# Zone N du plan local d'urbanisme de Vénéjan (30342) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30342_PLU_20160325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1AEPE, NAEPE, NAEPR. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Le long de la RD 138, les constructions devront avoir un recul d’au moins 25 m par rapport à l’axe.

### Distance aux limites (article N 7)

> Non réglementé

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> Non réglementé. 62

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations de sols sont interdites, excepté celles autorisées à l’article 2. En zone d’aléa moyen et fort « risques glissement de terrain, toute nouvelle construction est interdite En sous-zones N1AEPE, NAEPR et NAEPE :
• Tout établissement classé pour la protection de l’environnement (ICPE) • Les terrains de campings • La recherche et le captage par de nouveaux puits ou forages des eaux souterraines, sauf en vue de la consommation humaine pour des
collectivités publiques • L’ouverture de carrières et d’excavations, le décapage des terrains de couverture de l’aquifère et la mise à découvert de la nappe
phréatique. • Le défonçage des parcelles boisées. • L’épandage et le rejet superficiel ou souterrain des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, agroalimentaire, de lisiers ou de
boues. • Les dépôts d’ordures ménagères, d’immondice, de détritus, de produits radioactifs, d’hydrocarbures, ou de tous produits ou matières
susceptibles d’altérer la qualité de l’eau. • Le pacage et le passage fréquent d’animaux d’élevage.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE •)

Les extensions limitées sont autorisées dans la limite de 25 % des bâtiments existants, en une seule fois dans la limite de 100 m2. • Les bâtiments de services publics et d’intérêt collectif. • Les piscines et leur local technique associé.
En zone d’aléa moyen et fort « risques glissement de terrain », les extensions des constructions existantes sont autorisées à conditions qu’elles n’augmentent pas la vulnérabilité Dans le cas particulier des ouvrages de production d’énergie renouvelable (éolienne et centrales photovoltaïques), leur implantation en zone à risque peut être rendue possible à condition qu’une étude géotechnique préalable soit réalisée. En zone d’aléa faible « risques glissement de terrain », les constructions sont autorisées. Les maîtres d’œuvre doivent prendre en considération ce risque.
En sous-zone NAEPR : Les fumures organiques et chimiques et de produits fertilisant ainsi que le traitement phytosanitaire ou assimilé, devront faire l’objet d’un plan d’épandage autorisé. Dans ce cadre, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Rhône-Aygues-Ouvèze (SIERRAO) devra établir dans un délai de 1 an une convention avec un organisme compétent pour une mise en œuvre des préconisations énoncées dans le suivi agronomique de 2002 établi par la Chambre d’Agriculture du Gard. En cas de dégradation de la qualité de l’eau, une interdiction d’usage pourra être prononcée.
En sous-zone N1AEPE : Les aménagements et rénovations des bâtiments existants dans leur volume.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1)

Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération. Les accès doivent être imperméabilisés au minimum.
3.2. Voiries Les voies nouvelles doivent présenter une bande roulante de 6 mètres.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

4.1.Eau Toute construction à vocation d’habitat doit être alimentée en eau potable par raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, ou si le réseau est inexistant. En l’absence de toute possibilité de raccordement au réseau AEP, une adduction en eau privée pourra être autorisée à condition de respecter la réglementation en vigueur concernant son implantation et la qualité de l’eau.
4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. A défaut de raccordement possible à un réseau public, un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est obligatoire (nationales et locales).
4.2.2. Eaux pluviales • La restitution au milieu naturel immédiat sera favorisée. Toutes les solutions de récupération et de conservation des eaux pluviales seront
recherchées sur la parcelle à construire. Si aucune solution complète ou partielle ne peut être mise en œuvre, le raccordement sur le réseau pluvial ou au caniveau sera sollicité auprès des services de la commune. • En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Les bassins de rétention devront être dimensionnés, au minima, suivant les proportions suivantes : 100l/m2 imperméabilisé, avec un débit de fuite de 7l/s/ha.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Le long de la RD 138, les constructions devront avoir un recul d’au moins 25 m par rapport à l’axe. Le long des RD148 et 148a, constructions devront avoir un recul d’au moins 15 m par rapport à l’axe. Dans le cas de bâtiments construits en limite des emprises publiques, les extensions sont autorisées. Elles peuvent être comprises entre la limite des emprises publique et un retrait de 5 mètres.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Non réglementé

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.
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### Article N 11 - Aspect extérieur

De par leur aspect extérieur les constructions devront s’intégrer dans leur environnement. Dans le cadre des reconstructions l’architecture vernaculaire et traditionnelle sera à préserver dans ses typologies. Les clôtures ne devront pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les éléments traditionnels agricoles et/ou naturels tels que bosquets, haies coupe vent, plantation d’arbres à coques ou mûriers en bordure de chemin, de platanes au niveau des sources devront être préservés et recomposés.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé
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### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30342_PLU_20160325.
Page : https://edifiable.fr/plu/venejan-30342/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/venejan-30342.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30342/zone/n