# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Ventabren (13114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200054807_PLUI_20260306_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 06/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions Sont précisées dans le tableau suivant, selon la zone et ses secteurs, les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites. Destinations UC Sous-destinations UE UEm UEa UEa1, UEa2 UEb UEc UEp UEp1 UId Exploitation agricole et forestière UD Exploitation agricole UG Exploitation forestière Admis sous condition [1] UF Logement Admis sous condition [2] Habitation Admis UE Hébergement sous Interdit cond° Interdit [3b] UP Admis Admis Admis Artisanat et sous sous sous UT commerce de détail Admis cond° cond° cond° sous [4a] [5a] [6a] Admis Admis sous sous cond° Admis Admis Admis cond° cond° 1AU Restauration [3a] sous sous sous cond° cond° cond° [8c 8d] [9c] [4b] [5b] [6b] Autorisé Autorisé Commerce et activité de services 2AU Admis Admis Commerce de gros Interdit sous sous cond° cond° DC A-N Activités de service Admis [8a] [9a] Admis Admis A où s'effectue l'accueil d'une clientèle sous cond° [3a] Autorisé sous sous cond° cond° [8c 8d] [9c] Hôtels N Autres hébergements touristiques Interdit Cinéma Autorisé Autorisé 114 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 Équipements d'intérêt collectif et services publics Destinations Sous-destinations UE UEm UEa UEa1, UEa2 UEb UEc UEp UEp1 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Autorisé Interdit Interdit Autorisé Autorisé Admis sous cond° [4c] Admis sous cond° [5b] Admis sous cond° [6d] Admis sous cond° [6c] Autorisé Interdit Admis sous cond° [7] Admis sous cond° [9d] Autorisé Admis sous cond° [8b] Admis sous cond° [9b] Interdit Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire [1]  Dans l’ensemble de la zone UE et de ses secteurs et sous-secteurs, sont admises les extensions* des constructions à destination d’« exploitation agricole et forestière » existantes ayant une existence légale ; [2]  Dans la zone UE, hormis en secteur UEp1, sont admis l’aménagement et l’extension* limitée des constructions, de la sous-destination « logement », existantes ayant une existence légale et leur annexe* à condition : • que la surface de plancher* initiale de la construction* de la sous-destination de « logement » soit au moins égale à 50 m² ; • Une seule extension* sur une même unité foncière dès lors que l’extension n’excède pas 40 m² de surface de plancher* et d’emprise au sol* ; • et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* totale par unité foncière sans création de nouveau logement ; • Une seule construction* à usage d’annexe* à condition : qu’elle soit située dans son intégralité dans un rayon de 30 mètres de la construction* de la sous-destination de « logement » et que son emprise au sol* n’excède pas 30 m², qu’elle ne soit pas constitutive de surface de plancher* et DC U-AU UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP UT 1AU 2AU DC A-N A N PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B 115 DC U-AU UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP UT 1AU 2AU DC A-N A N qu’elle soit non close ; • Une seule piscine à condition qu’elle soit située dans son intégralité dans un rayon de 30 mètres de la construction* de la sous-destination de « logement ». [3]  Dans le secteur UEm sont admises : [a]  les constructions des sous-destinations « artisanat et commerce de détail «, « restauration » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » à condition qu’elles soient destinées à des activités de proximité nécessaires au fonctionnement de la zone d’activité ; [b]  l’aménagement et l’extension* limitée des constructions existantes régulièrement édifiées de la sous-destination « hébergement ». [4]  Dans le secteur UEa sont admises : [a]  les constructions de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » à condition qu’elles soient destinées à des activités de proximité nécessaires au fonctionnement de la zone d’activité et dans la limite de 150 m² de surface de plancher* ; [b]  les constructions de la sous-destination « restauration » à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de la zone d’activité ; [c]  les constructions des sous-destinations « entrepôts » et « bureau », à condition qu’elles soient liées à une activité autorisée dans la zone, et à condition que leur surface de plancher* n’excède pas la surface de plancher* destinée à l’activité principale à laquelle elles se rattachent. [5]  Dans les sous-secteurs UEa1 et UEa2 sont admises : [a]  l’extension*, en une seule fois, des constructions régulièrement édifiées de la sous-destination « artisanat et commerces de détail » dans la limite de 15% de la surface de plancher* existante ; [b]  les constructions de la sous-destination « restauration » à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de la zone d’activité ; [c]  les constructions des sous-destinations « entrepôts » et « bureau », à condition qu’elles soient liées et nécessaires à une activité autorisée dans la zone, et à condition que leur surface de plancher* n’excède pas la surface de plancher* destinée à l’activité principale à laquelle elles se rattachent. [6]  Dans le secteur UEb sont admises : [a]  les constructions de la sous-destination « artisanat et commerce de détail » à condition qu’elles soient destinées à des activités de proximité nécessaires au fonctionnement de la zone d’activité et dans la limite de 150 m² de surface de plancher* ; [b]  les constructions de la sous-destination « restauration » à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement de la zone d’activité ; [c]  les constructions de la sous-destination « entrepôt », à condition qu’elles soient liées à une activité autorisée dans la zone, et à condition que la surface de plancher* de la construction* de la sous-destination « entrepôt » n’excède pas la surface de plancher* destinée à l’activité principale à laquelle elle se rattache ; [d]  les constructions de la sous-destination « industrie » à condition qu’elles soient liées à une activité autorisée dans la zone. [7]  Dans le secteur UEc sont admises les constructions des sous-destinations « entrepôts » et « bureau », à condition qu’elles soient liées et nécessaires à une activité autorisée dans la zone, et à condition que leur surface de plancher* n’excède pas la surface de plancher* destinée à l’activité principale à laquelle elles se rattachent. [8]  Dans le secteur UEp sont admises : [a]  les constructions de la sous-destination « commerce de gros » à condition qu’elles soient liées et nécessaires à une activité de production sur la même unité foncière ; [b]  les constructions de la sous-destination « bureau», à condition qu’elles soient liées et nécessaires 116 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 à une activité autorisée dans la zone, et à condition que la surface de plancher* de la construction* de la sous-destination « bureau» n’excède pas la surface de plancher* destinée à l’activité principale à laquelle elle se rattache ; [c]  Une seule extension* des constructions, implantées en dehors des pôles de vie, ayant une existence légale, des sous-destination « artisanat et commerces de détail », « restauration » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » dans la limite de 15% de la surface de plancher* existante ; [d]  Les constructions des sous-destinations « artisanat et commerces de détail », « restauration » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » à condition : - qu’elles s’implantent dans un pôle de vie localisé dans une OAP sectorielle ou délimité sur le règlement graphique, - que ces constructions soient destinées à des commerces et activités de service de proximité, nécessaires au fonctionnement de la zone, - et que, lorsque le pôle de vie est délimité sur le règlement graphique, la surface de plancher* totale des constructions, à l’échelle du terrain, n’excède pas 400 m² pour chacune des sousdestinations autorisées, - lorsque le pôle de vie est localisé dans une OAP sectorielle les surfaces de plancher maximales des constructions par sous-destinations ne sont pas fixées par le règlement mais peuvent être déterminées par l’OAP ; et la surface de plancher* totale des constructions des destinations « commerce de détail » et « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ne pourra pas dépasser 4 000 m². [9]  Dans le secteur UEp1 sont admises : [a]  les constructions de la sous-destination « commerce de gros » à condition qu’elles soient liées et nécessaires à une activité de production sur la même unité foncière ; [b]  les constructions de la sous-destination « bureau », à condition qu’elles soient liées et nécessaires à une activité autorisée dans la zone, et à condition que la surface de plancher* de la construction* de la sous-destination « bureau » n’excède pas la surface de plancher* destinée à l’activité principale à laquelle elle se rattache ; [c]  une seule extension* des constructions, ayant une existence légale, des sous-destinations « artisanat et commerces de détail », « restauration » et « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » dans la limite de 15% de la surface de plancher* existante ; [d]  Les constructions de la sous-destination « industrie », à condition que ce ne soient pas des installations relevant de l’article L.515-36 du Code de l’environnement. DC U-AU UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP UT 1AU 2AU ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et DC types d’activités A-N Sont précisés dans le tableau suivant les autres activités, usages et affectations autorisés, admis sous condition ou interdits. A Sous-destinations Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés Ouverture et extension de terrains de camping ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs Camping et stationnement des caravanes Dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs UE et ses secteurs N Admis sous condition [1] Interdit Admis sous condition [3] Installations classées pour la protection de l’environnement Admis sous condition [4] [5] PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B 117 DC U-AU Sous-destinations Affouillements* et exhaussements* du sol UE et ses secteurs Admis sous condition [2] UI [1]  Sont admis les « dépôts et réservoirs de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés » à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité autorisée UA sur la même unité foncière. Ils seront disposés et aménagés de façon à être autant que possible occultés à la vue par des dispositifs favorisant leur intégration paysagère (haies, etc.). UIm [2]  Sont admis les affouillements* et exhaussements* des sols à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’adaptation des constructions et de leurs dispositifs techniques, au terrain naturel* dans les conditions définies à l’article 5 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines UB et à urbaniser). [3]  Sont admis les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de UC loisirs à conditions qu’ils soient existants ou qu’ils soient nécessaires à l’activité autorisées sur la même unité foncière. UId [4]  Dans la zone UE et ses secteurs UEm, UEa, UEa1, UEa2, UEb, UEc et UEp Sont admises les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient UD compatibles avec les activités présentes dans la zone et ses secteurs. [5]  En secteur UEp1 sont admises les constructions de la sous-destination « industrie », à condition : UG • que ce ne soient pas des installations relevant de l’article L.515-36 du Code de l’environnement ; UF • qu’elles soient nécessaires au fonctionnement urbain (exemple : pressing, réparation automobile, service de santé...). UE ### Article UE 3 - Accès et voirie Mixité sociale et fonctionnelle UP 3.1 / Mixité sociale UT Non réglementée 3.2 / Mixité fonctionnelle 1AU Se reporter à l’article 3 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). 2AU DC A-N Section 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE A N ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 / Implantation par rapport aux voies* publiques et privées ouvertes à la circulation et aux emprises publiques 4.1.1 / Dans la zone UE et tous ses secteurs, en l’absence de linéaires de gabarit* Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur des voies* et emprises publiques* et privées ouvertes à la circulation publique, et des emprises publiques. 118 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 ~ Règle alternative à l’article UE4.1.1 Les extensions* de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles d’implantation du présent PLUi peuvent être implantées à une distance inférieure de la règle générale, à condition : • qu’elles soient réalisées dans le prolongement de la construction* existante, à la même distance de la voie que celle du rez-de-chaussée existant ; • et que sa hauteur de façade* respecte la hauteur autorisée dans la zone sans excéder celle de la construction* existante ; • et qu’elles respectent les règles d’implantation indiquées dans l’article 4.2 ; • et qu’elles concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet, qu’ elles ne remettent pas en cause l’identité du lieu. DC U-AU UI UA UIm UB 4.1.2 / Dans le secteur UEc, le long des linéaires de gabarit* UC Le long des linéaires de gabarit* figurant sur le règlement graphique, les constructions doivent être implantées sur le linéaire de gabarit*. UId ~ Règle alternative à l’article UE4.1.2 UD Les extensions* de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles d’implantation du présent PLUi peuvent être implantées à une distance inférieure de la règle générale, à condition : UG • qu’elles soient réalisées dans le prolongement de la construction* existante, à la même distance de la limite que celle du rez-de-chaussée existant ; UF • et que sa hauteur de façade* respecte la hauteur autorisée dans la zone sans excéder celle de la construction* existante ; UE • et qu’elles respectent les règles d’implantation indiquées dans l’article 4.2 ; • et qu’elles concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet, qu’ elles ne remettent pas en UP cause l’identité du lieu ; • et qu’elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade* sur rue. UT 4.2 / Implantation par rapport aux limites séparatives 1AU 4.2.1 / Dans la zone UE, et ses secteurs UEa, UEa1, UEa2, UEb, UEc 2AU Les constructions doivent être implantées contre les limites séparatives*, ou en retrait minimum de 3 mètres des limites séparatives. DC ~ Règle alternative à l’article UE4.2.1 A-N Les extensions* de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles d’implantation du présent PLUi peuvent être implantées à une distance inférieure de la règle générale, à condition : A • qu’elles soient réalisées dans le prolongement de la construction* existante, à la même distance de la limite séparative* que celle du rez-de-chaussée existant ; N • et que dans une bande à compter de la limite séparative* inférieure au retrait défini par la règle générale, la hauteur totale de l’extension soit inférieure ou égale à 4 mètres ; • et qu’elles respectent les règles d’implantation indiquées dans l’article 4.1 ; • et qu’elles concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet, et qu’ elles ne remettent pas en cause l’identité du lieu. 4.2.2 / Dans le secteur UEm La distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B 119 DC U-AU UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP UT 1AU 2AU la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. ~ Règle alternative à l’article 4.2.2 Les extensions* de constructions existantes régulièrement édifiées mais non conformes aux règles d’implantation du présent PLUi peuvent être implantées à une distance inférieure de la règle générale, à condition : • qu’elles soient réalisées dans le prolongement de la construction* existante, à la même distance de la limite séparative* que celle du rez-de-chaussée existant ; • et que dans une bande à compter de la limite séparative* inférieure au retrait défini par la règle générale, la hauteur totale de l’extension soit inférieure ou égale à 4 mètres ; • et qu’elles respectent les règles d’implantation indiquées dans l’article 4.1 ; • et qu’elles concourent à la qualité architecturale, urbaine et paysagère du projet, et qu’ elles ne remettent pas en cause l’identité du lieu. 4.2.3 / Dans le secteur UEp et son sous-secteur UEp1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. ~ Règle alternative à l’article UE4.2.3 Les constructions dont la hauteur totale n’excède pas 4 mètres pourront être implantées dans une bande de 0 à 5 mètres à compter de la limite séparative. 4.3 / Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière. Non réglementée 4.4 / Emprise au sol L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder l’emprise maximale indiquée au règlement graphique lorsqu’elle existe. 4.5 / Hauteur DC 4.5.1 / Dans la zone UE et ses secteurs, en l’absence de linéaire de gabarit* A-N La hauteur des constructions* ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique lorsqu’elle existe. A 4.5.2 / Dans le secteur UEc, dans la bande définie par le linéaire de gabarit N La hauteur des constructions* ne peut excéder une hauteur de façade* indiquée par le linéaire de gabarit* figurant sur le règlement graphique. 4.5.3 / Dans le secteur UEp et son sous-secteur UEp1 La hauteur des constructions* ne pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique lorsqu’elle existe. ~ Règle alternative à l'article UE4.5.3 La hauteur des constructions* pourra excéder la hauteur indiquée au règlement graphique en cas de nécessités techniques d’exploitation des bâtiments* ; et pour les équipements de superstructure lorsque leurs caractéristiques l’imposent. 120 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 Article UE5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 / Adaptation au terrain naturel* Se reporter à l’article 5 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). 5.2 / Aspects des constructions Se reporter à l’article 5 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). Les constructions doivent présenter une volumétrie et des matériaux aussi sobres que possible en faisant appel à un registre simple. Le nombre de matériaux autorisés pour traiter l'enveloppe d'une même construction* est limité en vue de maintenir une cohérence et une simplicité de l’écriture architecturale. DC U-AU UI UA UIm UB UC 5.2.1 / Façades UId Les teintes moyennes ou sombres sont à privilégier pour la couleur des façades* et des menuiseries, sans effet de brillance. UD 5.2.2 / Toitures UG La pente de toiture est comprise entre 2 et 35% en fonction du matériau utilisé. UF Les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent s’inscrire dans la composition générale de la façade* et de la toiture (axialité, superposition, éléments de composition, modénatures*, etc …). Ils sont de couleur sombre et non réfléchissants. UE 5.2.3 / Installations techniques UP L’ensemble des dispositifs techniques, y compris toutes les fonctions de ventilation, de climatisation, les machineries d’ascenseur, etc…, sont installés à l’intérieur de la construction* dans le volume autorisé. UT Seules les descentes d’eau pluviale sont autorisées en façade*. Les organes techniques qui doivent rester apparents, tels que les souches de cheminée, sont conçus et 1AU dessinés pour participer à la composition architecturale du projet. Les antennes relais d’ondes radiophoniques sont intégrées dans le projet architectural des constructions, 2AU et sont installées de façon à ne pas être perçues depuis l’espace public. Tout lieu de stockage à l’air libre est intégré au projet par un traitement paysager et traité pour limiter DC l’impact visuel depuis la voie publique. A-N ~ Règle alternative à l'article UE5.2.3 dans le secteur UEp et son sous-secteur UEp1 A L’ensemble des dispositifs techniques peuvent être installés en façade, ou à l’extérieur du volume autorisé de la construction* en raison des besoins techniques spécifiques liés à l’activité industrielle autorisée, ils sont cependant conçus et dessinés pour participer à la composition architecturale du projet et limiter l’impact visuel depuis la voie N publique. 5.3 / Clôtures Se reporter à l'article 5 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). 5.3.1 / Hauteur La hauteur totale des clôtures (parties pleine et/ou ajourée) mesurée par rapport au terrain naturel* est inférieure ou égale à : PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B 121 DC U-AU UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP UT • 2 mètres pour les communes de : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Châteauneuf-leRouge, Coudoux, Éguilles, Fuveau, Gardanne, La Roque-d’Anthéron, Les Pennes-Mirabeau, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Meyreuil, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rousset, Simiane-Collongue, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, SaintPaul-lez-Durance, Ventabren, Vitrolles. • 1,80 mètres pour les communes de : Cabriès, Gréasque, Jouques, Lambesc, Meyrargues, Mimet, Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon, Trets, Vauvenargues. • 1,60 mètres pour la commune de Venelles. 5.3.2 / Composition En limite des emprises publiques* ou voies* : Seules sont autorisées les clôtures ajourées sans mur bahut, pour les communes de Saint-EstèveJanson, Saint-Paul-lez-Durance. Les clôtures ajourées peuvent comporter un mur bahut dont la hauteur mesurée par rapport au terrain naturel* ne dépasse pas : • 0,60 mètre pour les communes de : Aix-en-Provence (dans les secteurs UEb et UEc uniquement), Beaurecueil, Cabriès, Coudoux, Fuveau, Gréasque, Jouques, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Meyrargues, Mimet, Rognes, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles ; • 1,20 mètres pour les communes de : Aix-en-Provence (dans le secteur UEm uniquement), Bouc Bel Air, Gardanne, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Rousset. 5.4 / Performance énergétique et environnementale Se reporter à l’article 5 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). 5.5 / Patrimoine Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine). 1AU ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 2AU 6.1 / Coefficient d’espaces de pleine terre DC A-N Zone et secteurs Espaces de pleine terre* UE, UEa, UEa1, UEa2, UEp, UEm, UEp1 Au moins 15 % du terrain d'assiette* du projet UEb Au moins 20% du terrain d'assiette* du projet A UEc en l’absence de linéaire de gabarit* Au moins 15 % du terrain d'assiette* du projet N UEc au-delà de la bande construite* définie par le linéaire de gabarit Au moins 15 % du terrain d'assiette* du projet ~ Règle alternative à l'article UE6.1 Lorsqu’un terrain d'assiette* est non conforme à la règle générale du présent article, les changements de destination et l’extension* des constructions existantes ayant une existence légale peuvent être admis à condition qu'ils ne diminuent pas la surface d’espace de pleine terre* existante sur l'ensemble du terrain avant travaux. 6.2 / Qualité des espaces libres Se reporter à l’article 6 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). 122 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 L’espace en interface entre la clôture sur rue et la construction* participe à la qualité de la présentation de l’espace public. Il doit faire l’objet d’un traitement paysager particulièrement soigné. 6.3 / Les éléments de paysage Se reporter au titre II - partie A du règlement (dispositions relatives au paysage et au patrimoine). ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Obligations en matière de stationnement Se reporter à l’article 7 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). 7.1 / Stationnement pour véhicules motorisés Destination Commerces et activités de services Sous-destination Artisanat et commerces de détail Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Hôtels Bureaux Activités des secteurs secondaires ou tertiaires Industrie Entrepôt Centre des congrès et d’exposition Équipements et services publics Norme de stationnement automobile* 1 place pour 50 m² de SDP* créée par tranche entamée 1 place pour 30 m² de SDP* créée par tranche entamée 1 place pour 1 chambre 1 place pour 50 m² de SDP* créée par tranche entamée Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte des besoins liés à la nature de l’activité et à sa fréquentation. ~ Règle alternative à l'article UE7.1 En cas de transformation, de changement de destination ou d’extension* de bâtiments* existants régulièrement édifiés, le nombre de places qui peut être exigé résulte de la différence entre le nombre de places théoriquement requises pour le bâtiment* existant et celui exigé pour le projet. 7.2 / Stationnement pour vélos Se reporter à l’article 7 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). DC U-AU UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP UT 1AU 2AU DC A-N A N PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B 123 DC Section 3 - ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX U-AU UI ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Conditions de desserte des terrains par les voies* publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au public UA 8.1 / Conditions d’accès aux voies* UIm Se reporter à l’article 8 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). UB 8.2 / Voirie UC Se reporter à l’article 8 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). UId ### Article UE 9 - Emprise au sol Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication UD 9.1 / Alimentation en eau potable UG Toute construction* doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. UF 9.2 / Assainissement UE Toute construction* doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. UP 9.2.1 / Dans le secteur UEa2 UT En l’absence de réseau public d’assainissement et dans l'attente de sa réalisation, toute extension ou nouvelle construction* ne peut être admise que sous réserve de l’existence d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. 1AU 9.3 / Eaux pluviales 2AU Les règles générales concernant les conditions de gestion des eaux pluviales sont définies à l’article III.2 du titre III - partie A du règlement (dispositions relatives aux risques naturels et technologiques). DC Toute surface nouvellement imperméabilisée* supérieure ou égale à 50 m² doit faire l’objet d’une A-N compensation de l’imperméabilisation. Les ouvrages de rétention doivent a minima respecter les conditions suivantes : A • Volume à stocker temporairement : 10 m3 pour 100 m² de surface nouvellement imperméabilisée*. Pour les ouvrages de rétention nécessitant un débit de fuite, le volume précédemment défini est associé N à un débit de fuite à adapter à la situation locale sans toutefois dépasser 15 l/s/ha de surface drainée vers l’ouvrage de rétention. Pour des raisons de faisabilité technique, le débit de fuite ne pourra être inférieur à 5 l/s. Dans ce cas, les constructions neuves nécessitant un raccordement au réseau public d’eaux pluviales doivent faire l’objet d’un accord du gestionnaire des réseaux. 9.4 / Autres réseaux Se reporter à l’article 9 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). 124 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 9.5 / Déchets Se reporter à l’article 9 du titre IV A (dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser). De plus les espaces ou locaux destinés au stockage des déchets ne doivent pas disposer d’ouverture directe sur le domaine public. Ils seront disposés et aménagés de façon à ne pas occasionner de gêne pour les accès* et à être autant que possible occultés à la vue par des dispositifs favorisant leur intégration paysagère (haies, etc.). DC U-AU UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP UT 1AU 2AU DC A-N A N PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B 125 DC U-AU UI UA UIm UB UC UId UD UG UF UE UP 11. Dispositions applicables à la Zone UP PRÉAMBULE Caractère et vocation de la zone La zone UP est une zone correspondant aux secteurs d’équipements d'intérêt collectif et de services publics. La zone UP a pour vocation de permettre la structuration des pôles d’équipements publics. Rappels Le règlement de la zone UP est complété par la partie A du règlement écrit : • Titre I - dispositions générales ; • Titre II - dispositions relatives au paysage et au patrimoine ; • Titre III - dispositions relatives aux risques naturels et technologiques. Le règlement de la zone UP est complété par les dispositions communes du règlement applicables à l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser précisées au Titre IV A. UT 1AU 2AU DC A-N A N 126 4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT - PARTIE B PLUi DU PAYS D’AIX APPROUVÉ LE 05 DÉCEMBRE 2024 MODIFICATION N°1 - APPROUVÉE LE 15 DÉCEMBRE 2025 Section 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200054807_PLUI_20260306_B. Page : https://edifiable.fr/plu/ventabren-13114/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ventabren-13114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13114/zone/ue