# Zone N du plan local d'urbanisme de Venon (27677) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27677_PLU_20150217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites) - Tout ce qui n’est pas mentionné à l’article 2 est interdit. Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Les constructions liées à l’activité forestière si ces dernières ne génèrent pas de gène particulière pour la faune et la flore. - Les constructions et installations nécessaires aux réseaux. - Dans les secteurs de protection autour des cavités souterraines avérées, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle sera interdite en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Ces prescriptions ne concernent pas les projets d’extensions et les annexes. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) - Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer pour les constructions. - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 15 mètres des mares, des étangs ou des fossés et à une distance minimale de 15m des massifs forestiers ou des forêts. - Les constructions doivent s'implanter à partir 5 mètres de l'emprise publique. - Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, qui devront être implantés sur limites d’emprise publique. Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - A moins qu’elles ne jouxtent la limite, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. - Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés sur limite séparative - Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 15 m des mares, des étangs, des fossés et des massifs forestiers. Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Non réglementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N : hauteur des constructions) - En cas de rénovation, reconstruction ou transformation d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. - Les modifications excessives du terrain naturel sont interdites. - La hauteur maximale des nouvelles constructions ne doit pas excéder 4 m au faitage. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – N : emprise au sol) - Non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – N : aspect extérieur) - L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains. - Les modifications excessives du terrain naturel sont interdites. - Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s'insérer de façon harmonieuse avec l'environnement, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés) - Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N : stationnement) - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N : accès et voiries) Accès : - Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les nouveaux accès sur la route départementale RD133 sont interdits. Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles, publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N : desserte par les réseaux) - Tous les branchements des réseaux devront être réalisés en souterrain. Eau potable : - Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Eaux usées : - Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. - En l’absence de réseau, les constructions et installations sont autorisées sous réserve que, compte tenu de la densité des constructions, de la superficie des terrains, de la nature géologique du sol, de l’écoulement des eaux superficielles de la zone, l’assainissement individuel ne présente aucun inconvénient. - Toute construction devra se conformer aux règles en vigueur en matière d’assainissement. - Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite, y compris sur la voirie publique. Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - La gestion des eaux pluviales doit se réaliser sur la parcelle. - Les eaux pluviales peuvent être récupérées dans des citernes. - En cas d’existence ou de réalisation d’un réseau collecteur séparatif des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. - En l’absence d’un réseau collecteur séparatif des eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être restituées à la nappe sur le terrain d’opération, par l’intermédiaire d’un massif, d’une tranchée d’infiltration ou de tout autre dispositif adapté. Article 5 – N : caractéristiques des terrains - Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27677_PLU_20150217. Page : https://edifiable.fr/plu/venon-27677/n La commune : https://edifiable.fr/plu/venon-27677.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27677/zone/n