# Zone AUQ3 du plan local d'urbanisme de Ventiseri (2B342) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2B342_PLU_20250731 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUQ3 du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUQ3ev. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUQ3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectation des zones et la destination des constructions) INTERDICTIONS, OCCUPATIONS ADMISES ET ADMISES SOUS CONDITIONS DESTINATIONS SOUS DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation - Exploitation agricole - Exploitation forestière - Logement - Hébergement INTERDICTIONS x x Secteur « ev » AUTORISATIONS x x AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS - Restauration x - Commerce de gros x Commerces et activités de service Artisanat et commerce de détail - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Secteur « ev » - Hébergement hôtelier et x touristique - Cinéma x - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Équipement - Locaux d’intérêt techniques et collectif et industriels des x services administrations publics publiques ou assimilés Compatible avec la vocation résidentielle dominante. A condition d’être intégrés dans des x constructions ayant d’autres fonctions et sans dépasser 20% de la surface de plancher dédiée au logement. - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ZONE URBAINE AUQ3 -124 DESTINATIONS SOUS DESTINATIONS Équipement d’intérêt collectif et services publics - Salles d’art et de spectacles – - Équipements sportifs - Autres équipements recevant du public - Industrie - Entrepôt Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Bureau - Centre de congrès et d’exposition INTERDICTIONS x x x Secteur « ev » x AUTORISATIONS AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS Compatible avec la vocation résidentielle dominante. A condition d’être intégrés dans des constructions ayant d’autres fonctions et sans dépasser 20% de la surface de plancher dédiée au logement. Risque naturel aléa faible – cf ci-après INTERDICTIONS - Les hébergements insolites. Dans les parcelles affectées par la carte des risques incendies, Et dans les parcelles exposées à l’aléa incendie « moyen-fort » ou « faible-moyen », les dispositions suivantes s’appliquent : ZONE URBAINE AUQ3 -125 -les points d’éclairage en dehors de l’emprise des constructions, des terrasses et accès aux constructions. Le domaine public n’est pas concerné par ces restrictions. E-EAUX PLUVIALES Rappel : le rejet des vidanges de piscine dans le milieu naturel est interdit même en cas de noues. S’applique les règles techniques de conception et de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales du schéma directeur figurant dans les annexes sanitaires du présent PLU pour les nouvelles constructions et pour les projets d’extension. (cf. SD Eaux pluviales). En cas de collecte à des fins de réutilisation, les bâches souples et les dispositifs amovibles sont placés hors de la vue depuis les espaces publics (dans les vides sanitaires ou sous terrasses, façade discrètes). Les couleurs de ces équipements en extérieur : vert foncé ou marron. Autre dispositif autorisé : cuve béton (permet une re-minéralisation des eaux collectées pour une utilisation dans l'habitat) avec nécessité de réaliser l'intégration paysagère au même titre que les autres dispositifs. Les eaux de pluie peuvent être collectées pour un usage non domestique à l’aide de bassin, ou de bâche souple ; dans les deux cas l’intégration visuelle s’impose. Les bassins sont protégés pour éviter la noyade de la faune (parapet et grillage fin). L’infiltration naturelle est privilégiée grâce à des noues, des zones vertes. ZONE URBAINE AUQ3 -127 Les écoulements de surface ne doivent pas obstruer la voie de dépôts de matériaux ; des dispositifs sont donc aménagés par les propriétaires pour cela. F- ENERGIE RENOUVELABLE Rappel : La pose de panneaux doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sur un bâtiment existant, elle entraîne la modification de l'aspect extérieur de la construction et doit, à ce titre, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Dans le cadre d'un permis de construire, les panneaux seront intégrés à la demande d'autorisation Constructions : La localisation sera privilégiée en partie basse des toitures sous réserve d’une bonne intégration, voire au sol. On préférera l'installation sur un petit volume proche ou adossé au corps du bâtiment principal (auvent, véranda, annexes) Construction neuve : L'installation des panneaux solaires sera prise en compte dès la conception du projet. Les panneaux seront considérés comme des éléments d'architecture à part entière. Les insertions sont les suivantes : Bâtiments contemporains – commerciaux –(hors construction comportant de l’habitat) L'implantation sur ce type de bâtiment est possible sous réserve d'une bonne conception architecturale. Elle se fera de préférence en toiture terrasse avec éventuellement une adaptation de l'acrotère pour dissimuler les panneaux. L'absence de reflets sera recherchée. La pose des panneaux participera à la composition architecturale du bâtiment. Elle pourra s'effectuer en toiture ou sur les parois verticales en remplacement de matériaux de bardage traditionnels par un matériau actif. Les panneaux peuvent participer à un projet global d'architecture bioclimatique Ombrière de parking Ces dispositions sont valables pour les habitations individuelles, collectives et les activités professionnelles. ZONE URBAINE AUQ3 -128 Les ombrières participent à la conception qualitative de l’espace urbain dans lequel elles s’insèrent en ayant recours à des matériaux comme le bois ou en faisant usage de matériaux présents dans la construction principale (dont la couleur des revêtements). Exemples d’ombrières collectives ou individuelles conciliant l’intégration esthétique des ombrières. Interdits : - Les éoliennes de toutes dimensions. G- BORNES INCENDIES Toute construction doit être implantée à moins de 200 ml. (par les accès routiers) d’une borne incendie, au-delà l’achat et l’installation sont à la charge du pétitionnaire et en proportion des besoins du projet. H – EMPLACEMENTS RESERVES Sans objet ### Rubrique AUQ3 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITE SOCIALE) La possibilité de procéder à un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables. La possibilité de procéder à la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires (cf.lexique) bénéficie d’une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit et à l’emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l’opération. ### Rubrique AUQ3 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A-VOIRIES ET ACCES) Les voies : - Adaptées à l’usage envisagé : une largeur de chaussée de de 4,5 à 5 m ; le sens unique est admis avec une voie de moindre largeur.3,5 m à 4 m. - Avec une aire de retournement en cas d’impasse ZONE URBAINE AUQ3 -126 - Dispositifs obligatoires empêchant le ruissellement vers la chaussée de la RD ou la voie communale depuis les fonds supérieurs. L’accès aux parcelles : - L’implantation du portail est en recul d’au moins la longueur d’un véhicule pour sécuriser les accès sur la voie publique ; - le portail s’ouvre vers l’intérieur ### Rubrique AUQ3 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : B PLACES D’ASSAINISSEMENT) ! voir Arrêtés et zonage d’assainissement en vigueur dans « Annexes » Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire. C-EAU POTABLE Le raccordement au réseau d’eau potable public est obligatoire ; D-ELECTRICITE ET ECLAIRAGE Les nouveaux raccordements et branchements se font en souterrain. Les éclairages seront prévus de manière à limiter la pollution lumineuse des milieux naturels et agricoles. Ils seront uniquement posés en façades des constructions et le cas échéant le long de l’accès principal. L’éclairage retenu dispose de dispositifs permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol. Ils seront économes en énergie par des moyens adaptés selon leur localisation. Des dispositifs de régulation (détecteur de présence ou horloge) sont recommandés pour réduire la consommation. Un seul style de mobilier pour les espaces communs, publics et privés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B342_PLU_20250731. Page : https://edifiable.fr/plu/ventiseri-2B342/auq3 La commune : https://edifiable.fr/plu/ventiseri-2B342.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B342/zone/auq3