# Zone AUX du plan local d'urbanisme de Venoy (89438) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89438_PLU_20250220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUX 6) > La façade des constructions principales doit être édifiée à 10 mètres au minimum de l’alignement de la RD (c’est à dire du bord de chaussée de la RD). ### Distance aux limites (article AUX 7) > - soit en retrait de celles-ci sans pouvoir être inférieur à 1 mètre. ### Hauteur (article AUX 10) > La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du sol naturel n'excédera pas 12 mètres (cheminées et autres superstructures exclues) 10.2. ### Stationnement (article AUX 12) > Constructions à usage de bureaux, publics ou privés : - Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions à usage industriel. - L’implantation des bâtiments soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et les installations à nuisances, non compatibles avec le caractère de la zone. - Les constructions liées aux activités agricoles et viticoles sauf cas visés à l’article 2. - Les activités commerciales d’une surface de vente de plus de 400 m². - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. - Le dépôt d’ordures ménagères, résidus urbains, déchets de matériaux. - Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). - Les habitations légères de loisirs (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). - Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé, (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). - Les terrains de camping et de caravaning, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes soumis à autorisation. - Les caravanes isolées. ### Article AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Rappel : 1 Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme sauf exception (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 2 Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. Zone AUX 3 l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 2.2. Sont admis : - Les constructions et installations nécessaires aux activités économiques autorisées dans la zone. - Les constructions à usage d’entrepôts. - Les installations classées soumises à enregistrement ou à déclaration. - Les constructions liées à l’activité agricole et viticole sont admises s’il s’agit de construction à usage de stockage de produits issus de l’agriculture, de produits utilisés dans le cadre de la production agricole, de stockage et d’abri de matériel. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes liées aux activités de la zone si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises autorisées. Elles doivent être intégrées au volume des bâtiments d’activités. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif. ### Article AUX 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. ### Article AUX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Dispositions techniques : 4.1.1.- Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur. 4.1.2.- Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques, pour les zones collectées. Pour les zones A.N.C., l’assainissement individuel devra être conforme au zonage d’assainissement et à la règlementation en vigueur. Ces dispositifs feront l’objet d’un contrôle par le S.P.A.N.C. - Eaux résiduaires industrielles : Leur rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. - Eaux pluviales : 1. Les eaux pluviales doivent être infiltrées à la parcelle ou récupérées par des dispositifs adaptés pour d’autres usages. 2. Toutefois, dans certains cas, compte-tenu des caractéristiques des sols, certaines parcelles ne pourront pas infiltrer toutes les eaux pluviales et certaines seront donc absorbées par les réseaux. 3. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. 4. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire et doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément aux avis des services techniques intéressés. 4.2. Electricité et téléphone : L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage. La puissance électrique nécessaire sera annoncée dans la demande de permis de construire. ### Article AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non règlementé ### Article AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) La façade des constructions principales doit être édifiée à 10 mètres au minimum de l’alignement de la RD (c’est à dire du bord de chaussée de la RD). 6.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 2 mètres des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. ### Article AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions peuvent s’implanter : - soit sur les limites séparatives ou sur une seule limite, - soit en retrait de celles-ci sans pouvoir être inférieur à 1 mètre. 7.2 Les aires de stationnement seront réalisées entre les limites séparatives et les constructions (soit perpendiculairement à l’autoroute ou en façade de la RD. 7.3 Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 2 mètres des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. ### Article AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Article non règlementé ### Article AUX 9 - Emprise au sol Article non règlementé ### Article AUX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.1. La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du sol naturel n'excédera pas 12 mètres (cheminées et autres superstructures exclues) 10.2. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements d’intérêts collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent ### Article AUX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) Dispositions générales : - Couleurs : les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs (bleu vif, rouge vif, …), le blanc (pour les façades uniquement) sont interdites. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, … - Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés dans le même style que la construction principale. - Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’un dialogue architectural entre le projet et son environnement ou lorsque le projet présentera une utilisation de techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables. 11.2. Toitures : - Les toitures doivent être constituées : o soit de 2 versants minimum de pente supérieure à 30° et respecter les tons rouges vieillis ou flammés à bruns. Les équipements publics peuvent déroger à cette règle, o soit sous forme de terrasse si cet élément est justifié par le parti architectural retenu ou pour les constructions à usage spécial, telles que réservoirs, silos ... 11.3. Murs / revêtements extérieurs : - Les façades des constructions visibles depuis l’autoroute ne seront pas aveugles et traitées avec soin. Elles ne développeront pas de baies réfléchissantes qui nuiraient à la sécurité des usagers de l’autoroute. - Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières. - En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect. - Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1. - Les murs des constructions doivent être réalisés selon les options suivantes : o soit constitués avec des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents, o soit recouvert de matériaux naturels, d’un enduit (ton pierre ou ton mortier naturel) ou d’un matériau spécial de revêtement (bardage, …). - Sont interdits : o les parements extérieurs blancs, de couleur violente ou discordante, o l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ..., o les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses brique, fausses pierres, faux pans de bois..., o les couvertures et bardages en tôle non peinte, - les plaques de ciment ajourées dites décoratives. 11.4. Clôtures : - Les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes dans le voisinage immédiat. - Les clôtures doivent être constituées d’un grillage ou de panneaux grillagés de couleur foncée doublé ou non d’une haie champêtre d’essences locales variées. - La hauteur totale de la clôture est fixée à 2,50 m maximum. 11.5. Dispositions diverses et clauses particulières : - Les enseignes et publicité seront obligatoirement intégrées dans les gabarits construits des bâtiments. - Les inscriptions et les enseignes sont interdits au-dessus de la corniche des immeubles ou des égouts de toiture. - Les éclairages des enseignes seront soit indirects (exemple : spots "perroquet"), soit en caissons lumineux ou devanture du même type ; sans création d’éblouissement vis-à-vis de l’autoroute. ### Article AUX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et aux dispositions réglementaires en vigueur. Constructions à usage de bureaux, publics ou privés : - Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement. - Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n’excède pas 40m² dans une même construction. Constructions à usage artisanal : - Il sera créé une place de stationnement pour deux emplois. - Il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Constructions à usage commercial : - Il sera créé une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de vente. - Cette disposition n’est pas applicable aux constructions, aménagements ou extension d’établissements dont la surface de plancher reste égale ou inférieure à 40 m². Hôtel, restaurants, … : Il sera créé une place de stationnement pour : - 1 chambre d’hôtel, - 10 m² de restaurant. ### Article AUX 13 - Espaces libres et plantations Les aires de dépôt et de stockage seront couvertes ou dissimulées par des haies et plantations d’essences locales variées. - L’utilisation d’essences locales est imposée pour toutes les plantations. - Les espaces libres compris entre l’alignement de la RD et les bâtiments seront aménagés en espaces verts plantés à raison d’un arbre par 200 m² de parcelle non construite. - Les espaces libres compris dans une bande de 15 m entre le pied du talus de l’A6 et la construction seront constitués de 5 m enherbés ponctués d’arbres de haute-tige au droit du talus et de 10 m qui Zone AUX peuvent soit être enherbés, soit être dédiés en vitrine ou au stationnement mais sous réserve de ne pas imperméabiliser les sols (voir coupe dans les orientations d’aménagement et de programmation). - Les aires de stationnement comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations seront organisées selon un projet paysager adapté. ### Article AUX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article non règlementé ### Article AUX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non règlementé ### Article AUX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non règlementé CARACTERE DE LA ZONE CHAPITRE III - ZONE AUY Zone AUy La zone AUY est une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation pour les activités économiques de type industriel des domaines du recyclage, du réemploi et de l’économie circulaire. Les constructions y sont autorisées soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements et réseaux de desserte prévus et de capacité suffisante. Il est rappelé que cette zone est couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « E / Préconisations pour la zone du projet de parc d’activités économiques AUy (du côté Est de l’A6) », qui complète le présent règlement et s’impose aux demandes d’urbanisme. Une partie de la zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles ; il convient de consulter l’annexe 5E. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89438_PLU_20250220. Page : https://edifiable.fr/plu/venoy-89438/aux La commune : https://edifiable.fr/plu/venoy-89438.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89438/zone/aux