# Zone A du plan local d'urbanisme de Ventavon (05178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05178_PLU_20200217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 9m pour les constructions à usage d’habitat (nouvelles constructions et extensions des constructions existantes), 12m pour les constructions agricoles et autres constructions autorisées. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) Dans la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article A2 et des changements de destination autorisés et identifiés à l’annexe 2 du présent règlement.. Les carrières sont interdites en zone A. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations du sol soumises à conditions) Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone A : • Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux exploitations agricoles et forestières : o Les bâtiments d’exploitation, bâtiments techniques, installations ou ouvrages techniques (hangars, remises, serres, silos, granges, locaux de stockage…) nécessaires à l’exploitation ; o Les constructions destinées au logement des exploitants et des salariés ainsi que leurs annexes, sous réserve que : la surface de plancher du logement n’excède pas 250m2, le logement se réalise en priorité par aménagement dans le bâti existant non utilisé du siège d’exploitation – à défaut il peut être réalisé en neuf à proximité des bâtiments d’exploitation, § les annexes au logement ne doivent pas excéder une surface de plancher de 80m2 (surface cumulée des annexes), § les annexes doivent s’implanter à une distance maximale de 15m par rapport au logement auquel elles se rapportent ; § Les constructions nécessitant un raccordement aux réseaux eaux et électricité, ne pourront pas s’implanter à plus de 100m des réseaux suffisamment dimensionnés pour répondre aux besoins de la construction. Néanmoins, le pétionnaire pourra attester de son autonomie sur ces réseaux et s’engager à ne pas demander de raccordement à la collectivité. o Lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d’exploitation ; o Pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet ; o Toutes les constructions autorisées (ci-dessus) ne peuvent compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. § § • L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que : o La construction existante présente, à la date d’approbation du PLU, une superficie minimale de 60m2, o L’extension soit mesurée : taux d’extension fixé à maximum 30% de la surface de la construction à la date d’approbation du PLU (cumul des extensions successives), o La surface de plancher du logement n’excède pas 250m2 (après extensions successives) ; o L’extension ne peut compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. • La création d’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que : o La construction à usage d’habitation existante présente, à la date d’approbation du PLU, une superficie minimale de 60m2, o La superficie cumulée des annexes n’excède pas 80m2, o Les annexes prennent place dans un rayon de 15m autour de la construction à usage d’habitation, o Les annexes présentent une hauteur maximale de 4m, o Les annexes n’ont pas pour effet de créer de nouveaux logements ; o Les annexes ne peuvent compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La création et le développement d’activités d’accueil à la ferme complémentaires et accessoires à l’activité de production principale de l’exploitation agricole (les gîtes ruraux, les chambres et tables d’hôtes, les fermes auberges, les fermes équestres, les fermes pédagogiques ou d’accueil, les aires de camping à la ferme…) : o Par changement de destination et aménagement du bâti existant non utilisé situé au siège de l’exploitation ou à défaut, à proximité des bâtiments de l’exploitation (cf annexe 2), o par extension d’un bâtiment d’habitation existant, o la réalisation de ce type d’aménagement ne devra ni compromettre le fonctionnement de l’activité principale de production de l’exploitation, ni compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. • Les installations et constructions liées et nécessaires à la commercialisation sur place des produits issus de l’activité de production de l’exploitation ; elles devront se faire en priorité par aménagement dans le bâti existant au siège de l’exploitation non utilisé par l’activité de production ou, à défaut, en neuf à proximité des bâtiments de l’exploitation et ne devront compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. • Les installations classées liées à une exploitation agricole ou forestière ; • Les affouillements et les exhaussements du sol (hors carrière) sous réserve qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone ; • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone. Seuls sont autorisés sous conditions, dans le sous-secteur As, les ouvrages techniques strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagés de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès seront appréciées au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d’agglomération. 2 - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Sauf cas particulier (haute montagne…) les voies routières habituellement déneigées doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions ou installations peuvent être alimentées par captage, forage ou puits particulier ou tout ouvrage autorisé, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées, que son débit soit suffisant, et cela conformément à la réglementation en vigueur. 2 – Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées doit être raccordée à un réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonome, conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées dans les fossés et cours d'eau est interdite. Les eaux résiduaires provenant des activités doivent être si nécessaire soumises à une préépuration appropriée à leur nature et degré de pollution avant rejet. 3 – Assainissement – eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées vers le réseau collecteur d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. L’aménagement d’ouvrages pour la gestion des eaux pluviales pourra être exigé selon l’importance de l’opération à réaliser. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 4 – Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS rappelées à l’article 12 du titre 1 (dispositions générales) du présent règlement. 5 –Autres réseaux Sauf incompatibilité technique, les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques) À défaut d'indications figurant au plan, les constructions doivent respecter : • Les constructions comportant des locaux à usage d’habitation ou de bureaux doivent être édifiées en respectant un recul minimum de : o 250m par rapport l’alignement de l’autoroute A51 (grillage) ; o 100m par rapport à l’alignement de la RD1085 ; o 10m par rapport à l’alignement des autres voies. Les autres constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de : o 150m par rapport l’alignement de l’autoroute A51 (grillage) ; o 75m par rapport à l’alignement de la RD1085 ; o 10m par rapport à l’alignement des autres voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de la limite séparative de 5m minimum. En outre, les établissements agricoles classés doivent s’implanter à une distance minimum de 100m de toutes limite des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) et de toutes constructions à vocation d’habitat. Les établissements agricoles non classés, susceptibles de nuisances de toute nature, et plus particulièrement les bâtiments à vocation d’élevage, doivent s’implanter à une distance minimum de 50m de toutes limites de zones urbaines et à urbaniser (U et AU) et de toutes constructions à vocation d’habitat. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sur une même unité foncière, la cohérence entre les bâtiments doit être assurée, à ce titre, les bâtiments doivent être : • • Soit contiguës ; Soit observer une distance, entre deux bâtiments, comprise entre 4m et 15m. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 9m pour les constructions à usage d’habitat (nouvelles constructions et extensions des constructions existantes), 12m pour les constructions agricoles et autres constructions autorisées. ### Article A 11 - Aspect extérieur Se référer à l’article 14 du titre 1 (dispositions générales). Les constructeurs doivent consulter la brochure « Construire en Pays du Buëch » annexée au présent dossier. Les pétitionnaires peuvent également demander conseil (gratuit) au CAUE. Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région. Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère, architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit. Topographie et adaptation du terrain Les constructions devront s’adapter à la pente naturelle des terrains. Le profil naturel du terrain devra être respecté, les terrassements (déblais et remblais) seront limités. Le sens du faitage principal de la construction sera positionné parallèlement ou perpendiculairement aux courbes de niveaux. Clôtures Les clôtures sont à éviter. Sinon elles seront discrètes, de préférence en bois ou végétales (haie vive). Les murs pleins (même enduits) sont à proscrire. Les clôtures barbelées ou en tôles sont interdites. Citernes Les citernes fixes seront obligatoirement enterrées ou intégrée dans un bâtiment annexe. • Pour les constructions à vocation d’habitation : Volumétrie Les constructions devront respecter les échelles bâties des constructions voisines. Les constructions seront réalisées avec des volumes simples. Le faitage du toit sera positionné dans le sens de la plus grande longueur de la construction. Toitures Les toitures seront à 2 versants minimum, et auront une pente comprise entre 25 et 45cm par mètre. Les toitures à 1 pan de toit seront autorisées uniquement si elles sont accolées à un mur de la construction principale, sans toutefois dépasser la hauteur de ce mur Les toitures seront en tuile canal traditionnelle ou en tuile moderne reprenant les caractéristiques (formes et couleurs) de la tuile canal traditionnelle de couleur rouge, rouge nuancé. Les auvents de stationnement ou abris sont soumis à la même réglementation que les toitures des constructions pour les pentes, et matériaux. Menuiseries Les menuiseries seront de couleurs claires et non brillantes. Elles sont autorisées dans des matériaux PVC ou aluminium à condition que leur aspect extérieur s’apparente à du bois et que la finition ne soit pas brillante. Volets Les volets seront en bois, à cadre (dits « dauphinois») se rabattant en façade. Ils pourront être de teinte naturelle ou colorée. Ils seront autorisés dans des matériaux PVC ou aluminium à condition que leur aspect extérieur s’apparente à du bois peint et que la finition ne soit pas brillante. Façades Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les façades auront une finition crépie, de préférence à la chaux, dans une palette de couleurs claires et douces. Le blanc, blanc cassé et les couleurs vives sont à proscrire. Les enduits seront en finition talochée ou frottassée de moyen à fin. Les enduits grossiers sont à éviter. Pour les constructions traditionnelles présentant un appareillage de belles pierres, elles pourront rester apparentes. Les joints seront affleurants et réalisés à la chaux de préférence non beurrés. • Pour les autres constructions : Les couleurs des façades et des toitures devront être en harmonie avec les éléments voisins et permettre une insertion dans le paysage naturel et bâti environnant. Les façades d’un même bâtiment devront être traités dans le même matériaux et la même couleur. Elles seront de teinte neutre, pastel ou nuancée, non réfléchissante et en harmonie avec l’environnement paysager. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation des constructions ou établissements. Zone A ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables doivent comporter des arbres de haute tige. Les espaces libres de toute construction et non imperméabilisés, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités ou plantés. Il est interdit de planter ou semer les espèces inscrites à la « Liste des espèces végétales exotiques envahissantes et potentiellement envahissantes de Provence-Alpes-Côte d’Azur » disponible sur le site internet www.invmed.fr et en annexe du présent règlement. Des rideaux de végétations (favoriser les espèces végétales locales) en port libre, de type haies bocagères, doivent être plantés afin de masquer les constructions, installations et travaux divers. Les haies mono-spécifiques sont à proscrire au profit d’essences locales, en port libre. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Communications électroniques) 5. Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles (N) Article R123-7 du Code de l’Urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. En zone N, peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. » Zone N Dispositions applicables à la ZONE N La zone N correspond à la zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de son caractère d’espace naturel ; elle comprend : • • un sous-secteur Ns correspondant à la zone naturelle strictement protégée pour des motifs écologiques, un sous-secteur Nc correspondant à la zone dans laquelle l’exploitation des carrières et des installations de gestion des déchets sont autorisés. La zone N est en tout ou partie concernée par : • • • • • • Les dispositions de la Loi Montagne régie par les articles L122-1 à L122-25 du Code de l’Urbanisme ; La prise en compte des risques naturels : se référer à l’article 13 du titre 1 (conditions générales) ; La protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : se référer à l’article 17 du titre 1 (conditions générales) ; La protection du patrimoine archéologique : se référer à l’article 18 du titre 1 (conditions générales) ; Le classement de la RD1085 et de l’A51 en voies bruyantes : se référer à l’article 11 du titre 1 (conditions générales) ; Le classement en route à grande circulation de la RD1085 et de l’A51: se référer à l’article 10 du titre 1 (conditions générales). SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05178_PLU_20200217. Page : https://edifiable.fr/plu/ventavon-05178/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ventavon-05178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05178/zone/a