# Zone A du plan local d'urbanisme de Venon (27677) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27677_PLU_20150217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – A : occupations et utilisations du sol interdites) - Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit. Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés sous conditions : - Les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité agricole. - Les constructions, restaurations, extensions à usage d’habitation (type logement de fonction des exploitants) directement liés, utiles et nécessaires à l’exploitation agricole et nécessitant une présence sur le site sous réserve de ne pas constituer un mitage de la zone. - Les annexes au logement de fonction liées à l’exploitation agricole. - Les changements de destination qui ont pour support l’exploitation agricole : locaux de vente de produits agricoles, équipements d’accueil touristique constituant un complément à l’exploitation. - La reconstruction après sinistre sans changement de destination initiale. - Les constructions et installations nécessaires aux réseaux. - Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Ces prescriptions ne concernent pas les projets d’extensions et les annexes. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – A : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) - Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer. - L’implantation des ouvrages à caractère technique, nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, doit se faire au-delà de 0,50 mètre. - Tous les points d’une construction les plus proches de l’emprise publique doivent être situés à 5 mètres minimum. - Ces prescriptions peuvent ne pas être appliquées aux extensions et transformations de bâtiments existants si elles n’ont pas pour effet de rapprocher l’ensemble de la voie publique. - Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 15m par rapport aux berges des cours d'eau, des mares, des étangs et des fossés existants ou à modifier et à une distance minimale de 15m par rapport aux massifs forestiers ou aux forêts. Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Toute construction, hors extensions, locaux accessoires de moins de 25 m² de surface de plancher et les piscines non couvertes, doit respecter une distance minimum de 3 mètres de la limite séparative. - En cas d’ouverture, toute construction, hors extensions, locaux accessoires de moins de 25 m² de surface de plancher et les piscines non couvertes, doit respecter un recul d’au moins 4 mètres de la limite séparative. - Pour les extensions, les locaux accessoires de moins de 25 m² de surface de plancher et les piscines non couvertes, leur implantation devra se faire soit sur limites séparatives soit avec un recul au moins égal à 2 mètres. - Ces règles ne s'appliquent pas pour les ouvrages à caractère technique, nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés à une distance d’au moins 0,50 mètre des limites séparatives. - Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 15m des berges des cours d’eau, des mares, des étangs ou des fossés et à une distance minimale de 15m des massifs forestiers ou des forêts. Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Une distance minimale entre deux bâtiments pourra être exigée pour des raisons de sécurité. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – A : hauteur des constructions) - En cas de sinistre, les constructions pourront être reconstruites à l’identique. - La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres pour les constructions et installations agricoles sauf pour les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures fonctionnelles (exemple : silo) non soumises au maximum ci-dessus. - Les modifications excessives du terrain naturel sont interdites. - La hauteur d’une construction à usage d’habitation ou d’une construction de services publics et/ou d’intérêt collectif sera de 9 m maximum au faitage. ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – A : emprise au sol) - Non réglementé. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – A : aspect extérieur) - L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. - Le présent article ne s’applique pas aux constructions d’intérêt collectif. - En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations d’un bâtiment, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes, de l’aspect et des pentes de toitures existantes. - Les couleurs trop vives comme le blanc brillant, fresques sont interdites. - Les équipements liés aux énergies renouvelables sont autorisés. Clôtures : - Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. - Les clôtures autorisées sont : - soit des clôtures végétales d’essences locales, doublées ou non d’un grillage, - soit des clôtures minérales, surmontés ou non d’un grillage ou autre dispositif à claire-voie, à l’exception des panneaux de bétons pleins. - La hauteur maximale des clôtures sera de 2 m. Dispositions particulières pour les constructions à usage d’habitat : - Les soubassements sont autorisés. Ils auront une hauteur qui n’excédera pas 60 cm lorsque celui-ci est traité dans un matériau présentant un aspect différent de l’ensemble. - Le choix des revêtements des façades doit contribuer à intégrer le bâtiment dans l’environnement naturel et bâti existant. Les matériaux destinés à être recouverts devront comporter un enduit ou un parement. - La pente de toitures à réaliser devra alors être en harmonie avec celles des bâtiments existants sur la commune ou voisinage immédiat. - Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmonier avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. - Les clôtures autorisées sont : - soit des clôtures végétales d’essences locales, doublées ou non d’un grillage, - soit des clôtures minérales, surmontés ou non d’un grillage ou autre dispositif à claire-voie, à l’exception des panneaux de bétons pleins. - La hauteur maximale des clôtures sera de 2m. Cette hauteur maximale ne s’applique pas pour les constructions traditionnelles (exemple : mur en bauge). Article 12 – A : stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. - Pour toute construction, hors extension de moins de 50 m² de surface de plancher et hors local accessoire de moins de 50 m² de surface de plancher, il est demandé la création minimum de 2 places de stationnement sur la parcelle d’accueil de la construction dont 1 place de stationnement qui ne devra pas être close et devra rester libre d’accès pour tous. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Article 3 – A : accès et voiries) Accès : - Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. - Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Les nouveaux accès sur la route départementale RD133 sont interdits. Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles, publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – A : desserte par les réseaux) Eau potable : - Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Eaux usées : - Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. - En l’absence de réseau, les constructions et installations sont autorisées sous réserve que, compte tenu de la densité des constructions, de la superficie des terrains, de la nature géologique du sol, de l’écoulement des eaux superficielles de la zone, l’assainissement individuel ne présente aucun inconvénient. - Toute construction devra se conformer aux règles en vigueur en matière d’assainissement. - Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite, y compris sur la voirie publique. Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - La gestion des eaux pluviales doit se réaliser sur la parcelle. - Les eaux pluviales peuvent être récupérées dans des citernes. - En l’absence d’un réseau collecteur séparatif des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : - Les branchements privés à créer doivent être enterrés. - En cas de création de lotissement, aménagement de voirie, les réseaux devront être enterrés. Article 5 – A : caractéristiques des terrains - Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27677_PLU_20150217. Page : https://edifiable.fr/plu/venon-27677/a La commune : https://edifiable.fr/plu/venon-27677.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27677/zone/a