# Zone U du plan local d'urbanisme de Vendat (03304) : ce que le règlement autorise U Il s'agit d'une zone urbaine vouée essentiellement à l'habitat, dans laquelle peuvent être incluses des constructions à vocation différente (commerces, services, équipements publics, artisanat non polluant et non nuisant..) dans une perspective de mixité urbaine. Ces zones correspondent au secteur du bourg. Un sous secteur Ue définit les secteurs comprenant des équipements communaux, liés aux activités de sports, loisirs et détente. Document en vigueur : 03304_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUe, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > à défaut la marge de recul sera portée à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 m. ### Distance aux limites (article U 7) > Les constructions doivent s'implanter : - soit en limite séparative en limitant la hauteur en limite à 4,5 m à l'égout lorsqu'il n'existe pas de constructions mitoyennes ; ### Emprise au sol (article U 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur absolue maximale des constructions est fixée à 12 m. ### Espaces verts (article U 13) > Dans les lotissements, groupes d'habitation collectifs dont le nombre de logements est supérieur à 5, un espace libre commun égal à 10% de la surface totale doit être prévu. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) 1. Les installations classées pour la protection de l'environnement sauf celles nécessaires à la vie urbaine et toute construction susceptible d'induire des nuisances ou des dangers pour le voisinage et l'environnement ; 2. Les constructions à usage agricole et industriel ; 3. Les dépôts de véhicules hors d'usage et les dépôts de matériaux de rebut visibles depuis l'espace public ; 4. Les carrières ; 5. Les terrains de campings et de caravaning, les caravanes isolées soumises à autorisation, les habitations légères de loisirs. 6. Les affouillements et exhaussements de sol tels que définis à l'article R. 442-2. 7. La démolition des éléments de patrimoine bâti identifiés au titre de l'article L. 123-1-5-111-2° du Code de l'Urbanisme. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) En zone U : 1. Toutes constructions et utilisation du sol susceptibles de s'insérer dans le tissu urbain, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage et l'environnement des nuisances et dangers. 2. Pour ce qui concerne les constructions à usage d'activités de toute nature, leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes notamment les voiries, l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation. En zone Ue : 3. Les équipements collectifs et d'intérêt général. ### Article U 3 - Accès et voirie Se reporter à l'article DG 6. -15- ### Article U 4 - Desserte par les réseaux Plan Local d'Urbanisme de VENDAT (03) Règlement - 2015 Se reporter à l'article DG 7. Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Assainissement : Eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques lorsqu'il existe. Eaux pluviales : - Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe ; - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain ; - Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; - Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellements de la chaussée et devront permettre : ^ Le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d'eaux pluviales ; ^ La création de nouvelles servitudes, qui seront négociées par les services du Département avec les propriétaires riverains, lors de travaux d'aménagement des routes départementales. - La collecte et le déversement des eaux usées par le réseau d'eau pluviales sont strictement interdits. Réseaux divers : Les extensions, branchements et raccordements aux réseaux téléphonique, électrique, de gaz et autres réseaux seront préférentiellement de type souterrains ou à défaut apposés en façade ou aériens. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 1 Les constructions doivent être édifiées en harmonie avec le bâti existant, a. soit à l'alignement des voies publiques ou des indications portées au plan de zonage ou orientations d'aménagement. b. à défaut la marge de recul sera portée à une distance de l'alignement des voies au moins égale à 5 m. a. -16- Plan Local d'Urbanisme de VENDAT (03) Règlement - 2015 2. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non-conformes à ces règles ; - pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d'ensemble et édifiées le long de voie de desserte intérieure. - quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes. - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. 3. Les seuils et accès piétons ou voitures devront être compatibles avec le niveau des voies et espaces publics existants. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Les projets de constructions doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants ; 2. Les constructions doivent s'implanter : - soit en limite séparative en limitant la hauteur en limite à 4,5 m à l'égout lorsqu'il n'existe pas de constructions mitoyennes ; - soit en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 3. Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non-conformes à ces règles ; - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article U 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Se reporter à l'article DG 9. 1. La hauteur absolue maximale des constructions est fixée à 12 m. Cette hauteur pourra être dépassée pour la reconstruction après sinistre et l'extension des bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à 12m. 2. La hauteur d'une construction doit être en harmonie avec le site bâti avoisinant. La différence entre cette hauteur et celle des constructions avoisinantes ne doit pas excéder un niveau. 3. La hauteur des constructions à usage d’annexes ne devra pas excéder 4,5 mètres dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal. -17- Plan Local d'Urbanisme de VENDAT (03) Règlement - 2015 ### Article U 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages et doivent respecter les prescriptions architecturales et paysagères : article DG 8. ### Article U 12 - Stationnement Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique. Ainsi, il sera demandé au moins deux places de stationnement par habitation. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les réhabilitations de logements ou la construction de logements sociaux. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) 1. L'aménagement des abords des constructions doit être réalisé avec des essences locales (cf.DG 8). 2. Dans les lotissements, groupes d'habitation collectifs dont le nombre de logements est supérieur à 5, un espace libre commun égal à 10% de la surface totale doit être prévu. Cet espace pourra être planté ou utilisé en aire de repos, de jeux, ou de détente. Les surfaces des cheminements piétons, en dehors des voies ouvertes à la circulation des véhicules, peuvent être prises en compte dans la détermination de cet espace libre. ### Article U 14 - Performances energetiques et environnementales Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, les constructions devront être orientées de manière à favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. ### Article U 15 - Infrastructures et reseaux de telecommunications electroniques Non réglementé. -18- Plan Local d'Urbanisme de VENDAT (03) Règlement - 2015 TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03304_PLU_20260108. Page : https://edifiable.fr/plu/vendat-03304/u La commune : https://edifiable.fr/plu/vendat-03304.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03304/zone/u