# Zone UE du plan local d'urbanisme de Vémars (95641) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95641_PLU_20241219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées en respectant une marge minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques, ou à la limite des voies privées, existantes à créer. ### Distance aux limites (article UE 7) > A défaut d’implantation sur une limite latérale, une marge minimale de 3 m par rapport à celleci doit être respectée. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est de 10 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article UE2. - les constructions à usage commercial. - les constructions à usage de restauration. - l’hébergement hôtelier. - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les décharges. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après : - les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après : Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Vémars Page 50 sur 125 Bruit aérien Il est rappelé que les espaces concernés par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport de Roissy - Charles de Gaulle sont soumis à des dispositions réglementaires qui figurent dans l’annexe « servitudes » (annexe n°8 du dossier de PLU). Nuisances acoustiques des transports terrestres Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002. Section 2 - Conditions de l'occupation des sols ### Article UE 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 1- ACCES Pour être constructible un terrain doit présenter un accès direct à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit. Cette disposition s’applique aux unités foncières existantes avant l’entrée en vigueur du PLU (avant toute division parcellaire postérieure). Aucun nouvel accès direct n’est autorisé sur la RD 16. 2- VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Vémars Page 51 sur 125 Les voies doivent avoir au minimum une largeur d’emprise de 9 m, et une largeur de chaussée de 6 m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules puissent y faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. 2 – ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle susceptible de produire des eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome. Le rejet des eaux dans le milieu naturel, à la sortie de ce dispositif d’assainissement, doit être préalablement autorisé par l’autorité compétente. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être déversées. Le dispositif doit être conçu de manière à permettre le rejet des eaux usées dans un réseau public, s’il en est établi un ultérieurement. En cas de réalisation d’un réseau public d’assainissement collectif, le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public devra être définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. b) Eaux pluviales Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet. Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Vémars Page 52 sur 125 3 - AUTRES RESEAUX Pour tout aménagement, construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées en respectant une marge minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques, ou à la limite des voies privées, existantes à créer. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes elles-mêmes situées à moins de 5 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite des voies privées dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc). ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions concernant les limites séparatives aboutissant à une voie publique ou privée (ou limites latérales) Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives aboutissant à une voie. A défaut d’implantation sur une limite latérale, une marge minimale de 3 m par rapport à celleci doit être respectée. Toutefois, aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). Dispositions concernant les autres limites séparatives Une marge minimale de 3 m doit être respectée par rapport aux autres limites séparatives. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës situées sur une même propriété doivent être distantes les unes des autres de 3 mètres au minimum. Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Vémars Page 53 sur 125 ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la surface totale du terrain. Pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est de 10 mètres au faîtage. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment objet de la demande. Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire (ouvrages unidimensionnels ou ajourés, tels que pylônes, mats, antennes, etc.). ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. Ne sont pas autorisés : - les enduits et bardages de couleur criarde, - l'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc.... ### Article UE 12 - Stationnement Aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Vémars Page 54 sur 125 La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. Le nombre de places minimum à réaliser est ainsi défini : - Pour les constructions à usage d’activités, il doit être prévu : o Pour les activités de services : 1 place de stationnement par tranche de 20 m2 de surface de plancher o Pour les bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher o Pour les établissements industriels ou artisanaux : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher o Pour les entrepôts : 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher - Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation et de leur type de fréquentation. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Les espaces situés en bordure des voies publiques ou privées doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les parties du terrain non construites, et non occupées par les aires de stockage, les parcs de stationnement et les voies privées, doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par 200 m2 de la superficie totale du terrain. Des écrans végétaux doivent être implantés autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis. Section 3 - Possibilité maximale d'occupation des sols ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet. Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Vémars Page 55 sur 125 Zone UI La zone UI est une zone à vocation économique qui correspond à la partie urbanisée de la zone d’activités des Portes de Vémars. Cette zone accueille également des bâtiments hébergeant des services d’intérêt général ou collectif (salle des fêtes, crèche, restauration d’entreprises…). La zone UI est susceptible de contenir des vestiges archéologiques (voir Titre I, article 7 du présent règlement). La zone UI est soumise à un risque faible de retrait-gonflement des sols argileux ; des recommandations figurent en annexe du présent règlement. La zone UI est soumise à des risques technologiques relatifs à l’aire de services de Vémars Ouest (Autoroute A1) ; les considérations relatives à cette aire de services (stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses) sont annexées au présent règlement. Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation des sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95641_PLU_20241219. Page : https://edifiable.fr/plu/vemars-95641/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/vemars-95641.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95641/zone/ue