# Zone A du plan local d'urbanisme de Venizy (89436) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89436_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions à usage d’activité doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer. ### Distance aux limites (article A 7) > Sur toute la longueur des limites séparatives, les constructions doivent observer une marge d’isolement minimale de 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > 34 La hauteur des annexes à la construction principale est limitée à 4 mètres pour les annexes composées d'un seul pan de toit. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non liées à l’activité agricole et non mentionnées à l’article A2. Il est rappelé que le comblement des mares est strictement interdit et que tous travaux doivent être précédés d'une déclaration préalable (art. R151-43 5° du Code de l'Urbanisme). ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. _) Rappel L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire. 2.2. Sont admis Dans le secteur A, secteur Ap exclu : - les constructions nécessaires à l’activité agricole ; - les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et leurs annexes, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. L’habitation devra se situer à une distance proche de l’exploitation ne dépassant pas une distance maximum de 100 mètres ; - le changement de destination des anciens corps de ferme en bâtiments d’habitation ou à vocation d’hébergement touristique lié à la diversification de l’activité des exploitations (représenté par une étoile marron au plan de zonage) ; - la reconstruction à l’identique ; - les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être nécessaires à la construction ; - les activités économiques et de tourisme, le camping à la ferme accessoires à une exploitation agricole ; - les installations classées pour la protection de l'environnement liées et nécessaires aux activités agricoles soumises à déclaration et autorisation, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées ; - les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif, Dans toute la zone y compris dans les secteurs Ap : Les constructions et installations nécessaires aux constructions et équipements d’intérêt public et collectif, à l'exception des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont interdites. 2.3. Dans les périmètres de zones humides (trame spécifique portée sur les plans de zonage) préservés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme : Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol qui seraient de nature à compromettre l’intégrité des zones humides et notamment tout dépôt de matériaux inertes y compris de déchets verts. Sont uniquement autorisés : - le reméandrage de cours d'eau, - la création de mare, - la création de frayères ou noues, - la restauration de zones humides, - le comblement de drain ou fossé, - le désouchage, - le défrichement des espèces exotiques envahissantes. A moins de 30m des berges des cours d'eau, seule la plantation des essences suivantes est autorisée : chêne pédonculé, aulne glutineux, orme lisse, orme champêtre, érable sycomore, érable champêtre, frêne commun, noyer, ainsi que toutes les espèces de saules et d’arbres fruitiers. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. - Toute opération doit générer un nombre d’accès minimum sur les voies publiques. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, la protection civile et le ramassage des ordures ménagères. Elles doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier, et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée. VOIRIE Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte, et à la nature de l’opération envisagée ; cette voirie devra par ailleurs être adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle (habitation, lieu d’accueil du public) nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. La récupération et l’utilisation des eaux pluviales sont autorisées pour les bâtiments agricoles. 4.2. Assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé : toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire, au zonage d’assainissement et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. 4.3. Eaux pluviales - Les eaux pluviales devront être infiltrées ou gérées sur le terrain de la construction. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des constructeurs qui doivent réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain Les fossés naturels seront maintenus en l’état. - Les eaux pluviales devront subir un prétraitement avant leur infiltration ou leur rejet dans le milieu naturel si elles sont issues de vastes surfaces imperméabilisées autres que les toitures. 4.4. Autres réseaux L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire, et contribuera à la mise en valeur du paysage. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes doivent s’implanter sur une profondeur comprise entre 5 et 30 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions à usage d’activité doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer. En bordure des routes départementales où une marge de recul de part et d’autre de l’axe de la voie est prévue, les constructions doivent être édifiées à la limite de ces marges telles qu’elles sont portées sur les plans de zonage, ou en arrières de celles-ci. L’extension des constructions en prolongement de l’existant est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière. Les dispositions de l’article A 6 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Sur toute la longueur des limites séparatives, les constructions doivent observer une marge d’isolement minimale de 5 mètres. Les dispositions de l’article A 7 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Article non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale autorisée des constructions à usage d’habitation est RDC +Combles. 34 La hauteur des annexes à la construction principale est limitée à 4 mètres pour les annexes composées d'un seul pan de toit. Cette hauteur est portée à 6 mètres pour les annexes à la construction principale qui comportent plus d'un pan de toit. La hauteur des constructions à usage d’activités agricoles ne peut excéder 12 mètres au faîtage du toit. Toutefois, au delà de cette hauteur, l’autorisation de construire des silos peut être accordée sous réserve du respect de prescriptions particulières en matière d’aspect. Les dispositions de l’article A 10 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Dispositions générales Toute imitation d'une architecture étrangère à la région est interdite. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux sur les éléments naturels ou bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les coupes, abattages et défrichements, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de l’élément concerné. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie. 11.2. Toitures et ouvertures Pour les construction à usage agricole Les toitures des bâtiments d’activités seront à deux pans minimum, sauf constructions spéciales (silo, …) avec une pente minimale de 10°. Si la toiture est accompagnée de bandeau ou d’acrotères, la disposition concernant la pente minimum ne s’applique pas. Pour les constructions à vocation d’habitation et d’annexe Les toitures seront à deux pans minimum. Les toits avec un nombre de pans supérieurs ne sont autorisés que si la croupe présente une pente au moins aussi accentuée que celle du versant, et si la longueur du faîtage est au moins égale à la moitié de la longueur de la construction. L’égout des pans doit obligatoirement être au même niveau. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation doit être au moins égale à 35°. Les toitures à un pan seront autorisées pour les bâtiments annexes (remises, abris de jardins, garages) accolées ou implantées en limite de propriété. Dans ce cas, la pente minimale de toiture ne s’applique pas à ces couvertures. La pente des auvents peut être inférieure à 35°, mais en tout état de cause au moins égale à 15°, à condition que la profondeur dudit auvent n’excède pas 3 mètres. Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions remplissant les critères de performances énergétiques ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable (toitures terrasses végétalisées, panneaux solaires…). Leur superficie ne doit pas dépasser plus d’un tiers de la surface de chaque pan de toiture. La superficie des panneaux photovoltaïques ne devra pas dépasser plus d’un tiers de la superficie totale de chaque pan de toiture. Les ouvertures des constructions à usage d’habitation et leurs annexes devront être plus hautes que larges. Cette disposition ne s’applique pas aux portes de garage. L’utilisation de verre ou de matériaux composites est autorisée uniquement pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, la pente minimale de toiture ne s’applique pas à ces couvertures. Les combles ‘’à la Mansart’’ sont interdits. 11.3. Les couleurs La dominante de la couleur des façades et des murs de clôture doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels (la pierre, le bois, la terre cuite, le sable…), et être de ton pastel. Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront de ton terre cuite (de rouge vieilli à brun) ou de ton ardoise. Cette disposition ne s’applique pas pour les toitures terrasses, ni pour les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques. Les couvertures translucides sont autorisées pour les vérandas et la couverture des piscines. Les matériaux brillants de revêtement de façade et de couverture, hormis les panneaux solaires, sont interdits. Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement. Cette disposition ne s’applique pas aux silos. 11.4. Les façades Les matériaux et enduits employés doivent s’harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel local. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tel que briques creuses, agglomérés ou parpaings est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôture. Les équipements techniques liés aux constructions à usage d’habitation (climatisation, ...) seront installés de telle sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis le domaine public ou les propriétés voisines. 11.5. Clôtures en bordure des voies publiques Les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent, et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes de la propriété et dans le voisinage immédiat. Les clôtures seront d'un modèle simple, les éléments hétéroclites sont interdits (roue de charrette …). La hauteur totale de la clôture est fixée à 2,00 m maximum. 11.6. Divers Les citernes de combustible non enterrées doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public. Les nouvelles constructions à usage agricole seront obligatoirement entourées par un rideau de verdure composé de haies et d’arbres de haute tige. Les dispositions de l’article A 11 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS) L'implantation des dépôts, stockages et bâtiments d’activité devra être accompagnée d’un traitement végétal favorisant leur insertion dans le paysage. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux ou la replantation à l’identique n’est pas imposée. Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande de déclaration préalable. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Article non réglementé. ### Article A 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matiere de performance énerg ENVIRONNEMENTALES Article non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article non réglementé. 38 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ZONE N CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE La zone N concerne les terrains de Venizy équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, et de leur caractère d’espace naturel. La zone N comprend : - un secteur Nh à vocation d’habitat ; - un secteur Ne, destiné à accueillir des équipements publics d’intérêt général. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89436_PLU_20240129. Page : https://edifiable.fr/plu/venizy-89436/a La commune : https://edifiable.fr/plu/venizy-89436.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89436/zone/a