# Zone UC du plan local d'urbanisme de Ventavon (05178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05178_PLU_20200217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UC 7) > en respectant une distance minimale de 3m par rapport aux limites séparatives ; ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 12m au faîtage (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) Dans la zone UC sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : • • • Les constructions destinées à l’hôtellerie ; les constructions destinées à la fonction d’exploitation agricole et forestière, tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l’exception de ceux visés à l’article UC2. NB : par défaut sont autorisés : équipements, industrie, entrepôt, artisanat, commerces et bureaux et, sous conditions, habitat. Dans le sous-secteur UCe sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l’exception de ceux visés à l’article UC2. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations du sol soumises à conditions) Sont autorisées sous conditions dans la zone UC : • les logements de fonction nécessaires au fonctionnement ou à la surveillance des activités existantes ou autorisées dans la zone, dans la limite d’un logement par activités et à conditions : o qu’ils soient intégrés dans le volume des bâtiments d’activités auxquels ils se rapportent, o qu’ils n’excèdent pas une surface de plancher de 100m2 ; les affouillements et les exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux. Sont autorisées sous conditions dans le sous-secteur UCe : • • • Les aménagements, constructions et installation nécessaires aux projets de production, transport et stockage d’énergie électrique ; Les constructions nécessaires à l’accueil du public et/ou à l’accueil d’expositions ; Les affouillements et les exhaussements du sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès seront appréciées au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d’agglomération. 2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public de distribution d’eau potable. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptibles d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts à eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Les dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. 3 – Assainissement – eaux pluviales En l’absence de réseau d’eau pluviale, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. Lorsque le réseau collecteur d’eaux pluviales est existant, les eaux pluviales de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées vers le ce réseau. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. L’aménagement d’ouvrages pour la gestion des eaux pluviales pourra être exigé selon l’importance de l’opération à réaliser. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 4 – Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS rappelées à l’article 12 du titre 1 (dispositions générales) du présent règlement. 5 –Autres réseaux Sauf incompatibilité technique, les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques) À défaut d'indications figurant au plan (marge de recul ou limite de constructibilité), les constructions doivent être édifiées en respectant un recul minimum de 5m par rapport aux voies et emprises publiques. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics ou d’intérêt général lorsqu’une distance inférieure est impérative sur le plan technique. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être édifiées : • • en respectant une distance minimale de 3m par rapport aux limites séparatives ; en respectant une distance D de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude H entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite (D>H/2). Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture, corniches, balcons) de moins d’un mètre. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) ### Article UC 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 12m au faîtage (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses). Pour les bâtiments industriels, cette hauteur peut être surévaluées en fonction des contraintes techniques, dans toute fois dépasser 20m. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Se référer à l’article 14 du titre I (dispositions générales). Les constructeurs doivent consulter la brochure « Construire en Pays du Buëch » annexée au présent dossier. Les pétitionnaires peuvent également demander conseil (gratuit) au CAUE. Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région. Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère, architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit. Topographie et adaptation au terrain Les constructions devront s’adapter à la pente naturelle des terrains. Le profil naturel du terrain devra être respecté, les terrassements (déblais et remblais) seront limités. Le sens du faitage principal de la construction sera positionné parallèlement ou perpendiculairement aux courbes de niveaux. Volume Les constructions seront réalisées avec des volumes simples. Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivantes : • • Les matériaux et les couleurs agressifs sont proscrits. L’usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Toutes les façades d’un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et/ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect « fini ». Aucun type de toiture n’est imposé. Dans le cas d’un bâtiment d’activité recevant une toiture à faible pente, les acrotères auront une hauteur suffisante pour masquer les superstructures en toiture. Enseignes commerciales : Se référer au l’article 14 du titre I (dispositions générales). • • Les enseignes doivent être apposées sur le bâtiment d’activité et ne pas dépasser la hauteur de celui-ci. Les enseignes en toiture sont interdites. Les enseignes sur clôture sont autorisées. Les éclairages et les enseignes agressifs sont à proscrire. Citernes et autres installations Les citernes et autres installations doivent obligatoirement être masquée par des haies paysagères. ### Article UC 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement minimum à créer pour les véhicules motorisés est le suivant : • • • • • • Habitation : 1 place par tranche de 60m2 de surface de plancher créée entamée (exception : conformément aux articles L151-34 et 35, dans le cas de logements locatifs financés par un prêt aidé, de résidences pour personnes âgées ou de résidences universitaires, il sera créé une place de stationnement par logement) ; Bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ; Commerces : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ; Hôtel/restaurant : 1 place par chambre ou 1 place 10m2 de surface de plancher de salle de restauration (il n’y a pas de cumul des règles en cas d’hôtel-restaurant : il convient d’appliquer la règle imposant le plus grand nombre de places de stationnement à créer) ; Artisanat :1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher créée entamée ; Autres destinations : pour les constructions ou établissements non mentionnés cidessus, le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation des constructions ou établissements. Zone UC Les superficies à prendre en compte pour le stationnement sécurisé des vélos sont les suivantes : • • Immeubles d’habitation : minimum 0,75m2 par logement de 2pièces ou moins, 1,5m2 par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3m2 ; Immeubles de bureaux : minimum 1,5% de la surface de plancher. Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations résultant du présent article 12 du règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction et non imperméabilisés, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités ou plantés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En bordure des voies ouvertes à la circulation publique et sur les limites ceinturant l’opération, un rideau continu de végétation de 1,50m de hauteur au moins doit être planté et maintenu en permanence. Cette haie sera de port libre et constitué d’espèces végétales locales. Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. Les aires de stationnement doivent être plantées d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Communications électroniques) Zone UE Dispositions applicables à la ZONE UE La zone UE correspond à une zone urbaine regroupant les équipements d’intérêt collectif à Valenty La zone UE est en tout ou partie concernée par : • • • Les dispositions de la Loi Montagne régie par les articles L122-1 à L122-25 du Code de l’Urbanisme ; La prise en compte des risques naturels : se référer à l’article 13 du titre 1 (conditions générales) ; La protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : se référer à l’article 17 du titre 1 (conditions générales) ; SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05178_PLU_20200217. Page : https://edifiable.fr/plu/ventavon-05178/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/ventavon-05178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05178/zone/uc