# Zone UB du plan local d'urbanisme de Ventron (88500) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88500_PLU_20201014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UB 6) > Disposition générale : Le recul des constructions par rapport à l’alignement des voies soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimal de 3 mètres. ### Distance aux limites (article UB 7) > Dispositions générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur totale des constructions ne peut dépasser 10 mètres sauf hauteur justifiée par des impératifs techniques. ### Stationnement (article UB 12) > ✓ Habitations Sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, il est exigé pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, les réhabilitations créant de nouveaux logements et les changements de destination à vocation d’habitation : 1 place par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone UB sont interdites : ✓ Les carrières, ✓ Les installations éoliennes. Dans les secteurs inondables le long du Ventron : ✓ Les déblais et remblais sont interdits. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les installations classées sont autorisées à condition que leur présence ne soit pas incompatible avec le caractère de la zone et dans la mesure où des dispositions sont mises en œuvre pour en diminuer les nuisances. Dans les secteurs inondables le long du Ventron : ✓ Les constructions et occupations du sol sont autorisées sous conditions que les aménagements et travaux envisagés n’aggravent pas le caractère inondable du secteur. Section II : Conditions de l’occupation du sol ### Article UB 3 - Accès et voirie Accès Toute construction nouvelle sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou obtenu par l’article 682 du code civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, est inconstructible. Lorsque les rampes d’accès aux garages individuels, aux groupes de garages ou parkings présentent une déclivité en aval ou en amont de la voie de desserte, elles doivent avant de déboucher sur une voie ouverte à la circulation publique, présenter un plan de déclivité inférieure ou égale à 4%, de dimensions suffisantes pour permettre aux véhicules de marquer un temps d’arrêt (au moins 3 mètres). Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d’eau potable. L’alimentation en eau par puits, captage ou forage est interdite. Assainissement Eaux usées Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux, ruisseaux est interdite, y compris après prétraitement. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur la parcelle doivent être privilégiés lorsque la nature du sol le permet. A l’entrée des parcelles situées en amont de la voie d’accès, le dispositif devra être installé de façon à recueillir les eaux de ruissellement et d’éviter ainsi leur écoulement sur le domaine public. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Disposition générale : Le recul des constructions par rapport à l’alignement des voies soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimal de 3 mètres. Cas particuliers : a. Des règles particulières s’appliquent, sans diminution du retrait existant, pour ✓ Les extensions des constructions existantes, si elles ne comportent pas de saillies (encorbellement, débord de toiture, balcon…). ✓ L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes. ✓ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. b. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cet alignement sous condition de ne pas créer de gêne pour l’usage des voies publiques. c. Les constructions de moins de 30m² d’emprise au sol doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives) Dispositions générales : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans le cas d’implantation en limite, la façade de la construction jouxtant la limite ne doit pas comporter de baies. Un retrait de 30 mètres doit être respecté par rapport aux limites cadastrales des zones de forêt. Cas particuliers : a. Ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée • Les extensions des constructions existantes, si elles ne comportent pas de saillies (encorbellement, débord de toiture, balcon…) • Les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,5 m • L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. b. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en limite séparative ou en respectant un retrait de 1 mètre minimum par rapport à cette limite. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur totale est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation défini comme la projection verticale toutes saillies confondues jusqu’au point le plus haut. Les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur totale des constructions ne peut dépasser 10 mètres sauf hauteur justifiée par des impératifs techniques. L’ensemble des dispositions du présent article ne s’appliquent pas : ✓ aux extensions, aménagements et modifications du bâti existant sans augmentation de la hauteur initiale, ✓ aux équipements publics, d’infrastructures et ouvrages techniques, ✓ aux reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le volume de la construction doit s’appuyer sur les proportions suivantes : il est demandé, dans la mesure du possible, que la largeur (l) se rapproche de la longueur (L). Dans tous les cas, la largeur (l) ne doit pas être inférieure à la moitié de la longueur (L) du polygone d’implantation (l=L/2). Parements extérieurs L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade Les constructions annexes doivent être en harmonie avec la construction principale. Dans le cas d’une réhabilitation, les travaux doivent veiller à laisser apparente la structure initiale des portes cochères, que celles-ci soient destinées à être ouvertes ou obturées. Ouvertures Les ouvertures créées en toiture doivent conserver la planéité du pan ; celles-ci doivent présenter une homogénéité de leur proportion et leur surface totale ne pourra excéder 20% de la surface de la toiture. Toitures Les toitures auront 2 pans avec une pente comprise entre 25° et 35° à l’exception des extensions qui pourront avoir une pente différente. Les structures de toiture en verrière sont autorisées. Les toitures plates sont autorisées. Celles-ci peuvent être végétalisées. ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Au regard des dispositions prévues par l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes handicapées. Normes de stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à la construction. ✓ Habitations Sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, il est exigé pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, les réhabilitations créant de nouveaux logements et les changements de destination à vocation d’habitation : 1 place par tranche entamée de 80 m² de surface de plancher. ✓ Autres constructions Les autres vocations des constructions devront avoir un nombre de place correspondant aux besoins générés par la fréquentation. Adaptation de la règle En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres) Les espaces libres devront être aménagés, plantés et entretenus. Les espaces non imperméabilisés doivent représenter 60% minimum de l’unité foncière. Les aires de stationnement ne doivent pas être imperméabilisées pour faciliter l’infiltration des eaux pluviales. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Performance énergétique et environnementale) Non règlementé ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications numériques) Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. Chapitre III – Dispositions applicables à la zone US En application des dispositions de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 14 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale. Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88500_PLU_20201014. Page : https://edifiable.fr/plu/ventron-88500/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/ventron-88500.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88500/zone/ub