# Zone UY du plan local d'urbanisme de Venoy (89438) : ce que le règlement autorise

La zone UY est une zone réservée aux activités économiques de type commerciales (carburant, souvenirs, journaux, …), services, restauration, hôtellerie et équipements et constructions liées au fonctionnement et à l’entretien de l’autoroute.

Document en vigueur : 89438_PLU_20250220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

> La façade des constructions principales doit être édifiée à 8 mètres au minimum et 12 mètres au maximum de l’alignement de la RD (c’est à dire du bord de chaussée de la RD).

### Hauteur (article UY 10)

> La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du sol naturel n'excédera pas 12 mètres (cheminées et autres superstructures exclues) 10.2.

### Stationnement (article UY 12)

> Constructions à usage de bureaux, publics ou privés : - Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Les constructions à usage industriel. - L’implantation des bâtiments relevant du régime des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation, exceptés les ouvrages et installations liés à l’activité autoroutière, et les installations à nuisances, non compatibles avec le caractère de la zone. - Les constructions liées aux activités agricoles et viticoles sauf cas visés à l’article 2. - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. - Le dépôt d’ordures ménagères, résidus urbains, déchets de matériaux non mentionnés à l’article UY2, - Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). - Les habitations légères de loisirs (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2), - Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé, (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). - Les terrains de camping et de caravaning, les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de caravanes soumis à autorisation. - Les caravanes isolées.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Rappel :
1 Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre de l’article R. 421-18 du code de l'urbanisme sauf exception (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).
2 Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.
3 L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).
2.2. Sont admis :
- Les constructions et installations nécessaires aux activités économiques de type commerciales (carburant, souvenirs, journaux, …), services, restauration, hôtellerie,
- Les équipements, aménagements, installations, ouvrages et constructions liés au fonctionnement et à l’entretien de l’autoroute et des services qui y sont liés.
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes liées aux activités de la zone si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises autorisées. Elles doivent être intégrées au volume des bâtiments d’activités.
- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.
- Les dépôts de terrassement des déblais liés aux travaux routiers.
- Les affouillements et exhaussements de sols liés à l’activité autoroutière.

### Article UY 3 - Accès et voirie

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Dispositions techniques ;
4.1.1.- Alimentation en eau potable
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.
4.1.2.- Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques, pour les zones collectées. Pour les zones A.N.C., l’assainissement individuel devra être conforme au zonage d’assainissement et à la règlementation en vigueur. Ces dispositifs feront l’objet d’un contrôle par le S.P.A.N.C.
- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs. Les eaux pluviales s’écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l’exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services techniques la conseillant.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire et doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément aux avis des services techniques intéressés.
Les eaux pluviales doivent être infiltrées à la parcelle ou récupérées par des dispositifs adaptés pour d’autres usages.

4.2. Electricité et téléphone :
L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire à la qualité du paysage.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article non règlementé

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions devront s'implanter avec un recul minimum par rapport au pied du talus de l’autoroute de 2 fois la hauteur du bâtiment avec un minimum de 15 mètres (Hx2 ; mini 15 mètres) ; soit un recul minimum de 35 mètres par rapport à l’axe de l’autoroute.
6.2. La façade des constructions principales doit être édifiée à 8 mètres au minimum et 12 mètres au maximum de l’alignement de la RD (c’est à dire du bord de chaussée de la RD). Toutefois selon la configuration de l’implantation et s’il est nécessaire d’implanter un bâtiment à l’arrière de celui existant en retrait de l’alignement ce dernier pourra être implanté en retrait minimum de 12 mètres de l’alignement et dans le respect de l’article 6.1.
6.3. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension en cohérence avec l’implantation de la construction existante.
6.4. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :
- soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 2 mètres des voies publiques ou privées
ouvertes à la circulation.
6.5. Les constructions, ouvrages, aménagements et équipements liés à l’activité autoroutière peuvent s’implanter librement à condition de ne pas gêner l’existant.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions seront obligatoirement implantées en retrait par rapport aux limites séparatives d’au min. 4 mètres. Toutefois, l’implantation sur une limite pourra être autorisée lorsque des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu).

7.2. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées :
- soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 2 mètres des voies publiques ou privées
ouvertes à la circulation.

7.3. Les constructions, ouvrages, aménagements et équipements liés à l’activité autoroutière peuvent s’implanter librement à condition de ne pas gêner l’existant.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU)

SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE
Article non règlementé

### Article UY 9 - Emprise au sol

Article non règlementé

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
10.1. La hauteur maximale des constructions par rapport au niveau moyen du sol naturel n'excédera pas 12 mètres (cheminées et autres superstructures exclues)
10.2. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements d’intérêts collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent

### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

Zone UY

11.1. Dispositions Générales :
- Couleurs : les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage, les tons vifs (bleu vif, rouge vif, …), le blanc (pour les façades uniquement) sont interdites. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite, …
- Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés dans le même style que la construction principale.
- Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’un dialogue architectural entre le projet et son environnement ou lorsque le projet présentera une utilisation de techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables.

11.2. Murs / revêtements extérieurs :
- Les façades des constructions visibles depuis l’autoroute ne seront pas aveugles et traitées avec soin. Elles ne développeront pas de baies réfléchissantes qui nuiraient à la sécurité des usagers de l’autoroute.
- Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières,
- En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.
- Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1.
- Les murs des constructions doivent être réalisés selon les options suivantes :
- soit constitués avec des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parements destinés à rester apparents,
- soit recouvert de matériaux naturels, d’un enduit (ton pierre ou ton mortier naturel) ou d’un matériau spécial de revêtement (bardage, …) - Sont interdits :
- les parements extérieurs blancs, de couleur violente ou discordante,
- l'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings ...,
- les imitations de matériaux naturels, par peinture, telles que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois...,
- les couvertures et bardages en tôle non peinte, - les plaques de ciment ajourées dites décoratives.
11.3. Clôtures :
- Les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes dans le voisinage immédiat.
- Les clôtures doivent être constituées d’un grillage ou de panneaux grillagés de couleur foncée doublé ou non d’une haie champêtre d’essences locales variées.
- La hauteur totale de la clôture est fixée à 2,50 m maximum.
11.4. Dispositions diverses et clauses particulières :
- Les enseignes et publicité seront obligatoirement intégrées dans les gabarits construits des bâtiments.
- Les inscriptions et les enseignes sont interdits au-dessus de la corniche des immeubles ou des égouts de toiture.
- Les éclairages des enseignes seront indirects (exemple : spots "perroquet"), évitant ainsi les caissons lumineux ou devanture du même type.

### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et aux dispositions réglementaires en vigueur.
Constructions à usage de bureaux, publics ou privés : - Une surface au moins égale à 60% de la surface de plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement. - Il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n’excède pas 40m² dans une même construction.
Constructions à usage commercial : - Il sera créé une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de vente. - Cette disposition n’est pas applicable aux constructions, aménagements ou extension d’établissements dont la surface de plancher reste égale ou inférieure à 40 m².
Hôtel, restaurants, … : Il sera créé une place de stationnement pour :
- 1 chambre d’hôtel. - 10 m² de restaurant.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations

Les aires de dépôt et de stockage, sauf celles liées au réaménagement de l’autoroute, seront couvertes ou dissimulées par des haies et plantations d’essences locales variées.
- L’utilisation d’essences locales est imposée pour toutes les plantations.
- Les espaces libres compris entre l’alignement de la RD et les bâtiments seront aménagés en espaces verts plantés à raison d’un arbre de haute tige par 200 m² de parcelle non construite.
- Les aires de stationnement comportant plus de 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m² de la superficie affectée à cet usage. Ces plantations seront organisées selon un projet paysagé adapté.

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

C.O.S. Article non règlementé

Zone UY

### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Article non règlementé

### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Article non règlementé
TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE

CHAPITRE I - ZONE 1AU
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable.
Les constructions y sont autorisées lors d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement d’ensemble, à condition de respecter les principes d’aménagement prévus par les « orientations d’aménagement » et le règlement.
Une partie de la zone est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles ; il convient de consulter l’annexe 5E.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89438_PLU_20250220.
Page : https://edifiable.fr/plu/venoy-89438/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/venoy-89438.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89438/zone/uy