# Zone N du plan local d'urbanisme de Venizy (89436) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89436_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions de toute nature à l’exception de celles visées à l’article N 2. Il est rappelé que le comblement des mares est strictement interdit et que tous travaux doivent être précédés d'une déclaration préalable (art. R151-43 5° du Code de l'Urbanisme).

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Rappels L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 5).

2.2. Sont admis Dans toute la zone : - Les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à l'exception des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont interdites ; - les aires de stationnement.

En secteur Nh : - Les extensions des constructions existantes accolées au bâtiment principal ; - l’aménagement des constructions existantes ; - la construction et l’extension d’abris de jardin, de piscines, de garages et d’ateliers, dans la limite de deux annexes par unité foncière ;

En secteur Ne : Les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements publics ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à l'exception des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont interdites.

2.3. Dans les périmètres de zones humides (trame spécifique portée sur les plans de zonage) préservés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme : Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol qui seraient de nature à compromettre l’intégrité des zones humides et notamment tout dépôt de matériaux inertes y compris de déchets verts. Sont uniquement autorisés :

- le reméandrage de cours d'eau, - la création de mare, - la création de frayères ou noues, - la restauration de zones humides, - le comblement de drain ou fossé, - le désouchage, - le défrichement des espèces exotiques envahissantes. A moins de 30m des berges des cours d'eau, seule la plantation des essences suivantes est autorisée : chêne pédonculé, aulne glutineux, orme lisse, orme champêtre, érable sycomore, érable champêtre, frêne commun, noyer, ainsi que toutes les espèces de saules et d’arbres fruitiers. En secteur Nh, il est rappelé qu'aucune construction n'est autorisée dans les périmètres de Zones Humides, y compris les annexes et extension. Sont uniquement admises les installations légères, à condition qu'elles ne comportent pas de dalle, qu'elles soient démontables, que leur emprise au sol ne dépasse 5m² et qu'elles soient liées à une construction déjà présente sur l'unité foncière sur laquelle elles s'implantent. Une seule installation de ce type sera autorisée par unité foncière pendant toute la durée de vie du présent PLU.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée carrossable.

Toute opération doit générer un nombre d’accès minimum sur les voies publiques.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie et la protection civile. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier, et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

4.2. Assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé : toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire, au zonage d’assainissement et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

4.3. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être infiltrées ou gérées sur le terrain de la construction, sauf impossibilité technique.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des constructeurs, qui doivent réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Les dispositions de l’article N 6 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Les dispositions de l’article N 7 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Sans objet.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

En secteur Nh L’emprise totale des constructions ne dépassera pas 20% de l’unité foncière constructible.

Les dispositions de l’article N 9 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

En secteur Nh L’extension des constructions en prolongement du bâti existant est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière.

Les dispositions de l’article N 10 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Dispositions générales Toute imitation d'une architecture étrangère à la région est interdite.

Toutes occupations et utilisations du sol, travaux sur les éléments naturels ou bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les coupes, abattages et défrichements, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de l’élément concerné. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

11.2. Toitures et ouvertures Les toitures des constructions à usage d’habitation (extensions) seront à deux pans minimum. Les toits avec un nombre de pans supérieurs ne sont autorisés que si la croupe présente une pente au moins aussi accentuée que celle du versant, et si la longueur du faîtage est au moins égale à la moitié de la longueur de la construction. L’égout des pans doit obligatoirement être au même niveau. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation doit être au moins égale à 35°.

Les toitures à un pan seront autorisées pour les bâtiments annexes (remises, abris de jardins, garages) accolées ou implantées en limite de propriété. Dans ce cas, la pente minimale de toiture ne s’applique pas à ces couvertures.

La pente des auvents peut être inférieure à 35°, mais en tout état de cause au moins égale à 15°, à condition que la profondeur dudit auvent n’excède pas 3 mètres.

Les toitures terrasses sont autorisées pour les constructions remplissant les critères de performances énergétiques ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable (toitures terrasses végétalisées, panneaux solaires…). Leur superficie ne doit pas dépasser plus d’un tiers de la surface de chaque pan de toiture. La superficie des panneaux photovoltaïques ne devra pas dépasser plus d’un tiers de la superficie totale de chaque pan de toiture.

Les ouvertures des constructions à usage d’habitation et leurs annexes devront être plus hautes que larges. Cette disposition ne s’applique pas aux portes de garage.

L’utilisation de verre ou de matériaux composites est autorisée uniquement pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, la pente minimale de toiture ne s’applique pas à ces couvertures.

11.3. Les couleurs La dominante de la couleur des façades et des murs de clôture doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels (la pierre, le bois, la terre cuite, le sable. ) et être de ton pastel.

Les couvertures des constructions à usage d’habitation seront de ton terre cuite (de rouge vieilli à brun) ou de ton ardoise. Cette disposition ne s’applique pas pour les toitures terrasses, ni pour les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques.

Les couvertures translucides sont autorisées pour les vérandas et la couverture des piscines.

Les matériaux brillants de revêtement de façade et de couverture, hormis les panneaux solaires, sont interdits.

Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement.

11.4. Les façades Les matériaux et enduits employés doivent s’harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel local.

L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tel que briques creuses, agglomérés ou parpaings, est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôture.

Les équipements techniques (climatisation,.....) seront installés de telle sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis le domaine public et les propriétés voisines.

Les volets roulants visibles depuis le domaine public ne sont autorisés qu’à condition de maintenir les volets extérieurs.

11.5. Clôtures en bordure des voies publiques Les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent, et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes de la propriété et dans le voisinage immédiat. Elles ne sont pas obligatoires mais, si elles se réalisent, elles doivent être constituées :

− soit d’une haie champêtre d’essences locales, − soit d’un grillage doublée d’une haie. La hauteur totale de la clôture est fixée à 2,00 m maximum.

11.6. Divers Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture. Les compostières, les récupérateurs d’eaux pluviales et les citernes de gaz doivent être soit dissimulés derrière un écran végétal, soit ne pas être visibles depuis le domaine public.

Les dispositions de l’article N 11 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux ou la replantation à l’identique n’est pas imposée. L’utilisation d’essences locales est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage, et est préconisée dans tous les autres cas. Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié doit faire l’objet d’une remise en état. Les projets de modification d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande de déclaration préalable.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Article non réglementé.

### Article N 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matiere de performance énerg

ENVIRONNEMENTALES Article non réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET)

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89436_PLU_20240129.
Page : https://edifiable.fr/plu/venizy-89436/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/venizy-89436.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89436/zone/n