# Zone NAE du plan local d'urbanisme intercommunal de Veney (54560) : ce que le règlement autorise **zone naturelle d'activités économiques isolées** : Des activités économiques isolées en milieu naturel (dépôt de feux d'artifice, carrières et gravières) : 9 m au faîtage pour les bâtiments, 15 m pour les installations techniques. Document en vigueur : 200070324_PLUi_20250925 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NAE du règlement, 9 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article NAE 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ») - **Tout interdit hors constructions et usages admis sous conditions** > Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nae 2 sont interdites. ### Hauteur maximale (article NAE 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **9 m au faîtage et 2 niveaux** : bâtiments > - à 9 mètres au faîtage et à 2 niveaux pour les bâtiments ; - **15 m** : constructions et installations techniques nécessaires à l'activité économique (silos à béton) > 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux est limitée : [...] - à 15 mètres pour les constructions et installations techniques nécessaires à l'activité économique (silos à béton, etc.). ### Emprise au sol (article NAE 2, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ») - **Dans la limite de 50 % d'emprise au sol existante** : constructions et installations nécessaires aux activités économiques existantes > Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : ... existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H, dans la limite de 50 % d'emprise au sol existante. ### Recul sur la voie (article NAE 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **10 m minimum de l'alignement** : hors constructions existantes non conformes > 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales Les constructions doivent être en recul d'au moins 10 mètres de l'alignement d'une route ou d'un chemin. ### Distance aux limites séparatives (article NAE 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ») - **Sur la limite ou à 3 m minimum** : hors ouvrages techniques d'intérêt collectif et constructions existantes non conformes > ... RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. - **10 m minimum des fossés et berges des cours d'eau** > Toute construction ou installation doit s'implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d'eau. - **30 m minimum des lisières des forêts de plus de 4 hectares** : construction nouvelle > Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d'une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier. ### Places de stationnement (article NAE 7, « STATIONNEMENT ») - Note : Le chapitre de la zone renvoie aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2 du règlement), qui ne sont pas servies ici. ### Espaces libres et plantations (article NAE 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementés** > 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES Pas de prescriptions. - Note : Le chapitre ne fixe ni part d'espaces verts ni plantations (6.1 et 6.2 : « Pas de prescriptions ») ; il renvoie d'abord aux dispositions communes à toutes les zones (titre 2 du règlement), qui ne sont pas servies ici. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article NAE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Nae 2 sont interdites. ### Article NAE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont : - Les constructions et installations nécessaires au maintien et développement des activités économiques existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H, dans la limite de 50 % d’emprise au sol existante. - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement annexes à l’exploitation de carrières et gravières en activité et nécessaires au stockage, au transport (convoyeurs), au traitement (criblage, concassage, lavage, etc.) et à la valorisation (centrales à béton prêt à l’emploi, de préfabrication, d’enrobage, etc.) des matériaux extraits. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics seulement si elles ne peuvent être réalisées ailleurs et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice des occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. - Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone ou destinés à la remise en état paysagère ou agricole d’anciens sites exploités (carrières ou gravières). ### Article NAE 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Pas de prescriptions. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Nae PARTIE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article NAE 4 - Volumétrie et implantation des constructions Nae 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales Les constructions doivent être en recul d’au moins 10 mètres de l’alignement d’une route ou d’un chemin. Dispositions particulières Une implantation autre est admise : - Dans le cas de transformation, modification ou extension portant existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut sefaire dans le respect de l'alignement de la construction principal sans aggraver la non- conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité). Nae 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Dispositions générales Les constructions peuvent s'implanter soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Toute construction ou installation doit s’implanter suivant un retrait minimal de 10 mètres par rapport aux fossés et berges des cours d’eau. Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 30 mètres des limites lisières des forêts d’une surface supérieure à 4 hectares relevant ou non du régime forestier. Dispositions particulières Une implantation autre est admise pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement ou concourant aux missions des services d’intérêt collectif. Dans le cas de transformation, modification ou extension portant sur les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction principal pour assurer un raccordement correct sans aggraver la non-conformité (voir illustrations du lexique portant sur la non-conformité). PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Nae Nae 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Pas de prescriptions. Nae 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux est limitée : - à 9 mètres au faîtage et à 2 niveaux pour les bâtiments ; - à 15 mètres pour les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité économique (silos à béton, etc.). Dispositions particulières - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante Nae 4.5 - EMPRISE AU SOL Voir les dispositions de l’article Nae 2. ### Article NAE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Nae 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Nae 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Le bardage bois à lames verticales est autorisé. Nae 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. La pose d’un grillage est autorisée dans la limite d’une hauteur maximale de 2 mètres. D’autres types de clôtures sont autorisés pour les équipements ayant une réglementation spécifique ou pour des raisons de sécurité. Nae 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Nae 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones Règlement - zone Nae ### Article NAE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. Nae 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISES OU ECO-AMÉNAGEABLES Pas de prescriptions. Nae 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Pas de prescriptions. ### Article NAE 7 - Stationnement Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PARTIE 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». ### Article NAE 8 - Desserte par les voies publiques et privées Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. ### Article NAE 9 - Desserte par les réseaux Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Nca PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Nca ZONE Nca : ZONE NATURELLE – CARRIÈRES Zones autorisant les carrières liées aux terrasses alluvionnaires anciennes et imposant un retour à la vocation d’origine du sol après remise en état du terrain. Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone Nca, les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement. Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H. Risques, nuisances et santé publique Cette zone est partiellement concernée par un périmètre de protection immédiat ou rapproché de captage d’eau potable. Les activités susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques et le sens de l’écoulement peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions. PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022 Règlement - zone Nca PARTIE 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070324_PLUi_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/veney-54560/nae La commune : https://edifiable.fr/plu/veney-54560.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54560/zone/nae