# Zone UM du plan local d'urbanisme de Ventiseri (2B342) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2B342_PLU_20250731 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Affectation des zones et la destination des constructions) INTERDICTIONS, OCCUPATIONS ADMISES ET ADMISES SOUS CONDITIONS Ne sont admis que les utilisations et occupations des sols nécessaires au fonctionnement de la base militaire. Prise en compte des nuisances sonores : Dans les secteurs concernés par les zones de bruit de la RT10, les constructions nouvelles à usage d’habitation, d’établissements d’enseignement sont admises à conditions de mettre en œuvre les prescriptions d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur. Dans les secteurs concernés par les dispositions du Plan d’Exposition au Bruit de la base aérienne de Ventiseri, toutes les occupations et utilisation de sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions et la réglementation applicables. S’applique le règlement du PPRT en vigueur et son règlement. DE MANIERE PARTICULIERE, S’appliquent en outre : - Dans les parcelles affectées par le PPRi du Travu, le règlement s’applique (cf. Annexes et Servitudes). Dans les secteurs d’aléa fort et très fort sont interdits tous projets, travaux de déblais, remblais, exhaussements, les nouvelles constructions et tous changements (dont l'extension) dans une construction existante dès lors que la capacité d'accueil de la zone est accrue. - la servitude T5 relative à la base aérienne de Ventiseri sur les parcelles touchées par le plan de dégagement. - la plantation d'espèces dites "envahissantes" dont la liste figure en annexe. - les palmiers, les mimosas. - les haies mono-espèces. - les haies d’essences fortement inflammables : thuyas, cyprès,… ### Rubrique UM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A- IMPLANTATION) Les constructions respecteront un retrait de 35 mètres de la limite de l’emprise de la RT 10. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres (L=H/2m). ### Rubrique UM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : B- VOLUMETRIE ET HAUTEUR MAXIMALE) Les constructions à usage d’habitation respecteront une hauteur absolue de 7 mètres à l’égout. C- ASPECTS DE LA CONSTRUCTION Sans objet ### Rubrique UM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : D- PLANTATIONS) Les aires de stationnement sont plantées d’au moins 1 arbre pour 1 place ; les plantations peuvent être disposées en massifs, bosquets ou en alignement. ZONE URBAINE UM -76 Les plantations ne doivent pas constituer une gêne pour ce qui concerne la visibilité en bordure des voies automobiles. ### Rubrique UM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A-VOIRIES ET ACCES) Accès ► Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin ► Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. ► Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie ► ► ► Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules ou engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Rubrique UM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : B-ASSAINISSEMENT) ! voir Arrêtés en vigueur dans « Annexes » Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire. C-EAU POTABLE Le raccordement au réseau d’eau potable public est obligatoire. D-ELECTRICITE ET RESEAUX CABLES Les nouveaux raccordements et branchements se font en souterrains. E-EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. Le réseau d’évacuation des eaux pluviales de la zone est conçu pour garantir l’écoulement normal des eaux pluviales sur la voirie. Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées doivent être collectées et dirigées au moyen de canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Le projet de construction doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre des solutions permettant de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement. Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades. Les aménagements réalisés ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ZONE URBAINE UM -77 Les eaux de pluie peuvent être collectées pour un usage non domestique à l’aide de bassin, ou de bâche souple ; dans les deux cas l’intégration visuelle s’impose. Les bassins extérieurs sont protégés pour éviter la noyade de la faune (parapet et grillage fin). F- EMPLACEMENTS RESERVES Sans objet. ZONE URBAINE AU -78 REGLEMENT DES ZONES : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B342_PLU_20250731. Page : https://edifiable.fr/plu/ventiseri-2B342/um La commune : https://edifiable.fr/plu/ventiseri-2B342.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B342/zone/um