# Zone A du plan local d'urbanisme de Venthon (73308) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73308_PLU_20250625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, An. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3m de tout point du bâtiment à la limite séparative. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

### Emprise au sol (article A 9)

> L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

### Hauteur (article A 10)

> Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur des bâtiments ne peut excéder 12 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION)

Conditions particulières relatives aux risques naturels : Dans les zones de risques délimitées par le PIZ de la commune de Venthon, les occupations et utilisations du sol sont subordonnées aux dispositions énoncées par ledit document.
En dehors des zones étudiées par le PIZ, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (article R111-2 du code de l’urbanisme).
1. En secteur A :
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition d’une bonne intégration paysagère et environnementale.
Sont autorisées : les constructions et installations strictement liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles (y compris celles soumises à autorisation et/ou relevant du décret n° 2003-685 du 24/07/2003 relatif au caractère agricole des activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation agricole).
Pour les constructions à usage d’habitation (logement de fonction de l’exploitation), la surface sera limitée à 150 m² de surface de plancher, et leurs implantations selon la nature de l’activité, seront dans ou à proximité immédiate des bâtiments de l’exploitation (30m maximum) et devront former un ensemble cohérent avec ces derniers .
2. En secteur Ah :
L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés dans la limite à 30% de la surface de plancher existante (une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU et non renouvelable). Les annexes sont autorisées dans la limite de 25 m². Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition d’une bonne intégration paysagère et environnementale.
3. En secteur An:
Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition d’une bonne intégration paysagère et environnementale.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES , ET CONDITIONS)

D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1. Accès et voirie
1. L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
2. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
3. L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées dans le paragraphe ci-dessus.
4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.
5. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, de service public en particulier, puissent faire demi-tour.
6. Tout nouvel accès routier sur la RD 925 est interdit.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT. 4.1)

Eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités et toute installation doit être raccordée au réseau public
ou privé d’eau potable, par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 4.2. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci existe. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié, et à une autorisation de rejet. En l’absence de réseau public d’assainissement les constructions devront réaliser un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement. 4.3. Eaux pluviales Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. En l’absence de réseau «eaux pluviales», le constructeur devra ainsi réaliser les dispositifs appropriés (type tranchée draînante, puits filtrant…) , avec interdiction absolue de rejet dans le réseau public d’assainissement ou sur la voirie. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4. Electricité - téléphone - câble Pour toute construction ou installation nouvelle sur la partie privative, les branchements aux lignes d’énergie électrique, aux câbles téléphoniques et de vidéo communication doivent être réalisés en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

La superficie minimale des terrains n’est pas réglementée.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES)

AU PUBLIC Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 10m de tout point du bâtiment à l’alignement. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées sur l’alignement. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.
VENTHON / PLU / modification de droit commun n°1 / 23

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3m de tout point du bâtiment à la limite séparative. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de hauteur limite pour les installations et bâtiments techniques. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur des bâtiments ne peut excéder 12 mètres. La hauteur, calculée par rapport au terrain naturel avant travaux, est mesurée à la verticale du faîtage. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

Pour information: la commune bénéficie d’une consultance architecturale mise à disposition de chaque pétitionnaire. Les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’aux perspectives urbaines. Les dispositions du présent article s’appliquent aux bâtiments principaux, à leur extension et à leurs annexes. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.
11.1. Implantation des constructions et modelage du terrain Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter à la nature et à la topographie du terrain (pente, orientation). In fine, le modelage du terrain ne pourra comporter :
- aucun mouvement de terre en limite de propriété. - aucun mouvement de terre de plus de 0.50 m par rapport au terrain naturel dans une bande de 4 mètres par rapport aux limites de propriété.
11.2. Aspect des façades, murs et éléments verticaux Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et ne pas occasionner de nuisances vis à vis de l’environnement telles que réverbération, impact de couleurs trop vives ou inhabituelles. Le blanc pur et les teintes vives sur de grandes surfaces sont interdits. Les éléments en bois devront présenter une teinte bois naturel.
11.3. Aspect des toitures Les toitures auront une pente minimale de 20% et maximale de 50%, sauf les constructions annexes dont la pente sera comprise entre 0% et 50%. Les toitures à un pan et les toitures-terrasses sont autorisées si elles constituent un élément d’accompagnement architectural au volume principal de la construction. Débords de toiture : ils seront de 0.80 m minimum sauf pour les constructions annexes. Couvertures : elles devront être de couleur « gris ardoise », brune ou présenter une teinte « tuile vieillie », en fonction de la teinte dominante du secteur auquel se rattache la construction. Les capteurs solaires sont autorisés posés ou intégrés à la toiture ou en façade.
11.4. Aspect des clôtures Pour information, il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. En cas de réalisation d’une clôture, elle sera réalisée avec des éléments type pierre, bois, végétation. Sa hauteur ne dépassera pas 1.80m. Elle pourra être également réalisée d’un grillage, à condition d’être doublée par de la végétation. Toutefois, pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures peut être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations, arbres et arbustes, doivent être limitées et permettre de conserver l’ouverture du milieu. Les feuillus d’essences locales seront privilégiés. Les haies de conifères sont interdites. Si la haie est nécessaire, elle ne suit pas pour autant les limites parcellaires.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

1. En secteur A Pour les constructions techniques autorisées dans la zone, ainsi que pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les possibilités maximales d’utilisation du sol résultent de l’application des articles A3 à A13. Pour les constructions à usage d’habitation (logement de fonction de l’exploitant agricole), la surface est limitée à 150 m² de surface de plancher. 2. En secteur Ah : L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés dans la limite à 30% de la surface de plancher existante (une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU et non renouvelable). Les annexes sont autorisées dans la limite de 25 m². 3. En secteur An: Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les possibilités maximales d’utilisation du sol résultent de l’application des articles A3 à A13.
- Titre IVDispositions applicables aux zones naturelles
«N»
CARACTERE DE LA ZONE N
Sont classés en zone naturelle, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Le règlement distingue :
• Le secteur Nh correspond aux zones d’habitat diffus où l’extension mesurée des bâtiments existants est autorisée. • Le secteur Nd correspond à un secteur où les dépôts organisés (de type déchetterie, recyclerie, quai de transfert des déchets de toutes natures) et ouvrages techniques de traitement des eaux usées (STEP) sont autorisés. • Le secteur Np correspond au périmètre de protection rapproché des captages d’eau potable ;

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73308_PLU_20250625.
Page : https://edifiable.fr/plu/venthon-73308/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/venthon-73308.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73308/zone/a