# Zone UE du plan local d'urbanisme de Ventavon (05178) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05178_PLU_20200217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite (L>H/2), avec un minimum de 3m. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 12m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations du sol interdites) Dans la zone UE sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : • • • • • • • les constructions liées à l’artisanat, les constructions destinées à l’industrie, les constructions destinées au commerce, les constructions liées à l’hôtellerie, les entrepôts, les constructions liées à l’agriculture et à l’exploitation forestière, tous les aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l’exception de ceux visés à l’article UE2. NB : par défaut sont autorisés : équipements et sous conditions l’habitat et les bureaux ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations du sol soumises à conditions) Sont autorisées sous conditions dans la zone UE : • les logements de fonctions liés aux équipements publics ou d’intérêt général existants ou futurs en respectant les conditions suivantes : o un logement par structure, o surface de plancher maximum de 100m2 par logement, o une annexe par logement d’un surface de plancher maximum de 30m2. • • • Les hébergements collectifs (type internat) liés aux équipements publics ou d’intérêt général existants ou futurs ; Les bureaux nécessaires et liées aux équipements publics ou d’intérêt général existants ou futurs les affouillements et les exhaussements du sol sous réserve qu’ils soient limités aux seuls besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, et aménagées de façon à n'apporter aucune gêne à la circulation publique. La position, la configuration et la nature des accès seront appréciées au regard de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d’agglomération. 2 - Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable (AEP) Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit obligatoirement être alimentée par branchement au réseau public de distribution d’eau potable. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. 2 – Assainissement – eaux usées Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptibles d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés, cours d'eau ou égouts à eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux résiduaires provenant des activités dans le réseau d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de réseau public de collecte, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Les dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. Le secteur des Combes n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif, l’assainissement non collectif est donc obligatoire pour les toutes parcelles comprises dans ce secteur (se référer au plan de zonage d’assainissement). En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. 3 – Assainissement – eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées vers le réseau collecteur d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration. L’aménagement d’ouvrages pour la gestion des eaux pluviales pourra être exigé selon l’importance de l’opération à réaliser. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des constructions et installations abritant des activités doivent, si nécessaire, être soumises à une pré-épuration appropriée à leur nature et leur degré de pollution avant rejet dans le collecteur public ou à défaut dans les ouvrages prévus à cet effet, et cela conformément à la réglementation en vigueur. En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. 4 – Défense incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée par la mise en place de dispositifs suivant les prescriptions du SDIS rappelées à l’article 12 du titre 1 (dispositions générales) du présent règlement. 5 –Autres réseaux Sauf incompatibilité technique, les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques) À défaut d'indications figurant au plan (marge de recul ou limite de constructibilité) les constructions peuvent être édifiées : - soit à l’alignement de l’emprise publique soit avec un retrait de 3m minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s’implanter en respectant une distance de la limite séparative qui ne pourra être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de cette construction et le point le plus proche de cette limite (L>H/2), avec un minimum de 3m. Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toitures, corniches, balcons …) de moins de 1m. Ces dispositions ne sont pas applicables pour l’implantation des constructions annexes qui doivent être édifiées : • • soit en limite séparative à condition qu’elles n’excèdent pas 2,60m de hauteur sur la limite séparative et que leur surface de plancher n’excède pas 25m2, soit en respectant un recul de 3m par rapport à la limite séparative. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article UE 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 12m. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Se référer à l’article 14 du titre I (dispositions générales). Les constructeurs doivent consulter la brochure « Construire en Pays du Buëch » annexée au présent dossier. Les pétitionnaires peuvent également demander conseil (gratuit) au CAUE Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région. Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration urbaine, paysagère, architecturale. Le mélange de styles architecturaux est quant à lui interdit. Topographie et adaptation au terrain Les constructions devront s’adapter à la pente naturelle des terrains. Le profil naturel du terrain devra être respecté, les terrassements (déblais et remblais) seront limités. Sauf dans le cas de parois rocheuses aucun talus ne sera réalisé à une pente supérieure à 50cm par mètre. La rupture entre un talus et l’horizontale se fera toujours progressivement et non brutalement. Dans les secteurs en pente, le sens du faitage principal de la construction sera positionné parallèlement ou perpendiculairement aux courbes de niveaux. Volumétrie Les constructions devront respecter les échelles bâties des constructions voisines. Les constructions seront réalisées avec des volumes simples. Le faitage du toit sera positionné dans le sens de la plus grande longueur de la construction. Toitures Les toitures seront à 2 versants minimum, et auront une pente comprise entre 25 et 50cm par mètre. Les toitures à 1 pan de toit seront autorisées uniquement si elles sont accolées à un mur de la construction principale, sans toutefois dépasser la hauteur de ce mur Les toitures seront en tuile canal traditionnelle ou en tuile moderne reprenant les caractéristiques (formes et couleurs) de la tuile canal traditionnelle de couleur rouge, rouge nuancé. Les auvents de stationnement ou abris sont soumis à la même réglementation que les toitures des constructions pour les pentes, et matériaux. Façades Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les façades auront une finition crépie, de préférence à la chaux, dans une palette de couleurs claires et douces. Le blanc, blanc cassé et les couleurs vives sont à proscrire. Les enduits seront en finition talochée ou frottassée de moyen à fin. Les enduits grossiers sont à éviter. Citernes Les citernes fixes seront obligatoirement enterrées ou inclues dans un bâtiment annexe. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Le nombre de places de stationnement minimum à créer pour les véhicules motorisés est le suivant : • • • • Habitation : 1 place par tranche de 60m2 de surface de plancher créée entamée (exception : conformément aux articles L151-34 et 35, dans le cas de logements locatifs financés par un prêt aidé, de résidences pour personnes âgées ou de résidences universitaires, il sera créé une place de stationnement par logement) ; Bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ; Commerces : 1 place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher créée entamée ; Hôtel/restaurant : 1 place par chambre ou 1 place 10m2 de surface de plancher de salle de restauration (il n’y a pas de cumul des règles en cas d’hôtel-restaurant : il convient d’appliquer la règle imposant le plus grand nombre de places de stationnement à créer) ; Artisanat :1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher créée entamée ; Autres destinations : pour les constructions ou établissements non mentionnés cidessus, le nombre de places de stationnement à créer doit être adapté à la vocation, à l’importance et la fréquentation des constructions ou établissements. Les superficies à prendre en compte pour le stationnement sécurisé des vélos sont les suivantes : • • Immeubles d’habitation : minimum 0,75m2 par logement de 2pièces ou moins, 1,5m2 par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3m2 ; Immeubles de bureaux : minimum 1,5% de la surface de plancher. Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations résultant du présent article 12 du règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction et non imperméabilisés, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être traités ou plantés et comporter des arbres de haute tige. Il est interdit de planter ou semer les espèces inscrites à la « Liste des espèces végétales exotiques envahissantes et potentiellement envahissantes de Provence-Alpes-Côte d’Azur » disponible sur le site internet www.invmed.fr et en annexe du présent règlement. Les aires de stationnement doivent être plantées d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Des rideaux de végétation (favoriser les espèces végétales locales en port libre) doivent être plantés afin de masquer les installations et travaux divers. Zone UE SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Communications électroniques) 3. Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) Article R123-6 du Code de l’Urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.» Dispositions applicables aux ZONES 1AUa et 1AUb Le sous-secteur 1AUa, correspond au secteur à urbaniser à vocation principalement résidentielle à plus forte densité situé à Valenty. L’urbanisation de la zone est conditionnée par la mise en place d’une ou plusieurs opérations d’ensemble et au respect de l’Orientation d’aménagement et de Programmation : • OAP n°1 pour la zone de Valenty ; Le sous-secteur 1AUb, correspond au secteur à urbaniser à vocation principalement résidentielle à densité moyenne à Sous-le-Puits, aux Sallas et aux Clots. L’urbanisation de la zone est conditionnée par la mise en place d’une ou plusieurs opérations d’ensemble et au respect de l’Orientation d’aménagement et de Programmation : • • • OAP n°2 pour la zone de Sous-le-Puits ; OAP n°3 pour la zone des Clots ; OAP n°4 pour la zone des Sallas. Les zones 1AUa et 1AUb sont en tout ou partie concernée par : • • • • • • Les dispositions de la Loi Montagne régie par les articles L122-1 à L122-25 du Code de l’Urbanisme ; Le classement en route à grande circulation de la RD 1085 : se référer à l’article 10 du titre 1 (conditions générales) ; Le classement de la RD 1085 en voie bruyante : se référer à l’article 11 du titre 1 (conditions générales) ; La prise en compte des risques naturels : se référer à l’article 13 du titre 1 (conditions générales) ; La protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : se référer à l’article 17 du titre 1 (conditions générales) ; La protection du patrimoine archéologique : se référer à l’article 18 du titre 1 (conditions générales). SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05178_PLU_20200217. Page : https://edifiable.fr/plu/ventavon-05178/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ventavon-05178.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05178/zone/ue