# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal de Vendenheim (67506) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246700488_PLUi_20260206 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UD : Occupations et utilisations du sol interdites) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Sont interdits : 1. Les constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle. 2. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets, et de véhicules hors d’usage à l’exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et des points de collecte publique des déchets. 3. Dans la zone UD2a : - Les hôtels et autres hébergements touristiques en rez-de-chaussée ainsi que celui situé dans une bande de 100 mètres comptée depuis l’axe de l’A351 ; - Les habitations en rez-de-chaussée ainsi que celles situées dans une bande de 60 mètres comptée depuis l’axe de l’A351. Article 2 UD : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dispositions particulières : Dans le secteur « Schutzenberger », situé entre les rues des Chasseurs, Schutzenberger et de la Patrie, sont admis les constructions et installations à destination –sous destination suivantes : - habitat - logement ; - commerce et activités de service - artisanat et commerce de détail, surfaces de vente liées à une activité artisanale, restauration, hôtels, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - autres activités du secteur tertiaire - bureaux ; - équipement d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UD : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les bâtiments peuvent être édifiés à l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. Elles peuvent toutefois s’en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. 2. Avant-corps Les avant-corps sont soumis aux dispositions suivantes : 2.1. Avant-corps et domaine public Les avant-corps en surplomb sur le domaine public sont admis à condition que leurs saillies soient réalisées à une hauteur minimale de 3,50 mètres au-dessus du niveau des voies, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. 2.2. Avant-corps et ligne de construction En débord sur une ligne de construction, sont autorisés les avant-corps ouverts ou fermés, à 3,50 mètres au-dessus du niveau de la voie de desserte du terrain. 2.3. Avant-corps et marges de recul 2.3.1. La construction d’avant-corps ouverts ou fermés, en débord sur une marge de recul imposée en retrait de l’alignement, est autorisée sous réserve, qu’ils soient situés à une hauteur d’au moins 2,50 mètres par rapport au niveau de la voie de desserte du terrain. 2.3.2. Pour les constructions ne comportant pas plus d’un étage droit au-dessus du rez-dechaussée, la hauteur libre sous les avant-corps peut être réduite à 1 mètre mesurée à partir du niveau de la voie de desserte du terrain. 3. Dispositions particulières 3.1. Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit l’alignement, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. 3.2. Nonobstant les dispositions générales ci-dessus, les façades des nouveaux bâtiments créés le long de l’avenue Herrenschmidt et de la rue Richard Strauss, dans le cadre de l’opération de requalification du site Mercure, au sein du quartier du Wacken à Strasbourg, doivent s’implanter dans une bande comprise entre 0 à 10 mètres depuis le domaine public. Plan local d’urbanisme Mise en compatibilité n° 6 Règlement écrit Zone UD - 83 - 4. Dispositions applicables en secteur UDz3 Les constructions situées en secteur de zone UDz3 devront s'implanter dans les conditions définies par l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur Etoile. Lorsque les constructions ne sont pas édifiées à l’alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique, la partie ainsi laissée libre sera interdite au stationnement automobile et fera l'objet d'un traitement minéral ou paysager. Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 2 ci-dessus, aucun avant-corps n’est admis en débord sur le domaine public. Article 7 UD : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales 1.1. Les constructions peuvent être implantées : - soit le long de la limite séparative latérale ; - soit à une distance au moins égale à 1,90 mètre, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. 1.2. Lorsque le terrain d’une opération jouxte une autre zone mixte à vocation dominante d’habitation, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative – correspond à la limite de zone – qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L=H/2 minimum 3 mètres). 2. Dispositions particulières 2.1. Les dispositions énoncées au paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires aux missions des services publics ou d'intérêt collectif, tels que postes de transformation électriques qui peuvent être implantés soit sur limite séparative, soit à une distance au moins égale à 0,50 mètre des limites séparatives. 2.2. En limite de secteur de zone UDz3, pour les parties du bâtiment qui ne sont pas implantées en limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas à la partie enterrée du bâtiment ou à des constructions d’une hauteur inférieure à 1,40 mètre. Article 8 UD : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus. Plan local d’urbanisme Mise en compatibilité n° 6 Règlement écrit Zone UD - 84 - ### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UD : Hauteur maximale des constructions) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. En l’absence d’indication portée au règlement graphique, la hauteur n’est pas réglementée. 2.2. Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc., ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur. 3. Dispositions particulières applicables dans les secteurs de zones UDz3 et UDz4 (ZAC Etoile) La hauteur maximale ainsi que le nombre maximum de niveaux correspondant sont indiqués dans l’OAP du secteur Etoile. 4. Dispositions particulières applicables dans d’autres secteurs Dans le cadre de l’opération de requalification du site Mercure dans le quartier du Wacken à Strasbourg, les nouveaux bâtiments créés doivent présenter des hauteurs différenciées. Un bâtiment signal implanté au Nord-Ouest de l’unité foncière peut atteindre la hauteur maximale hors tout fixée au règlement graphique. Les autres bâtiments présenteront des hauteurs plus réduites et présentant un épannelage de hauteurs différenciées, en compatibilité avec les principes édictés à l’orientation d’aménagement et de programmation métropolitaine Wacken Europe. Nonobstant les dispositions règlementaires inscrites au règlement graphique, la hauteur des bâtiments dans le secteur « Schutzenberger » à Schiltigheim, situé entre les rues des Chasseurs, Schutzenberger et de la Patrie, devra respecter les principes liés aux hauteurs, définis au sein de l’Orientation d’aménagement et de programmation sectorielle « Schutzenberger ». Plan local d’urbanisme Mise en compatibilité n° 6 Règlement écrit Zone UD - 85 - ### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UD : Emprise au sol) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dans le périmètre de la Ceinture verte, dans les secteurs UD1 et UD2 l’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 65 %. Dispositions particulières : Dans le secteur « Schutzenberger », situé entre les rues des Chasseurs, Schutzenberger et de la Patrie, l’emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40 %. ### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UD : Aspect extérieur des constructions) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dispositions en outre applicables dans le secteur de zone UDz2 (ZAC Poteries) : Les clôtures en limite séparative peuvent être constituées de haies, arbustes à feuilles caduques ou persistantes. Les clôtures construites seront obligatoirement constituées de la façon suivante : murets en béton plein coulé sur place, murets en briques (revêtus d'un enduit ou non), murets en grès, pierres taillées ou équivalent, grilles en métal à barreaudage vertical, d'une hauteur maximum de 1,40 mètre, à l'exclusion de tout autre. La hauteur du mur bahut éventuel est limitée à 0,40 mètre. Les clôtures en grillage sont interdites sauf en doublement d'une haie vive dans le cas de clôture végétale, et uniquement en mitoyenneté. Elles seront alors de couleur sombre. La limite du domaine privé doit être matérialisée. Des dispositions spécifiques peuvent cependant être imposées pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux existantes et renforcer l'aspect spécifique de la rue ou de la place concernée. Des dispositions différentes peuvent être imposées en cas de travaux de rénovation ou d’extension des clôtures existantes, afin de garantir la cohérence de la rue depuis l’espace public. ### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UD : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales Une superficie minimale doit être réservée à des aménagements paysagers, selon le pourcentage suivant : - UD1, UDz1, UDz3, UDz4, UDz5 : non règlementé ; - UD2, UD2a : 20 % réalisés en pleine terre. Conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones », le coefficient de biotope par surface est fixé à, minimum : - UD1, UDz1, UDz3, UDz4, UDz5 : 10 % ; - UD2, UD2a : 30 %. Plan local d’urbanisme Mise en compatibilité n° 6 Règlement écrit Zone UD - 86 - 2. Dispositions particulières applicables dans le secteur de la Ceinture verte Dans le périmètre de la Ceinture verte, dans les secteurs UD1, UD2 : Une superficie minimale doit être réservée à des aménagements paysagers, selon le pourcentage suivant : - UD1 : 25 % ; - UD2 : 25 % réalisés en pleine terre. Conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l’article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones », le coefficient de biotope par surface est fixé à, minimum : - UD1 : 25 % ; - UD2 : 50 %. 3. Dispositions particulières applicables dans le secteur de zone UDz2 (ZAC Poteries) Tous les espaces libres non sur-bâtis seront aménagés. Les espaces libres réservés aux aménagements paysagers comportant jeux, circulations réservés aux piétons et plantations représenteront au minimum 30 % de la surface de chaque îlot, sans pouvoir être inférieur à 10 % de la surface de chaque parcelle construite. Ces espaces seront entièrement aménagés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour trois emplacements ou d'une haie en encadrement de l'aire de stationnement. 4. Dispositions particulières applicables dans d’autres secteurs Dans le cadre de l’opération de requalification du site Mercure, dans le quartier du Wacken, à Strasbourg, les nouveaux bâtiments doivent respecter une distance minimale de 4 mètres depuis la couronne des arbres repérés au règlement graphique en tant « qu’arbres ou groupes d’arbres à conserver ou à créer ». Dans le secteur « Schutzenberger » à Schiltigheim, situé entre les rues des Chasseurs, Schutzenberger et de la Patrie, la part des aménagements paysagers est fixée à 30 % minimum. La part d’aménagements paysagers à réaliser en pleine terre est fixée à 20 % minimum. Dans le secteur de zone UD2 avec des hauteurs maximales autorisées de 26 mètres HT, situé au niveau du n°31 de la rue de la Canardière à Strasbourg, la superficie minimale réservée à des aménagements paysagers, doit être de 25 % minimum réalisés en plein terre. Plan local d’urbanisme Modification simplifiée n° 6 Règlement écrit Zone UD - 87 - Article 14 UD : Coefficient d’occupation du sol Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». 1. Dispositions générales Non réglementé. 2. Dispositions particulières applicables dans les secteurs de zone UDz3 et UDz4 (ZAC Etoile) Les secteurs de zones UDz3 et UDz4 sont affectés d’une possibilité maximale d’utilisation du sol exprimée en surface de plancher constructible répartie comme suit : - UDz3 : 37.500 m² ; - UDz4 : 22.000 m². Article 15 UD : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Article 16 UD : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Plan local d’urbanisme Mise en compatibilité n° 6 Règlement écrit Zone UD - 88 - ### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : UD : Stationnement) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dispositions applicables dans les secteurs de zones UDz1 (ZAC Danube) et UDz5 (ZAC Deux Rives) : Nonobstant les dispositions applicables en toutes zones (titre II), l’opération d’aménagement d’ensemble doit pouvoir disposer d’un nombre d’aires de stationnement, exigible pour le stationnement des véhicules motorisés, lui permettant de répondre aux besoins nécessaires à son bon fonctionnement. ### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UD : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». Dispositions en outre applicables dans le secteur de zone UDz3 (ZAC Etoile) : Les accès aux aires de stationnement en sous-sol depuis les voies publiques ainsi que les caractéristiques de certaines voies restant à réaliser sont inscrits dans l’Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur de la ZAC Etoile. Plan local d’urbanisme Mise en compatibilité n° 6 Règlement écrit Zone UD - 82 - Articles 4 UD et 5 UD : Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700488_PLUi_20260206. Page : https://edifiable.fr/plu/vendenheim-67506/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/vendenheim-67506.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67506/zone/ud