# Zone A du plan local d'urbanisme de Venansault (85300) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 85300_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 2 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AL, Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES
Dans la zone A : Exploitation agricole et forestière ▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à
l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. ▪ Les constructions liées à la diversification de l'activité agricole (bâtiment pour la vente directe de produits à la ferme par exemple). ▪ Les terrains de camping soumis à déclaration, pouvant accueillir au maximum 20 campeurs ou 6 emplacements, ou les aires naturelles, à condition qu'ils soient liés et accessoires à une exploitation agricole. ▪ Les installations classées liées à l'exploitation agricole, sous réserve d'être distantes de plus de 100 m des limites des zones destinées à l'habitat.
Equipements d’intérêt collectif et services publics ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
(réseaux, pylônes, station de pompage, antennes de télécommunication, transformateur
d'électricité, château d'eau, etc) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ Les constructions et installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire ▪ L'implantation d'éoliennes terrestres ▪ Les unités de méthanisation agricole
Habitation ▪ Les maisons d'habitation nécessaires et liées à l’exploitation agricole, ainsi que leurs
extensions, et les annexes. ▪ Les habitations existantes, non liées à l’activité agricole, pourront faire l'objet
d'extensions mesurées, et d'annexes, sans aboutir à la création d'un second logement. ▪ Les logements occasionnels que constituent les chambres d'hôtes, les gîtes, les meublés
de tourisme, par changement de destination uniquement, si ceux-ci sont liés à l'activité agricole.
Dans la zone Ac : ▪ Sont autorisés les aménagements, constructions, installations et extensions nécessités
par les activités économiques (hors commerce de détail) présentes sur le secteur. ▪ Les habitations existantes pourront faire l'objet d'extensions mesurées, et d'annexes,
sans aboutir à la création d'un second logement. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Dans la zone AL : ▪ Sont autorisés les aménagements, constructions, installations et extensions nécessités
par les activités de sport et loisirs présentes sur le secteur. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Interdictions : ▪ Toute occupation et utilisation du sol non nécessaire à l’activité agricole ou non
mentionnée au chapitre précédent ▪ En zone A, l'extension des bâtiments autres qu'agricoles et à usage d'habitation ▪ Les dépôts de toute nature ainsi que les carrières ▪ Les terrains de camping et de caravaning autres que ceux mentionnés à l'article 1 ▪ Le stationnement des caravanes et des camping-cars, ainsi que les garages collectifs de
caravanes ▪ Les habitations légères et de loisirs et les résidences mobiles de loisirs non liées à
l’activité agricole ▪ L’implantation de photovoltaïque au sol sur des surfaces agricoles ou ayant vocation à le
redevenir ▪ Les dispositifs solaires sur mâts ▪ En zones Ac et AL, les éoliennes sont interdites
Dans les secteurs situés en zone inondable, sont interdits :
▪ Toute construction sauf les extensions visant à assurer la mise en sûreté des personnes. ▪ L’édification de clôtures pleines faisant obstacle à l’écoulement des eaux, et ce afin de ne
pas augmenter ou aggraver le risque d’inondation ▪ Le stockage des produits polluants miscibles ou non dans l’eau ou des produits sensibles
à l’eau qui pourraient être en contact direct avec l’eau ▪ Les exhaussements des sols ayant pour effet de faire obstacle à l’écoulement des eaux. ▪ La protection des réseaux d’électricité, de téléphone et de gaz particulièrement
vulnérables aux effets de l’eau devront être équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou être installés au moins au niveau des planchers habitables. ▪ Il est fortement conseillé d’ancrer ou d’arrimer les cuves pour éviter que ces installations ne soient emportées par une crue. ▪ Les résidus d’exploitation des taillis ou bois devront être évacués afin de ne pas créer d’embâcles lors des phénomènes d’inondation.

Sont autorisés sous conditions :

▪ La reconstruction d'un bâtiment à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans,

conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme

▪ Les exhaussements et affouillements à condition qu'ils soient nécessaires aux activités

autorisées dans la zone ou à la défense incendie ainsi qu’aux projets de réalisation ou

d’amélioration d’infrastructures routières.

▪ Le changement de destination des constructions identifiées sur le document graphique

au titre de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme sera autorisé pour un usage

d’habitat uniquement :

o à la condition de ne pas apporter de contraintes ou gênes supplémentaires à

l’activité agricole, circulation, etc)

o sous réserve des prescriptions inscrites dans les fiches de protection annexées

au présent règlement

o et dans le respect de l’article L.111-3 du Code Rural (réciprocité)

Celui-ci sera soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la

préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

▪ La rénovation des granges ne devra pas conduire à leur démolition.

▪ Les CUMA devront être implantées dans un rayon maximum de 100 m autour d'un siège

d'exploitation agricole.

▪ Les maisons d'habitation nécessaires et liées à l’exploitation agricole, ainsi que leurs

extensions, et les annexes devront être implantées en priorité à proximité immédiate de

l’exploitation agricole et en cas d’impossibilité, en limite d’une zone déjà construite au

plus proche du siège d'exploitation

agricole, pour éviter les atteintes à

l’espace productif.

La réalisation de maisons d’habitation

nécessaires et liées à l’exploitation

garage

agricole sera limitée à 2 par

exploitation agricole.

▪ L'extension

des

logements

occasionnels sera autorisée dans la

piscine

limite de 30 % maximum de l'emprise au sol du bâtiment existant, à la date d'approbation du présent PLU. ▪ La réhabilitation, l’extension des

rayon de 20 m maxi autour de la construction pour toute implantation d'annexe

constructions d’habitation existantes

et la construction d'annexes dès lors

que ces extensions ou annexes ne

compromettent pas l’activité agricole annexe
ou la qualité paysagère du site :
o Les extensions des constructions d'habitation existantes sont limitées à 30% maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d’approbation du présent PLU.
o Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal et leur emprise au sol cumulée doit être inférieure ou égale à 40 m².
o Les piscines ne sont pas comptabilisées dans les annexes, mais doivent toutefois être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal. Elles sont constitutives d'emprise au sol.
▪ Les ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergie électrique et renouvelable, sous réserve du respect des conditions de distances réglementaires
▪ Les dispositifs de mise en œuvre d'énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions
II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les règles d’implantation et de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu'aux ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergies électrique et renouvelables.
Toutefois, toute construction nouvelle et/ou extension devra respecter un recul de 15 m minimum par rapport aux berges des cours d'eau.
Implantation par rapport aux voies publiques ou privées : Les constructions nouvelles devront être implantées à au moins :
▪ 100 m de l'axe des autoroutes et déviations (sauf dérogations exposées au point 4 des
dispositions communes du règlement, page 14)
▪ 75 m de l'axe des routes classées à grande circulation (sauf dérogations exposées au point
4 des dispositions communes du règlement, page 14)
▪ 15 m de l’axe des autres RD ▪ 5 m de l'alignement des autres voies, publiques ou privées.
Implantation par rapport aux limites séparatives : Dans la zone A : ▪ En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, celui-ci ne pourra pas être inférieur
à 3 mètres.
▪ Dans le cadre d'une réhabilitation de l'existant, une dérogation à la règle des 3 mètres minimum sera autorisée dans le cas d'une installation d'un dispositif d'isolation par l'extérieur permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments, favorisant la production d'énergie renouvelable ou la récupération des eaux de pluie.
▪ Les extensions peuvent être implantées en continuité des constructions existantes, ou en retrait de celles-ci à condition toutefois de ne pas diminuer le recul minimum existant par rapport aux limites séparatives.
Dans les zones Ac et AL : ▪ Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives.
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▪ Toutefois, à l'exception des limites de zones où cette marge ne peut pas être réduite, une implantation en limite séparative peut être autorisée à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies.
▪ Le retrait de 5 m pourra être réduit dans le cas d'une installation d'un dispositif d'isolation par l'extérieur, favorisant la production d'énergie renouvelable ou la récupération des eaux de pluie, liée à une réhabilitation de l'existant.
Règles communes aux zones A, Ac et AL : ▪ Concernant les annexes, seules les annexes supérieures ou égales à 20 m² sont
concernées par les règles d'implantation ci-dessus.
▪ Toutefois, les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites séparatives.
Hauteur ▪ La hauteur des constructions devra s'intégrer à l'environnement, sauf caractéristiques
particulières liées à l'activité, et ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables.
▪ Les bâtiments à usage agricole ainsi que les équipements de services publics ou d'intérêt collectif sont exemptés de toute règle de hauteur.
▪ La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à R+1 avec au maximum 6 mètres à l'égout du toit.
▪ Les annexes des habitations existantes auront une hauteur maximale autorisée de 6 m à l'égout du toit.
▪ La hauteur des éléments bâtis identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L.15111 et L.151-19 du Code de l'Urbanisme ne pourra pas être modifiée.
▪ En zone Ac, la hauteur des constructions d'activités est limitée à 12 m maximum. Toutefois, la hauteur maximale pour les silos de stockage et les cellules techniques associées est de 42 m maximum.
▪ En zone AL, la hauteur des constructions est limitée à 6 m maximum.
Densité ▪ Dans la zone Ac, l'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 80 %.
▪ Dans la zone AL, l'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 5 %.
▪ Dans la zone A, aucun coefficient d’emprise au sol n’est imposé.
2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Intégration architecturale des projets)

▪ Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
▪ Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.
Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : ➢ Les matériaux prévus pour être recouverts ne devront pas être employés à nu ➢ La qualité architecturale des façades devra être maintenue en n’appliquant pas de matériaux présentant une incompatibilité sanitaire avec le support ➢ Tout nouveau percement devra maintenir l’équilibre de la façade ➢ Les types de menuiseries du bâtiment devront présenter une homogénéité de traitement
Intégration paysagère ▪ Toute nouvelle construction à usage d'habitation, ainsi que les extensions et annexes, devront être implantées en harmonie avec la végétation environnante, et être accompagnées de plantations, également en accord avec la végétation existante. ▪ Les terrains de camping devront être entourés d'un écran végétal. ▪ Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement aux clôtures ou aux constructions. ▪ Les transformateurs électriques doivent être intégrés aux constructions ou faire l’objet d’une insertion paysagère. ▪ Dans les zones Ac et AL, s’ils sont en façade sur rue, les équipements techniques (ventilation, climatisation) devront être masqués par un écran de verdure ou tout autre dispositif de qualité s’insérant de façon harmonieuse dans le projet, afin de ne pas être visibles de l’espace public.
3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Dans les zones A : ▪ En cas de pose de clôture, la végétalisation sera à privilégier afin de permettre la
circulation de la biodiversité. Les constructions d'habitation pourront doubler leurs haies d'une clôture minérale dont la hauteur ne devra pas excéder 1,80 m sur rue et 2 m en limite séparative.
Dans la zone Ac et AL : ▪ En cas de pose de clôture, la végétalisation sera à privilégier afin de permettre la
circulation de la biodiversité. La clôture végétale pourra être doublée d'une clôture bois ou grillagée, dont la hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.
▪ Les clôtures en bordure de voies publiques pourront être avantageusement plantées de haies vives ou faire l’objet d’un aménagement paysager.
Règles communes aux zones A, Ac et AL : ▪ Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales, de préférence
locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols. Les espèces végétales invasives sont interdites. (cf annexe)
▪ Les bâches sont interdites. 4 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et de l'activité doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et réalisé dans les conditions normales d'utilisation. Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85300_PLU_20250930.
Page : https://edifiable.fr/plu/venansault-85300/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/venansault-85300.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85300/zone/a