# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Vémars (95641) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95641_PLU_20241219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UZ 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à la section courante de l’autoroute A1 (voie principale + bande d’arrêt d’urgence). ### Distance aux limites (article UZ 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article UZ 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article UZ 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d'habitation, à l’exception de celles autorisées à l’article UZ 2, - les constructions à usage industriel ou artisanal, - les affouillements (y compris les carrières) et les exhaussements du sol non directement liés à des travaux de construction autorisés, d’aménagement paysager, de voirie ou de réseaux divers. - les campings, l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs, l’implantation d’habitations légères de loisirs, et l’installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article 1. Toutefois, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol ci-après : - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations nécessaires à l’exploitation de la plateforme autoroutière. - les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements admis dans la zone, et à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées. Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Vémars Page 68 sur 125 Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites ci-après : Nuisances acoustiques des transports terrestres Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisance acoustique des transports terrestres » (annexe n°9 du dossier de PLU) doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002. Section 2 - Conditions de l'occupation des sols ### Article UZ 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une défense efficace contre l'incendie et la Protection Civile. 1- ACCES Pour être constructible un terrain doit présenter un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la circulation peut être interdit. Dans tous les cas, tout accès présentant un risque de danger peut être interdit. 2- VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Vémars Page 69 sur 125 ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui en raison de sa destination nécessite une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. 2 – ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d'assainissement séparatif raccordé aux réseaux publics. a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle produisant des eaux usées, doit être raccordée au réseau public. Le raccordement des eaux usées autres que domestiques au réseau de collecte public est définie par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. En l’absence de réseau d’assainissement collectif ou en cas de système d’assainissement insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome devra être réalisé conformément aux normes en vigueur. b) Eaux pluviales Pour réduire les risques d’inondation, toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif. La gestion des eaux pluviales à la parcelle sera basée sur un débit global et maximal de restitution au réseau de 0,7l/s/ha (dans la limite de la faisabilité technique) et pour une pluie d’occurrence 50 ans. L’infiltration est à privilégier, sous réserve d’une étude géotechnique favorable à l’infiltration. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet. 3 - AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelles, les réseaux d'électricité et de télécommunications doivent être enterrés. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Vémars Page 70 sur 125 ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à la section courante de l’autoroute A1 (voie principale + bande d’arrêt d’urgence). Cette disposition ne s’applique pas en cas de modification, adaptation ou rénovation d’une construction existante. Aucune règle d'implantation ne s'impose aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, etc.). ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne s'impose pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës situées sur une même propriété doivent être distantes les unes des autres de 2,5 mètres au minimum. ### Article UZ 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension d’une construction existante, dans la mesure où la hauteur de l’extension ne dépasse pas la hauteur maximale de la construction objet de la demande. Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques dont les conditions d'utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Vémars Page 71 sur 125 ### Article UZ 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Les constructions doivent s’intégrer, par leur échelle, la composition de leur volume, le choix et la mise en œuvre de leurs matériaux, à l’aspect général du site dans lequel elles sont implantées et aux caractéristiques, notamment la pente, du terrain d’implantation. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales si la construction, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. ### Article UZ 12 - Stationnement Aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95641_PLU_20241219. Page : https://edifiable.fr/plu/vemars-95641/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/vemars-95641.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95641/zone/uz