# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Ventavon (05178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05178_PLU_20200217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Dans la zone 1AUa, les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative latérale, - soit en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite (L>H/2), avec un minimum de 3m. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 9m au faitage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) Dans la zone 1AUa et la zone 1AUb sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : • • • les constructions destinées à l’industrie, les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article 1AUab2, tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1AUab2. NB : par défaut sont autorisés : habitat, commerces, équipements, hôtellerie et bureaux et, sous conditions, artisanat ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations du sol soumises à conditions) L’urbanisation de la zone 1AUa est conditionnée à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble et au respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1. L’urbanisation de la zone 1AUb est conditionnée à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble et au respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation n°2, n°3 et n°4. Sont autorisées sous conditions dans la zone 1AUa et la zone 1AUb : • • • • • • les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat, les commerces sont autorisés pour une surface plancher maximum de 300m2, les exploitations agricoles et forestières, sous réserve que les activités ne produisent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat, les installations classées, à l’exception des élevages d’animaux et à condition : o que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins, o qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage, de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat, o que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants, les affouillements et les exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et les remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur, conformément art. R111-40 2° du code de l’urbanisme. Tout entrepôt sur un terrain nu est interdit. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès seront appréciées au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d’agglomération. 2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public de distribution d’eau potable. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptibles d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts à eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Les dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. 3 – Assainissement – eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées vers le réseau collecteur d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. L’aménagement d’ouvrages pour la gestion des eaux pluviales pourra être exigé selon l’importance de l’opération à réaliser. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 4 – Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS rappelées à l’article 12 du titre 1 (dispositions générales) du présent règlement. 5 –Autres réseaux Sauf incompatibilité technique, les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques) • Dans la zone 1AUa, à défaut d'indications figurant au plan (marge de recul ou limite de constructibilité), les constructions doivent être édifiées : - soit à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, - soit en respectant un recul minimum de 3m par rapport aux voies et emprises publiques. • Dans la zone 1AUb, à défaut d'indications figurant au plan (marge de recul ou limite de constructibilité), les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 4m minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. • Dans les deux zones 1AUa et 1AUb, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique. En cas de lotissement, les règles précédentes s’appliquent à la limite périphérique. Entre les parcelles créées, le lotissement pourra définir ses propres règles. L’implantation des clôtures doit tenir compte des nécessités du déneigement. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) • Dans la zone 1AUa, les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative latérale, - soit en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite (L>H/2), avec un minimum de 3m. Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toitures, corniches, balcons …) de moins de 1m. Dans la zone 1AUb, les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite (L>H/2), avec un minimum de 4m. Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toitures, corniches, balcons …) de moins de 1m. • Dans les deux zones 1AUa et 1AUb, les dispositions précédentes ne sont pas applicables pour l’implantation des constructions annexes qui doivent être édifiées : - soit en limite séparative à condition qu’elles n’excèdent pas 2,60m de hauteur sur la limite séparative et que leur surface de plancher n’excède pas 25m2, - soit en respectant un recul de 3m par rapport à la limite séparative. En cas de lotissement, les règles précédentes s’appliquent à la limite périphérique. Entre les parcelles créées, le lotissement pourra définir ses propres règles. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions sur une même propriété pourront être : • • soit contiguë ; soit distante de 3m minimum. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder : • • 50% de la surface du terrain dans le sous-secteur 1AUa 40% de la surface du terrain dans le sous-secteur 1AUb ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 9m au faitage. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Se référer à l’article 14 du titre I (dispositions générales). Les constructeurs doivent consulter la brochure « Construire en Pays du Buëch » annexée au présent dossier. Les pétitionnaires peuvent également demander conseil (gratuit) au CAUE Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région. Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère, architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit. Topographie et adaptation au terrain Les constructions devront s’adapter à la pente naturelle des terrains. Le profil naturel du terrain devra être respecté, les terrassements (déblais et remblais) seront limités. Sauf dans le cas de parois rocheuses aucun talus ne sera réalisé à une pente supérieur à 50cm par mètre. La rupture entre un talus et l’horizontale se fera toujours progressivement et non brutalement. Dans les secteurs en pente, le sens du faitage principal de la construction sera positionné parallèlement ou perpendiculairement aux courbes de niveaux. Volumétrie Les constructions devront respecter les échelles bâties des constructions voisines. Les constructions seront réalisées avec des volumes simples. Le faitage du toit sera positionné dans le sens de la plus grande longueur de la construction. Toitures Les toitures seront à 2 versants minimum, et auront une pente comprise entre 25 et 50cm par mètre. Les toitures à 1 pan de toit seront autorisées uniquement si elles sont accolées à un mur de la construction principale, sans toutefois dépasser la hauteur de ce mur Les toitures seront en tuile canal traditionnelle ou en tuile moderne reprenant les caractéristiques (formes et couleurs) de la tuile canal traditionnelle de couleur rouge, rouge nuancé. Les auvents de stationnement ou abris sont soumis à la même réglementation que les toitures des constructions pour les pentes, et matériaux. Les ouvertures En façades, les ouvertures reprendront de préférence les caractéristiques de la construction traditionnelle. Elles seront alors plus hautes que larges et ordonnées verticalement dans le plan de façade. Les lucarnes rampantes ou les chiens assis sont à proscrire. Menuiseries Les menuiseries seront de couleurs claires et non brillantes. Elles sont autorisées dans des matériaux PVC ou aluminium à condition que leur aspect extérieur s’apparente à du bois peint et que la finition ne soit pas brillante. Volets Les volets seront en bois, à cadre (dits « dauphinois») se rabattant en façade. Ils pourront être de teinte naturelle ou colorée. Ils sont autorisés dans des matériaux PVC ou aluminium à condition que leur aspect extérieur s’apparente à du bois peint et que la finition ne soit pas brillante. Les volets roulant sont autorisés à condition que les coffrets ne sont pas apparents en façade. Façades Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les façades auront une finition crépie, de préférence à la chaux, dans une palette de couleurs claires et douces. Le blanc, blanc cassé et les couleurs vives sont à proscrire. Les enduits seront en finition talochée ou frottassée de moyen à fin. Les enduits grossiers sont à éviter. Pour les constructions traditionnelles présentant un appareillage de belles pierres, elles pourront rester apparentes. Les joints seront affleurants et réalisés à la chaux de préférence non beurrés. Clôtures Dans la zone 1AUa, les clôtures sont facultatives, sinon elles pourront être : - Constituée d’un muret maçonnée d’une hauteur maximum de 30cm et surmonté d’un grillage doublé ou non d’une haie paysagère. Constituée d’un simple grillage doublé ou non d’une haie paysagère. Dans la zone 1AUb, les clôtures sont à éviter au profit d’une simple haie paysagère si besoin. Sinon, elles seront discrètes, composées d’un simple grillage inclus ou non dans une haie paysagère. Les haies paysagères sont composées d’un mélange d’espèces locales à feuille caduc et persistantes, en port libre. Les murs pleins sont interdits. Citernes Les citernes fixes seront obligatoirement enterrées ou inclues dans un bâtiment annexe. Cette disposition ne s’applique pas aux citernes nécessaires à la défense incendie. ### Article 1AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement minimum à créer pour les véhicules motorisés est le suivant : • • • • • • Habitation : 1 place par tranche de 60m2 de surface de plancher créée entamée (exception : conformément aux articles L151-34 et 35, dans le cas de logements locatifs financés par un prêt aidé, de résidences pour personnes âgées ou de résidences universitaires, il sera créé une place de stationnement par logement) ; Bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ; Commerces : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ; Hôtel/restaurant : 1 place par chambre ou 1 place 10m2 de surface de plancher de salle de restauration (il n’y a pas de cumul des règles en cas d’hôtel-restaurant : il convient d’appliquer la règle imposant le plus grand nombre de places de stationnement à créer) ; Artisanat :1 place par tranche de 80m2 de surface de plancher créée entamée ; Autres destinations : pour les constructions ou établissements non mentionnés cidessus, le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation des constructions ou établissements. Les superficies à prendre en compte pour le stationnement sécurisé des vélos sont les suivantes : • • Immeubles d’habitation : minimum 0,75m2 par logement de 2pièces ou moins, 1,5m2 par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3m2 ; Immeubles de bureaux : minimum 1,5% de la surface de plancher. Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations résultant du présent article 12 du règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction et non imperméabilisés, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités ou plantés. Les espaces non imperméabilisés ou éco-aménageables doivent couvrir au moins : • • 30% de la superficie du terrain et comporter des arbres de haute tige dans le soussecteur 1AUa ; 40% de la superficie du terrain et comporter des arbres de haute tige dans le soussecteur 1AUb. Il est interdit de planter ou semer les espèces inscrites à la « Liste des espèces végétales exotiques envahissantes et potentiellement envahissantes de Provence-Alpes-Côte d’Azur » disponible sur le site internet www.invmed.fr et en annexe du présent règlement. Les aires de stationnement doivent être plantées d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Des rideaux de végétation (favoriser les espèces végétales locales en port libre) doivent être plantés afin de masquer les installations et travaux divers. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Communications électroniques) 4. Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Article R123-7 du Code de l’Urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. » Zone A Dispositions applicables à la ZONE A Zone A : La zone A correspond à la zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, elle comprend un sous-secteur As correspondant à la zone agricole strictement protégée pour des motifs écologiques et où aucune construction n’est autorisée. La zone A est en tout ou partie concernée par : • • • • • • Les dispositions de la Loi Montagne régie par les articles L122-1 à L122-25 du Code de l’Urbanisme ; La prise en compte des risques naturels : se référer à l’article 13 du titre 1 (conditions générales) ; La protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : se référer à l’article 17 du titre 1 (conditions générales) ; La protection du patrimoine archéologique : se référer à l’article 18 du titre 1 (conditions générales) ; Le classement de la RD1085 et de l’A51 en voies bruyantes : se référer à l’article 11 du titre 1 (conditions générales) ; Le classement en route à grande circulation de la RD1085 et de l’A51 : se référer à l’article 10 du titre 1 (conditions générales). SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05178_PLU_20200217. Page : https://edifiable.fr/plu/ventavon-05178/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/ventavon-05178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05178/zone/1au