# Zone 1AUS2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Venette (60665) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067965_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUS2 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUS2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectation des sols et destinations des constructions) ARTICLE 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. Sont interdits :  Les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur ;  L’ouverture et l’exploitation de carrières,  Les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou encore qui sont rendus nécessaires pour des travaux d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les constructions et installations à usage agricole et leur extension ;  Les constructions et installations à usage industriel et leur extension ;  Les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ;  Les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ;  Les centres de congrès et d’exposition et leur extension ;  Les cuisines dédiées à la vente en ligne et leur extension ;  Les abris de fortune, les dépôts de véhicules désaffectés, de déchets et de matériaux de démolition non-conformes à la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, de sécurité et d’encadrement des activités nuisantes ;  L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas liés à des travaux de construction .ou d’aménagement et d’infrastructure ;  Les aires de camping et de stationnement des caravanes ;  Les constructions à usage agricole ;  Les groupes de garages s’ils ne sont pas liés à une construction d’immeubles quel que soit leur destination ou à une opération d’aménagement. Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 1AUS2 Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 SOUSDESTINATION REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone 1AUS2 Activité de service Commerce et activités où s'effectue de service l'accueil d'une clientèle Pour les activités de services où s’effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher de construction Hôtels Pour les hôtels : 1 place pour 2 chambres Autres hébergements touristique Pour les autres hébergements touristiques : 1 place par chambre Cinéma Non-règlementé Sur présentation d’un justificatif du pétitionnaire, ces normes pourront être adaptées au regard de la particularité du commerce ou de l’activité et du rapport entre la surface nécessaire et le niveau de fréquentation réelle. Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 SOUSDESTINATION REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone 1AUS2 Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Pour les bureaux : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher de construction Centre de congrès et d'exposition Interdit Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. Chaque place de stationnement devra autoriser les manœuvres permettant :  l'entrée du véhicule en sécurité depuis la voie publique,  et la sortie du véhicule en sécurité sur la voie publique Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, il peut être demandé la réalisation de places banalisées destinées à l’accueil des visiteurs. En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit : - d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération, - de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ARTICLE 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. Sont interdits :  Toutes constructions ne faisant pas partie du projet d’ensemble ;  Les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur ;  Les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou encore qui sont rendus nécessaires pour des travaux d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les constructions et installations à usage agricole et leur extension ;  Les constructions et installations à usage industriel et leur extension ;  Les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ;  Les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ;  les bâtiments à usage d'activité agricole ;  les constructions à usage équestre (ou hippique) ;  l'ouverture et l'exploitation de carrières ;  les dépôts de matériaux, même temporaires, remblais et édification de digues, à l'exception de ceux qui sont autorisés sous conditions à l'article 2 ci-après,  les parcs d'attraction ;  les constructions provisoires ou à caractère précaire en tôle ondulée, en matériaux ou en véhicules de récupération (wagon, baraquement, autobus, …) ;  les caravanes isolées, hors le terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur ;  les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur ;  les habitations légères de loisirs ;  les postes de distribution de carburant ;  les affouillements et les exhaussements de sol non liés à une opération de construction. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 ARTICLE 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions LIVRET 3 I REGLEMENT zone 1AUC3.1 Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Exploitation forestière Interdit LIVRET 3 I REGLEMENT zone 1AUC3.1 Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1 Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Pour les bureaux : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction Centre de congrès et d'exposition Non-règlementé Cuisine dédiée à la vente en ligne Non-règlementé Les places de stationnement doivent être accessibles et présenter des dimensions suffisantes. Chaque place de stationnement devra autoriser les manœuvres permettant : - l'entrée du véhicule en sécurité depuis la voie publique, - et la sortie du véhicule en sécurité sur la voie publique Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, il peut être demandé la réalisation de places banalisées destinées à l’accueil des visiteurs. En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit : - d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération, - de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ARTICLE 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. Sont interdits :  les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur ;  les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou encore qui sont rendus nécessaires pour des travaux d'infrastructures et d'équipements l'intérêt général ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  les constructions et installations à usage agricole et leur extension ;  les constructions et installations à usage industriel et leur extension ;  les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ;  les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ;  les constructions à usage équestre (ou hippique) ;  l'ouverture et l'exploitation de carrières ;  les dépôts de matériaux, même temporaires ;  les parcs d'attraction ;  les discothèques ;  les constructions provisoires ou à caractère précaire en tôle ondulée, en matériaux ou en véhicules de récupération (wagon, baraquement, autobus, …) ;  les caravanes isolées, hors le terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur ;  les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur ;  les habitations légères de loisirs ;  les postes de distribution de carburant ;  les affouillements et les exhaussements de sol non liés à une opération de construction. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.3 Logement Habitation Hébergement Pour les constructions de logement y compris les réhabilitations et extensions créant de nouveaux logements ainsi que pour les changements de destination à vocation d’habitation : - 1 place / log < 20 m² - 1 place par tranche de 60 m² avec un minimum de 2 places / log ≥ 20m² Pour les constructions de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État : 1 place par logement Pour les constructions de logements locatifs intermédiaires : 1 place par logement Pour les hébergements : 1 place pour 2 chambres Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées et Résidences universitaires (article R151 - 46) : 1 place pour 3 chambres Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 SOUSDESTINATION REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone 1AUC3.3 Commerce et activités de service Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Pour les activités de services où s’effectue l'accueil d'une clientèle : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction Hôtels Autres hébergements touristique Cinéma Non-règlementé Pour les autres hébergements touristiques : 1 place par chambre Non-règlementé Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 SOUSDESTINATION REGLE LIVRET 3 I REGLEMENT zone 1AUC3.3 Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Pour les bureaux : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction Centre de congrès et d'exposition Non-règlementé Cuisine dédiée à la vente en ligne Non-règlementé Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. Chaque place de stationnement devra autoriser les manœuvres permettant : - l'entrée du véhicule en sécurité depuis la voie publique, - et la sortie du véhicule en sécurité sur la voie publique Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, il peut être demandé la réalisation de places banalisées destinées à l’accueil des visiteurs. En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit : - d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération, - de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ARTICLE 1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus. Sont interdits :  Les constructions et les installations nouvelles dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d'odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation et au stationnement. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation en vigueur ;  Les affouillements et exhaussements de sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de constructions, avec l'aménagement paysager des espaces non construits ou encore qui sont rendus nécessaires pour des travaux d'infrastructures et d'équipements d'intérêt général ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les constructions et installations à usage agricole et leur extension ;  Les constructions et installations à usage industriel et leur extension ;  Les constructions et installations à usage d'entrepôt et leur extension ;  Les constructions et installations à usage de commerce de gros et leur extension ;  Les constructions à usage équestre (ou hippique) ;  L'ouverture et l'exploitation de carrières ;  Les dépôts de matériaux, même temporaires, remblais et édification de digues, à l'exception de ceux qui sont autorisés sous conditions à l'article 2 ci-après ;  Les parcs d'attraction ;  Les constructions provisoires ou à caractère précaire en tôle ondulée, en matériaux ou en véhicules de récupération (wagon, baraquement, autobus, …) ;  Les caravanes isolées, hors le terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale de l'utilisateur ;  Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les habitations légères de loisirs ;  Les postes de distribution de carburant ;  Les groupes de garages individuels s'ils ne sont pas liés à une opération à usage d'habitation ou s'ils ne sont pas intégrés dans les constructions.  les affouillements et les exhaussements de sol non liés à une opération de construction. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 ARTICLE 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions LIVRET 3 I REGLEMENT zone 1AUC3.6 DESTINATION SOUSDESTINATION REGLE Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Logement Habitation Hébergement zone 1AUC3.6 Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Pour les activités de services où s'effectuent l'accueil d'une clientèle : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.6 Entrepôt Interdit Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Bureau Pour les bureaux : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher de construction Centre de congrès et d'exposition Non-règlementé Cuisine dédiée à la vente en ligne Non-règlementé Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions suffisantes. Chaque place de stationnement devra autoriser les manœuvres permettant :  l'entrée du véhicule en sécurité depuis la voie publique,  et la sortie du véhicule en sécurité sur la voie publique Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, il peut être demandé la réalisation de places banalisées destinées à l’accueil des visiteurs. En cas d’impossibilité technique ou architecturale pour le bénéficiaire de satisfaire aux obligations ci-dessus sur l’unité foncière, la collectivité a la faculté de le tenir quitte, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit : - d’obtenir une concession à long terme (9 ans minimum) dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation et situé dans un rayon d’environ 300 mètres de l’opération, - de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ### Rubrique 1AUS2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 5 mètres. En cas de retrait, les constructions seront implantées avec un minimum de 5 mètres. Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies ou emprises publiques, le retrait sera de 5 m minimum par rapport à la voie d’accès et de 3 m minimum par rapport à l’autre emprise publique. Dérogation : Équipements publics et d’intérêt collectif L’implantation relative aux équipements publics ou d’intérêt collectif sera soit à l’alignement avec une possibilité de saillie pour des motifs architecturaux ou pour des balcons soit avec un retrait de 1.90 mètres au minimum. Forêt domaniale Aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins de 15 mètres de la forêt domaniale. Implantation par rapport aux limites séparatives Piscines Pompes à chaleur et climatiseurs Dérogation : Mise aux normes Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 les constructions seront implantées soit en limite séparative soit à une distance de 3 mètres minimum. Les piscines (terrasse comprise) devront être implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Les pompes à chaleur ainsi que les climatiseurs devront être non visibles depuis l’espace public (ou encastrés dans un coffrage) et implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux visent à répondre à des exigences de mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité ou de sécurité. 1AUS2 Dérogation : Équipements publics et d’intérêt collectif Non réglementé. SOUS-ARTICLE REGLE Toute construction nouvelle doit être édifiée soit à l’alignement ou à la limite qui se substitue à l’alignement (marge de recul) tant pour les voies publiques que pour les voies privées ouvertes à la circulation générale, soit une demie-hauteur avec 3 mètres minimum. En cas de retrait, les constructions à usage d’activité commerciale (commerce, service, activité artisanale) situées en rez-dechaussée peuvent étendre leur vitrine audelà du retrait jusqu’à l’alignement. Exceptionnellement, lorsque l’environnement le justifie, notamment dans le cadre d’une opération groupée ou de recomposition urbaine, une implantation peut être imposée pour des motifs d’urbanisme ou d’architecture (restitution d’une trame parcellaire, création d’alignements et d’ordonnancements en limite de voie, voire débord sur le domaine public). Implantation par rapport aux limites séparatives Dérogation Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives - soit en retrait de 1.00 m minimum. En cas de vues directes, le retrait sera au moins égal à une demi-hauteur relative de la construction. L’implantation relative aux équipements publics ou d’intérêt collectif sera soit en limite séparative soit avec un retrait de 1.90 m minimum. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Piscine Pompe à chaleur et climatiseur zone 1AUC3.1 Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. Les abris de jardin seront implantés à l'arrière de la construction principale par rapport à la voie qui la dessert. Bande de constructibilité Dans tous les cas, aucune construction principale ne peut être implantée à plus de 40 mètres de profondeur mesurés à partir de l'alignement sur la voie principale (existant ou nouvelle) qui dessert le terrain, à l'exception d'un projet qui intéresse la totalité d'un îlot. Equipements publics et Non réglementé d’intérêt général Implantation par rapport aux limites séparatives Cas des extensions Annexes Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Les constructions doivent être implantées soit : - en ordre continu d’une limite séparative à l’autre, - soit sur une seule limite séparative avec une marge minimale de 3 mètres par rapport à l’autre limite. Pour les extensions à l’arrière de l’habitation, ou accolées à la construction principale, est autorisée une implantation sur une seule limite séparative avec au minimum une distance de 3 mètres par rapport à l’autre limite. Pour les bâtiments annexes accolés à la construction principale, ils seront implantés en limite séparative ou avec une distance minimale de 3 mètres de cette limite. - Toutefois, ces dispositions pourront ne pas être imposées s’il s’agit d’un bâtiment annexe isolé de moins de 30 m2 édifié en complément d’une construction principale. 1AUC3.3 Implantation par rapport aux limites séparatives SOUS-ARTICLE REGLE Les constructions peuvent être implantées à l’alignement avec ou sans retrait ponctuel pour marquer une architecture. Des saillies sur le domaine public sont également autorisées pour des motifs architecturaux, à partir du premier étage. Si la construction n’est pas édifiée à l’alignement, elle sera implantée avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. Bande de constructibilité Non réglementé. Equipements publics et Non réglementé d’intérêt général Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit à une distance de 3 m minimum. Dérogation : L’implantation relative aux équipements publics ou d’intérêt collectif sera soit en limite séparative soit avec un retrait de 1.90 m minimum. Piscine Les piscines (terrasse comprise) devront être implantées avec un retrait minimum de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. Pompes à chaleur et climatiseurs Les pompes à chaleur ainsi que les climatiseurs devront être non visibles depuis l’espace public (ou encastrés dans un coffrage) et implantées avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Equipements publics et Non réglementé d’intérêt général Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. LIVRET 3 I REGLEMENT zone 1AUC3.6 ### Rubrique 1AUS2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions (voir définition ciaprès)) Pour les constructions d'équipements publics et collectifs La hauteur absolue est limitée à 10,5 mètres. Non réglementé. Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 1AUS2 Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe) Terrains en pente naturel (avant travaux) jusque l’égout et/ou le faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un toit-terrasse. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. De même les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.). Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente dans le sens de la rue, la hauteur au faîtage ou à l’égout est mesurée au milieu de la façade sur rue. Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 1AUS2 Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique) Non réglementé Non règlementée La hauteur des constructions ne peut excéder R+3+C ou R+3+A à partir du terrain naturel ou du niveau fini de la dalle située au-dessus de la côte de crue PPRi. Il peut être construit un niveau de stationnement sous la côte de crue (aucune surface habitable ne peut être créée à ce niveau à l’exception de locaux de gardiennage ou de locaux collectifs résidentiels au sens accepté par la réglementation en vigueur). Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1 Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe) Terrains en pente naturel (avant travaux) ou du niveau fini de la dalle située au-dessus de la côte de crue PPRi jusque l’égout et/ou le faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un toit-terrasse. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. De même les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.). Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente dans le sens de la rue, la hauteur au faîtage ou à l’égout est mesurée au milieu de la façade sur rue. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1 Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique) La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 7 mètres à l’égout du toit et à 12 mètres au faîtage du toit, soit au maximum un rez-de-chaussée Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 (voir définition ciaprès) zone 1AUC3.3 Terrains en pente zone 1AUC3.3 naturel (avant travaux) jusque l’égout et/ou le faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un toit-terrasse. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. De même les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.). Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente dans le sens de la rue, la hauteur au faîtage ou à l’égout est mesurée au milieu de la façade sur rue. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.3 Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique) (voir définition ciaprès) Équipements publics La hauteur des constructions ne peut excéder R+3+C ou R+3+A. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux équipements collectifs. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Définition de la hauteur (pour les schémas illustratifs, se reporter au lexique en annexe) Terrains en pente zone 1AUC3.6 naturel (avant travaux) jusque l’égout et/ou le faitage du toit ou l’acrotère dans le cas d’un toit-terrasse. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Un dépassement ponctuel de ces hauteurs peut être autorisé pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. De même les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.). Dans le cas d’un terrain en pente, présentant une forte déclivité, la hauteur sera calculée soit à l’alignement soit au point le plus bas ou au point le plus haut du terrain naturel avant travaux, au droit de la façade sur rue de la construction, à condition : - que l’intégration au site naturel et bâti et au relief soit parfaitement étudiée, - que cette disposition soit justifiée pour des raisons techniques, fonctionnelles ou architecturales. En cas de terrain en pente ascendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de l’alignement ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente descendante, la hauteur au faîtage, mesurée au droit de la construction, ne saurait excéder la hauteur autorisée dans la zone augmentée de la moitié de la différence d’altimétrie entre le terrain naturel avant travaux à l’alignement et le terrain naturel avant travaux au droit de la façade sur rue de la construction. En cas de terrain en pente dans le sens de la rue, la hauteur au faîtage ou à l’égout est mesurée au milieu de la façade sur rue. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.6 Obligation en matière de performance énergétique, environnementale, ou d’infrastructure et réseaux de communication électroniques (numérique) ### Rubrique 1AUS2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Pour les constructions d'équipements publics et collectifs et d’intérêt général L’emprise au sol sera de 40 % maximum de la surface de la parcelle. Non réglementé. L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale du terrain. Abris de jardin Dans tous les cas, l'emprise au sol ne doit pas excéder 15 m². Pour les constructions à usage de commerces, de bureaux, de services ou d'activités artisanales. L'emprise au sol maximale peut être portée à 50% de la surface totale du terrain Equipements publics et Non réglementé d’intérêt général Commerces, bureaux, services ou activités artisanales Non réglementée. L’emprise au sol sera de 60% maximum de la parcelle. Dérogation : Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux équipements collectifs. ### Rubrique 1AUS2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité architecturale, environnementale et paysagère) ARTICLE SOUS-ARTICLE REGLE Disposition générale : L’aspect architectural des constructions ainsi que les clôtures doivent être en harmonie avec le style local et les constructions avoisinantes. Toutefois, des adaptations demeureront possibles en fonction de la nature et de l’importance des bâtiments à édifier. Les pignons, les façades latérales et postérieures, les constructions annexes doivent être traitées avec le même soin que les bâtiments principaux. En cas de ravalement ou de transformation des façades à travers la mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur (ITE), les corniches, bandeaux, appuis de fenêtre et encadrements des baies et toute autre modénature doivent être préservés ou reconstitués. Les éventuels édicules en terrasse seront, dans tous les cas, traités architecturalement. La création de châssis de toit sont autorisés sous réserve que ceux-ci soient encastrés dans le plan de la toiture et que leurs dimensions soient en rapport avec les proportions du toit : - Côté espace public : 80 cm x 100 cm maximum - Côté jardin : 78cm x 118cm maximum Leur nombre sera réduit au strict minimum (en principe deux par versants). L'installation des panneaux solaires ou photovoltaïques ou toutes autres solutions techniques relatives à la production d'énergie solaire est autorisée sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l'architecture des constructions et s’intègrent dans leur milieu environnant. Les panneaux et les tuiles solaires ou photovoltaïques peuvent être utilisés s’ils sont non-visibles depuis l’espace public et si la couleur des matériaux de réalisation est compatible avec les éléments de la toiture elle-même. Dans le cas d’une toiture à pans, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront s’inscrire dans la pente du toit (orientation et inclinaison). Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 1AUS2 Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, avoir un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les nouvelles constructions autorisées devront prendre en compte et s'adapter à la topographie naturelle du terrain. Tout pastiche d'architecture d'une autre région est interdit. La simplicité des volumes est de rigueur. Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette du CAUE de recommandations architecturales pour les communes du Pays Compiègnois annexée au présent document et consultable en mairie. Toute construction présentant une architecture contemporaine, est recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. De même, les équipements publics ou d’intérêt général étant autorisés dans la zone, ils pourront présenter une architecture différente en raison de leur spécificité et à ce titre, ils pourront ne pas respecter les règles d’architecture traditionnelles à condition toutefois que le projet s’intègre dans le paysage environnant. Toiture : L'installation des panneaux solaires ou photovoltaïques ou toutes autres solutions techniques relatives à la production d'énergie solaire est autorisée sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l'architecture des constructions et s’intègrent dans leur milieu environnant. Les panneaux et les tuiles solaires ou photovoltaïques peuvent être utilisés s’ils sont non-visibles depuis l’espace public et si la couleur des matériaux de réalisation est compatible avec les éléments de la toiture elle-même. Dans le cas d’une toiture à pans, les panneaux solaires ou photovoltaïques devront s’inscrire dans la pente du toit (orientation et inclinaison). Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1 Façades : Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, avoir un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les nouvelles constructions autorisées devront prendre en compte et s'adapter à la topographie naturelle du terrain. Tout pastiche d'architecture d'une autre région est interdit. La simplicité des volumes est de rigueur. Une architecture contemporaine pourra être autorisée dans la mesure d'une bonne insertion dans le voisinage. Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette du CAUE de recommandations architecturales pour les communes du Pays Compiègnois annexée au présent document et consultable en mairie. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.3 Façades Les constructions doivent par leur dimension, leur architecture, la nature de leur matériau, avoir un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les nouvelles constructions autorisées devront prendre en compte et s'adapter à la topographie naturelle du terrain. Tout pastiche d'architecture d'une autre région est interdit. La simplicité des volumes est de rigueur. Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette du CAUE de recommandations architecturales pour les communes du Pays Compiègnois annexée au présent document et consultable en mairie. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.6 Façades : ### Rubrique 1AUS2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés, espaces verts protégés) Il est exigé de traiter en espaces verts 30% au moins de la superficie de l'unité foncière. La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m² de surface libre de construction, y compris les aires de stationnement. Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 1AUS2 . Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites. Tout arbre dont l’abattage a été autorisé doit être remplacé. Les espaces boisés classés au plan "à conserver ou à créer" seront protégés et soumis au régime des articles R113-1 à R113-14 du Code de l’Urbanisme. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux équipements collectifs. L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver le plus grand nombre possible des plantations de qualité existantes. Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Lorsqu'une opération d'un ensemble de logements ou d'activités s'accompagne d'une aire de stationnement, celle-ci sera paysagée avec notamment au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites. L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver le plus grand nombre possible des plantations de qualité existantes. Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral ou végétal). Les parties végétalisées occuperont une surface d'au moins 50% de la surface totale du terrain (y compris les superficies de stationnement engazonnées). Sur les terrains de moins de 400 m2, les parties plantées occuperont une surface d'au moins 40% de la surface totale du terrain. Toute opération d'habitat intéressant au moins 10 logements et tout immeuble collectif doivent comporter un espace de récréation commun d'au moins 10 m2 par logement. Cet espace est comptabilisé dans le pourcentage des surfaces végétalisées. Lorsqu'une opération d'un ensemble de logements ou d'activités s'accompagne d'une aire de stationnement, celle-ci sera paysagée avec notamment au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace libre privé compris entre la construction et l’alignement doit recevoir un aménagement paysager qualitatif (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc.). Les parties du terrain non construites (jardins privatifs, zones de stationnement, allées de desserte privatives...) doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 200 m² d’espace non construit. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes sont interdites. ### Rubrique 1AUS2 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les règles de stationnement concernent les constructions neuves, les extensions, la création de logements dans l’existant et les changements de destination (est pris en compte la nouvelle destination). Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord motivé des services compétents en matière de circulation et de stationnement. Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code de l’urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat : DESTINATION SOUSDESTINATION REGLE Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation. Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 1AUS2 Sans objet Occupants 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Sans objet Salariés 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Sans objet Sans objet Sans objet Agents Usagers Clientèle 15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 1AUS2 Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles et nouvelles installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les règles de stationnement concernent les constructions neuves, les extensions, la création de logements dans l’existant et les changements de destination (est pris en compte la nouvelle destination). Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord motivé des services compétents en matière de circulation et de stationnement. Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code de l’urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat : DESTINATION SOUSDESTINATION REGLE Exploitation agricole Exploitation et forestière agricole Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation. Un nombre de places minimal s’impose suivant les catégories de bâtiment – cf. tableau cidessous. Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1 . Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos. L’obligation de doter le parc de stationnement automobile d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s’il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. Ces infrastructures peuvent également se situer à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière. Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment. . Catégorie de bâtiments Seuil minimal Cyclistes Seuil minimal de places de stationnemen t pour véhicules visés d’emplacements destinés aux stationnements sécurisés des vélos motorisés Bâtiments neufs équipes de places de stationnement Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux Sans objet Occupants 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Sans objet Salariés 15 % de l’effectif total des salariés accueillis Constituant principalement un lieu de travail simultanément dans le bâtiment Bâtiments accueillant un service public Sans objet Agents 15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Usagers 15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un Sans objet Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements établissement de spectacles cinématographiques Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1 Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel 10 Occupants 1 emplacement par logement. 10 Travailleurs 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment. 10 Agents 10 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Usagers 10 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 Clientèle 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel 10 Travailleurs 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) 10 Travailleurs Au maximum 10 % de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 du présent décret (pour l’application du II du R. 113-14) Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les règles de stationnement concernent les constructions neuves, les extensions, la création de logements dans l’existant et les changements de destination (est pris en compte la nouvelle destination). Les groupes de garages et aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une cour d’évolution à l’intérieur desdites parcelles et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf accord motivé des services compétents en matière de circulation et de stationnement. Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public du Code de l’urbanisme, pour le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé de réaliser sur l'unité foncière ou dans son environnement immédiat : Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.3 Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation. Un nombre de places minimal s’impose suivant les catégories de bâtiment – cf. tableau cidessous. Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.3 Sans objet Occupants 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Sans objet Salariés 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Sans objet Sans objet Sans objet Agents Usagers Clientèle 15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux Ensemble d’habitation 10 Occupants 1 emplacement par logement. (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.3 Concernant la règlementation en matière de stationnement des vélos, il convient de respecter les dispositions du décret du 25 juin 2022 et de l’arrêté d 30 juin 2022 pris en application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation. Un nombre de places minimal s’impose suivant les catégories de bâtiment – cf. tableau ci-dessous. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.6 . Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places. L’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos se situe sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment. Il peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos. L’obligation de doter le parc de stationnement automobile d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos est imposée à toute personne qui procède à des travaux sur ce parc s’il comprend au moins 10 places et si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %. Ces infrastructures peuvent également se situer à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, sur la même unité foncière. Les espaces de stationnement extérieurs destinés aux usagers des services publics et à la clientèle des ensembles commerciaux et des établissements cinématographiques doivent se situer à moins de 50 m d’une entrée principale du bâtiment. Catégorie de bâtiments Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) Bâtiments à usage industriel ou tertiaire Constituant principalement un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Seuil minimal de Cyclistes visés Seuil minimal d’emplacements destinés aux places de stationnements sécurisés des vélos stationnement pour véhicules motorisés Bâtiments neufs équipes de places de stationnement Sans objet Occupants 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Sans objet Salariés 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Sans objet Sans objet Sans objet Agents Usagers Clientèle 15 % de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux Ensemble d’habitation 10 Occupants 1 emplacement par logement. (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.6 ### Rubrique 1AUS2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès et voiries) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ### Rubrique 1AUS2 10 - Desserte par les réseaux Eau potable La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution. La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement  collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme. Concernant les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques, tel que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejeter ses eaux usées dans le réseau de collecte des eaux usées auprès du service assainissement. Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 1AUS2 Concernant les activités produisant des eaux usées dites « industrielles », une convention pourra être mise en place entre le pétitionnaire, le service assainissement et l’exploitant de la station d’épuration, selon la nature des effluents un prétraitement pourra être exigé.  Non-collectif Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, les immeubles doivent épurer leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250m² minimum d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette aire se conçoit par tranche de 150 m2 de surface de plancher. Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il est notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé à postériori. Quel que soit le type de construction, l’entretien des installations d’assainissement non-collectif est à la charge du pétitionnaire. En cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins, l’installation d’assainissement non collectif devra être apte à traiter les effluents. Dans le cas contraire, elle devra être soit partiellement soit totalement réhabilitée. Quel que soit le zonage d’assainissement, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu superficiel, réseau d'eaux pluviales, puisard ou cavité naturelle est interdite. Eaux pluviales  Pour les constructions nouvelles Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site. En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer. En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se rapportant au zonage pluvial situé en annexe : - Zone Oise-moyenne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha. Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 1AUS2 - Zone Oise-vallée et Aisne-aval : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha. - Zone Aronde et Automne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 1L/s/ha.  Pour les constructions existantes y compris leur extension Les mêmes règles que pour les constructions nouvelles s’appliquent sauf en cas d’impossibilité d’infiltration où le raccordement au réseau est autorisé en minimisant le rejet.  Règles générales Tout projet proposant le raccordement des eaux pluviales au réseau public devra faire l’objet d’une analyse et d’une validation préalable du service assainissement de l’ARC. Le zonage pluvial situé en annexe indique les aléas de ruissellement fort et moyen. Cette annexe comprend des règles à respecter sur ces zones de ruissellement ainsi que des exemples de gestion alternative des eaux pluviales Le propriétaire peut envisager d'intégrer des cuves de récupération d'eaux pluviales sur toute construction, à des fins d'utilisations pour les toilettes et pour des usages à l'extérieur de l'habitat, cela en conformité avec la réglementation et en le déclarant en mairie. En cas de mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales à usages domestiques, un compteur ainsi qu’un disconnecteur devront obligatoirement être posés. Les clôtures en fonds de parcelles devront être réalisées sans soubassement, et ne devront pas constituer d’obstacle à l’écoulement des ruissellements pluviaux. Elles devront être végétales ou présenter une perméabilité supérieure à 90% (la perméabilité est définie comme le rapport de la surface libre (vide) sur la surface totale). Autres réseaux En cas de construction nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone, d’éclairage public, de télédistribution et de télécommunication doivent être enterrés dans la mesure du possible (notamment si les réseaux sont déjà enterrés ou en cours sur la commune). En cas d'insuffisance de défense contre l'incendie, la construction n’est pas autorisée en application de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme. Révision allégé n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1 Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Un lexique est annexé pour la définition de certains termes du présent règlement. Des prescriptions plus strictes peuvent être imposées à certaines parcelles par le Plan de Prévention des Risques Naturels, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, ou tout autre texte règlementaire et législatif relatif à la protection de l’environnement. Une étude d’impact environnementale et des risques à charge du pétitionnaire pourra être exigée à l’instruction des demandes d’urbanisme dans certaines zones jugées sensibles. CARACTÈRE DE LA ZONE Zone de renouvellement urbain correspondant au quartier Gare sur la commune de Margny-lès-Compiègne. Elle correspond à une future zone d’habitat, de services, de bureaux, de commerces et d’équipements publics et d’intérêt général. Elle pourra également accueillir des activités ne générant pas de nuisances pour le voisinage. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1 Eau potable La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution. La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement  collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme. Concernant les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques, tel que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejeter ses eaux usées dans le réseau de collecte des eaux usées auprès du service assainissement. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1  Non-collectif Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, les immeubles doivent épurer leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250m² minimum d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette aire se conçoit par tranche de 150 m2 de surface de plancher. Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il est notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé à postériori. Quel que soit le type de construction, l’entretien des installations d’assainissement non-collectif est à la charge du pétitionnaire. En cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins, l’installation d’assainissement non collectif devra être apte à traiter les effluents. Dans le cas contraire, elle devra être soit partiellement soit totalement réhabilitée. Quel que soit le zonage d’assainissement, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu superficiel, réseau d'eaux pluviales, puisard ou cavité naturelle est interdite. Eaux pluviales  Pour les constructions nouvelles Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site. En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer. En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se rapportant au zonage pluvial situé en annexe : - Zone Oise-moyenne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.1 - Zone Oise-vallée et Aisne-aval : Eau potable La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution. La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement  collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme. Concernant les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques, tel que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejeter ses eaux usées dans le réseau de collecte des eaux usées auprès du service assainissement. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.3 Concernant les activités produisant des eaux usées dites « industrielles », une convention pourra être mise en place entre le pétitionnaire, le service assainissement et l’exploitant de la station d’épuration, selon la nature des effluents un prétraitement pourra être exigé.  Non-collectif Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, les immeubles doivent épurer leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250m² minimum d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette aire se conçoit par tranche de 150 m2 de surface de plancher. Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il est notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé à postériori. Quel que soit le type de construction, l’entretien des installations d’assainissement non-collectif est à la charge du pétitionnaire. En cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins, l’installation d’assainissement non collectif devra être apte à traiter les effluents. Dans le cas contraire, elle devra être soit partiellement soit totalement réhabilitée. Quel que soit le zonage d’assainissement, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu superficiel, réseau d'eaux pluviales, puisard ou cavité naturelle est interdite. Eaux pluviales  Pour les constructions nouvelles Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site. En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer. En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se rapportant au zonage pluvial situé en annexe : - Zone Oise-moyenne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.3 - Zone Oise-vallée et Aisne-aval : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha. - Zone Aronde et Automne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 1L/s/ha.  Pour les constructions existantes y compris leur extension Les mêmes règles que pour les constructions nouvelles s’appliquent sauf en cas d’impossibilité d’infiltration où le raccordement au réseau est autorisé en minimisant le rejet.  Règles générales Tout projet proposant le raccordement des eaux pluviales au réseau public devra faire l’objet d’une analyse et d’une validation préalable du service assainissement de l’ARC. Le zonage pluvial situé en annexe indique les aléas de ruissellement fort et moyen. Cette annexe comprend des règles à respecter sur ces zones de ruissellement ainsi que des exemples de gestion alternative des eaux pluviales. Le propriétaire peut envisager d'intégrer des cuves de récupération d'eaux pluviales sur toute construction, à des fins d'utilisations pour les toilettes et pour des usages à l'extérieur de l'habitat, cela en conformité avec la réglementation et en le déclarant en mairie. En cas de mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales à usages domestiques, un compteur ainsi qu’un disconnecteur devront obligatoirement être posés. Les clôtures en fonds de parcelles devront être réalisées sans soubassement, et ne devront pas constituer d’obstacle à l’écoulement des ruissellements pluviaux. Elles devront être végétales ou présenter une perméabilité supérieure à 90% (la perméabilité est définie comme le rapport de la surface libre (vide) sur la surface totale). Autres réseaux En cas de construction nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone, d’éclairage public, de télédistribution et de télécommunication doivent être enterrés dans la mesure du possible (notamment si les réseaux sont déjà enterrés ou en cours sur la commune). En cas d'insuffisance de défense contre l'incendie, la construction n’est pas autorisée en application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Un lexique est annexé pour la définition de certains termes du présent règlement. Des prescriptions plus strictes peuvent être imposées à certaines parcelles par le Plan de Prévention des Risques Naturels, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, ou tout autre texte règlementaire et législatif relatif à la protection de l’environnement. Une étude d’impact environnementale et des risques à charge du pétitionnaire pourra être exigée à l’instruction des demandes d’urbanisme dans certaines zones jugées sensibles. CARACTÈRE DE LA ZONE Zone à urbaniser mixte au lieu-dit "La Prairie" située à cheval sur la commune de Margny-lès-Compiègne et de Venette, destinée à l'habitat, aux équipements, services et bureaux qui en sont le complément dès lors qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou dangers éventuels. zone 1AUC3.6 Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.6 Eau potable La desserte par un réseau collectif d’eau potable de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation en eau, par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes. La protection des réseaux d’eaux publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution. La desserte est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Assainissement  collectif Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, les immeubles desservis par le réseau de collecte des eaux usées doivent impérativement être raccordés à celui-ci par l’intermédiaire d’un branchement conforme à la réglementation en vigueur et dans le respect des règles du service assainissement de la collectivité. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte des eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l’article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l’article R. 111-12 du Code de l’Urbanisme. Concernant les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques, tel que définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2007, le pétitionnaire devra obtenir l’autorisation de rejeter ses eaux usées dans le réseau de collecte des eaux usées auprès du service assainissement. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.6 Concernant les activités produisant des eaux usées dites « industrielles », une convention pourra être mise en place entre le pétitionnaire, le service assainissement et l’exploitant de la station d’épuration, selon la nature des effluents un prétraitement pourra être exigé.  Non-collectif Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, les immeubles doivent épurer leurs eaux usées par l’intermédiaire d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250m² minimum d’un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Cette aire se conçoit par tranche de 150 m2 de surface de plancher. Pour les constructions ou installations à usage d’activité, il est notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d’un seul tenant en rapport avec l’activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement autonome adapté et conforme à la réglementation en vigueur. Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, si celui-ci est réalisé à postériori. Quel que soit le type de construction, l’entretien des installations d’assainissement non-collectif est à la charge du pétitionnaire. En cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins, l’installation d’assainissement non collectif devra être apte à traiter les effluents. Dans le cas contraire, elle devra être soit partiellement soit totalement réhabilitée. Quel que soit le zonage d’assainissement, l'évacuation d'eaux usées non traitées dans le milieu superficiel, réseau d'eaux pluviales, puisard ou cavité naturelle est interdite. Eaux pluviales  Pour les constructions nouvelles Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles pour l’entretien et participer à la qualité du site. En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer. En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se rapportant au zonage pluvial situé en annexe : - Zone Oise-moyenne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 1AUC3.6 - Zone Oise-vallée et Aisne-aval : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 2L/s/ha. - Zone Aronde et Automne : Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet à débit limité à 1L/s/ha.  Pour les constructions existantes y compris leur extension Les mêmes règles que pour les constructions nouvelles s’appliquent sauf en cas d’impossibilité d’infiltration où le raccordement au réseau est autorisé en minimisant le rejet.  Règles générales Tout projet proposant le raccordement des eaux pluviales au réseau public devra faire l’objet d’une analyse et d’une validation préalable du service assainissement de l’ARC. Le zonage pluvial situé en annexe indique les aléas de ruissellement fort et moyen. Cette annexe comprend des règles à respecter sur ces zones de ruissellement ainsi que des exemples de gestion alternative des eaux pluviales. Le propriétaire peut envisager d'intégrer des cuves de récupération d'eaux pluviales sur toute construction, à des fins d'utilisations pour les toilettes et pour des usages à l'extérieur de l'habitat, cela en conformité avec la réglementation et en le déclarant en mairie. En cas de mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales à usages domestiques, un compteur ainsi qu’un disconnecteur devront obligatoirement être posés. Les clôtures en fonds de parcelles devront être réalisées sans soubassement, et ne devront pas constituer d’obstacle à l’écoulement des ruissellements pluviaux. Elles devront être végétales ou présenter une perméabilité supérieure à 90% (la perméabilité est définie comme le rapport de la surface libre (vide) sur la surface totale). Autres réseaux En cas de construction nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone, d’éclairage public, de télédistribution et de télécommunication doivent être enterrés dans la mesure du possible (notamment si les réseaux sont déjà enterrés ou en cours sur la commune). En cas d'insuffisance de défense contre l'incendie, la construction n’est pas autorisée en application de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme. Révision allégée n°2 du 18 décembre 2025 Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Un lexique est annexé pour la définition de certains termes du présent règlement. Des prescriptions plus strictes peuvent être imposées à certaines parcelles par le Plan de Prévention des Risques Naturels, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, ou tout autre texte règlementaire et législatif relatif à la protection de l’environnement. Une étude d’impact environnementale et des risques à charge du pétitionnaire pourra être exigée à l’instruction des demandes d’urbanisme dans certaines zones jugées sensibles. CARACTÈRE DE LA ZONE Zone à urbaniser à vocation d’habitat mixte de la commune de Venette. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067965_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/venette-60665/1aus2 La commune : https://edifiable.fr/plu/venette-60665.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60665/zone/1aus2