limite séparative constitue aussi une limite de zone à dominante résidentielle, alors un retrait de 10 mètres minimum pourra être imposé. • Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus - Renvoi aux règles communes. • Caractéristiques architecturales des façades - Renvoi aux règles communes. • Caractéristiques architecturales des toitures - Renvoi aux règles communes. • Caractéristiques architecturales des clôtures Règle générale - La clôture d’une parcelle doit être adaptée aux usages et aux impératifs de sécurisation des espaces extérieurs. - Les clôtures sur espace public devront être réalisées avec soin. • Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier - Renvoi aux règles communes. Exemple de décomposition du programme sous la forme de plusieurs bâtiments de volumes et de gabarits différents sol naturel Bâtiment à pans Bâtiment à toiture terrasse • Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Règle générale - Toute nouvelle construction et extension de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiée à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou au stationnement public couvert, ainsi que tout nouveau bâtiment accueillant des bureaux sur une surface de plus de 1 000 m², doit intégrer des panneaux photovoltaïques à hauteur d’un minimum de 50% de la surface de leur V. LES ZONES AGRICOLES // 3. LA ZONE AX toiture. Règle alternative - Des dérogations pour motifs techniques, économiques ou patrimoniaux pourront être accordées. ### Rubrique AX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.4 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) • Coefficient de Biotope par Surface - Dans le cadre de projets de constructions neuves ou d’extensions de constructions existantes, le Coefficient de Biotope par Surface ne pourra être inférieur à 15% de l’unité foncière. • Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Règle générale - Les espaces techniques (stockage, entreposage de matériaux, benne à ordures, ...) devront être agencés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public. Exemple de bonne insertion des espaces techniques afin de ne pas être visibles depuis l’espace public Des dispositifs d’écrans brise-vue permettent de cacher les espaces techniques (stockage, etc.) Positionnés à l’arrière du bâtiment les espaces techniques (stockage, etc.) sont masqués depuis l’espace public ### Rubrique AX 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.5. Stationnement) • Obligation de réalisation d’aires de stationnement - Renvoi aux règles communes. ### Rubrique AX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées) - Renvoi aux règles communes. - Au moins 10% des surfaces éco-aménageables doivent être en pleine terre et végétalisées. ### Rubrique AX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2. Desserte par les réseaux) - Renvoi aux règles communes. Surfaces éco-aménageables ≥ 15 % - Les espaces non bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolutions et de stockage, doivent être aménagés en espaces verts. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36231_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/velles-36231/ax La commune : https://edifiable.fr/plu/velles-36231.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36231/zone/ax