# Zone U du plan local d'urbanisme de Vendœuvres (36232) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 36232_PLU_20141231 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/12/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Uj, Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article U 7)

> Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits)

Sont interdits dans les sous-secteurs Ua et Ub :
- les parcs d'attraction installés à titre permanent - les terrains de camping et caravaning - les caravanes isolées figurant à l'article R. 421-23d du Code de l'Urbanisme - les carrières - la création d’un parc résidentiel de loisir ou d’un village de vacance classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du Code du Tourisme - les bâtiments liés à l’activité agricole
Sont interdits dans le sous-secteur Uj : - les bâtiments à usage d’habitation - les parcs d'attraction installés à titre permanent - les constructions à usage industriel, commercial ou artisanal soumises ou non à la réglementation des installations classées - les terrains de camping et caravaning - les carrières - la création d’un parc résidentiel de loisir ou d’un village de vacance classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du Code du Tourisme - les bâtiments liés à l’activité agricole

Sont interdits dans le sous-secteur Uy :
- les habitations non liées et non nécessaires aux activités de la zone - les parcs d'attraction installés à titre permanent - les terrains de camping et caravaning - la création d’un parc résidentiel de loisir ou d’un village de vacance classé en hébergement léger prévu par l’article L. 325-1 du Code du Tourisme
- les bâtiments liés à l’activité agricole

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières)

Sont autorisés dans les sous-secteurs Ua et Ub : - les constructions à usage d’habitation - les restaurations, les extensions, et les annexes à ces constructions - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient d'intérêt public - les constructions à usage commercial ou artisanal soumises ou non à la réglementation des installations classées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances, de pollutions ou de risques incompatibles avec le voisinage - Les équipements d’intérêt public
Sont autorisés dans le sous-secteur Uj : - les annexes liées à une habitation - les piscines couvertes ou non et les installations nécessaires à leur fonctionnement - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient d'intérêt public
Sont autorisés dans le sous-secteur Uy :
- les habitations à conditions qu’elles soient liées et nécessaires à une activité de la zone - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient d'intérêt public - les dépôts de véhicules - les constructions à usage commercial ou artisanales soumises ou non à la réglementation des installations classées à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances, de pollutions ou de risques incompatibles avec le voisinage
RAPPEL :
* Est soumise à permis de démolir : - la démolition d’un des éléments bâtis identifiés et localisés sur le plan de zonage au titre du 7° de l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

### Article U 3 - Accès et voirie

1- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'Article 682 du Code civil.

2- Les accès ne seront autorisés que si leurs caractéristiques permettent de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile) et présentent toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La réalisation de tout projet peut être subordonnée :

a- à la création d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble en véhicules ;

b- à la création de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité (notamment dans le cadre d'une division de propriété).
Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité.
3- Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble et être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, sans manœuvre.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Tout particulier qui utilise l'eau du réseau public à usage autre que domestique devra installer un dispositif de protection du réseau (bac de disconnection, disconnecteur...) adapté en fonction du risque généré par l'activité (bâtiments à usage industriel, commercial ou artisanal, piscines...).
Pour éviter tout phénomène de retour d'eau dans un réseau public d'eau potable, les particuliers désirant utiliser un puit privé (usage pour le jardin) devront réaliser un réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.
2- Assainissement
a- Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif s'il existe. Si le raccordement de la construction nécessite l'installation d'une pompe de relèvement, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire.
A défaut de réseau d'assainissement collectif, le propriétaire de l'immeuble devra réaliser un dispositif d'assainissement conformément au schéma directeur d’assainissement et après avis des services compétents. Préalablement à tous travaux (constructions nouvelles, restaurations, extensions de constructions existantes autres qu'une habitation), il peut être demandé à un particulier de réaliser une étude particulière visant à définir notamment le choix de la filière de traitement et le dimensionnement de l'installation.
Si un assainissement collectif est prévu par le schéma directeur d’assainissement, les installations d'assainissement autonome devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau dès lors que celui-ci aura été mis en service. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances ultérieures.
Pour des activités particulières (hôtels, garage, restaurant scolaire, ...) des dispositifs de prétraitement devront être installés (dégraisseurs, déshuileurs, ...).
La vidange des piscines se fera vers le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau pluvial (si le réseau est séparatif) mais après neutralisation des excès du désinfectant.
Dans le cas où le réseau public d'assainissement est de type séparatif, il est interdit d'évacuer des eaux pluviales dans ce réseau.
b- Eaux pluviales
Il est interdit d'évacuer des eaux usées brutes dans le réseau d'eaux pluviales.
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Néant

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Dans le sous-secteur Ua :
Les constructions nouvelles doivent être implantées à l'alignement défini par le front bâti existant ou, à défaut de front bâti, à 5 mètres minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public.
Dans le sous-secteur Ub :
Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement défini par le front bâti existant pour éviter des « dents creuses »., - soit à 5 mètres minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public
Dans le sous-secteur Uj:
Néant
Dans le sous-secteur Uy :
Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum en retrait par rapport à la limite du domaine public
Dans l’ensemble de la zone U :
Cette implantation peut être modifiée :
- pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation de réseaux publics (EDF, téléphonie…), - pour les travaux de restauration et d'extension contiguë du bâti existant dont l'implantation existante ne respecte pas le recul
réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite de recul, - pour les bâtiments détruits par sinistre et reconstruits à l'identique.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Dans l’ensemble de la zone U :
Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété liées par un acte authen)

Dans l’ensemble de la zone U : Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale L de tout point du bâtiment à l'autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur H du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure à 4 mètres. Cette distance pourra être réduite si les conditions d'éclairement des constructions existantes ou à édifier sont suffisantes, avec un minimum de 2 mètres.

### Article U 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Néant

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

Dans l’ensemble de la zone U : La hauteur des constructions ne devra pas excéder R+1+combles. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments qui présentent un caractère d’utilité publique.

### Article U 11 - Aspect extérieur

L’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme stipule que : Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

 A ce titre, il est recommandé de consulter, préalablement à tout projet de construction, de restauration ou d’extension, pour conseils architecturaux, les architectes conseils de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE), du Conseil en Architecture, en Urbanisme et en Environnement (CAUE), du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) ou du PNR de la Brenne.

 Il est rappelé que toute modification d’aspect extérieur ou de volume nécessite une demande d’autorisation, sous forme : - d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet la création d’une superficie supérieure à 20 m² de S.H.O.B.,
- d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination, - d’une demande de permis de construire dans le cas de travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
 Il est rappelé qu’une déclaration préalable est nécessaire, notamment pour les extensions inférieures ou égales à 20 m² de S.H.O.B., les modifications de façades (ravalement, nouveaux percements, création de lucarnes, pose de châssis de toit) ainsi que pour les changements de destination sans modification du bâti.
 Une architecture contemporaine pourra être acceptée si elle est de qualité et après avis auprès de l'architecte conseil de la DDE ou du SDAP.
 Le terrain conservera sa topographie d'origine. Ainsi les constructions nouvelles seront implantées au plus près du terrain naturel. Les remblais de type "taupinières" ne seront pas acceptés.
1/ Habitations principales  Volume : Le bâtiment principal sera couvert d’une toiture d’au moins 36° de pente (72%). Néanmoins, les pentes de toit inférieures à 36° et les toituresterrasses peuvent être autorisées pour des constructions traitées avec une architecture contemporaine, les petites extensions, les bâtiments annexes et pour les constructions à destination autre que l’habitation, sous réserve d’une bonne intégration.
 Matériaux de couverture : Les matériaux traditionnels sont la petite tuile plate de terre cuite et l’ardoise naturelle. Des matériaux de substitution sont possibles, sous réserve d’une bonne harmonie avec le patrimoine existant. Les ardoises artificielles (ardoises reconstituées) et des tuiles (de préférence en terre cuite), ton rouge/brun flammé, peuvent être proposées.
Les pentes de toiture très faibles nécessitant une étanchéité adaptée pourront être acceptées pour certains cas particuliers : les couvertures métalliques sont alors envisageables (zinc, aluminium, acier, etc.).
2/ Clôtures
Les clôtures devront être en harmonie avec l’environnement extérieur. Les murs et murets constitués de parpaings en béton devront être enduits.

### Article U 12 - Stationnement

Dans l’ensemble de la zone U :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations

Dans l’ensemble de la zone U :
Les végétaux doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux. Les haies seront de type champêtre et seront constituées d’essences locales (cf. annexes).
SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols

Il n'est pas fixé de C.O.S.
TITRE III

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 36232_PLU_20141231.
Page : https://edifiable.fr/plu/vend-uvres-36232/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/vend-uvres-36232.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36232/zone/u