# Zone US du plan local d'urbanisme de Ventron (88500) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88500_PLU_20201014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article US 7) > Lorsque le bâtiment ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale 1 mètre. ### Emprise au sol (article US 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article US 10) > Non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone US sont interdites : ✓ Les constructions à usage industriel et artisanal, ✓ Les carrières, ✓ Les installations éoliennes, ✓ Les constructions agricoles nouvelles, ✓ Les installations classées incompatibles avec le caractère de la zone. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Non réglementé. Section II : Conditions de l’occupation du sol ### Article US 3 - Accès et voirie Accès Toute construction nouvelle sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou obtenu par l’article 682 du code civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, de l’accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, est inconstructible. Lorsque les rampes d’accès aux garages individuels, aux groupes de garages ou parkings présentent une déclivité en aval ou en amont de la voie de desserte, elles doivent avant de déboucher sur une voie ouverte à la circulation publique, présenter un plan de déclivité inférieure ou égale à 4%, de dimensions suffisantes pour permettre aux véhicules de marquer un temps d’arrêt (au moins 3 mètres). Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée à un réseau collectif de distribution d’eau potable. L’alimentation en eau par puits, captage ou forage est interdite. Assainissement Eaux usées Conformément au zonage d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. En l’absence de celui-ci, toute construction devra être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation qui devra être conçu de manière à pouvoir être directement raccordé sur un réseau d’assainissement collectif lorsque celui-ci sera existant. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux, ruisseaux est interdite, y compris après prétraitement. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’infiltration et le stockage des eaux pluviales sur la parcelle doivent être privilégiés lorsque la nature du sol le permet. A l’entrée des parcelles situées en amont de la voie d’accès, le dispositif devra être installé de façon à recueillir les eaux de ruissellement et d’éviter ainsi leur écoulement sur le domaine public. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en respectant un retrait minimal de 1 mètre par rapport aux voies et emprises publiques. Cas particuliers : Des règles particulières s’appliquent, sans diminution du retrait existant, pour : ✓ Les extensions des constructions existantes sans diminution du retrait existant. ✓ L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes sans diminution du retrait existant. ✓ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sans diminution du retrait existant. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives) Lorsque le bâtiment ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale 1 mètre. Cas particuliers : Ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée ✓ Les extensions des constructions existantes ✓ Les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,5 m ✓ L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes ✓ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article US 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Non réglementé. ### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Parements extérieurs L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade Les constructions annexes doivent être en harmonie avec la construction principale. Toitures Les structures de toiture en verrière sont autorisées. Les toitures plates sont autorisées. Celles-ci peuvent être végétalisées. ### Article US 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Au regard des dispositions prévues par l’article L.151-35 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Il est rappelé que les places de stationnement doivent satisfaire aux exigences de la loi pour leur utilisation par les personnes handicapées. Normes de stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à la construction. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à la construction. Les différentes vocations des constructions devront avoir un nombre de place correspondant aux besoins générés par la fréquentation. Adaptation de la règle En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres) Les espaces libres devront être aménagés, plantés et entretenus. ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Performance énergétique et environnementale) Non règlementé ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications numériques) Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. Titre III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser Chapitre I – Dispositions applicables à la zone 1AU En application des dispositions de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 14 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale. Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88500_PLU_20201014. Page : https://edifiable.fr/plu/ventron-88500/us La commune : https://edifiable.fr/plu/ventron-88500.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88500/zone/us