# Zone UE du plan local d'urbanisme de Ventiseri (2B342) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2B342_PLU_20250731 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectation des zones et la destination des constructions) INTERDICTIONS, OCCUPATIONS ADMISES ET ADMISES SOUS CONDITIONS DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière SOUS DESTINATIONS - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Équipement d’intérêt collectif et services publics - Hébergement - Restauration - Commerce de gros - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salles d’art et de spectacles – - Équipements sportifs – INTERDICTIONS AUTORISATIONS x AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS x Pour assurer le fonctionnement des établissements et services de la zone, à savoir logement x des artisans et des gardiens. Ces derniers seront intégrés dans le volume général de la construction principale. x x Risques naturels x Risque naturel aléa faible – cf ci-après aléa fort et très fort – cf ci-après x Base aérienne : cf. Cidessous x x Risques naturels aléa fort et très fort x Base aérienne : cf. Cidessous – cf ci-après x x x x ZONE URBAINE UE -63 - Autres équipements recevant du public x DESTINATION SOUS DESTINATIONS - Industrie - Entrepôt INTERDICTION ICPE AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS x A condition de ne pas constituer l’activité x principale – pas plus d’1/3 de la surface de plancher. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire - Bureau Uniquement en lien avec l’activité principale.>>> comment faire pour Risques naturels aléa fort et très fort x ne pas empêcher la commune de pouvoir le faire. – cf ci-après Risque naturel aléa faible – cf ci-après Base aérienne : cf. Cidessous - Centre de congrès et x d’exposition DE MANIERE PARTICULIERE, Prise en compte des nuisances sonores : Dans les secteurs concernés par les zones de bruit de la RT10, les constructions nouvelles à usage d’habitation, d’établissements d’enseignement sont admises à conditions de mettre en œuvre les prescriptions d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur. Prise en compte des espèces protégées : La partie nord de la zone comporte des plantes sensibles ; tout aménagement portant atteinte à leur préservation est interdit. (Cf. Carte du rapport de présentation) S’appliquent en outre : - Dans les parcelles affectées par le PPRi du Travu, le règlement s’applique (cf. Annexes et Servitudes). Dans les secteurs d’aléa fort et très fort sont interdits tous projets, travaux de déblais, remblais, exhaussements, les nouvelles constructions et tous changements (dont l'extension) dans une construction existante dès lors que la capacité d'accueil de la zone est accrue. - Les parcelles situées à l’intérieur des zones délimitées au plan de dégagement liées à la servitude T5 relative à la base aérienne de Ventiseri. ZONE URBAINE UE -64 Les chiens assis - L’affichage publicitaire ZONE URBAINE UE -67 - Toute imitation de matériau tel que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtues ou non enduits. CLOTURES SUR VOIES INTERIEURES ET SUR LIMITES SEPARATIVES : Les clôtures comporteront un grillage d’une hauteur maximale de 1,20m de haut de couleur verte (RAL604 ou 605). De part et d’autre de ce grillage seront plantées des haies(cf.Annexes) à une distance de 0,80m. Cette disposition implique que l’on ménage une bande d’environ 2,00m sur l’ensemble des limites séparatives. Il est souhaitable de maintenir des passages le long des clôtures pour la petite faune. (cf.Annexes Tortues d’Hermann) Les portails seront en fer (ferronnerie ou éléments en plaques) de couleur noire sans fioriture. Tout autre matériau est strictement interdit. Ils ne pourront présenter une hauteur supérieure à 1,50m, les piliers de portail présenteront une basse de 0,50m x 0,50m et une hauteur de 1,50m. Ces derniers seront enduits et présenteront une couleur grise. L’emplacement réservé sur le plan général des lots indique une longueur maximale de 9,00m pour l’accès aux parcelles. Le portail se situera obligatoirement sur cet emplacement. ENSEIGNES Les enseignes doivent être conformes aux modèles déposés en marie. ▪ DISPOSITIFS TECHNIQUES Exemple Ils sont admis en toitures avec des dispositifs de cache. Les toitures et auvents des aires de stationnement peuvent être équipées de panneaux photovoltaïques. (cf.&III) Sont interdits : - Les climatiseurs et tout dispositif en saillie sur les façades. Les descentes d’eaux pluviales sont intégrées ou de teintes adaptées à celles de la façade d’appui. MATERIAUX ET TEINTES INTERDICTIONS - Les imitations de matériaux - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits - les placages de pierres ▪ MATERIAUX En cas de bardage métallique ou bois , pose verticale. Les façades peuvent être végétalisées. En cas de façades maçonnées s’appliquent les teintes ci-après. ZONE URBAINE UE -68 ABORDS DE VOIE DE CIRCULATION - Plantation d’un alignement d’arbres le long de la RT : micocouliers, chênes, oléastres, oliviers, caroubier, arbres fruitiers… - Enseignes et panneaux directionnels de style homogène. - Boîtes aux lettres intégrées dans la clôture ou groupées sous abri maçonné. Objectif : Rechercher une uniformité des clôtures entre différentes parcelles. - Pas de clôture ; haie végétale uniquement - Muret de 40-60 cm surmonté d’un barreaudage – hauteur maximale 180 cm. - Clôture végétale doublée d’un grillage d’une hauteur maximale de 180 cm de hauteur - En cas de pose d’un portail : sobre et en accord avec le style des constructions de la zone. A L’INTERIEURE DE LA ZONE ▪ Mobilier urbain o Sobre, simple o Identique ou similaire pour l’ensemble de la zone o Teintes marron, noire, anthracite, beige. ▪ Eclairage o Discret et en nombre strictement nécessaire ; avec des systèmes d’économie d’énergie. o Uniquement en façade des constructions ou murs de clôtures ; - la plantation d'espèces dites "envahissantes" dont la liste figure en annexe et lexique. - les palmiers, les mimosas. - les haies mono-espèces. - les haies d’essences fortement inflammables : thuyas, cyprès,… ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A- IMPLANTATION) Alignement des constructions : indiqué au plan. ZONE URBAINE UE -65 ZONE URBAINE UE -66 Limites séparatives Les constructions doivent être édifiées dans les emprises portées sur le document graphique. La distance (L) comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points (L=H/2), sans être inférieure à 4 mètres. Les unes par rapport aux autres La distance entre deux constructions sur la même unité foncière doit être au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée. L’emprise au sol des bâtiments devra s’inscrire dans le polygone d’emprise tel que porté dans le document graphique du PLU) L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 50% de la superficie de la parcelle, que cette dernière soit constituée par un lot ou plusieurs lots. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : B- VOLUMETRIE ET HAUTEUR MAXIMALE) ▪ HAUTEUR MAXIMALE A l’EGOUT La hauteur des constructions sera mesurée, en tout point des façades, à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture, en tenant compte des ouvrages techniques, cheminées, édicules et éléments d’équipement indispensables au fonctionnement des installations de la construction. La hauteur telle que définie ci-dessus ne peut excéder 8 mètres. C- ASPECTS DE LA CONSTRUCTION L’objectif consiste à : - Maintenir la cohérence de la zone par l’aspect des constructions et le traitement des interfaces. - Améliorer le paysage routier visible depuis la RT - De prendre en compte le risque inondation. Les constructions et installations doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites naturels, aux paysages urbains. TOITURE ET FAÇADES : Pour les constructions principales et annexes de plus de 20m2, les toitures présenteront deux pentes. La pente moyenne prise entre le faîtage et la gouttière doit être comprise entre 11 et 35%. La ligne de faîtage devra être parallèle à la plus grande longueur de l’emprise de la parcelle telle que portée dans le plan d’ensemble. La couverture sera constituée de bacs acier, teintes RAL, RAL 7000 à RAL 7006. Les rives de toiture recevront un élément de bardage qui accueilleront écoulements d’eaux de pluies. Les éléments de recueillement des eaux pluviales seront masqués par le bardage. Les façades des bâtiments seront principalement constituées de bardage. Il est cependant autorisé de mettre en œuvre une partie maçonnée présentant un enduit de finition lissé sur 30% des façades. Les façades, enduites ou bardées, présenteront une teinte uniforme choisie dans les teintes RAL suivantes : RAL 7000 à 7006, constituant une ensemble uniforme entre façades et toiture. Les ouvertures doivent être de préférence à dominante verticale. Les linteaux doivent être droit. , Les postes électriques et postes d’eau doivent être intégrés à la construction, dans des matériaux et revêtements en harmonie avec l’aspect de celle-ci. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : PLANTATIONS ET VEGETATION EXISTANTE) Rappel : - S’applique l’obligation légale de débroussaillement (consulter le Guide en annexe pour la prise en compte de la faune protégée). - Les espèces envahissantes suivantes repérées sur le territoire doivent faire l’objet d’éradication suivant les protocoles fixés par le code de l’environnement : o Agave americana o Carpobrotus edulis o Cortaderia selloana o Cotula Coronopifolia o Opuntia ficus indica o Mesembryanthenum cordifolium o Paspalum distichum o Senecio angulatus o Setaria parviflora o Symphyotruchum squamatum Enjeux écologiques : L’extension de la zone UE comporte au sud des espèces végétale sensibles. Lors des aménagements elles feront l’objet d’un maintien en y instaurant une zone verte « naturelle » pour assurer leur préservation. Aucune plantation ne peut être effectuée par les acquéreurs sur les espaces communs, la commune ayant quant à elle la possibilité de procéder à tous les aménagements paysagers et plantations qu’elle jugera utile sur lesdits espaces. Les espaces libres privatifs entre clôture et bâtiment seront aménagés en jardin d’agrément ou espace vert avec plantations. Les arbres caractéristiques existants sur les parcelles devront être préservés sauf autorisation préalable d’abattage d’arbres. ZONE URBAINE UE -70 Les arbres auront à la plantation un minimum de 3,00m de hauteur et devront être mis en place au plus tard à la saison propice qui suivra la fin des travaux de construction. Les arbres auront à la plantation une hauteur minimale de 3 mètres et devront être mis en place au plus tard à la saison propice qui suivra la fin des travaux de construction. Les aires de stationnement de plus de quatre unités recevront un aménagement paysager et seront plantées d’arbres haute tige, à raison d’un arbre pour deux places. Toutefois, la plantation alignée d’arbres de hautes tiges sur les aires de stationnement interne, car la simple verticalité alignée n’est pas un gage d’intégration paysagère. Il est demandé d’implanter les arbres par groupes homogènes de 3 à 5 unités et de séparer ponctuellement les places de stationnement par des espaces plantés. Les lots n°6 et n°21 feront l’objet de plantations en limite avec le chemin de servitude limitrophe et parallèle à celui-ci, au moyen d’une rangée d’arbres de haute tige à deux mètres de la clôture végétalisée. Un plan de composition des espaces verts sera joint à la demande de permis de construire. Les dépôts et stockages de matériaux strictement nécessaires à l’activité doivent être masqués par une haie de même type que celle mise en place en clôture (voir article 10). Les plantations ne doivent pas constituer une gêne pour ce qui concerne la visibilité en bordure des voies automobiles. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : D- AIRES DE STATIONNEMENT) STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule y compris les accès dans le cas de garages collectifs ou d'aires de stationnement est de 25 m² par place. Le nombre minimal d'emplacement à réaliser sur chaque lot doit assurer le stationnement et l’évolution des véhicules automobiles de livraison, du personnel et des visiteurs. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette. Normes de stationnement pour les constructions Construction à usage de bureaux ou de services : Une place de stationnement pout 60 m² de la surface de plancher du bâtiment. Construction à usage de commerce et d’artisanat : Une place de stationnement pour les premiers 100 m² de surface de plancher et une place pour 50m² de surface de plancher supplémentaires. Constructions à usage d’habitation : Une place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher. Normes pour le stationnement des deux roues Il sera prévu : Bureaux* : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher. Activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher : a minima une place pour dix employés. On prévoira aussi le stationnement des visiteurs. REVETEMENT ET SOLS Les aires de stationnements sont plantées : 1 arbre par véhicule ou une treille. Elles sont rythmées par des aménagements végétaux pour éviter des surfaces d’un seul tenant uniforme. Elles sont un élément qualitatif du projet. Les revêtements sont drainants si le sol naturel n’est pas maintenu. ZONE URBAINE UE -69 Sont interdits : - Alvéoles en PVC < Exemple de dalles végétales Le traitement des sols peut être différencié dès lors que la perméabilité est assurée : tuf stabilisé, béton désactivé, … Exemple de sols drainants de type stabilisé mécanique. Stationnement engins, véhicules, pondéreux : un revêtement perméable est admis sous conditions d’en justifier la nécessité. ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A-VOIRIES ET ACCES) Accès ► Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin ► Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. ► Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie ► ► ► Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules ou engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ZONE URBAINE UE -71 Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’une reconstruction à l’identique ou d’une réhabilitation d’une construction existante ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : B-ASSAINISSEMENT) ! voir Arrêtés en vigueur dans « Annexes » Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire. C-EAU POTABLE Le raccordement au réseau d’eau potable public est obligatoire. D-ELECTRICITE ET RESEAUX CABLES Les nouveaux raccordements et branchements se font en souterrains. La production d’énergie renouvelable est admise sous forme de panneaux solaires posés en toiture ou en façade dans le cadre d’un projet d’insertion paysagère tenant compte de l’impact depuis la RT et les quartiers environnants. E-BORNES INCENDIES La zone est desservie par au moins une borne incendie. F- EAUX RESIDUELLES INDUSTRIELLES ET NON INDUSTRIELLES Eaux résiduelles industrielles : Le constructeur prendra à sa charge l’épuration de ses eaux sur son lot de manière à supprimer tout produit polluant et nocif. Il devra veiller notamment et particulièrement à la mise en place de séparateurs de graisse, de lubrifiants, de produits pétroliers ou chimiques et de tous autres produits polluants ou nocifs, et justifier de leur traitement et de leur évacuation vers le collecteur de la zone artisanale dans sa demande de permis de construire. Eaux résiduelles non industrielles : Les eaux pré traitées et les eaux vannes doivent être dirigées vers le collecteur de la zone, conformément aux règlements sanitaires en vigueur et aux préconisations du service gestionnaire du réseau. Si besoin est, le constructeur aménagera un dispositif assurant le relevage des eaux usées. Dans tous les cas, le constructeur doit respecter les valeurs maximales d’effluents domestiques admissibles par la station d’épuration de la commune. G- ECLAIRAGE Les éclairages seront prévus de manière à éviter une pollution lumineuse des milieux naturels et agricoles. Ils seront uniquement posés en façades des constructions. L’éclairage retenu dispose de dispositifs empêchant des halos lumineux vers le ciel. Ils seront économes en énergie par des moyens adaptés selon leur localisation. Des dispositifs de régulation (détecteur de présence ou horloge) sont recommandés pour réduire la consommation Le choix du mobilier sera en adéquation avec les ambiances des lieux et une homogénéité de style est requise. ZONE URBAINE UE -72 H-ENERGIE RENOUVELABLE Rappel : La pose de panneaux doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Sur un bâtiment existant, elle entraîne la modification de l'aspect extérieur de la construction et doit, à ce titre, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Dans le cadre d'un permis de construire, les panneaux seront intégrés à la demande d'autorisation. Bâtiments contemporains – industriel – commerciaux –(hors construction comportant de l’habitat) L'implantation sur ce type de bâtiment est possible sous réserve d'une bonne conception architecturale. Elle se fera de préférence en toiture terrasse avec éventuellement une adaptation de l'acrotère pour dissimuler les panneaux. L'absence de reflets sera recherchée. La pose des panneaux participera à la composition architecturale du bâtiment. Elle pourra s'effectuer en toiture ou sur les parois verticales en remplacement de matériaux de bardage traditionnels par un matériau actif. Les panneaux peuvent participer à un projet global d'architecture bioclimatique Ombrière de parking Ces dispositions sont valables pour les habitations individuelles, collectives et les activités professionnelles. Les ombrières participent à la conception qualitative de l’espace urbain dans lequel elles s’insèrent en ayant recours à des matériaux comme le bois ou en faisant usage de matériaux présents dans la construction principale (dont la couleur des revêtements). Exemples d’ombrières collectives ou individuelles conciliant l’intégration esthétique des ombrières. ZONE URBAINE UE -73 INTERDICTIONS - Les éoliennes de toutes dimensions. Les panneaux solaires seront intégrés au mieux dans le volume général de la toiture. Les moteurs de climatiseurs et pompes à chaleurs sont intégrés à la construction et ne présentent aucun élément en saillie en toiture ou en façades. I-EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. Le réseau d’évacuation des eaux pluviales de la zone est conçu pour garantir l’écoulement normal des eaux pluviales sur la voirie. Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées doivent être collectées et dirigées au moyen de canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Le projet de construction doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre des solutions permettant de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement. Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades. Les aménagements réalisés ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux de pluie peuvent être collectées pour un usage non domestique à l’aide de bassin, ou de bâche souple ; dans les deux cas l’intégration visuelle s’impose. Les bassins extérieurs sont protégés pour éviter la noyade de la faune (parapet et grillage fin). J-DECHETS Les équipements nécessaires à la présentation des ordures ménagères sont réalisés. Pour ce faire, il sera prévu un local privatif de stockage. Les autres déchets notamment industriels, gravats et autres produits liés à l’activité devront faire l’objet d’une opération d’évacuation et de prise en charge spécifique aux frais exclusifs, et sous la responsabilité, de l’utilisateur. Sur les voies et espaces communes, tout dépôt de déchets quelle qu’en soit la nature est interdit. K- EMPLACEMENTS RESERVES Numéro de l'emplacement réservé ER1 Objet Extension de la zone d’activités Surface (m²) Numéros des parcelles concernées 37074 m² OB349 et OB531 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B342_PLU_20250731. Page : https://edifiable.fr/plu/ventiseri-2B342/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ventiseri-2B342.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B342/zone/ue